Interventions sur "PLFSS"

...les promesses présidentielles du président Macron. Je pense par exemple à son engagement de garantir le remboursement du reste à charge pour les soins dentaires, les prothèses auditives et les lunettes. Peut-être ces mesures seront-elles un jour mises en oeuvre, ne désespérons pas, mais, en l'état actuel, il n'en est rien. Cette promesse phare du programme présidentiel est la grande absente de ce PLFSS et, compte tenu des déclarations de Mme la ministre au sujet des montures Chanel, nous craignons maintenant qu'elle enterre définitivement cette promesse de campagne. Autre exemple. Dans une interview accordée à Libération le 10 juillet 2017, Mme la ministre se disait favorable au tiers payant, qu'elle qualifiait de « mesure de justice et d'accès aux soins ». Quelques semaines plus tard, elle su...

...de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu'ici, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d'occulter aussi bien la philosophie d'ensemble de cette mesure que l'esprit général du PLFSS. Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d'achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d'autres – a, une nouvelle fois, parfaitement démontré ce qu'il en était. Je crois toutefois utile de rappeler la portée résolument sociale de ce PLFSS, dont la réforme de la ...

...sitions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi. En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l'accord des deux chambres, ainsi que l'accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s'il n'avait pas comporté des dispositions qui n'ont rien à faire dans un PLFSS.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l'innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d'expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l'un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu'approuv...

Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le PLFSS pour 2018 revient en nouvelle lecture à l'Assemblée après avoir été modifié par le Sénat, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que la majorité rétablira évidemment le texte initial du Gouvernement, la co-construction législative n'étant pas, semble-t-il, une pratique intégrée par La République en marche. Discipline, quand tu nous tiens ! Le texte qui sortira de cet hémicycle à l'issue de ...

... je propose d'emprunter le chemin de la compréhension, au sens étymologique du terme : sa racine latine, « prendere », signifie : « saisir ». Mes chers collègues, saisissez-vous de ce texte et des opportunités qu'il offre pour faire fructifier l'effervescence innovante et le jaillissement pragmatique incarnés par nos professionnels de santé dans tous les territoires. C'est toute la richesse de ce PLFSS, qui s'inscrit dans une démarche pédagogique et créatrice. C'est là toute la subtilité du texte. Il n'y pas une solution pour permettre un accès aux soins de qualité. Partout en France, il y a des milliers de solutions adaptées, concrètes, simples et audacieuses, pourvu que la confiance dans les acteurs de terrain soit la base de la réflexion. L'immobilisme contemplatif n'a que trop duré. Il con...

 « De plaines en forêts, de vallons en collines, Du printemps qui va naître à tes mortes-saisons De ce que j'ai vécu à ce que j'imagine Je n'en finirai pas d'écrire ta chanson Ma France. » Cette chanson, nous législateurs, nous l'imaginons, nous la concevons et nous l'écrivons pour notre pays, au sein de l'Assemblée nationale. Ainsi, au travers de ce PLFSS, nous participons à la rédaction d'une partition, celle d'un hymne à la santé de notre France. J'emploie ici le mot « santé », à dessein, dans sa dimension globale, dans la définition que lui donne l'Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, ...

...euros, soutenir les familles monoparentales par l'augmentation du complément de libre choix du mode de garde, harmoniser les barèmes et plafonds de la PAJE et du complément familial, créer 2 000 places supplémentaires pour l'accueil des personnes handicapées et 4 500 dans les EHPAD. Même si je n'ai pas le temps de dresser une liste exhaustive des mesures, il en ressort de manière évidente que ce PLFSS est avant tout fondé sur les notions d'équité et de justice sociale, et qu'il sert les intérêts des familles. Je disais que ce projet avait deux caractéristiques marquantes : il s'agit d'un budget non seulement de confiance, mais aussi de transformation. Les Français se sont exprimés cette année pour dire qu'ils attendaient des politiques, non pas qu'ils gèrent le pays en surface, mais bien qu'il...

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. La suppression des remises de l'assiette des taux Lv et Lh avait été demandée par les industriels et décidée l'année dernière dans le PLFSS de 2017. Si l'on devait revenir sur cette disposition cette année, cela pourrait créer de la complexité et troubler la lisibilité du mécanisme.

...ts ciblés, ou encore à la fameuse médecine des quatre P – personnalisée, préventive, prédictive et participative. Tous ces modèles sont bouleversés et le nôtre doit sans doute évoluer lui aussi, faute de quoi nous resterons sur le bord de la route. Certains travaux sont en cours. Ce débat revient chaque année devant le Parlement. Je me souviens qu'il y a quatre ou cinq ans, lors de l'examen d'un PLFSS, nous parlions déjà d'un index thérapeutique relatif permettant d'essayer de payer les médicaments à un prix plus proche de leur valeur. Nous avons aussi connu la mise sur le marché du sofosbuvir, commercialisé sous le nom de Sovaldi, qui a modifié les politiques publiques et le mode de fixation du prix des médicaments. Tout cela évolue beaucoup ! Notre politique du médicament n'est tout de même...

Cet amendement vise tout simplement à mettre l'article 14 en conformité avec l'annexe 10 du PLFSS. On peut y lire en effet, à la page 180, que les taux Lv et Lh « reprennent ceux retenus dans la LFSS pour 2017 ». Or le taux Lh, dont nous parlons ici, était fixé l'an dernier à 2 %. La hausse de ce taux nous semble donc aujourd'hui peu opportune. C'est pourquoi nous proposons de substituer, à la fin de l'alinéa 9, le taux de 2 % au taux de 3 %.

J'ai assisté, il y a quelques jours, au congrès des Mutuelles de France qui se tenait à Saint-Etienne. J'ai senti cette assemblée habitée d'une vive inquiétude à propos de l'évolution de notre système de santé, dont celle prévue par le PLFSS, en même temps qu'une forte capacité de mobilisation du tissu mutualiste. L'article 15 prévoit une participation des complémentaires santé au financement du forfait médecin traitant à hauteur de 250 millions d'euros. En mettant davantage à contribution les complémentaires santé, vous pénalisez le pouvoir d'achat des assurés, madame la ministre, car celles-ci n'auront d'autre choix que de répercu...

Le PLFSS, véritable réforme de la Sécurité sociale, va dans le mauvais sens. Il accroît la participation des complémentaires santé au financement de l'assurance maladie. Vous affirmez ne pas avoir l'intention de privatiser la Sécurité sociale, madame la ministre. Il s'agit ici non pas de conter nos intentions, mais d'évaluer les actes. De fait, la mesure consistant à accroître la participation des complé...

...e tarifaire à laquelle s'engagent certains médecins. Revenir sur cette disposition, ce serait revenir sur des dispositions beaucoup plus larges en matière, notamment, de maîtrise médicalisée ou d'accessibilité aux soins. De surcroît, quoi que l'on puisse penser de ces mesures par ailleurs, je ne pense pas qu'elles puissent être modifiées par la voie d'un amendement dans le cadre de l'examen de ce PLFSS. Donc, avis défavorable.

...on leur domaine, à la maison des artistes ou à l'association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs. L'article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisations sociales par ses deux entités, dans une logique de simplification que nous saluons. Notre proposition vient coordonner cette intervention législative du PLFSS avec de récents acquis pour les artistes, et ceux qui les représentent. En effet, l'Union européenne, par la directive 201426 du Parlement européen et du Conseil européen en date du 26 février 2014, a actualisé le droit de la gestion collective, le droit des auteurs et les droits voisins. C'est en transposant cette directive que le Parlement et le Gouvernement ont créé un nouvel article L321-2 ...

Je suis désolée, madame la ministre, mais je ne le retire pas car il a parfaitement sa place au sein du PLFSS. Nous avons déjà beaucoup tardé pour transposer la directive concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins. Les auteurs ont besoin de sécurité juridique et de voir leur rôle conforté dans ces instances.

Je voterai cet amendement. Une fois n'est pas coutume, un axe transpartisan très fort traverse cette assemblée. Il n'y aurait que des avantages à conforter aujourd'hui, à l'article 16 du PLFSS, le rôle et la place des organismes de gestion collective. Ceux que nous avons rencontrés sont partants !

...ons. Cet article avait été rédigé à la suite des difficultés rencontrées par Condor Ferries, compagnie malouine assurant la liaison entre Jersey et Saint-Malo, battant pavillon étranger et dont les marins résidant en France ne bénéficiaient d'aucune protection. En partie à ma demande, la ministre avait trouvé une solution, mais qui n'était pas très satisfaisante : dans les faits, l'article 19 du PLFSS semble avoir empêché le recrutement de marins français sur les navires sous pavillon étranger. L'amendement corrige très bien le problème, ce dont je vous remercie, madame la députée.

La part de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, qui est affectée au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, est actuellement de 70,5 %. Le PLFSS pour 2018 prévoit de ramener ce pourcentage à 61,4 %, ce qui représente une baisse de 9,1 %. Notre amendement tend à revenir sur cette baisse, qui pourrait entraîner des conséquences majeures. En effet, la part de la CASA allouée à l'APA va être réaffectée pour contribuer au financement des établissements pour personnes âgées et des établissements pour personnes en situation de handicap : fort b...

L'orientation qui consiste à agir sur le lieu de vie pour permettre le maintien à domicile et l'accompagnement me paraît très sensée. Elle répond aux besoins et à la demande de nos seniors, qui ne veulent qu'une chose : rester à la maison le plus longtemps possible. Si le PLFSS contribue à l'accompagnement du vieillissement, c'est aussi pour permettre aux différentes générations de vivre ensemble.