Interventions sur "PLFSS"

...ressé, en pourcentage, de manière plus importante que celui des ménages les plus riches. Chacun comprend rapidement qu'un pourcentage sur de toutes petites sommes, même s'il est plus élevé, donne une toute petite somme, alors qu'un petit pourcentage sur des sommes très importantes constitue un enrichissement important pour les plus riches. Bref, c'est la rentrée des autosatisfaits jusque dans le PLFSS. Malgré une hausse apparente des moyens liés à la situation due au covid-19, la logique austéritaire se poursuit. Vous annoncez 15 000 recrutements, qui ne représentent en réalité que 7 500 créations de postes ; la rémunération des infirmiers reste inférieure à la moyenne européenne ; et, sur les 19 milliards d'euros d'investissements promis, 13 milliards avaient déjà été annoncés en 2019. La cri...

Les plaies, nous les refermons les unes après les autres dans ce PLFSS avec la sortie de la T2A et l'investissement du Ségur dans l'humain et les infrastructures, l'investissement dans l'innovation et la souveraineté en matière de médicaments et de dispositifs médicaux, la prévention, l'accès aux soins, la relance économique ,

Ce matin, j'interviens pour mon vingtième PLFSS, et le dernier.

Ce projet de loi n'est ni plus ni moins qu'un projet de fin de mandat présidentiel ; il fait suite à trois PLFSS décevants, à la crise des gilets jaunes, à la crise sanitaire et à un budget pour 2021 qui tenait essentiellement du carnet de chèques. La France a été mise sous perfusion par les milliards empruntés pendant les vagues successives de l'épidémie de covid-19. Désormais, il faut sortir du « quoi qu'il en coûte ». La valse des milliards, vous le savez, ne peut pas être durable. Ce PLFSS vient clore ...

...ommes pas contre l'organisation des soins, mais l'on ne peut pas minimiser les enjeux du volet financier. C'est à des réformes structurelles d'ampleur qu'il faut s'atteler. Soyons réalistes : comment financerez-vous la cinquième branche pour l'autonomie ? Vous avez déjà renoncé au projet de loi sur le grand âge et l'autonomie que vous nous aviez fait miroiter – « historique », aviez-vous dit… Le PLFSS pour 2021 prévoyait 2,5 milliards d'euros de dépenses nouvelles. En réalité, il s'agit d'un détournement de la fraction de la CSG jusque-là affectée à la CADES : 0,15 % de la CSG a été réaffecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce n'est que de la tuyauterie financière. En outre, le financement des régimes de retraites s'est dégradé, et la réforme est passée aux oubliettes. E...

...ssé d'ici à 2023. Quand légiférerons-nous à nouveau ? Il faudra bien s'y employer, que ce soit avec vous ou avec un autre gouvernement. On soigne à crédit, on fait des chèques sans provision. Mais combien de générations futures supporteront la dette ? Il est impératif de réagir, car il y va de l'avenir de la sécurité sociale. Sans surprise, le groupe Les Républicains ne pourra voter en l'état ce PLFSS.

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est particulier à bien des égards. Certes, je n'aurai jamais, comme Jean-Pierre Door, l'honneur et la chance d'examiner vingt PLFSS – je n'ai participé qu'à quatorze PLF. C'est à la fois le dernier PLFSS de la législature et celui qui accompagne la sortie de crise sanitaire et économique. Comme l'ont relevé notamment Agnès Firmin Le Bodo et Valérie Six, sa discussion se déroule dans des conditions assez particulières. Franchement, mes chers collègues, quand 60 % des amendements déposés passent à la trappe, il faut s'interrog...

...ndissants et on trouve à la clé des emplois non délocalisables, dont nous avons tant besoin. Dès lors, l'amendement du Gouvernement qui vise à établir une dotation complémentaire pour la contractualisation entre départements et services à domicile va dans le bon sens, puisque le dispositif s'adaptera aux besoins spécifiques des territoires. Naturellement, nous vous soutiendrons sur ce chemin. Ce PLFSS n'est sans doute pas le meilleur véhicule législatif pour engager des réformes structurelles. J'imagine que nous débattrons des retraites l'année prochaine. Toutefois, je regrette que certains sujets ne soient pas abordés. C'est notamment le cas de l'accès aux soins et de la lutte contre la désertification médicale, à l'exception de la filière visuelle. Je le regrette profondément. Olivier Véran,...

...pas trop tard pour revoir la copie, comme vous le savez, puisque des demandes en ce sens ont été adressées au ministère des solidarités et de la santé. Cher Thomas Mesnier, vous êtes urgentiste et connaissez bien ces questions : les urgences pédiatriques posent problème. Pendant de très nombreuses années, la politique du médicament a constitué, avec l'hôpital public, la variable d'ajustement des PLFSS. Chaque année, on cherchait un peu d'argent et on prélevait ici et là 1 milliard ou 500 millions – c'était facile. Mais le résultat, c'est qu'au bout d'un moment, l'industrie pharmaceutique s'est révélée totalement dépendante de l'étranger pour les principes actifs, comme l'ont montré les exemples des curares et les nombreux médicaments en rupture – plus de 2 500. Il faut inverser la logique et r...

...es dégâts de la covid-19 dans les EHPAD et parmi les personnes âgées vivant chez elles doivent également interpeller le Gouvernement sur les moyens alloués à la lutte contre la perte d'autonomie et contre la dépendance. Les personnes âgées méritent que l'on améliore leur prise en charge et que le bien-vieillir fasse partie des priorités du Gouvernement. Autant de défis majeurs qui sont absents du PLFSS pour 2022. Évidemment, tout n'est pas à jeter dans le texte et nous soutiendrons plusieurs mesures défendues par le Gouvernement. Mais nous regrettons qu'il s'agisse d'avancées catégorielles à la portée limitée, qui ne répondent que de manière imparfaite aux maux du système de sécurité sociale. Ainsi, nous apporterons notre soutien à la gratuité de la contraception jusqu'à 25 ans, bien que nous...

...ioration du recouvrement des pensions alimentaires. Cependant, la généralisation du recours à l'intermédiation financière des pensions alimentaires risque de provoquer des effets de bord. Le conjoint à qui sera versée la pension alimentaire risque de voir baisser les prestations sociales auxquelles il a droit et, avec elles, son pouvoir de vivre ; ce serait contre-productif pour les familles. Ce PLFSS et le précédent ont acté la prise en charge de la dette covid par la sécurité sociale, désormais plongée dans un déficit durable, alors qu'il aurait été naturel et sain qu'elle soit prise en charge par le budget de l'État et progressivement remboursée par l'impôt. Choisir comme vous le faites de rattacher la dette covid à la sécurité sociale, c'est exclure de nombreux contribuables de son rembour...

Au sujet de la branche famille, qui renoue avec les excédents depuis 2021, nous nous interrogeons sur vos aspirations concernant la politique familiale, étant donné les besoins du secteur et l'absence de mesures notoires dans le PLFSS. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie devrait progresser de 3,8 % en 2022, une fois les dépenses exceptionnelles liées à la covid neutralisées. Cependant, avec une inflation à 1,5 %, l'ONDAM pour 2022 baisse de 0,3 % par rapport aux crédits consommés en 2021 ; il ne permettra donc pas de mener une politique ambitieuse pour le système de santé. Cela est d'autant plus vrai pour l'O...

.... Si le plan de relance permet à l'industrie pharmaceutique d'investir de manière massive, un moratoire sur la baisse des prix des médicaments lui aurait peut-être permis de redevenir le leader qu'elle a été et, ainsi, de marcher sur ses deux jambes. Parce que tout vient à point à celui qui sait attendre, le groupe Agir ensemble se réjouit de la réapparition des médicaments biosimilaires dans le PLFSS, pour la première fois depuis 2014. Ne leur sont toutefois imputés que 6 millions d'économies, alors que la Cour des comptes estime leur potentiel de réduction des dépenses de l'assurance maladie à près de 700 millions. Pourquoi ne pas aller plus vite dans ce domaine ? Le PLFSS pour 2022 poursuit par ailleurs les engagements de revalorisation salariale des soignants et d'amélioration du système ...

...que nous avons fait à travers le Ségur. C'est aussi ce à quoi nous avons œuvré avec la création de la cinquième branche consacrée à l'autonomie, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Beaucoup l'avaient promis, nous l'avons fait. Si le groupe Agir ensemble, comme nombre d'entre vous ici, regrette fortement l'absence de loi « grand âge », le chapitre dédié à l'autonomie de ce PLFSS marque une nouvelle étape importante qu'il faut néanmoins saluer : 400 millions d'euros de mesures nouvelles seront engagés en 2022, et cet effort montera progressivement en charge pour atteindre 1,3 milliard en 2025. Parce que le virage domiciliaire est d'abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes et parce qu'il fait pleinement partie de la solution face au défi de l'autonomie, nous n...

Plus de 100 millions d'euros supplémentaires seront par ailleurs fléchés vers les EHPAD, pour garantir au moins deux journées de présence hebdomadaire du médecin coordonnateur et généraliser les astreintes des infirmières de nuit. Ce sont des avancées concrètes qui permettront d'améliorer immédiatement la prise en charge des personnes dans les EHPAD et à leur domicile. Le PLFSS assigne, à juste titre, une nouvelle mission aux EHPAD, qui sont amenés à devenir des établissements ouverts, capables d'intervenir « hors les murs » pour accompagner les personnes dépendantes à leur domicile. Madame la ministre, d'autres structures pourraient-elles assumer ce rôle de plateforme dans les secteurs géographiques dépourvus d'EHPAD ? L'action publique a sans doute failli pour faire d...

... partage de la charge contraceptive au sein du couple. Un amendement de notre collègue Annie Chapelier, visant à expérimenter l'accès direct aux sages-femmes dans le cadre des demandes de stérilisation, a par ailleurs été adopté en commission. Nous soutiendrons sa reprise en séance. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe, fidèle à sa démarche constructive, aborde l'examen de ce PLFSS dans un esprit d'ouverture. Nous soutiendrons pleinement les mesures fortes qu'il met en œuvre, notamment sur le plan de l'autonomie, parce que l'horizon se dégage, mais aussi sur celui de l'accès aux soins. Nous serons force de proposition pour l'améliorer.

En ce qui concerne les soins palliatifs, nous avons pris note du plan national présenté par le ministre de la santé au mois de septembre dernier. Néanmoins, nous regrettons qu'aucune mesure pour le développement des soins palliatifs ne figure dans ce PLFSS comme s'y était engagé le rapporteur général. Rappelons que plusieurs départements restent dépourvus d'unités de soins palliatifs. S'agissant des réformes relatives aux soins de suite et de réadaptation et à la psychiatrie, aucune simulation n'est prête et aucun décret n'est aujourd'hui publié. Elles s'apparentent donc à un grand saut dans le vide, entachant considérablement l'acceptabilité de c...

...être écartée, nous aurions tort de penser que la crise sanitaire est dernière nous. Aussi, notre première interrogation à l'endroit de ce projet de loi concerne les dépenses exceptionnelles liées au Covid. Vous ne provisionnez que 4,9 milliards d'euros pour 2022, alors qu'elles ont été de 18 milliards en 2020 et de 14 milliards en 2021. Cela pose la question suivante, qui vaut pour l'ensemble du PLFSS : sommes-nous prêts ? Qu'il s'agisse de l'accès aux soins, du soutien à l'autonomie et, plus largement, de nos politiques de solidarité sommes-nous armés, équipés pour affronter les défis qui nous font face ? Rien n'est moins sûr. S'agissant tout d'abord de l'accès aux soins, les difficultés s'aggravent. L'hôpital public est à un point de rupture. Vous vous félicitez de nous présenter le « premi...

...re mois de couverture des besoins, pour limiter les pertes de chances et les interruptions de traitements. Madame et monsieur les ministres délégués, je ne peux pas nier les efforts budgétaires consentis dans le présent projet de loi, et ce compte tenu du peu de marges de manœuvre dont nous disposons après deux années de crise sanitaire et économique. Néanmoins, il nous apparaît qu'à ce stade le PLFSS pour 2022 est davantage un projet de reconduite qu'un projet de rupture, à la hauteur des attentes et des défis. Nous ferons des propositions pour améliorer l'accès aux soins, le financement de l'hôpital public et pour une véritable politique de l'autonomie mais, en l'état, le groupe Libertés et territoires n'apportera pas son soutien à ce projet de loi.

...ique pas au privé. Par exemple, les obligations ne tiennent pas compte de l'état de tension et de carence, alors même que la santé exige une obligation de moyens. Par exemple, on ne réglemente pas l'activité des entreprises de travail temporaire en la matière. J'avais déposé trois amendements pour discuter de ce problème sérieux face auquel nous devons agir, et qui s'inscrit bien dans le cadre du PLFSS : ils ont été déclarés irrecevables. Nous devons néanmoins profiter de la présente discussion pour essayer de mesurer l'état des choses et faire face à la situation. En regrettant les conditions qui ont conduit à un débat étriqué, nous soutiendrons naturellement les mesures positives tout en déplorant qu'il n'y en ait pas plus, au regard de la gravité de la situation – je pense notamment aux dés...