Interventions sur "PLFSS"

Vous avez tenté, Madame la présidente, de nous faire accepter une situation inacceptable. La manière dont le Parlement est traité témoigne de l'abaissement du pouvoir législatif, bafoué par le Gouvernement qui veut nous imposer à marche forcée l'examen de ce PLFSS. Comment a-t-il pu nous être demandé de déposer des amendements avant même l'audition des ministres ? C'est du jamais vu ! La programmation de l'examen de ce texte sur une seule journée dépasse l'entendement. Et vous nous proposez de siéger demain ! Alors que nous étions là, hier. Chaque année, à la même période, au même moment, se tiennent l'examen en commission des affaires sociales du PLFSS et...

Pour le dernier PLFSS de la législature, il aurait été souhaitable de répondre aux besoins exprimés par les populations, en particulier ceux que la pandémie a fait émerger. Ainsi, le service public du médicament aurait eu sa place dans le débat. Sur les 136 milliards d'euros de dette sociale repris par la CADES, outre 92 milliards nouveaux et 31 milliards du passé, l'État reprend la dette des hôpitaux publics à haute...

Je suis heureux de vous retrouver autour de l'examen de ce PLFSS. Je ferai de mon mieux pour vous répondre et éclairer le débat. Tout était prévu pour que l'audition des ministres se tienne mercredi dernier, après la présentation du texte en conseil des ministres. Hélas, elle a dû être décalée. Nous avons fait de notre mieux pour réorganiser les travaux et entendre les ministres. Du fait du report d'une journée de la présentation en Conseil des ministres, nou...

... coûteuse. Nous l'avions dénoncé l'année dernière : la création de la branche autonomie ne s'est pas accompagnée des financements suffisants pour faire face aux besoins, estimés dans le rapport de M. Libault de mars 2019 à 6 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2024 et 9 milliards à compter de 2030. Les dépenses en faveur de l'autonomie se montent à 34,2 milliards dans le présent PLFSS, en hausse de 2 milliards, soit 6 %, par rapport à 2021. Ces dépenses sont en grande partie absorbées par les revalorisations consécutives au « Ségur » au profit du secteur médico-social. Faute d'une réforme d'envergure, le Gouvernement se contente d'inscrire quelques mesures annoncées par le Premier ministre le 23 septembre au profit des EHPAD et de l'aide à domicile : l'instauration d'un tarif...

Pourriez-vous nous communiquer, avant l'examen des articles, les annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 du PLFSS ?

... convoquiez une réunion de notre commission alors que nous ne disposons pas de l'intégralité des textes. Certes, le Gouvernement a jusqu'au 15 octobre mais les débats parlementaires doivent être organisés de sorte que la représentation nationale soit correctement éclairée. Je ne suis pas certain que le juge constitutionnel, en cas de recours, ne qualifie pas d'incompétence négative le fait que le PLFSS ait été examiné par des députés qui ne disposaient pas de l'intégralité des documents légalement requis.

... allongé grâce à la création des assistants médicaux. Nous essayons de rendre le métier plus attractif, car les incitations fiscales ne suffiront pas à convaincre les médecins de revenir s'installer dans les territoires. Les collectivités sont très mobilisées, parfois presque trop, pour attirer des médecins et le succès n'est pas suffisamment au rendez-vous. C'est la raison pour laquelle, dans le PLFSS, la télésurveillance devient une procédure de droit commun afin d'éviter à ceux qui n'ont pas de médecin à proximité de faire des kilomètres. Cela représente des économies pour la sécurité sociale, puisque ce sont autant de véhicules sanitaires qui ne sont pas utilisés, et cela peut aider à pallier certains manques dans les territoires. Comme l'a rappelé Jean-René Cazeneuve, ce sont les mesures ...

S'agissant du service public du médicament, monsieur Bruneel, soit l'on fait le choix de l'économie administrée, soit l'on passe par des incitations. Le PLFSS contient des mesures incitatives pour favoriser la relocalisation de certains produits – dans le département de Mme Motin, une nouvelle usine va fabriquer des éléments entrant dans la composition du paracétamol – et la disponibilité du médicament auprès des distributeurs – des financements sont prévus pour conserver des stocks de certains médicaments. Le Président de la République a présenté sa v...

S'agissant de l'autonomie, le PLFSS n'est pas muet. Nous aurions tous voulu avoir le temps d'adopter un texte sur l'autonomie et le grand âge, mais nous ne l'avons pas. En matière de financement, nous prenons nos responsabilités. M. Libault a fait un très beau rapport, mais qui coûte très cher. Il faut donc trouver des solutions et les soumettre au débat public pour savoir qui va payer la solidarité. Cette année, près de 35 millia...

Je me félicite que ce PLFSS, enfin, prévoie une mesure qui permette aux grossistes répartiteurs de revenir à l'équilibre. Ils ont montré, durant la crise sanitaire, combien ils étaient précieux pour accompagner l'État et nos concitoyens dans la distribution des masques et des vaccins. J'ai posé, moi aussi, la question de ce qu'il restait à faire, notamment pour les produits du froid. L'enjeu est de maintenir le maillage ter...

...e réalise par l'intermédiaire des contrats de plan Etat-région. Par ailleurs, s'agissant des contrats entre les établissements de santé et les ARS, l'ARS informe le conseil territorial de santé sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels conclus avec les établissements de santé tous les ans. Cette obligation, issue d'un amendement de notre commission adopté lors de l'examen du PLFSS l'année dernière, permet d'associer pleinement les élus locaux au suivi des contrats. En revanche, il est naturel que la signature revienne uniquement aux ARS. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.

...air aux établissements de santé. La véritable difficulté réside dans le fait que quelque 80 % d'entre eux consacrent moins de 3 % de leurs dépenses d'investissement aux produits courants. C'est ce à quoi le plan d'investissement prévu par le Ségur de la santé et la reprise de dette veulent répondre. En ce qui concerne l'information du Parlement, je rappelle que nous avons adopté un amendement au PLFSS 2021, que j'avais proposé, prévoyant la publication par les ARS d'un résumé des contrats conclus avec les établissements. Chacun pourra s'y référer pour disposer des informations relatives à la reprise de dettes. Monsieur Quatennens, la mention du ratio d'analyse financière dans l'article 50 de la LFSS 2021 est destinée à analyser la trajectoire de désendettement, et à rien d'autre. Cet article...

...t pas encore disponibles. En effet, la date limite de conclusion des contrats a été fixée au 15 octobre. De plus, des accords pourront être conclus jusqu'en 2022 s'agissant de l'investissement courant, et ils sont donc en cours de discussion. L'amendement ne porte que sur la moitié de l'enveloppe de 13 milliards d'euros, à la différence de celui que je vous avais proposé lors de la discussion du PLFSS 2021 et qui couvre l'ensemble de cette somme, fournissant donc une information plus complète. En outre, votre amendement prévoit que le rapport porte seulement sur les dotations versées, alors que l'amendement adopté l'an dernier vise aussi les contreparties demandées aux établissements. Le dispositif déjà voté donne bien davantage d'informations. Je demande donc à nouveau le retrait de l'amende...

Je suggère au rapporteur général de faire figurer ce rapport dans les annexes du PLFSS…

Nous souhaitons aider le ministre Véran à se souvenir d'un mot relativement compliqué : « social ». Après avoir voulu remplacer dans la Constitution les mots « sécurité sociale » par les mots « protection sociale », il en arrive désormais à oublier l'adjectif « social » dans le PLFSS. C'est dommage...

Il est proposé, par cet amendement, de mettre plus fortement à contribution les employeurs pour financer l'autonomie. Je ne reviendrai pas sur les promesses que vous aviez faites au sujet de l'« ambitieuse » cinquième branche. Dans les faits, la loi a été abandonnée, et seules quelques mesures éparses figurent dans le PLFSS. Le rapport Libault de 2019 estimait que la branche autonomie nécessitait au minimum 6 milliards supplémentaires par an à partir de 2024, et 9 milliards d'euros supplémentaires à partir de 2030. Hors les mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent seulement de 1 milliard d'euros dans le PLFSS 2021. La branche sera bénéficiaire d'une fraction de CSG de 1,...

Vous proposez de doubler le montant de la CSA, dont le produit passerait de 2 à 4 milliards d'euros en 2021 – votre amendement portant sur la deuxième partie du PLFSS, il concerne l'année en cours. Le choc serait considérable pour les entreprises, alors qu'elles connaissent une période difficile. De surcroît, effectuer ce prélèvement de manière quasi rétroactive serait source de difficultés techniques. Avis défavorable.

...Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel ; nous anticipons le débat sur l'article 56, qui porte sur l'ONDAM 2022. Ceux qui disent qu'il s'agit encore une fois d'un ONDAM d'austérité, qui oublie l'hôpital, ne regardent pas les chiffres en face. Pour 2022, hors dépenses liées à la crise, le sous-objectif « établissements de santé » est en hausse de 4,1 %, soit de 3,7 milliards d'euros. Le PLFSS prévoit une augmentation historique des ressources courantes des établissements de santé, dont la progression s'établit à 2,7 %, contre 2,3 % en moyenne sur la dernière décennie – à ces chiffres s'ajoutent les dépenses liées au Ségur de la Santé. De manière exceptionnelle, le sous-objectif « établissements de santé » est construit en n'intégrant aucun impératif d'économies : les établissements bé...

Je me réjouis que mon amendement ait suscité un tel débat : celui-ci me semblait nécessaire. Vous réécrivez l'histoire, monsieur le rapporteur général : les quatre PLFSS précédents ont contribué à la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons. Du reste, chaque année, j'ai critiqué la faiblesse de l'ONDAM hospitalier. Vous ne pouvez donc pas affirmer que vous avez fait des efforts. Certes, cette année, vous vous abstenez de comprimer les dépenses, mais cela ne suffit pas à remédier aux conséquences des mesures prises ces quatre dernières années. Par ail...

Il s'agit de revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, entériné à la hussarde par la majorité lors de l'examen du PLFSS pour 2018 – puis confirmé à tête reposée –, et ce en l'absence de toute étude d'impact. Lors des débats en séance publique, la perte de recettes avait été estimée à 120 millions d'euros par an. Or l'attribution gratuite d'actions concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et leurs dirigeants. Outre le coût non négligeable de son régime fiscal pour les finances soc...