Interventions sur "PLFSS"

Nous proposons également de revenir sur l'allégement de la fiscalité sur les actions gratuites, voté lors du PLFSS pour 2018. Cette disposition, dont le coût a été évalué à 120 millions d'euros à l'époque, est d'autant plus injustifiée que le déficit de la sécurité sociale repart à la hausse. De fait, l'attribution gratuite d'actions concerne essentiellement des salariés bien rémunérés de grands groupes et leurs dirigeants, qui, par solidarité, doivent contribuer plus que les autres au financement de notre sé...

...use à la fin du premier semestre 2021, les services de vidéo en streaming par abonnement sont désormais présents dans 50 % des foyers. Or de nombreuses études montrent les effets délétères de l'exposition prolongée aux écrans. C'est un grave problème de santé publique. C'est pourquoi nous suggérons, reprenant une proposition du groupe Socialistes et apparentés lors de l'examen du précédent PLFSS, d'instaurer une contribution durable sur les juteux bénéfices réalisés par les plateformes de streaming, de sorte qu'elles apportent une réparation financière aux dégâts sanitaires qu'elles occasionnent.

La création de la branche autonomie n'est pas accompagnée des financements susceptibles de faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019. Il faudrait 6 milliards d'euros supplémentaires par an à partir de 2024 et 9 milliards à partir de 2030. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l'autonomie progressent de 1,2 milliard seulement dans ce PLFSS. En sus de ses recettes historiques, la branche bénéficiera, à hauteur de 1,9 %, d'une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) jusqu'à présent affectée à l'assurance maladie pour un montant de 28 milliards. Ce n'est qu'à compter de 2024 qu'elle pourra bénéficier de financements supplémentaires correspondant à la recette de la CSG en provenance de la Caisse d'amortissement de la dett...

Monsieur le rapporteur général, les prestations dont j'ai parlé ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie obligatoire, ou ne le sont que marginalement. Elles le seront peut-être s'agissant des psychologues, d'après les annonces du Président de la République, mais la mesure ne figure pas encore dans le PLFSS. Certains organismes complémentaires de l'assurance maladie, comme les mutuelles, sont disposés à jouer le jeu de l'activité physique adaptée. Ils font déjà des efforts financiers. Il faut les encourager. D'où l'idée d'une modulation qui créerait en quelque sorte une taxe comportementale.

...ois ouvertes : il faut les boire jusqu'à la lie ; un jeune a alors consommé l'équivalent d'une bouteille de vin. Elles sont vendues très bon marché dans toutes les supérettes, pour donner aux jeunes l'habitude de s'alcooliser dès le plus jeune âge. De plus, ce ne sont pas des bières naturelles : elles sont « bricolées », on y ajoute des sucres, des levures pour les rendre plus fortes. Le présent PLFSS manque un peu d'éléments concernant la prévention. Mon groupe redépose donc le même amendement que l'année dernière, visant à instaurer une taxation spéciale sur les bières titrant à plus de 11 degrés pour les rendre plus chères et en détourner les jeunes. Ce message de prévention serait un signe fort.

...tale. C'est notamment l'objet de la modification de l'article 1833 du code civil à laquelle a procédé la loi PACTE afin que toute société créée en France prenne en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. En vertu du nouvel article 1835 du code civil, des sociétés à mission peuvent être créées. L'amendement, déjà déposé à maintes reprises dans le cadre des précédents PLFSS, réduirait l'attractivité de la France en faisant peser une forte contrainte sur le déplacement des activités, au détriment de l'emploi. De plus, il subordonne le bénéfice de l'exonération à un index d'égalité homme-femme inférieur à soixante-quinze points, ce qui est évidemment contraire à notre objectif commun d'amélioration de l'égalité professionnelle en entreprise.

Notre ordre du jour appelle l'audition des ministres et la discussion générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, le dernier de la législature, dont notre commission examinera les articles après-demain. Je remercie les ministres de leur présence, physique ou virtuelle, à un horaire inhabituel, mais il a été difficile de trouver un moment qui convienne à tout le monde. L'horaire aura du moins permis à chacun de prendre connaissance du texte, qui a été rendu public jeudi dernier. Pour la première...

Madame la présidente, j'ai noté vos observations concernant le jour et l'horaire inhabituels de nos travaux parlementaires. Surtout, l'audition se tient au-delà de la date limite pour le dépôt des amendements. Une autre date aurait permis que nous modifions notre production législative. Par ailleurs, il est prévu que le PLFSS soit examiné en une seule journée. Il est inouï que la commission des affaires sociales ne dispose que de trois séances pour prendre la mesure d'un texte d'une telle portée et l'amender. Un examen mercredi au pas de charge laisse dubitatif, à moins qu'un filtre préalable d'irrecevabilité ne soit appliqué, ce qui serait inacceptable. Enfin, l'examen du dernier PLFSS de la législature est programmé...

Le cinquième et dernier PLFSS de la législature s'inscrit dans un contexte économique et financier bien meilleur que celui de l'année dernière. Le cycle de bonnes nouvelles n'est peut-être pas terminé puisque le Haut Conseil des finances publiques considère même que les hypothèses de masse salariale du projet de loi sont « basses ». Envisagez-vous donc de réviser les projections macroéconomiques au regard des dernière...

Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d'engager de nouvelles mesures ambitieuses en faveur du soutien à l'autonomie dans le cadre de ce dernier PLFSS de la législature. Certains nous reprochaient l'an dernier d'avoir créé une coquille vide avec la cinquième branche de la sécurité sociale. Or force est de constater que, PLFSS après PLFSS, cette nouvelle branche prend forme et ne cesse de croître : l'objectif de dépenses pour 2022, fixé à 34,2 milliards d'euros, est en augmentation de plus de 2 milliards par rapport à l'objectif rectifié pour 2...

En ma qualité de rapporteure pour la famille, je me réjouis à double titre du contenu du PLFSS que vous venez de présenter. L'automatisation de l'intermédiation du paiement des pensions alimentaires est mon premier motif de satisfaction. C'est un aboutissement logique, qui traduit notre ambition de lutter contre les impayés, dont les premières victimes sont les mères célibataires précaires. Celles-ci subissent encore trop souvent une double peine : la diminution de leur pouvoir d'achat du...

Ce dernier PLFSS de notre législature traduit une nouvelle fois une mobilisation exceptionnelle de la sécurité sociale face à la crise sanitaire et la volonté de transformer notre système social. En ma qualité de rapporteur de l'assurance vieillesse, je souhaite tout d'abord revenir sur les enjeux financiers de notre système de retraite. En 2021, le solde attendu pour le régime général serait stable, et le défic...

Je tiens à saluer le contenu de ce cinquième et dernier PLFSS de la législature, à la fois ambitieux et réaliste. S'il demeure marqué par la crise sanitaire, des mesures structurelles en émergent bel et bien. Ainsi, aucune économie ne sera demandée l'année prochaine aux établissements de santé, et l'ONDAM hospitalier hors dépenses de crise augmentera de 4,1 %. Ce PLFSS permettra en outre de poursuivre et d'intensifier nos efforts en matière de transformatio...

Vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne fait pas du budget de la sécurité sociale et de ce PLFSS la même analyse que la majorité... Ainsi que cela a été indiqué à la Commission des comptes de la sécurité sociale, ces comptes ne vont pas se redresser avant un certain temps. Le déficit des régimes de base et du FSV devrait s'établir à 38,7 milliards d'euros en 2020, à 34,6 milliards en 2021 et à environ 21,6 milliards en 2022, d'après ce que vient de nous indiquer M. le ministre délégué charg...

Le PLFSS pour 2022 intervient dans le contexte particulier d'une crise sanitaire, économique et financière sans précédent. Mais le pays a tenu, et le système de santé, fortement mobilisé, a fait preuve d'une capacité d'adaptation qu'il ne faudra pas oublier. Nous devons apprécier les mesures prises, en particulier celles du Ségur, à l'aune de ce qu'ont fait les autres pays d'Europe. Je souligne à mon tou...

Le PLFSS pour 2022 semble anticiper une sortie de la crise de la covid. Avec un déficit prévu de 21,4 milliards d'euros en 2022, contre 34,5 milliards en 2021 et 38,7 milliards en 2020, l'amélioration de la situation financière de la sécurité sociale paraît engagée. Nous mettons toutefois le Gouvernement en garde contre un retour de la rigueur budgétaire en matière de santé, en particulier à l'hôpital, al...

... milliard d'euros, ce qui le fragilise, comme la crise l'a démontré. Si le plan de relance permet à notre industrie pharmaceutique d'investir, un moratoire sur la baisse du prix du médicament lui permettrait peut-être de redevenir le leader qu'elle a été. Pourquoi encore tant de baisses ? Après un long combat, les médicaments biosimilaires réapparaissent pour la première fois depuis 2014 dans le PLFSS. Toutefois, ils ne sont crédités que de 6 millions d'euros d'économies, alors que l'on peut en faire pratiquement 700 millions. Pourquoi ne pas aller plus vite dans ce domaine ? Des efforts ont été faits concernant les grossistes répartiteurs, mais le compte n'y est pas tout à fait, notamment s'agissant des produits issus du froid. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? La nouv...

Je tiens tout d'abord à manifester le désarroi de mon groupe parlementaire face aux conditions d'examen de ce PLFSS. Nous n'avons eu que trente-six heures pour déposer nos amendements sur un texte aussi important, que le Gouvernement n'a pas jugé opportun de nous présenter avant l'expiration de ce délai. C'est irrespectueux de la représentation nationale, sans même parler des conditions de travail de nos collaborateurs. Sur le fond, nous constatons avec inquiétude que le déficit de la sécurité sociale atteint...

...vous abandonnez le secteur de la psychiatrie, alors que les professionnels du secteur soulignent l'urgence ? Je finirai mon propos en soulignant votre renoncement, votre trahison et vos mensonges à propos de la défunte loi consacrée au grand âge et à l'autonomie. Quatre ans de promesses, quatre ans de rapports, quatre ans de reports pour, en définitive, un seul article traitant des EHPAD dans ce PLFSS. Vous vous targuez d'annoncer l'embauche, d'ici à quatre ans, de 10 000 soignants supplémentaires, alors que Monique Iborra et moi-même, dans le rapport que nous avions présenté en mars 2018, préconisions de créer 210 000 postes en urgence, et ce ne serait-ce que pour arriver à un ratio minimal. Avez-vous si peu de respect pour nos aînés et pour le personnel des EHPAD ? Nous parlons de maltraitan...

Ce PLFSS ambitieux et volontaire affiche, pour les établissements de santé, un ONDAM de 3,7 milliards d'euros en 2022, soit une augmentation de 4,1 %. Cette hausse permet-elle de couvrir l'intégralité des surcoûts liés à la covid et de mettre en œuvre le Ségur de la santé – notamment les revalorisations salariales ? Permet-elle aussi la poursuite des transformations du système de santé, dont l'importance...