Interventions sur "PLFSS"

...d'amplifier une logique d'ajustement par la dépense publique – qu'elle soit le fait de l'État ou de la sécurité sociale – ; d'autre part, réduire le Parlement à un simple rôle de commentateur, de contrôleur ou d'évaluateur des politiques économiques ou sociales. S'agissant du premier axe, vous renforcez largement le poids de la loi de programmation des finances publiques. Désormais, le PLF et le PLFSS devront justifier, chaque année, les écarts pouvant exister avec le cadre pluriannuel. Vous accentuez encore davantage cette logique en instaurant une norme de dépenses toutes administrations publiques comprises – ou « toutes APU » –, déclinée sur plusieurs années, qui inclura l'État central, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Cette disposition franchit une nouvell...

...de financement est strictement fondé sur l'habilitation constitutionnelle relative aux conditions générales de l'équilibre financier. La commission spéciale a également précisé la portée temporelle des dispositions susceptibles d'être adoptées dans la partie facultative des lois de financement de la sécurité sociale de l'année. Enfin, nous sommes favorables à l'avancement de la date de dépôt du PLFSS devant le Parlement, ainsi qu'à l'ajout d'annexes plus détaillées, qui permettront d'enrichir l'information des parlementaires et d'améliorer leurs travaux. Nous devons en effet être mieux informés lors de la préparation des lois de programmation et lors de la finalisation du projet de loi de financement. Mais les modifications proposées manquent d'ampleur, tant du point de vue de l'information ...

En commission spéciale, jeudi dernier, nous avons déjà passé du temps sur les deux amendements de Mme Louwagie, aussi bien sur la loi de finances que sur la loi de financement de la sécurité sociale. J'ai l'impression que le rapporteur hésite, ce soir encore, comme en commission, entre le oui et le non, entre l'avis favorable et l'avis défavorable. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, depuis des années, les rapports qui nous sont fournis contiennent, souvent à chaque article, l'avis des conseils d'administration, des caisses, des partenaires sociaux et, parfois, celui du Conseil d'État. Et c'est très bien ainsi. Pourquoi ne pas le généraliser ? C'est un peu alambiqué : l'avis peut être donné mais il ne l'est pas. L'amendement de Mme Louwagie vise à inscrire dans la loi organ...

On n'y comprend rien. Quant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), c'est le pompon ! Le Gouvernement l'a transformé en baisse de cotisations pérennes. Or la baisse du taux de cotisations sociales figurait dans le PLFSS, tandis que la suppression du CICE relevait de l'article 42 du PLF. Résultat des courses : plus personne n'y comprend rien, à commencer par nous, ce qui est très regrettable surtout lorsqu'on parle de 20 milliards d'euros. Ensuite, il faut cesser de faire des débats sur la base de données statiques. C'est l'amendement Mésange – que je défends depuis 2014 –, du nom du modèle de Bercy et de l'INSE...

...nitiale et l'avis du Conseil d'État nous avaient fait craindre de voir le législateur ordinaire dessaisi au profit du législateur organique sur un certain nombre de sujets, vous avez, monsieur le rapporteur général, su lever nos craintes, lors des débats en commission, en permettant l'adoption d'une série d'amendements s'inspirant de l'avis du Conseil d'État. Pour ce qui est du délai de dépôt du PLFSS, nous soutenons vivement sa fixation dans la loi organique. D'année en année en effet, le PLFSS est déposé avec de plus en plus de retard. L'an dernier, son dépôt avait été concomitant avec l'audition des ministres, ne nous permettant pas de travailler dans des conditions dignes du Parlement. Fixer un tel délai dans la loi organique nous prémunira contre des situations que nous n'avons cessé de d...

...tours, d'auditions, non seulement à l'Assemblée, mais aussi avec nos collègues sénateurs, avec le Gouvernement et les différentes administrations. Le président Woerth et moi-même avons voulu donner à ces textes toutes les chances d'aboutir. Je partage votre constat, madame Rabault : je fais partie, moi aussi, de ceux qui pensent qu'à terme il faudra fusionner les premières parties des PLF et des PLFSS. Mais nous examinons ici un texte de compromis, comme c'est souvent le cas s'agissant d'une révision de la LOLF, le but étant de trouver les meilleures conditions d'aboutissement de ce qui nous semble le plus important. En tant que tel, c'est déjà une belle étape même si cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre la réflexion au-delà de l'adoption de ce texte.

La volonté qui a guidé la commission spéciale a été de laisser davantage de respiration au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes constitutionnelles de délai que les PLF et les PLFSS. Compte tenu de l'argument avancé par le Gouvernement, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.

... assez extraordinaire que, malgré tout ce que nous avons traversé récemment, on cherche encore des moyens de comprimer les dépenses. Pourtant, nous voyons bien où cette logique nous a conduits précédemment. Le débat que nous venons d'avoir est révélateur des intentions véritables qui président à cette mesure, telle qu'elle est inscrite dans la proposition de loi : il s'agit d'utiliser l'outil du PLFSS au-delà de l'année à venir, pour continuer à compresser les dépenses sur une durée encore plus longue. Voilà le problème : la logique qui continue de prévaloir est celle de l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – et de la compression.

La seconde partie de l'hémicycle veut tout étatiser – hélas, monsieur le secrétaire d'État, la réforme des retraites que vous avez envisagée et abandonnée répondait à une telle philosophie d'étatisation. Nous qui défendons une démocratie sociale sommes donc farouchement opposés aux amendements de Mme Motin. En revanche, il importe que le Parlement soit mieux informé, dans une annexe du PLFSS, de l'état des comptes des régimes de retraite complémentaire – nous nous sommes concertés à ce sujet avec M. le rapporteur.

...e cela ne remettait pas en cause la gestion paritaire. En réalité, vouloir intégrer ces données dans le processus législatif relève d'une logique que nous connaissons depuis très longtemps maintenant, celle d'une extension progressive de l'étatisation de la protection sociale. Nous étions déjà parvenus à faire capoter une première fois la volonté de supprimer les mots « sécurité sociale » dans le PLFSS au bénéfice d'un vocable générique de protection sociale. Nous demeurons opposés à la perspective que vous nous proposez.

Monsieur le rapporteur, nous défendons depuis le début de la législature, lors de l'examen du PLFSS, une approche régionale des dépenses de santé, en particulier des dépenses de prévention. Mais je conçois cet amendement comme un amendement d'appel puisqu'un ONDAM régional pourrait nous conduire à des prix des médicaments différents selon les régions, ce qui serait catastrophique.

...n, on voit que la situation est moins bonne dans l'ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le département du Nord. Si on en reste au FIR, l'intervention est uniforme et ne peut pas répondre aux situations particulièrement dégradées dans certains territoires, au-delà d'une appréciation régionale. Soyez sûrs que la discussion reviendra dans le cadre de l'examen du prochain PLFSS. On a besoin d'une appréciation plus fine, plus régionalisée de la situation et des dépenses afférentes. D'ailleurs, la ministre de la santé de l'époque, Mme Agnès Buzyn, avait reconnu que le FIR était un élément de réponse mais pas la réponse à la dégradation de la situation dans les territoires.

Il reprend l'idée que j'ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu'il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu'ils prennent pour l'État mais qui ont des incidences sur le budget des administrations de sécurité sociale. Au minimum, une discussion commune doit avoir lieu sur la partie recettes, afin d'avoir une vision globale et d'étudier l'ensemble de ces transfert...

Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l'examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l'on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s'agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations. Pour le reste, examiner à part les recettes irait à l'encontre du principe même de la LFSS et tendrait probablement à déresponsabiliser la sphère sociale en séparant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses. L'avis est donc défavorable.

...Loin de moi l'idée de contester à qui que ce soit le droit d'en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l'examen du budget de la sécurité sociale parce que ce qui compte dans un PLFSS, c'est la politique de santé. Ces sujets sont balayés à mon goût beaucoup trop rapidement et sans consolidation avec ce qui se passe du côté de l'État où on a d'autres leviers qui reposent sur la fiscalité. Tout cela manque de clarté. Que font dans un PLFSS les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie et sur les plans d'épargne logement, vous pouvez me le dire ? Je pense, moi, que c...

Nous vous proposons de supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État indique qu'étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension. Ne traduirait-elle pas la volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ? Nous nous opposons à l'application du principe de rentabilité au secteur sanitaire. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse ...

Cet amendement d'appel propose d'instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l'a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d'obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, les périmètres d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. À titre d'exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du CICE p...

Nous avons déjà abordé ce sujet lors la discussion générale. J'approuve l'objectif d'une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, mais la question a été tranchée et nous avons décidé de ne pas aller plus loin pour le moment. La mesure proposée relève par ailleurs davantage d'un projet de loi constitutionnelle que d'une proposition de loi organique. Avis défavorable.

Je soutiendrai cet amendement pour la raison suivante : auparavant, les recettes sociales provenaient des cotisations sociales, ce qui garantissait une distinction claire entre le PLF et le PLFSS, alors qu'une grande partie des dépenses sociales est désormais financée par l'impôt, qu'il soit direct ou indirect – la TVA, les taxes sur le tabac –, ce qui justifie une approche commune des recettes, dans un souci de cohérence. Si notre objectif est de mieux contrôler les recettes publiques et les impôts, alors nous devons cesser de distinguer les deux tuyauteries, et la même institution doit ...

J'étais rapporteur pour avis, il y a quinze ans, lorsque la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été adoptée. Nous nous étions alors posé cette même question et nous avions convenu qu'il fallait, dans un premier temps, prévoir une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ne serait-ce que par souci de cohérence – ce même souci de cohérence qui guide plusieurs articles de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale que nous examinerons tout à l'heure – entre les montants inscrits comme remboursements dans le PLF et les montants inscrits comme recettes dans le PLFSS – je pense notamment aux exonérations et aux réductions ...