Interventions sur "PLFSS"

Lors de la présentation du PLFSS pour 2021, vous nous aviez fait, monsieur le ministre, une promesse : le texte présenté devait être historique ou, à tout le moins, selon vos propres éléments de langage, « exceptionnel ».

...rs même que l'on ne pourra laisser croître le déficit des comptes sociaux sans faire courir à l'ensemble du système de vrais risques pour les années à venir et alors même que vous êtes contraints de recourir, dans des proportions inégalées, aux financements privés pour faire fonctionner un système dont on voit bien qu'il est parvenu au maximum de ce qu'il peut produire ? De ce point de vue, votre PLFSS nous laisse le goût amer d'une occasion manquée. Parmi les réformes que vous avez qualifiées d'« exceptionnelles », il y a la création d'une cinquième branche relative à l'autonomie et à la dépendance. Je n'en conteste pas le principe, mais je suis obligé de constater qu'alors même que les grands axes d'une politique ambitieuse en ce domaine sont renvoyés à un texte encore à construire, il resso...

...els, mais aussi les parlementaires, à avoir appelé votre attention sur cette grave question. Vous avez appelé les Français à faire preuve de davantage d'attention et de compassion les uns à l'égard des autres, mais vous ne pouvez pas vous satisfaire de cela. Une meilleure prise en charge des maladies psychiatriques nécessite des moyens supplémentaires, dont le besoin ne date certes pas d'hier. Ce PLFSS aurait pu, aurait dû être une première étape utile et nécessaire dans cette direction. Malheureusement, le Ségur de la santé ne prévoit pour la santé mentale qu'une feuille de route pour se donner bonne conscience : pas un euro supplémentaire ne lui est consacré. Dans le PLFSS soumis aujourd'hui à notre vote, il n'y aura pas non plus de moyens accrus accordés à un secteur qui est le miroir de la...

Ce PLFSS est historique et extraordinaire, au sens littéral du terme, pour des raisons malheureusement davantage liées aux circonstances qu'aux avancées qu'il contient. Il est extraordinaire du fait de l'ampleur des déficits de nos comptes sociaux, qui se sont creusés à mesure que nous avancions dans nos débats. Pour 2020, l'estimation est ainsi passée de 44,4 milliards dans le projet initial à 49 millia...

Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'en tirer des leçons en donnant les moyens de lutter contre l'épidémie, mais aussi de préparer et d'enclencher les réformes tant attendues. Or ces attentes sont déçues. J'en veux pour preuve les mesures budgétaires du Ségur de la santé, que nous avons saluées. Elles étaient nécessaires, mais procèdent seulement à des corrections. Par ailleurs, elles continuent d'exclure...

...ques d'austérité et de regroupement forcé. C'est encore dans une bulle technocratique que cette proposition de loi a été conçue. Pire, elle comporte des erreurs de rédaction prouvant que nous sommes une nouvelle fois en train de discuter d'un brouillon. Tout cela n'est pas sérieux. La période actuelle exige pourtant plus que tout de regarder avec responsabilité le monde de la santé. Après quatre PLFSS ratés, après un Ségur raté, voici des corrections ratées. Si c'était une fiction nous pourrions en rire, mais la France n'est pas une série et voir le monde de la santé se prendre les pieds dans le tapis ne fait rire personne. Vous mettez à mal un pan considérable de notre société. Le rappel des règles élémentaires des soignants est un exemple significatif. Quand allez-vous écouter les propositio...

...e d'ensemble des politiques menées, notamment en matière de santé. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je le dis avec d'autant plus de sérénité que 2020 marque le retour bienvenu des compensations strictes à la sécurité sociale, s'agissant, entre autres, des exonérations et aides au paiement prévues à l'article 65 de la LFR3 pour 2020 et à l'article 6 ter de ce PLFSS. Un autre désaccord majeur porte sur l'introduction, par le Sénat, à l'article 47 quinquies, d'une disposition paramétrique relative des retraites. Sur la forme, celle-ci aurait pour conséquence de dénaturer le processus engagé par le Gouvernement et selon lequel le Conseil d'orientation des retraites a été chargé d'établir un diagnostic sur la base duquel les partenaires sociaux se prononceront...

...a société doit dépenser toute sa force, toute sa sollicitude, toute son intelligence, toute sa volonté, pour que de telles choses ne soient pas ! Je dis que de tels faits, dans un pays civilisé, engagent la conscience de la société tout entière ». Alors que nous traversons une crise sanitaire à laquelle personne n'était préparé, avec un hôpital en ruine et des soignants épuisés, vous proposez un PLFSS qui préfère l'esprit de responsabilité budgétaire à l'exigence de reconstruire notre système de soins. D'un texte creux, vous faites une success story en l'habillant d'adjectifs : exceptionnel, historique, jamais vu, inédit, protecteur, solidaire, tourné vers l'avenir…. Vous pensez avoir fait le boulot en ayant mis en place ces confinements successifs, ces restrictions de libertés, de culture, de...

...es à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d'une crise d'autorité, car c'est cela que nous subissons. Nous aurions voulu que l'aller-retour du texte prévoie des améliorations pour aider l'hôpital public, ce bien si précieux auquel tous les Français tiennent et qui est aujourd'hui en souffrance. Malheureusement, l'accompagnement financier n'est pas à la hauteur ; le PLFSS contient des avancées, mais celles-ci sont insuffisantes. Si l'on peut se féliciter de la création de la cinquième branche, nous ne savons toujours pas comment elle sera financée. Le groupe Libertés et territoires s'associera donc à la motion de rejet.

Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors-norme, en raison tant de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales que des transformations qu'il permet. Ces transformations sont nécessaires, et nous continuerons à les défendre demain comme nous le faisons aujourd'hui. Les recettes classiques et les postures politiques ne sont pas à la hauteur d'un tel défi ; au regard des enjeux, elles ...

...uffisent plus à couvrir les dépenses et qu'il en sera de même à l'avenir. Il est plus qu'urgent d'ouvrir ce débat. Deuxième regret : monsieur le ministre de la santé, vous avez reconnu ces derniers jours que la question de la santé mentale des Français était préoccupante. Elle l'est, évidemment, et le problème n'est pas nouveau ; il est sans doute apparu lors du premier confinement. Pourtant, ce PLFSS pour 2021 ne consacre pas un centime supplémentaire à la santé mentale. Vous en avez appelé à la solidarité familiale et à la compassion, mais elles ne suffiront pas à faire disparaître cette souffrance qui se diffuse à bas bruit. Trois autres de nos regrets concernent les avancées défendues au Sénat. La voix des agriculteurs n'a pas été entendue, concernant quelques ajustements techniques. Les ...

Sur la forme, tout d'abord : chaque année, les parlementaires doivent se prononcer sur le PLFSS afin d'organiser le financement de la sécurité sociale pour l'année à venir. Les débats – je souhaite que ceux-ci soient constructifs et je suis sûre que nos collègues du groupe de la France insoumise ne se priveront pas d'y participer – permettent d'éclairer l'Assemblée ; libre à chacun de voter contre ensuite. Rejeter le texte avant la discussion n'aurait donc absolument aucun intérêt démocrat...

Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans un contexte fortement marqué par l'épidémie de covid-19. Ce PLFSS repose cette année plus que jamais sur des fondations précaires, minées par de nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire. Ces incertitudes portent d'abord sur une potentielle campagne de vaccination, pour laquelle 1,5 milliard d'euros sont pour l'instant inscrits au budget. Alors que plusieurs laboratoires publient des résultats prometteurs et que nos voisins semblent se préparer active...

Nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès significatifs que permettra ce projet de budget. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur ses lacunes et sur les améliorations qu'il convient d'y apporter. Parlons d'abord des avancées. Ce PLFSS tient les engagements forts pris lors du Ségur de la santé en faveur de l'hôpital et des EHPAD. C'est une avancée sans précédent et une mesure de justice pour les soignants. La reprise de 13 milliards de dette hospitalière est une excellente décision, qui permettra de relancer l'investissement courant à l'hôpital et d'en assainir la situation financière. Je m'étonne donc de la volonté du Sénat d...

Nous abordons, en nouvelle lecture, l'examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d'inquiétude générale quant au système de santé et à l'équilibre des finances de la sécurité sociale. Si les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que son organisation se trouve à la croisée des chemins et qu'elle doit faire face à des défis d'ampleur. L'inquiétude...

Le premier puis le deuxième confinement, ainsi que les mesures de couvre-feu, ont eu des conséquences désastreuses pour notre économie et nos comptes sociaux – sans compter, naturellement, les conséquences en matière de santé publique. Dans un tel contexte, l'examen du PLFSS est complexe, mais ses enjeux sont vitaux – d'autant plus que la crise sanitaire a révélé combien les attentes étaient fortes quant à la vertu d'amortisseur social et économique de la sécurité sociale. Plus que jamais, nous avons besoin d'un système de santé solidaire et bien organisé. Or la crise sanitaire a été le catalyseur d'une situation fragilisée depuis trop longtemps. Notre système de sa...

Ainsi, en pleine crise sanitaire, au moins treize hôpitaux ont continué à perdre des places. « Ce n'est pas un problème de moyens, c'est un problème d'organisation », a même osé dire Emmanuel Macron face aux personnels de santé d'un hôpital. D'ailleurs, vous soutenez que ce PLFSS prévoit une hausse de moyens considérables, mais si l'on en retire les mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid, on s'aperçoit que la trajectoire est inchangée : c'est bien celle d'économies supplémentaires sur notre système de santé, c'est-à-dire que même les catastrophes ne suffisent pas à vous faire changer d'avis. La France est un pays riche qui compte de plus en plus de pauvres ...

...rise de la dette des hôpitaux publics représente des millions d'euros pour chaque établissement concerné, et jusqu'à des dizaines de millions d'euros pour le système hospitalier local. Il est malheureux que les sénateurs aient voulu empêcher ce souffle budgétaire. Les oppositions voulaient aussi une meilleure reconnaissance des soignants : en concrétisant les conclusions du Ségur de la santé, le PLFSS permettra à plus de 1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD de voir leur salaire augmenter de plus de 220 euros nets par mois. De même, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires sur ces bancs, nous avons décidé à l'unanimité de consacrer plus de 200 millions d'euros à l'augmentation des rémunérations des aides à domicile. Les salariés du domicile, souvent des femmes, le mérite...

C'est dans un contexte aussi particulier que difficile pour notre pays que nous examinons aujourd'hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les ambitions ne manquent pas, les dépenses sans financement non plus. Après trois PLFSS pour le moins décevants, une crise des gilets jaunes d'une ampleur inédite, des manifestations de soignants régulières entre l'automne 2019 et le printemps 2020, le tout suivi d'une crise sanitaire d'une gravité inouïe ayant abouti au Ségur de la santé, le budget de la sécurité sociale pour 2021 était censé être historique – c'est en tout cas en ces termes que ce texte a été présenté par le Gouve...

À chaque PLFSS, on nous répond que le sujet doit être retravaillé, sans que rien ne se passe ! En l'occurrence, le problème concerne les foyers de vie ou les foyers d'accueil médicalisés. En effet, tous les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ne définissent pas de la même façon la notion de domicile à usage privatif. Au Sénat, votre collègue Brigitt...