Interventions sur "PLFSS"

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Mes chers collègues, c'est le PLFSS des engagements tenus ! L'engagement, d'abord, de soutenir le système de santé et l'hôpital, avec un ONDAM dynamique : s'il a augmenté de 6,7 % en 2021, hors dépenses liées à la crise sanitaire, il augmentera encore de 3,8 % en 2022, avec, en particulier, une augmentation de 4,1 % pour l'hôpital – la plus forte progression depuis plus de dix ans. Cette augmentation permet de renforcer le soutien...

Ce PLFSS, c'est aussi un engagement tenu en matière de prévention. Il prévoit ainsi la généralisation d'expérimentations qui ont fait leurs preuves, comme la mission « Retrouve ton cap », confiée aux centres et maisons de santé pour accompagner les enfants en surpoids et lutter ainsi contre l'obésité, ou encore l'expérimentation « Au labo sans ordo », qui permet aux patients de se faire un dépistage du VI...

Il s'agit encore de prévention, lorsque le PLFSS prévoit la prise en charge intégrale de la contraception des femmes jusqu'à 25 ans. La période de 18 à 25 ans correspond en effet à une transition vers la vie active, au cours de laquelle la situation économique est souvent plus fragile et la couverture par une complémentaire santé moins bonne. C'est pourquoi le PLFSS étend la gratuité de la contraception, qui ne concernait jusqu'alors que les mi...

Nos soutiendrons également, aux côtés du Gouvernement et des autres groupes constituant la majorité, la prise en charge par la sécurité sociale des séances chez le psychologue, annoncée par le Président de la République lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Mes chers collègues, ce PLFSS ambitieux, tourné vers l'avenir, continuera donc de réformer notre système de santé en misant sur l'innovation, la prévention et un accès aux soins amélioré : il sera bien le budget des engagements tenus.

J'ai entendu dire tout à l'heure que ce PLFSS était « tourné vers l'avenir » : en ce qui me concerne, je me contenterai de regarder le présent.

...la gratuité de la contraception féminine pour les majeures de moins de 25 ans, ce qui permettra de diminuer le nombre de grossesses précoces – moins de 2 % des naissances en moyenne au niveau national, près de 6 % à La Réunion, 10 % en Guyane ou à Mayotte. Cette mesure ne sera d'ailleurs pas suffisante : il faut amplifier les moyens de prévention, comme le fait le lycée réunionnais Vue-Belle. Le PLFSS, c'est aussi pour les territoires ultramarins la transformation des aides économiques attribuées en 2019. Les députés du groupe Socialistes et apparentés – mais pas seulement – souhaitent intégrer le bâtiment et les travaux publics à la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM. Il s'agit de renforcer un secteur dont la situation, en 2019, était déjà la pire q...

...profonde de la filière du médicament, rien ne devrait enrayer la dynamique des pénuries. Nous ne pouvons supporter plus longtemps de voir le système de santé se dégrader, malgré l'abnégation remarquable de ses personnels. Non, la sécurité sociale ne représente pas uniquement un déficit à maîtriser pour satisfaire les exigences de la Commission européenne ! Dans la mesure où il s'agit du dernier PLFSS du quinquennat, il convient non seulement d'en dresser le bilan, mais aussi de dénoncer les perspectives austéritaires pour le prochain. Malgré une hausse apparente des moyens en raison d'une baisse des dépenses liées au covid-19, le système de santé reste à bout de souffle et la logique austéritaire se poursuit. Les accords du Ségur sont très loin d'être suffisants pour compenser des décennies ...

...rité sociale affiche un déficit inférieur aux prévisions, grâce notamment à un moindre repli de la masse salariale du secteur privé, et si le déficit prévisionnel pour 2022 se situe à 21,6 milliards d'euros – en recul d'un tiers par rapport à l'année précédente –, un déficit durable, à hauteur de 15 milliards, affectera les comptes dans les années à venir. Si la branche autonomie, que le présent PLFSS ancre davantage, connaît un léger déficit sur les deux premières années, les projections, à ce stade, font état d'un excédent prévisionnel à partir de 2024, ce qui lui permettra de tenir ses promesses : celles de répondre à des besoins personnels, d'engager la transformation du modèle et de garantir le pilotage du risque lié à la perte d'autonomie, à condition toutefois que les années à venir por...

Le PLFSS pour 2022 porte largement les stigmates de la crise sanitaire que nous avons traversée, et que nous subissons encore. Après la création, l'an dernier, d'une cinquième branche dédiée à l'autonomie, il amorce un changement de modèle de l'accompagnement des personnes âgées, attendu de longue date par les professionnels du secteur et par les élus, mais aussi, et surtout, par les citoyens – réforme so...

Mes chers collègues, comme chaque année nous profitons de cette pause du mercredi matin dans l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour aborder le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. La commission des affaires sociales, qui est saisie au fond, a auditionné les ministres Olivier Véran, Brigitte Bourguignon et Olivier Dussopt lundi dernier 11 octobre. Elle commence ce matin l'examen du texte, qui arrivera en séance publique mercredi 20 octobre. La commission des finances s'est comme à son habitude saisie pour avis de l'ensemble du texte, qui comprend soixante-deux...

Michel Lauzzana et moi-même avons le plaisir, ce matin, de vous présenter les grandes lignes du PLFSS pour 2022. Ce dernier budget de la sécurité sociale de la législature continue naturellement à être marqué par les effets de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et par les réponses que le Gouvernement y apporte. Il poursuit l'ambition réformatrice qui a guidé notre action au cours de ces dernières années pour renforcer les droits des assurés, simplifier la vie des entreprises et gérer efficac...

...s opposés. D'abord, le ralentissement de la pression épidémique devrait limiter les dépenses liées à la crise. Par précaution, une dotation de crise de 4,9 milliards est tout de même prévue. Ensuite, les dépenses hors crise et hors « Ségur » devraient augmenter de 16 milliards d'euros environ, en raison de l'évolution tendancielle des soins et de plusieurs mesures structurantes proposées dans ce PLFSS, qui concrétisent les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé. Peuvent être cités à cet égard l'accès direct au marché remboursé pour les médicaments innovants ayant obtenu un avis de la Haute Autorité de santé ou encore l'introduction dans la tarification des produits de santé d'un critère relatif à la sécurité d'approvisio...

Après l'audition des ministres et la discussion générale, lundi dernier, nous poursuivons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui compte soixante-deux articles et fait l'objet de 449 amendements. Nous prendrons tout le temps nécessaire pour ce travail. Nous avons aujourd'hui plus de onze heures de réunion devant nous mais si cela s'avère nécessaire, nous reprendrons nos travaux jeudi matin. Comme chaque année, du fait des dispositions constitutionnelles et organiques, il est difficile d'amender le PLFSS. En...

Les propos de Mme la rapporteure pour avis sur ce qu'elle nomme l'ambition réformatrice du Gouvernement appellent quatre observations. Tout d'abord, il n'y a rien dans ce PLFSS, pas plus que dans les précédents, sur la pénurie de médecins que nous connaissons tant en ville que dans les hôpitaux. Aucune réforme, aucune prise en compte de la réalité. Cela commence à poser d'importants problèmes, notamment en termes de prévention, puisque nombre de personnes n'ont aujourd'hui plus de médecin traitant. Le PLFSS ne prévoit rien non plus en matière de politique familiale, al...

...u « Ségur de la santé ». Ainsi plus de 2 milliards d'euros sont mobilisés en faveur du personnel hospitalier ‑ sages-femmes, aides-soignants, infirmiers – et du personnel médico-social – aides médico-sociales et médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux. Ces métiers bénéficient depuis le début du mois d'une revalorisation de 183 euros nets par mois. Le PLFSS comporte plusieurs autres mesures positives, comme la prise en charge intégrale de la contraception féminine jusqu'à l'âge de 25 ans, dans une logique de prévention et de santé publique, la prise en charge de la télésurveillance, le renforcement de l'accès aux soins visuels et le remboursement par l'assurance maladie des consultations des psychologues libéraux. S'agissant du médicament, l'abaiss...

Ce PLFSS devrait être l'occasion de quelques mesures de correction statutaire au profit de professions qui se sentent en manque de considération et quelque peu oubliées par le « Ségur de la santé », comme celle des infirmiers anesthésistes. En grève le 16 septembre dernier, ces derniers se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire en raison du manque de perspectives d'avenir de leur statut. Des dé...

Tout comme le projet de loi de finances, le PLFSS pour 2022 porte les stigmates de la crise sanitaire. Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards d'euros, preuve s'il en fallait que les organismes de sécurité sociale ont pris toute leur part dans la gestion de la crise. Nous nous réjouissons du succès de la campagne vaccinale, qui permet d'éviter pour le moment une nouvelle vague dramatique. Toutefois, les incertitudes d...

...plus grande décentralisation et défendons ainsi l'idée d'un ORDAM, un objectif régional de dépenses d'assurance maladie qui permettrait d'être plus proche des territoires. Nous regrettons également l'absence de mesures visant à lutter contre les déserts médicaux. Tels sont les sujets que notre porte-parole de groupe Valérie Six et nous nous attacherons à développer tout au long de l'examen de ce PLFSS.

Je salue vos efforts louables pour nous faire accepter la situation mais je devine qu'au fond, vous êtes aussi désolée que nous. Notre groupe, Libertés et Territoires, a subi le même sort que les autres. Sur une quarantaine d'amendements, il ne nous en reste que neuf. Je me demande même si je vais rester. Le PLFSS nous offre l'occasion de réfléchir à nos politiques sociales. L'hôpital est en très grande souffrance. Malheureusement, ne nous leurrons pas : le temps est contraint puisque le Gouvernement a décalé le passage du texte en conseil des ministres, ce qui oblige le Parlement à s'adapter. Cela montre le peu de considération du Gouvernement pour les représentants du peuple. Le dernier PLFSS de la légis...

L'examen de ce PLFSS nous amène à un triste constat : les budgets des régimes de sécurité sociale de base et du FSV sont structurellement déficitaires, à hauteur de 22,6 milliards d'euros selon les estimations pour 2022. Bien entendu, la branche maladie demeure la plus gravement touchée. Hors mesures liées à la crise sanitaire, son déficit reste à un niveau élevé en 2022 : 14,8 milliards d'euros. Cela continuera dan...