Interventions sur "PLFSS"

Nous voulons alerter sur le sous-financement de la branche autonomie et sur sa dépendance à la CSG. L'annexe B du PLFSS précise les recettes et dépenses, branche par branche, du régime général d'ici à 2025. S'agissant de la branche autonomie, nouvellement créée à partir de fonds déjà existants, deux éléments sont à relever. D'une part, elle concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l'un des impôts qui réduit le moins les inégalités. D'autre part, nous constatons qu'avec des recettes qui s'élèvent à 31,8 mi...

Dans l'attente d'une loi mettant fin aux mesures de contention dans les services de psychiatrie, nous proposons de limiter l'application de l'article 28 à une durée d'un an à compter de la publication du PLFSS. « L'isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l'inflation des mesures de contention, l'article 28 n'est qu'un pis-aller. Cet amendement propose donc de limiter son application à douze mois et de consacrer cette période à l'élaboration d'une véritable loi ...

Il précise que seuls les EHPAD « dont au moins la moitié des places est habilitée à l'aide sociale » pourront bénéficier de l'expérimentation proposée par le PLFSS. On sait que certains EHPAD, essentiellement ceux qui sont publics ou associatifs, jouent le jeu des places habilitées, tandis que d'autres, essentiellement les établissements privés à but lucratif, ne le font pas. Nous souhaitons que l'expérimentation favorise les habilitations à l'aide sociale.

L'article 34 concerne les dispositifs médicaux. L'examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu'ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu'ils soient – il y en a beaucoup. L'amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d'introduire une do...

Demandez au Président Macron ! Qui était rapporteur général du PLFSS à ce moment-là ?

...ntenant un petit doute… Nous comprenons l'urgence actuelle mais nous proposons que le remboursement de séances chez un psychologue ne s'applique que sur une durée limitée, le temps que l'on puisse travailler sur un vrai plan d'avenir de la psychiatrie avec les centres médico-psychologiques et les professionnels, un plan qui répondrait aux besoins de cette discipline. Le dispositif proposé par le PLFSS n'aurait plus alors raison d'être. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !

... alors rapporteur général, Agnès Buzyn étant ministre, mis en œuvre une feuille de route contre l'obésité et amélioré les contrôles sur le recours trop important en France à la chirurgie bariatrique. Mais les personnes en situation de grande obésité doivent encore assumer des restes à charge insurmontables pour faire face à leurs frais de transport. Aussi avions-nous déposé en première lecture du PLFSS un amendement permettant une meilleure mise en charge dans le cadre d'une expérimentation, en conformité avec l'article 40 de la Constitution. Il avait été largement approuvé sur tous les bancs, mais malheureusement supprimé au Sénat. Nous en proposons aujourd'hui le rétablissement de manière que nos concitoyens qui ont besoin de ce soutien à l'autonomie puissent ainsi l'obtenir. Dans notre espri...

Madame la ministre déléguée, votre sagesse m'inquiète. Cela fait plusieurs années que nous déposons des amendements dans le cadre des PLFSS – je pense à mon collègue Gérard Cherpion des Vosges – pour avancer enfin sur la question des transports bariatriques parce qu'il y a une hétérogénéité en la matière dans notre pays. On sait qu'il faut mettre en place des dispositifs en fonction des besoins et donc réaliser un aménagement équitable du territoire. Vous émettez un avis de sagesse mais le Fonds d'intervention régionale (FIR), le Sén...

La parole est à la défense. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas caricaturer ainsi les choses. Vous savez très bien dans quel contexte le Sénat a proposé une telle réforme : le PLFSS présenté est complètement déséquilibré, avec un déficit monstrueux. Toutes les mesures sont financées grâce à la dette, et donc grâce aux impôts de demain. Vous le savez, les retraités sont inquiets : avec un déficit majeur de la branche retraite, ce sont leurs pensions qui sont en péril. Il y a urgence. Vous avez fait l'impasse totale sur une réforme des retraites ; la méthode n'a pas été bonne....

...nitive dans le projet de loi. Le vertige que peuvent donner de tels chiffres ne doit cependant pas faire oublier que si nous avions fait moins, moins vite et moins fort, la situation n'aurait pu être que bien pire. Les bonnes nouvelles accumulées depuis le dernier exercice, liées à un redécollage de notre économie au-delà des espérances, ne peuvent que me conforter dans cette analyse. Le présent PLFSS de reprise nous invite à ne pas nous arrêter en si bon chemin. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité, en m'appuyant sur les travaux du Printemps social de l'évaluation, améliorer sensiblement le régime social des artistes-auteurs. Quatre amendements ont ainsi été adoptés à mon initiative en commission pour simplifier les démarches des créateurs auprès de l'URSSAF, abaisser le seuil à partir duq...

...te. C'est pourquoi la surenchère, voire l'hypersurenchère, à laquelle il peut être si facile de se livrer sur certaines estrades, est profondément décalée au regard de ces montants inédits. Sur le plan des organisations, la loi de financement pour 2018 a mis en place un cadre particulièrement ambitieux concernant les expérimentations : les fameuses expérimentations prévues par son article 51. Ce PLFSS voit arriver les premières généralisations d'expérimentations, avec l'entrée dans le droit commun de l'expérimentation « Retrouve ton cap » pour lutter efficacement contre l'obésité infantile. Le recours à la télémédecine a été encouragé, à l'instar de la télésurveillance dont l'article 24 prévoit la prise en charge dans le droit commun. La dynamique de transformation est aussi particulièrement ...

...ement les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap, et participe au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. En l'espace de deux ans, la branche autonomie verra ses recettes et ses dépenses augmenter de 5 milliards d'euros. L'objectif de dépenses pour 2022 contenu dans ce PLFSS est fixé à 34,2 milliards, soit une hausse de plus de 6 % par rapport à l'objectif rectifié pour 2021. Venons-en maintenant aux mesures que contient ce texte. L'article 29 consacre les accords issus de la mission conduite par Michel Laforcade au cours de ces derniers mois. Plus de 100 000 personnes du secteur médico-social bénéficieront ainsi d'une augmentation de 183 euros par mois, ce qui repr...

Ce dernier PLFSS de la législature est l'occasion de faire un premier bilan provisoire de notre politique familiale. Si je devais la résumer en une phrase, je dirais que c'est une politique familiale au service de toutes les familles, notamment des plus modestes. Je pense aux avancées qu'a permises la loi relative à la bioéthique ou encore à celles que contient ma proposition de loi visant à réformer l'adoption, ...

Cette année, le PLFSS est axé essentiellement sur l'examen de mesures s'inscrivant dans le champ de l'assurance maladie et de la cinquième branche consacrée à la prise en charge de l'autonomie pour les personnes âgées et handicapées, et nous nous en félicitons. Toutefois, ne l'oublions pas, la branche vieillesse y conserve une place essentielle au regard du volume des prestations servies au titre de l'assurance vieill...

...nt de la prévention de proximité, que nous avons souhaité renforcer en votant la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. J'estime également que les actions de prévention menées par la branche devront davantage cibler les risques psychosociaux. Le travail ne doit pas être un lieu susceptible de mettre en danger l'intégrité physique et la santé mentale des salariés. Ce PLFSS ne contient pas de mesures spécifiques visant à améliorer la prévention des AT-MP, contrairement à la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 qui prévoyait, elle, d'expérimenter un élargissement des missions des infirmiers en santé au travail dans quatre caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il nous serait utile, monsieur le ministre, de savoir où en est cette expérimentation e...

...r des comptes préconise de publier et de mettre à jour plus rapidement les tableaux des maladies professionnelles. De plus, le toilettage de ces tableaux pourrait avoir lieu par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale plutôt que par décret. Monsieur le ministre, que pensez-vous d'une telle recommandation ? En matière de reconnaissance et d'indemnisation des maladies professionnelles, ce PLFSS contient un article dont il faut se féliciter – l'article 50 –, en ce qu'il améliore l'indemnisation des victimes de pesticides dans le cadre professionnel, notamment outre-mer. Cet article renforce l'action du fonds d'indemnisation que nous avions collectivement créé lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous devons désormais être attentifs à ce que les actions de commu...

...en hausse de 4,7 %, la contribution sociale généralisée de 3,5 %, tout comme les autres impôts. À cet égard, il me paraît significatif que la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale atteigne 53,7 milliards d'euros. Le « quoi qu'il en coûte » a bien sauvé l'économie du pays et augmenté les cotisations. S'agissant des mesures nouvelles prévues au sein du PLFSS pour 2022, je signale la poursuite du chantier de l'unification des prélèvements autour des URSSAF. Ce mouvement permettra à de nombreux assurés et à leurs employeurs de s'adresser à un interlocuteur unique, en même temps qu'il évitera des doublons administratifs. En revanche, les difficultés techniques, pour ne pas dire les réticences de l'AGIRC-ARRCO nous inquiètent. Enfin, les premières repris...

...u Ségur de la santé et des accords issus de la mission conduite par Michel Laforcade, les professionnels de ville négligés et les familles de classe moyenne peu soutenues. En outre, l'application très sévère des règles d'irrecevabilité à de nombreux amendements nous empêchera d'aborder en profondeur toutes les corrections que nous aurions souhaité apporter. Cela étant, il est urgent d'étudier ce PLFSS, car le Gouvernement nous laisse déjà peu de temps pour nous y consacrer – l'examen de ce budget de plus de 500 milliards d'euros, commencé ce jour, doit être terminé à la fin de la semaine.

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette motion de rejet du PLFSS pour 2022 pour trois raisons. Premièrement, ce texte manque d'ambition et ne prévoit pas de solution pérenne pour l'hôpital public, les EHPAD et les soins à domicile. Deuxièmement, ce cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, qui solde le bilan du Gouvernement en matière de protection sociale, illustre à lui seul le renoncement du président Macron dans la lutt...

...ns souscrire à vos propos concernant l'irrecevabilité des amendements, car comment se fait-il que près de 60 % de ceux qui ont été déposés ont été déclarés irrecevables ? Nous pouvons peut-être même rejoindre votre position concernant la rapidité de l'examen du texte en commission, et l'ordre dans lequel nous avons dû nous en acquitter. Mais franchement, déposer une motion de rejet préalable d'un PLFSS, ce n'est pas acceptable. Comment expliquerons-nous à nos concitoyens que le budget que nous devons voter tous les ans pour permettre à la sécurité sociale et aux professionnels de santé de fonctionner n'a pas été voté parce qu'une motion de rejet préalable a été déposée ? Sur certains points, nous vous rejoignons ; sur celui-là, absolument pas.