Interventions sur "PLFSS"

L'article 2 prévoit que le PLFSS de l'année soit accompagné d'un rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant la logique pluriannuelle de ce budget. Ce rapport devra également présenter les écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées ainsi que les mesures prévues par le Gouvernement pour mettre fin à ceux-ci. Cette disposition renforce la logiq...

L'annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport de 2019 sur l'application des LFSS. Elle y indique que « les évaluations de l'efficacité des niches sociales n'ont pas d'effet perceptible sur les choix publics. Elles portent sur un champ par...

Nous souhaitons retirer du périmètre du PLFSS l'annexe portant sur les perspectives financières de l'assurance chômage laquelle, malgré le cadrage financier de l'État que vous avez instauré avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est encore un régime paritaire géré par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que lorsque le législateur examine le PLFSS, il n'a pas à se prononcer sur l...

Il vise à retirer du périmètre du PLFSS l'annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui sont eux aussi gérés paritairement par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur n'a pas à être saisi des perspectives financières de ces régimes lorsqu'il examine le PLFSS.

Il vise à élaborer un tableau de bord comportant des objectifs stratégiques majeurs de politique sanitaire et sociale. Il est cohérent avec la demande d'insertion d'un véritable tableau de bord destiné à enrichir le PLFSS, que nous avions formulée à l'article 1er .

...on entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les femmes. Ensuite, vous souhaitez l'organisation d'une conférence des finances sociales réunissant les acteurs de la sécurité sociale, notamment les branches et organismes. Là encore, celle-ci existe déjà : il s'agit de la commission des comptes de la sécurité sociale, à laquelle le Gouvernement présente traditionnellement le PLFSS fin septembre. Je profite de cette occasion pour souligner que les caisses enverront désormais leur avis aux parlementaires, et non plus au Gouvernement. Elles disposeront donc de quinze jours, au lieu de quelques-uns seulement, ce qui sera bénéfique à tous. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Je me permets d'insister, en citant un exemple concret. Lorsque la pénurie de médicaments a commencé à se faire sentir en France, j'ai écrit cinq fois à la ministre des solidarités et de la santé, entre novembre 2017 et fin 2018. Le sujet n'a été abordé que dans un PLFSS bien postérieur. J'ai dû attendre d'interroger le Premier ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 juin 2019, pour voir évoluer la situation. Nous devrions au minimum organiser des alertes et disposer d'un tableau de bord permettant un suivi précis de tous les sujets relatifs à la santé.

Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n'ont pas été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale. En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l'annexe 7 relative à l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n'a disposé de la totalité des annexes que dix jours après le dépôt du texte, alors que son examen par la com...

Alors que s'achève l'examen du PLFSS pour 2022 et que notre assemblée s'apprête à donner son dernier mot, il me semble moins utile de revenir de manière détaillée sur l'ensemble des mesures que contient le texte, et que Mme la ministre déléguée vient de présenter, que de rappeler les fondamentaux sur lesquels il est bâti et les perspectives qu'il dresse. S'agissant des fondamentaux, je veux redire la confiance que le Gouvernement e...

Je m'exprime aujourd'hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d'un examen express qui relève d'une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l'examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d'euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd'hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant. Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d'après-cov...

Nous sommes réunis pour l'ultime lecture du dernier PLFSS de cette législature. Nous avons pu mesurer, au cours des cinq années écoulées, la difficulté que représente cet exercice budgétaire. Il y a trois ans, nous nous prononcions en effet sur un texte qui marquait un quasi-retour à l'équilibre des comptes sociaux.

...effort de revalorisation de la rémunération des personnels, avec plus de 2 milliards d'euros mobilisés pour les aides-soignants, les infirmières ou les sages-femmes. Nous nous félicitons également de l'élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap. Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations très actuelles dont il est urgent de se saisir. Le renforcement de l'accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptiste...

Parfois, vous avez semblé faire, mais le plus souvent, vous avez fait semblant, et vous continuez avec ce PLFSS. Vous faites semblant, s'agissant de la réforme de l'hôpital.

Vous avez également fait semblant sur les déserts médicaux, refusant dans ce PLFSS chacune des propositions formulées sur beaucoup de bancs de cet hémicycle pour surmonter une inégalité territoriale dans l'accès à la santé. On constate aujourd'hui une différence d'espérance de vie d'un an et trois mois entre un hyper-urbain et un hyper-rural, alors que cette différence n'était que de trois mois au début des années 1990.

...lire le Président de la République, la question de savoir à qui il va en coûter. Or depuis cinq ans, nous savons qu'il en coûte essentiellement aux plus modestes de nos concitoyens, puisque vous ne mettez jamais à contribution ceux qui le peuvent. Vous avez souvent semblé faire, mais le plus souvent vous avez fait semblant ; c'est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne soutiendra pas ce PLFSS.

L'Assemblée nationale est appelée à se prononcer définitivement sur le budget de la sécurité sociale pour 2022. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans un contexte sanitaire encore incertain et porte les stigmates de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis. De ce projet de budget, nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès significatifs qu'il permet et les manques que nous aurions souhaité mieux combler. Nos échanges ont été intenses, parfois passionnés, mais c'est la beauté de la démocratie représentative que de...

Comme à l'accoutumée, le groupe UDI et indépendants commencera, dans cette discussion générale, par dénoncer les conditions d'examen de ce PLFSS. Les débats en nouvelle lecture ont ainsi été littéralement expédiés, puisqu'ils n'ont duré que quatre heures – je ne crois pas me tromper en affirmant que c'est du jamais vu. Plusieurs de nos amendements, qui avaient été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale, ont pourtant bien été examinés au Sénat, parfois même adoptés. Je pense à la pérennisation du dispositif d'exonération de cotisati...

...rer le financement. Par ailleurs, comme ma collègue Valérie Six l'a souligné la semaine dernière lors de la séance de questions au Gouvernement, un véritable choc d'attractivité est nécessaire pour que les hôpitaux, toujours plus en tension, parviennent à recruter davantage. La solution, comme dans beaucoup de domaines, réside dans la lutte contre la bureaucratie et la suradministration. Par ce PLFSS, vous ne luttez pas contre la progression des déserts médicaux, qui s'étendent davantage d'année en année : 11 % de la population française vivrait dans un désert médical et plusieurs millions de nos concitoyens renonceraient aux soins faute d'accès à un médecin. Il faut former davantage de médecins. Or, vous le savez comme moi, la transformation d'un numerus clausus en numerus apertus ne ...

... n'est donc qu'un leurre. Plusieurs des professionnels que j'ai interrogés à Amiens pourraient vous le confirmer. La formation de médecins supplémentaires doit en outre s'accompagner de mesures coercitives en matière d'installation des médecins, en plus de mesures incitant à leur installation dans les zones sous-dotées – même si, à titre personnel, je préfère l'incitation à la coercition. Par ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix, comme chaque année, de laisser prospérer la fraude aux prestations sociales, qui coûte tous les ans plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale. Une étude l'a montré : alors que 67 millions de personnes habitent en France, notre pays compte 75 millions d'assurés sociaux. Cherchez l'erreur !

Si ! Nous ferions bien de nous attaquer à ce problème pour équilibrer un peu nos comptes. Ce n'est pas l'unique article de ce PLFSS consacré à la question qui résoudra les choses. Cette fraude est le fait de groupes structurés, qui pillent notre système de protection sociale au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin ! Par ce PLFSS, le Gouvernement scelle l'abandon d'une véritable politique en faveur de l'autonomie. La création de la cinquième branche, dont vous êtes si fiers, n'aura été qu'une mesure de façade, alors q...