Interventions sur "PLU"

...sous-amendements. Je tiens à remercier Mme la ministre déléguée d'avoir essayé de faire la synthèse des avis qui se sont exprimés, car c'était une tâche compliquée. Il ne faut pas oublier que, depuis 2017, la majorité aide tous nos territoires, à travers des outils comme les ORT, le programme Petites villes de demain ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il ne faut pas non plus laisser croire que les ZRR revivront simplement parce qu'on leur donne certains terrains constructibles : il faut appuyer cette mesure par une politique globale de redynamisation et de réactivation de toutes ces communes.

Je suis très heureux que nous parvenions à un accord. Ma circonscription est certainement l'une des plus rurales de France : elle est composée de 294 communes, la plus importante ne comptant que 5 000 habitants. Voilà trente ans que rien n'y bougeait mais, depuis cinq ou dix ans, une équipe fait revivre cette commune et ses environs. Le territoire dont je vous parle est une ZRR, et je peux vous dire que les nouvelles idées ont du mal à se trouver une place. Parfois, je dois aider le président de la...

Certes, on ne parle que des zones de revitalisation rurale alors que j'aurais aimé que l'on aille plus loin et que l'on vise également, comme le demandait le président Chassaigne, les communes en décroissance démographique. Mais au moins le mot « commune », tellement plus précis que la notion de « partie d'un territoire régional », apparaît-il enfin ! Je vous félicite, madame la ministre déléguée, car vous avez fourni l'illustration de la manière dont un Parlement devrait fonctionner tous les jo...

Ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes d'aménagement du territoire, mais André Chassaigne a évoqué les spécificités des territoires en déprise – notamment les zones de revitalisation rurale – et vous manifestez la volonté d'en tenir compte : je vous en remercie. Puisque nous sommes en temps législatif programmé, je peux m'exprimer un peu plus longtemps. Comme l'ensemble des députés, j'ai pour habitude d'écouter les propos tenus par les ministres qui sont au banc, et je veux vous remercier et vous féliciter pour la nature et la qualité des réponses que vous nous apportez

... votre souci de partager, d'expliquer à la représentation nationale les enjeux et la technicité de ce beau ministère, nous avons eu des débats de qualité. Merci, madame la ministre déléguée, d'avoir fait preuve d'une telle écoute des parlementaires. Au-delà du texte, il est important de répondre aux attentes des élus locaux, notamment s'agissant du fonctionnement des EPCI et de l'élaboration des PLUI. Même si je suis très attaché à ce document que j'ai beaucoup encouragé dans un autre temps, je sais combien les choses peuvent parfois être compliquées pour les maires des petites communes, qui ont du mal à faire prendre en considération les spécificités de celles-ci ainsi que leurs préoccupations. Nous devons travailler sur ce problème. Ensuite, il faudra trouver, dans le cadre de la territor...

…parce que nous savons qu'en limitant le foncier, les prix de celui-ci augmenteront et les terrains deviendront encore plus rares, sauf dans les ZRR ! Je souscrivais à une bonne partie de vos propos, monsieur Chassaigne, mais la solution qui est retenue n'est pas bonne. En effet, les ZRR vont devenir d'importantes poches de respiration en termes de foncier, ce qui va engendrer un problème que les élus ruraux et de petites communes connaissent bien : elles vont aspirer des personnes qui ne sont pas issues de ces terr...

...isait que s'adapter à cette logique de concentration et de métropolisation. C'est un vrai problème. Les derniers textes proposaient de créer un choc d'offre dans des territoires déjà très concentrés, mais c'est d'un choc de la demande dont les territoires ruraux ont besoin ! Ils ont besoin d'outils mais aussi d'espace pour développer des activités, des infrastructures et des services : là est le plus important, car c'est l'activité qui participe à l'attractivité du territoire et qui retient la population. Je me réjouis de votre proposition, qui vise à inverser un tout petit peu la logique de concentration qui, je le rappelle, engendre les maux de notre société.

Je voulais remercier les quatre mousquetaires qui sont au banc et qui ont travaillé à la rédaction de ce sous-amendement. Cela étant dit, monsieur Perea, il ne faut pas y accorder plus d'importance que cela : ce n'est quand même pas la prise de la Bastille !

...re réservée aux communes. Vos amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable. Ces projets s'inscrivent dans une planification territoriale. Les projets de collège ou d'école intercommunale n'émergent pas du jour au lendemain : ils sont élaborés avec des intercommunalités et des départements pendant de nombreuses années, ce qui laisse largement le temps de mettre à jour les SCOT et les PLU, et de s'assurer que ces projets sont parfaitement intégrés et compatibles avec les possibilités d'artificialisation des sols des territoires.

...primée, alors qu'elles en percevaient une partie lorsqu'une entreprise s'installait dans leur périmètre, ce qui contribuait à leur enrichissement. Une fois ce texte adopté, elles perdront doublement : non seulement l'installation d'une entreprise ne leur procurera aucune ressource, mais elle leur coûtera en termes d'artificialisation des sols. Les maires et les conseillers municipaux ne voudront plus accueillir certaines implantations que l'on peut qualifier de stratégiques : grosses entreprises, hôpitaux, stations d'épuration, casernes de gendarmerie ou commissariats de police. Il ne serait donc pas illogique de fixer par décret la liste d'implantations considérées comme stratégiques et exclues du compte de l'artificialisation des sols de la commune. Il faudrait que la réflexion soit condui...

Les amendements de notre collègue Perea présentent l'avantage de montrer qu'il existe plusieurs façons d'utiliser du sol. Toutes les activités humaines impliquent la stérilisation d'une partie du sol, mais certaines d'entre elles ont au moins des externalités positives en termes de croissance économique, de création d'emplois ou de production de biens et services. Ce qui est détestable, c'est la mobilisation du sol pour des activités qui ne changent pas les réalités de fond d'une soc...

On ne la change pas du jour au lendemain. Précisons d'ailleurs que les stations d'épurations se situent souvent en zone agricole. La prévision est encore plus importante dans le cas d'un hôpital, d'une clinique ou d'une zone d'activité. Rendez-vous compte que nous sommes en train de mettre un coup d'arrêt à notre projet de réduction de 50 % de l'artificialisation des sols par rapport aux dix années écoulées, ce qui veut dire que nous allons continuer à artificialiser 14 000 hectares par an. Et vous êtes en train de faire une liste de projets qui doive...

…ils se remettent autour de la table dans le cadre d'un PLUI ou d'un SCOT. D'expérience, je sais qu'il faut cinq, six ou sept ans pour intégrer un projet de collège, par exemple. Cela laisse le temps de mettre à jour les documents de planification et d'urbanisme dans le territoire, et de les réaliser si nécessaire. L'implantation d'un collège n'intéresse pas qu'une seule commune. Dans le cadre d'un PLUI, il y a une concertation avec les élus de toutes le...

...ut pas vivre dans le pays des bisounours. Vous savez bien que quand on administre une collectivité locale, des considérations politiques peuvent conduire des élus à ne pas réussir à se mettre d'accord sur l'implantation de tel ou tel bâtiment. Ainsi, en Seine-et-Marne, le lieu d'installation d'une caserne de gendarmerie divise deux communes. Selon vous, il faut très longtemps, dans le cadre d'un PLU, pour se mettre d'accord sur l'implantation d'un bâtiment. Or, après que le collège de Vagney, situé dans ma circonscription, a subi un léger tremblement de terre, il a été décidé d'en rebâtir un nouveau, sur un autre terrain, en seulement quelques mois ! Les élus locaux se retrouvent donc avec un collège inutilisable et doivent décider d'artificialiser le sol d'une autre partie de la commune pou...

...qu'il vaut mieux, monsieur Perea, que vous retiriez vos amendements. Dans la base de référence sur l'artificialisation au cours des dix dernières années, il y a tous les projets structurants que vous mentionnez. Si vous divisez par deux la surface artificialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d'artificialiser plus que cela n'a été fait pendant les dix dernières années. Ensuite, concernant les projets structurants, vous posez une vraie question. Dans le cadre des auditions j'ai demandé aux représentants des conseils régionaux et de la Fédération nationale des SCOT s'il fallait prévoir dans la loi un système de réserve. Certes les projets ne vous sont pas soumis du jour au lendemain, mais entre le moment o...

Eh oui ! On va pénaliser les territoires les plus ruraux qui ne peuvent pas avoir les mêmes règles que les communautés d'agglomération !

J'ai été vice-président de la Fédération nationale des SCOT pendant dix ans, donc je sais très bien ce que vous ont répondu ses représentants. Or, comme nous ne nous trouvons plus dans une logique où le foncier était ouvert, nous allons, je le répète encore une fois, être coincés. Je m'en tiendrai là et nous verrons bien ce que donneront les deux scrutins publics car je ne retirerai pas mes amendements.

L'amendement vise à laisser aux élus locaux le choix de la procédure d'évolution du SCOT ou du PLU. Avis favorable.

Le délai de cinq ans prescrit dans le projet de loi pour procéder à la révision des 473 SCOT existants – portés par 447 structures – ne pourra, matériellement, pas être respecté. C'est pourquoi je vous propose de prévoir que les documents planificateurs entreront en vigueur « à la plus prochaine modification ou révision ».

Nous avons déjà, en commission, accordé un délai supplémentaire en le portant à cinq ans pour les SCOT et à six ans pour les PLU ou PLUI. Avis défavorable.