Interventions sur "PLU"

Ces nombreux amendements portent sur le rôle des CDPENAF. J'émets un avis favorable à l'amendement n° 2188 de M. Viala et identiques qui visent à donner aux CDPENAF la possibilité de s'autosaisir sur les PLU approuvés par les SCOT. Je demande donc le retrait, au profit de ces amendements, de l'autre série d'amendements identiques et émets, à défaut, un avis défavorable sur ces derniers.

Ce que propose M. Viala ne satisfait pas les auteurs de mon amendement – des membres du syndicat Jeunes agriculteurs. Mon amendement vise, à travers un renforcement des CDPENAF, à protéger réellement les terres agricoles, objectif qui a toujours été celui du groupe Socialistes et apparentés. Afin de l'atteindre, nous avons envisagé plusieurs idées, parmi lesquelles figurent, outre le renforcement des CDPENAF, la mise en place de zones agricoles protégées ou l'effacement de la spéculation par des taxes adaptées. Franchement, si nous ne nous attaquons pas à ce problème, nous n'obtiendrons pas de résultat.

Étant donné que nous venons d'autoriser les CDPENAF à s'autosaisir sur les PLU, l'avis est défavorable.

Madame la présidente, je vous remercie pour ce point d'étape. Toutefois, la politique, ce n'est pas que des mathématiques. J'avais cru comprendre que l'objet du texte était de transcrire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Or, lorsque nous avons transformé en amendements celles d'entre elles qui avaient été rayées d'un trait de plume par le Gouvernement, vous nous avez opposé l'article 45 de la Constitution, au motif que ces amendements n'avaient pas de lien avec le projet de loi. Ainsi, notre amendement relatif au service public de proximité de l'école a été balayé d'un revers de main. Je ne peux pas ne pas dénoncer cette turpitude. Vos explications mathématiques ne sont pas convaincantes au plan politique.

J'avais annoncé cet amendement hier et Mme la ministre l'a évoqué à plusieurs reprises. Il vise à redéfinir le mode de calcul de l'artificialisation des sols pour la décennie à venir.

...des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, issues de la démocratie délibérative, auraient dû être soumises à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire à la démocratie représentative. Ensuite, parce qu'ont été ainsi écartées beaucoup de propositions efficaces pour lutter contre le dérèglement climatique, en particulier celles relatives à l'abandon des énergies fossiles. Enfin, parce que plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 alors qu'ils nous semblaient avoir un lien, même indirect avec le texte, lien qui a par ailleurs été admis pour d'autres amendements, déposés, ceux-là, par des collègues ou par le Gouvernement.

Plutôt que de laisser planer le doute, vous pouvez, comme je vous y ai invitée à de multiples reprises, nous interroger par écrit sur les raisons pour lesquelles vos amendements ont été déclarés irrecevables. Nous vous répondrons, comme nous sommes en train de répondre à Mme Forteza, par exemple.

Madame la présidente, les chiffres que vous avez cités sont-ils définitifs ? Il me semble qu'il y a quelques heures, certains amendements étaient encore en cours d'examen par les services. Par ailleurs, le nombre d'amendements était, je crois, plus important sur le projet de loi instituant un système universel de retraite que sur celui-ci. Enfin, il est dommage que plusieurs de nos amendements n'aient pas été déclarés recevables, car cela empêche notre groupe de présenter son projet d'une écologie positive, notamment dans des domaines sur lesquels le texte fait l'impasse.

Il importe en effet de tenir compte des efforts déjà consentis. Si une collectivité ne consomme plus du tout d'espace depuis plusieurs années, ce peut être, soit le signe d'une déprise foncière, soit le résultat d'une volonté politique. Dans les deux cas, il faut en tenir compte.

Vous avez imaginé une déclinaison qui, à partir du SRADDET, s'appliquera aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), puis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Mais certaines communes ont déjà, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), fait des efforts considérables. Ce que votre texte ne prend pas en compte, ce sont les éventuelles situations conflictuelles. Si des conflits apparaissent au sein d'une région, d'un EPCI ou d'un SCOT, qu'est-ce qui arrivera aux communes qui ont déjà fait des efforts pour réduire leur consommation d'espaces naturels ? Certaines d'entre elles ont réduit leur consommation par dix : c'est le cas de...

Cet amendement de coordination avec l'amendement CS5320, que nous avons adopté hier soir, a pour objet d'assurer la cohérence interne des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) en liant les prévisions établies dans le diagnostic, d'une part, et les dispositions du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), d'autre part. Lorsque l'on conçoit un PLU, il faut, vous le savez, établir au préalable un diagnostic afin d'évaluer les besoins économiques et démographiques, notamment en matière de surfaces et de...

...é vivante ne soit pas qu'un slogan. À ce propos, nous regrettons que vous ne nous donniez pas les moyens de lutter contre l'artificialisation commerciale, qui défigure nos paysages et démantèle l'économie réelle. En tout état de cause, je crains que le principe de la libre administration des communes ne soit mis en miettes par des objectifs très techniques tels que celui de mise en conformité des PLU, des PLUi des SCOT et, demain, du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Comptez sur moi pour veiller à ce que les maires ruraux puissent continuer à s'occuper de l'avenir de leurs communes !

...ur l'artificialisation et la consommation de l'espace que lui fournit le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Ces données sont composées, soit de fichiers fonciers transmis par les collectivités, soit d'études, comme des relevés topographiques ou des photographies aériennes. À partir de 2024, il pourra disposer de données beaucoup plus fines, issues de photographies satellite.

Les grandes régions regroupent des territoires très hétérogènes. Dans ce contexte, il peut être compliqué de faire du SRADDET le vaisseau amiral, surtout si l'objectif est d'être au plus près du terrain. Par ailleurs, l'amendement prévoit que si la région ne fait rien, les documents de rang inférieur n'auront que deux ans, après la promulgation de la loi, pour se mettre en ordre de bataille. J'aurais préféré un dispositif qui épouse le renouvellement naturel des documents d'urbanisme, car celui que vous proposez risque de provoquer une vraie pagaille : on sera à la main de ce q...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à la deuxième partie de ma question : que se passera-t-il entre 2024 et 2031 ? Par ailleurs, quel est le niveau de précision des données beaucoup plus fines que vous évoquez ?

Il s'agit de permettre à la collectivité d'engager la procédure d'évolution de son document d'urbanisme selon la procédure de la modification simplifiée, qui est plus rapide, sans fermer la possibilité de recourir à la procédure de révision. Cet amendement devrait satisfaire tous les collègues qui ont déposé des amendements relatifs au mode de révision des documents d'urbanisme, puisque nous laissons le choix entre la modification et la révision.

...oser aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l'urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d'aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés, en particulier les friches. Le texte risque donc de provoquer un phénomène de surenchère sur les terrains qui demeureraient ouverts à l'urbanisation et par conséquent une augmentation du prix du foncier. Au surplus, le financement actuellement sous-dimensionné du fonds « friches », eu égard au prix à l'hectare du recyclage et de la dépollution – 60 à 80 euros par mètre carré selon l'étude d'impact du projet de loi –, se traduira par le délaissement de nombreuses parcelles non traitées, les zones d'activités économiques représentant à elles seules 450 000 hectares, toujours selon l'étude d'impact. Or, leur ...

Tous les articles sont réécrits, les uns après les autres : nous sommes pleinement dans notre rôle de législateur, certes, mais cela témoigne aussi d'un problème de rédaction du texte initial. Et toutes ces modifications rendent l'ensemble peu lisible. La philosophie de mon amendement est beaucoup plus simple, puisque je propose d'intégrer les nouveaux objectifs relatifs à l'artificialisation des sols au moment du renouvellement naturel des documents d'urbanisme. Une telle disposition me paraît beaucoup plus lisible que la vôtre, qui prévoit que « les documents de rang inférieur seront mis en compatibilité dès leur première révision, au moment de leur bilan, et au plus tard, dans un délai de c...

Tout d'abord, les différentes mises en conformité – PLU, PLUi, SCOT, SRADDET – coûtent très cher aux collectivités – il serait d'ailleurs intéressant qu'une étude d'impact évalue ce coût. Si l'on veut éviter l'étalement urbain, il faut permettre aux maires ruraux de construire des logements, éventuellement des logements sociaux, sur les friches, et de boucher les « dents creuses ». Mais si les maires de villes moyennes disposent de l'ingénierie néces...

Monsieur le rapporteur, votre amendement va dans le bon sens, puisque les délais prévus dans la rédaction initiale n'étaient pas réalistes. Toutefois, je ne suis pas certain que l'aménagement que vous proposez sera suffisant. J'aimerais aussi avoir une précision : vous évoquez un délai de « cinq ans ou six ans » : pouvez-vous préciser quel sera le délai pour les SCOT et pour les PLU ? On sait qu'il faut en moyenne trois à quatre ans pour réviser un SCOT et un PLU, qu'il soit communal ou intercommunal. Il faut articuler clairement la mise en cohérence des SCOT et celle des PLU. Par ailleurs, vous introduisez une sanction en cas de non-respect des nouvelles règles. Elle me semble injuste pour les secteurs déjà urbanisés, où on travaille à réaménager les friches.