Interventions sur "PLU"

.... Cette tâche, qui n'a encore jamais été effectuée, s'inscrirait dans un temps long et serait assurée par l'État, lequel pourrait trouver dans une telle mesure un moyen de réduire ses frais de fonctionnement tandis que les collectivités obtiendraient un espace de respiration. Tout le monde y gagnerait. Au-delà du fonds « friches », dont je salue la création, il convient de trouver des ressources plus pérennes. Entre l'instauration d'une taxe sur le changement d'affectation assise sur la valeur du sol et la remise sur le marché de terres anthropisées et lourdement polluées, il y a une équation à trouver. Nous y travaillerons en vue de la séance.

Environ 95 % du territoire français est couvert par des SCOT : on en compte 354, qui regroupent en moyenne 200 000 habitants. Ce projet de loi introduit un vrai bouleversement et quatre ou cinq ans ne seront pas de trop pour réviser tous nos SCOT et nos PLU, d'autant plus que les amendements que nous avons adoptés depuis hier soir ont introduit de nouvelles obligations, qui vont représenter un coût de plusieurs centaines de milliers d'euros – je pense notamment aux études préalables qui devront être réalisées. Compte tenu du bouleversement qu'il impose, le Gouvernement reconnaît-il qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à cela une modification tous a...

...ons un peu positifs et saluons cet effort pour prendre en compte ce qui a déjà été réalisé. Le rapporteur a été, comme nous, alerté par les acteurs de terrain. Certains collègues font comme si rien n'avait été fait depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000. Certains territoires ont fait un travail remarquable au cours des dernières années et se sont montrés plus vertueux que d'autres. Il faut en tenir compte, et c'est ce que fait le rapporteur. Il a pris la mesure de cette question et peu importe, dans ces conditions, que nos amendements tombent, puisqu'ils sont satisfaits. Si nombre de documents d'urbanisme ont déjà modifié leur trajectoire dans le bon sens, c'est que les urbanistes et les bureaux d'étude, qui sont souvent critiqués, ont bien travaillé...

Des communes se sont parfois inscrites dans une démarche vertueuse en termes de consommation d'espace en procédant déjà à la révision de leurs documents d'urbanisme, ce qui leur a coûté plusieurs dizaines de milliers d'euros. On sait qu'il faut plusieurs années pour réviser un PLU. Vous allez donc les obliger à lancer à nouveau des démarches de modification avant 2026, c'est-à-dire avant la fin du mandat en cours, faute de quoi elles se retrouveraient dans une impasse urbanistique au début du prochain. Il faut prévoir des délais spécifiques pour ces communes.

Cet amendement repose sur une philosophie consistant, comme dans la nature, à laisser les choses se faire au bon moment, et non pas à recourir à la coercition et à l'accélération du calendrier. Il est, pour cela, proposé d'intégrer le fameux objectif de division par deux du rythme d'artificialisation nette des sols dans le PLU et la carte communale lors de l'évolution naturelle de ces documents, à savoir lors de leur prochaine révision. Une période de dix ans étant fixée par l'article 47, il est tout à fait possible d'atteindre l'objectif recherché avec cette méthode.

Mon amendement satisfait celui de M. Aubert. Comme cela a déjà été évoqué, il prévoit un délai de six ans pour l'entrée en vigueur du PLU intégrant, par le biais d'une modification simplifiée, les objectifs en matière d'artificialisation des sols.

...mmage, car l'amendement de M. Aubert est très pertinent. Bien entendu, il faut intégrer ces objectifs ; la question est : dans quels délais et comment ? Vous avez mis en avant le fait que les délais seront un peu rallongés et que l'intégration des objectifs en matière d'artificialisation des sols passera par une modification simplifiée et non par une révision. Mais vous savez parfaitement qu'un PLU fait l'objet de fréquentes modifications à la marge pour tenir compte de petits projets. Il ne faudrait pas qu'une de ces modifications soit utilisée pour imposer immédiatement l'intégration des objectifs, avec toute la lourdeur que cela comporte. Et ce d'autant plus que cela supposerait que les modifications en amont des documents de planification régionale et du SCOT aient bien eu lieu, ce qui ...

Comme le texte est réécrit, je souhaiterais obtenir une confirmation du rapporteur et de la ministre : vous parlez bien d'un délai de cinq ans pour le SCOT et de six ans pour le PLU ? Pour faire partie de ceux qui connaissent la manière dont cela fonctionne, j'estime qu'une fois qu'un SCOT aura été modifié conformément aux objectifs de ce projet de loi, il sera impossible d'achever dans un délai d'un an la modification de tous les PLU et plans locaux d'urbanisme intercommunaux relevant de son périmètre et qui en sont la déclinaison.

L'amendement CS1508 rejoint celui de M. Perea et va même plus loin. En promouvant le développement durable, nous devons à la fois poursuivre une véritable ambition environnementale et adopter une approche économique réaliste. Ainsi, il faut tenir compte non seulement des surcoûts qui pourront incomber à la collectivité à l'occasion, par exemple, de la dépollution ou du désamiantage de la friche, mais également des capacités économiques de la population loc...

Monsieur Bazin, vous reconnaissez bien qu'il y a souvent des modifications du PLU. C'est en effet un document qui évolue en permanence, avec parfois plusieurs modifications par an. Lors d'une de ces modifications, les élus locaux auront la possibilité de le mettre à jour en y intégrant les objectifs en matière d'artificialisation des sols. Le délai de modification du PLU à la suite de celle du SCOT sera d'un an si cette modification du SCOT a pris cinq ans. Mais nous espérons...

Notre amendement CS4352 est empreint d'écologie solidaire et sociale. Il introduit à l'alinéa 21 un principe de réalisme afin de permettre aux communes rurales de mobiliser des terrains situés à l'intérieur des villages plutôt que de chercher des zones à bâtir complètes plus éloignées.

Le fait que ces amendements aient été déposés par tant de groupes différents doit vous conduire à leur accorder une certaine attention. De nombreux villages n'ont pas adopté de PLU ; certains ont une carte communale, d'autres sont même soumis au règlement national d'urbanisme (RNU). Les municipalités ayant fait l'effort d'adopter un PLU ont vraiment l'ambition d'organiser leur village. Ceux d'entre nous qui ont été maires et sont encore membres d'un conseil municipal savent que l'élaboration d'un tel document nécessite un vrai travail de fond, qui coûte d'ailleurs beaucoup ...

On parle beaucoup de l'aptitude des territoires à accueillir des populations, mais l'expérience montre que ces dernières se décident surtout en fonction de leur capacité à acheter un bien. Ceux qui en ont les moyens achètent un logement au centre-ville ; ensuite, moins les ménages ont des revenus importants, plus ils s'éloignent. L'amendement CS3933, qui est plutôt un amendement d'appel, vise donc à inclure à l'alinéa 21 les « capacités économiques de la population locale à accéder au logement ». Ne suscitons pas des mécontentements qui finiront par s'exprimer sur les ronds-points.

Tous ces amendements visent à desserrer, en fonction de certains critères, les contraintes à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs. Dans le cadre du PLU, le PADD a déjà vocation à déterminer les règles que la collectivité se fixe en matière de développement et d'aménagement ; bien entendu, il tient compte de ses capacités financières, économiques et juridiques. C'est à ce niveau que le sujet doit être abordé : il n'est nul besoin d'intégrer explicitement ces aspects dans le projet de loi. Les amendements étant déjà satisfaits, j'en demande le ret...

...n que lors d'une révision globale. Nous avons tous l'occasion de recevoir dans nos permanences électorales des propriétaires, parfois non-résidents, qui découvrent après-coup des changements de règles d'urbanisme qui ne sont pas anodins pour leur patrimoine. Avec la démarche proposée par le projet de loi, une réduction significative des zones constructibles interviendra dans les communes dont le PLU ou la carte communale, jugés peu vertueux en termes de consommation d'espace, seront devenus incompatibles avec le SCOT modifié. Le faire dans le cadre d'une procédure simplifiée est un abus notoire vis-à-vis des propriétaires fonciers.

La démographie de la Meurthe-et-Moselle n'est pas celle de l'Ouest ou de l'Occitanie. Sur le temps long, la Lorraine perd des habitants. Pour autant, les maires demandent toujours la possibilité de construire pour accueillir de nouvelles populations. Il faut donc accomplir une révolution culturelle. Penser l'urbanisme à l'échelle d'un grand territoire, celle du SCOT ou du PLUi, nous oblige à concevoir des outils de planification ou de programmation de l'action publique qui permettront aux communes de résoudre des équations impossibles. Après avoir adopté un SCOT ou un PLUi, il faut créer des établissements publics fonciers beaucoup plus puissants qu'ils ne le sont actuellement, des bailleurs sociaux capables d'agir dans des zones détendues, ainsi que des agences organ...

...sez sa portée est accrue, puisqu'elle pourra modifier l'équilibre général du document en rendant des terrains inconstructibles. Dans ce cas, cela ne pourra pas être fait en un an. Je remercie la ministre d'avoir esquissé la possibilité d'une discussion d'ici à la séance, car il est absolument nécessaire de s'assurer du réalisme des délais entre la modification du SCOT et la mise en conformité du PLU.

...oire qu'au travers de ces amendements, on veut aller à l'encontre de l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols. Le message que j'essaie de faire passer, c'est que dans de nombreux endroits, contrairement à ce qui vient d'être dit, il y a des blocages. Certes, il arrive que les services de l'État apportent leur aide, mais samedi dernier, à Floure, qui a dépensé 35 000 euros pour son PLU, la réunion a duré trente secondes ; les services de l'État ont dit – alors que le présent texte n'a même pas été encore adopté : « Non, vous artificialisez trop ». Il faut laisser des espaces de respiration aux élus !

Je remercie la ministre pour la précision de sa réponse sur le champ d'application de la procédure de modification simplifiée. C'est un point très important, car des gens suivent nos débats et notamment des élus. Vous savez comme moi qu'il s'écoule nécessairement plus d'une année entre la délibération lançant une procédure de révision et la délibération finale adoptant le PLU ou le PLUi modifié. Il y a donc un problème à régler d'ici à la séance s'agissant de l'écart d'un an entre les délais maximaux d'adaptation du SCOT et du PLU. Par-delà nos différences d'opinion, il faut veiller à ce que le dispositif retenu fonctionne.

Je suis moi aussi opposé à l'amendement. En milieu rural aussi, il existe des friches, notamment scolaires et agricoles. Le bâti peut avoir divers usages, et c'est de changer d'usage qui est le plus compliqué. Si l'on veut favoriser le renouvellement, qu'il soit urbain ou rural, il faut retenir une définition large de la friche.