Interventions sur "PLU"

Parallèlement à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, la France s'est dotée, à travers la loi relative à l'énergie et au climat, d'objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, objectifs qui sont déclinés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Si des outils de politiques publiques promeuvent le développement d'installations renouvelables dans des espaces déjà urbanisés – toitures des bâtiments, ombrières de parking, sites dits dégradés –, la répartition des installations de production d'énergies renouvelables est également guidée, par nature, par la disponibilité de la ressource sur le territoire national. Or, ...

Ce sont des amendements très importants. Il faut plusieurs années pour concevoir un SCOT, un PLU ou un PLUi, et leur révision aussi prend du temps. Du fait de l'évolution de la législation, de nouvelles études d'impact et de nouveaux diagnostics sont demandés à chaque fois. Ce sont des démarches coûteuses. Il convient que les délais fixés soient réalistes. Je ne suis même pas sûr qu'il faille, comme le proposent MM. Perea et Viala, arrêter une date...

Je partage votre objectif de définir des stratégies territoriales en matière d'habitat à travers des PLH, toutefois je vous demande de retirer l'amendement au profit des CS4196 et CS4197, plus adaptés à la situation.

Votre position, madame la ministre, serait pertinente si rien n'avait été fait avant. Or, à travers notamment les SCOT, un certain nombre de territoires se sont déjà engagés dans des démarches extrêmement vertueuses, par exemple de renouvellement urbain ou rural. Il serait dommageable de leur imposer de nouveaux objectifs, donc de nouvelles contraintes en matière de PLU ou de PLUi. Aujourd'hui, on a aussi besoin de logements. Or, à chaque fois qu'on modifie la donne, cela gèle les projets. Il serait bon de faire « dans la dentelle », de manière à tenir compte du fait que certains territoires ont déjà intégré dans leurs documents stratégiques des objectifs de limitation ou de maîtrise de l'artificialisation des sols.

...archie des collectivités locales que vous souhaitez mettre en place. Une région qui, pour des raisons politiques, élaborerait un SRADDET dans le but d'embarrasser certains territoires pourrait le faire si l'on ne prévoit pas de déclinaison territoriale. Il faut absolument appliquer le principe de subsidiarité. Je n'ai pas eu de réponse du Gouvernement sur la question des observatoires. Il serait plus simple d'en créer un par département, soit une centaine, plutôt qu'un par EPCI, soit 1 250 observatoires. Pouvez-vous nous dire en quoi cela consistera ? S'agit-il juste d'un nom, ou est-ce une structure dotée d'un directeur, de quelques agents et d'un siège ? On ne peut pas, au détour d'un amendement, créer 1 250 structures en considérant que c'est anodin. Cela engendre des coûts substantiels.

La mobilisation des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) peut constituer une voie complémentaire pour réduire l'artificialisation des sols. Nous proposons qu'elles soient systématiquement saisies pour les projets d'artificialisation des sols naturels ou agricoles, et que leur avis devienne prescriptif et non plus seulement consultatif. C'est une voie que nous voulions explorer avec Laurence Petel, dans notre rapport sur la protection des sols.

Dans un ouvrage de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) publié en 2008, Les nouvelles ruralités à l'horizon 2030, plusieurs scénarios sont envisagés, dont l'un, que j'avais rejeté a priori, s'intitule « Les campagnes au service de la densification urbaine ». J'ai l'impression de le vivre, car il décrit ce qui est en train de se passer aujourd'hui : « […] l'augmentation du coût de l'énergie fossile a […] produit une concentration de la population et des activités dans les villes. Cela a donné naissance à d...

C'est le jeu des sept erreurs ! Je me demande pourquoi on a refusé mon amendement : c'est le même ! De plus, le mien définit le contrat de sobriété foncière ; il précise que la convention devra fixer sa durée, son calendrier ; il détaille les actions qui pourront être menées, comme la mise en place d'un système d'observation foncière ou la réalisation d'un programme d'études. Ce n'est pas fair-play, madame la ministre ! Où est la co-construction, quand les bonnes idées, plus complètes, viennent...

Nous entendons un orateur par groupe, comme nous le faisons depuis plusieurs jours.

Nous sommes le premier groupe d'opposition ! Nous avons accepté cette règle pour que les débats aillent plus vite…

Cet amendement vise à compenser l'artificialisation au niveau de la parcelle : si quelqu'un bâtit une petite construction, il pourra prévoir d'en désartificialiser une partie à titre de compensation. Cela permet plus de flexibilité et de ne pas compter ces parcelles dans l'artificialisation générale. Pour en revenir à la défense des amendements, le groupe Les Républicains n'est pas d'accord avec cette façon de fonctionner. Le consensus, par définition, suppose l'accord de tout le monde.

Si nous n'avions évoqué que la petite artificialisation dans le dispositif de l'amendement, auriez-vous donné un avis favorable ? Si vous déposez un permis de construire pour votre maison, vous pouvez compenser votre impact carbone en plantant quatre ou cinq arbres. Seriez-vous d'accord pour procéder de la même façon à un niveau plus important ?

...x petites communes d'élaborer un rapport de suivi du rythme d'artificialisation des sols tous les trois ans et non annuellement, comme le propose le projet de loi. La rédaction de ce rapport constituera une contrainte pour nombre d'entre elles, dans la mesure où elles n'ont pas l'expertise et les moyens suffisants pour analyser l'artificialisation de leurs sols. L'amendement reflète le souhait de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés sur le texte.

Ce sujet constitue une source de préoccupation pour les élus locaux, comme l'ont montré les échanges que nous avons eus lors des auditions. À la suite du travail approfondi que j'ai mené avec Mme la ministre et son cabinet, je vous propose, par cet amendement, que les communes de moins de 3 500 habitants établissent le rapport tous les deux ans et que celles de plus de 3 500 habitants le publient annuellement. Cela me paraît une avancée notable et un bon compromis. Je vous demande de retirer vos amendements au profit du CS5153.

La rédaction que je propose a le mérite de la simplicité, ce qui, me semble-t-il, répond aux attentes des élus locaux. Le seuil des 3 500 habitants entraînera des effets injustifiés. Des communes de 3 501 habitants n'ont quasiment pas d'espace foncier, tandis que d'autres, moins peuplées, peuvent être les plus vastes de leur département. Essayons de faire simple.

...ation de l'artificialisation, engager une réflexion sur les moyens de limiter les désordres dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) est une démarche supplémentaire. Je suis d'accord pour une rédaction rendant facultatif le travail d'analyse de l'imperméabilisation, mais ce serait une erreur de faire l'impasse sur le sujet, alors qu'il existe plusieurs modalités d'artificialisation dont les effets sur le réseau hydraulique sont variables.

Si vous estimez que l'ajout de ce terme complexifierait le rapport, il me semble d'autant plus opportun de prévoir sa remise tous les trois ans. Je préfère un rapport triennal qui permette de comprendre précisément ce qui est fait dans le domaine foncier à un rapport annuel limité à l'artificialisation stricto sensu, décrivant la construction de places de stationnement gazonnées ou en couches de goudron pouvant atteindre quarante ou cinquante centimètres d'épaisseur. La stratégie à...

À mon sens, il faudrait employer le terme de « désimperméabilisation ». Compte tenu de ce qu'on a voté, et de l'état des connaissances, du travail des bureaux d'études, des architectes, je pense qu'on ne goudronnera plus et qu'on n'imperméabilisera plus un parking comme on le faisait jusqu'à présent. L'enjeu majeur, dans les années à venir, sera la désimperméabilisation. Le mot n'est peut-être pas entré dans le dictionnaire, mais il apparaît dans le onzième programme des agences de l'eau voté dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Nous avons adopté tout à l'heure l'amendement CS4068 de Mme Tuffnell, qui me paraît plus pertinent que celui-ci – au passage, le sujet qu'il abordait n'est pas véritablement traité par le code de l'urbanisme. L'artificialisation et l'imperméabilisation, ce n'est pas la même chose. Il faut arrêter l'artificialisation, pas seulement au regard de l'enjeu de l'eau, mais aussi pour des raisons tenant au stockage du carbone ou à la biodiversité, pour ne citer que celles-ci. L'imperméabili...

La commission met en ligne ses comptes rendus, mais seulement plusieurs mois après sa réunion, sans notification. Toutefois, compte tenu des avis défavorables, je retire l'amendement.