Interventions sur "PLU"

Dans le monde idéal que vous décrivez, on révise les SCOT – certains étaient déjà en cours d'adaptation et c'est très bien, d'autres viennent d'être adoptés et c'est un peu moins bien. Ensuite, les PLU ou PLUi doivent être mis en conformité, par le biais de la procédure de modification simplifiée s'il n'y a quasiment rien à changer dans ces documents. En réalité, même si une commune a été vertueuse en limitant la consommation d'espace, justifier que la capacité de construire ou d'aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés afin d'obtenir l'ouverture à l'urbanisation ne constitue pas...

En complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, cet amendement vise à respecter la proposition SL3.1 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Celle-ci demande de rendre les PLUi et PLU conformes aux SCOT. L'article 49 ne prévoit qu'un simple lien de compatibilité avec le SCOT, ce qui est beaucoup moins contraignant.

...e les dispositions d'un document ne fassent pas obstacle à l'application d'un document de rang supérieur. Celle de « prise en compte » implique qu'il est possible d'inscrire dans un document une disposition qui serait contraire à une disposition figurant dans un document supérieur, mais que cette contradiction doit être dûment motivé. Le Conseil d'État a précisé les modalités de compatibilité du PLU avec le SCOT et l'étendue des modalités de son contrôle. Il est acquis depuis longtemps qu'un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce dernier et qu'il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Si le SCOT érige une obligation de réduction par deux de l'artificialisation des sols, le PLU doit...

Il n'y a pas que l'ONF qui joue ce rôle, monsieur Potier, il y a aussi l'Office français de la biodiversité (OFB) – qui est lui aussi un peu déplumé.

Ces débats autour de la conformité ou de la compatibilité reviennent souvent. C'est trop facile. Qui vote les SCOT ? Ce sont bien des élus, qui ont par la suite la responsabilité d'appliquer des PLU ou des cartes communales dans les collectivités de rang inférieur. Ils sont cohérents et ne vont pas se tirer une balle dans le pied.

Chaque été, il y a un problème de remplissage des nappes phréatiques, et les agriculteurs – dont je suis – ont leur part de responsabilité dans ce phénomène, ayant arraché des haies et creusé des fossés pour que l'eau s'écoule plus rapidement. Il se passe la même chose en milieu urbain : on imperméabilise les sols en goudronnant et en bétonnant. Un certain nombre de villages en zones humides ont disparu au profit de l'urbanisation. Il faudrait donc pouvoir tenir compte dans le PLU de l'imperméabilisation et de la « désimperméabilisation » – si vous me passez ce néologisme – des sols. Cela permettrait de préserver des mili...

L'amendement est en grande partie satisfait, puisque le code de l'urbanisme prévoit déjà que le règlement du PLU peut imposer une part minimale de surface non imperméable ou aménageable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La prise en considération du problème ne me semble pas à la hauteur des enjeux. On a tendance à essayer de faire partir l'eau au plus vite, soit dans le caniveau, soit par des tuyaux vers les fossés. D'un point de vue symbolique, il serait important d'adopter cet amendement. Je le maintiens.

... dangereux qui ne pensaient qu'à bétonner. Je ne crois pas que ce soit le cas. Il faut impérativement faire confiance aux élus locaux. Nombre d'entre eux font beaucoup d'efforts en sens inverse, par exemple en cassant les trottoirs en macadam pour les remplacer par des espaces de stationnement végétalisés. Il faut encourager cette dynamique, et il me semble important de le faire dans le cadre des PLU.

...'exemple de la vallée de la Marne. Depuis une cinquantaine d'années, le niveau des précipitations n'a pas changé. En revanche, si l'écoulement se faisait autrefois en cloche, il suit désormais une progression logarithmique et le volume des eaux de ruissellement s'accroît. Pourquoi ? Parce que dans toutes les villes, tous les villages, on a goudronné, on a bétonné et l'on a fait des réseaux d'eaux pluviales. Appeler l'attention sur ce point dans la loi me semble plein de sagesse.

La question des coûts constitue tout d'abord un encouragement à ce que se montent sur les territoires métropolitains des agences d'urbanisme à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, le bénéfice des SCOT ou des PLUi va bien au-delà de simples instruments de planification et amène bien d'autres économies. L'ingénierie est donc un investissement public dans l'intelligence du territoire, la bonne planification créant de la programmation coopérative et innovante.

Il s'agit d'un amendement de coordination consistant à remplacer l'échéance de 2025 pour l'application de la sanction par un délai de six ans accordé au PLU et à la carte communale pour intégrer les objectifs.

Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols et qui l'ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu'il s'agisse de SCOT ou de PLU, je propose d'exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d'urbanisme. L'amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT appliquent déjà ces réductions de consommation d'espace. L'amendement CS4212 est de repli. En tout cas, il se passe des choses dans les territoires.

Ces amendements visent à introduire dans le PLU des servitudes de mobilisation foncière permettant de procéder à une expropriation simplifiée dans deux cas de figure : en cas de non-occupation d'un bien pendant plus de cinq ans ou en cas de construction insuffisante par rapport aux droits à construire. Même si je partage la volonté de leurs auteurs de densifier le tissu urbain, je ne suis pas convaincu que la mesure d'expropriation proposée so...

Tous ces amendements sont inutilement bavards, à l'image d'ailleurs du texte. Il semblerait que le Gouvernement n'ait pas encore compris qu'on n'en était plus au plan d'occupation des sols (POS), mais qu'on était passé au PLU. Les documents d'urbanisme étant des instruments de planification à long terme, il faut du temps avant qu'ils ne produisent leurs effets. Le temps du foncier est calé sur celui de la construction. En réalité, la totalité des objectifs que vous fixez sont déjà présents dans les différents documents d'urbanisme. Bref, on est dans u...

...ment d'efforts en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En revanche, je crois comprendre qu'il suffirait d'inscrire dans un document d'urbanisme un objectif chiffré, par exemple 5 %, de moindre consommation d'espaces pour être dédouané de toute action pour les dix prochaines années. Sait-on combien de territoires cette disposition va concerner ? Si elle crée une dérogation pour la plupart des SCOT, des PLU et des cartes communales, cela va poser un problème.

Tous ceux qui ont été maires – notamment, mais pas seulement, en zone rurale – ont été confrontés au problème des dents creuses, lesquelles donnent lieu à des débats homériques. Le mécanisme proposé dans ces amendements me semble plutôt respectueux du droit de propriété : il s'agirait de créer une servitude dite de mobilisation foncière permettant une expropriation simplifiée si un bien est inoccupé depuis plus de cinq ans ou une propriété insuffisamment bâtie ; en retour, le propriétaire aurait le droit d'obliger la commune ou la communauté de communes à lui acheter son bien après un certain temps. Ce dispositif, équilibré, ...

Je réagis aux chiffres du Gouvernement, à savoir 30 000 euros pour une révision dans des villes de moins de 10 000 habitants, qui sont très nombreuses : le coût n'est pas anodin. Je ne comprends pas votre préférence pour l'amendement CS4212, beaucoup plus large, car avec ses 30 % de réduction de consommation d'espace, le CS4211 traduit une forme d'ambition. S'agissant des dix ou des quinze ans, il faut prévoir de la flexibilité, l'enjeu étant que la transition se fasse de la manière la plus douce possible.

Assorti du délai de dix ans que je considère important, le CS4212 est nettement plus adapté aux objectifs que l'on se fixe.

Certains SCOT ont été baptisés « SCOT Grenelle », car ils allaient plus loin que les autres. Cette appellation va-t-elle survivre à la loi ?