Interventions sur "PLU"

Nous vous proposons de ramener de 18 à 12 mois le délai dans lequel l'article 13 autorise le Gouvernement à adopter des mesures de simplification par voie d'ordonnance. Ce gain de temps permettra aux acteurs concernés de mieux anticiper les changements qui auront lieu et de s'y préparer plus tôt. Dans un souci de cohérence, des amendements similaires ont été déposés aux articles 58 et 61, afin d'accélérer l'application du projet de loi.

Afin d'améliorer l'articulation et la lisibilité des documents d'urbanisme, l'amendement CE1531 vise à fusionner les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) afin qu'il n'y ait plus qu'un seul document opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).

...compétent en matière d'urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l'ensemble de son territoire. Afin de remédier aux problèmes auxquels l'application de la loi va conduire à court terme, je vous propose des aménagements dans le temps pour certaines situations, très précisément définies : les fusions d'EPCI, les transferts de compétences ou le cas très particulier des EPCI de plus de 100 communes. Certains EPCI qui ont commencé à travailler sur la rédaction d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) vont devoir repartir à zéro dans des délais très contraints, et avec des conséquences financières très lourdes. Pour ces différents cas, la loi « égalité et citoyenneté » a prévu des aménagements concernant les PLU, mais elle n'a pas inclus les RLPI. Nous devons re...

Je suis plutôt favorable à l'amendement CE1594, qui permet de créer un parallélisme bienvenu avec les règles prévues pour les PLU. Je suggère le retrait de l'autre amendement.

... de la loi ALUR. Il faut en effet beaucoup de temps, et d'argent, pour établir un règlement local de publicité. Si nous n'agissons pas, le risque est que certains documents deviennent caducs avant que les EPCI aient pu en élaborer de nouveaux. C'est pourquoi mon amendement prolonge de deux ans le délai pour les EPCI qui se sont engagés dans la rédaction d'un nouveau RLPI. Cela leur donnera un peu plus de temps tout en garantissant que tout le monde joue le jeu.

Cet amendement technique vise à faciliter la stabilisation des SCOT et des PLU intercommunaux, qui doivent être mis en compatibilité avec les documents d'un niveau supérieur. Les dispositions que nous vous proposons sont issues d'une proposition de loi transpartisane qui a été adoptée au Sénat. Elles visent à inverser les calendriers prévus pour la mise en compatibilité. Jusqu'à présent, les délais dépendent de la date d'adoption du dernier document supérieur. Un SCOT ou un...

Le problème qui se pose est lié à la hiérarchie des normes d'urbanisme. Quand des territoires, des communes, des communautés de communes mettent en place des stratégies d'occupation des sols, les élus se mettent d'accord au travers d'un SCOT sur une orientation d'urbanisation et d'occupation des sols. Mais les SCOT ne deviennent prescriptifs que lorsque les communes révisent leur PLU ou leur carte communale – un document très souple, qui ne fait pas l'objet de révisions régulières, triennales ou même obligatoires, le délai moyen de ces révisions étant de l'ordre de quinze ans ! Cela crée des tensions sur le terrain. Il est donc proposé par l'amendement CE1198 que le SCOT devienne prescriptible dans deux domaines, les droits à construire – pour respecter, votre souci d'étalem...

Défavorable. L'article 13 du projet de loi prévoit déjà une ordonnance pour simplifier la hiérarchie des normes. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de prévoir que les règles de PLU relatives à l'affectation des sols deviennent inopposables lorsqu'elles sont contraires à un SCOT publié depuis six mois. En effet, sauf cas très particuliers, les dispositions du SCOT sont stratégiques et générales, et ne peuvent donc pas être directement opposables à des autorisations du droit des sols.

Il me semble qu'il faudrait, pour ce faire, préciser l'habilitation. Monsieur le rapporteur, il s'agit non pas de retirer au PLU sa valeur juridique mais d'éviter qu'une commune ne se mette systématiquement en contradiction avec le SCOT, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. C'est particulièrement vrai avec les cartes communales – dont on parle moins que des PLU. Je souhaiterais que ce problème soit réglé en séance.

La situation visée dans l'amendement CE1200 est encore plus contradictoire. Quand les élus se mettent d'accord pour élaborer un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur un territoire sur lequel existe déjà un SCOT, ils votent une délibération prévoyant que le PLUi sera mis en conformité avec le SCOT. Or pendant la période d'examen du PLUi, qui peut durer trois ou quatre ans, le SCOT n'est pas prescriptif. On s'éloigne ainsi de l'objectif de PLUi q...

La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé que le sursis à statuer ne pouvait être mis en oeuvre qu'après le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Or ce débat intervient relativement tôt dans la procédure d'élaboration du PLU, ...

Une fois encore, je suis d'accord avec le ministre : il ne faut pas toucher au sursis à statuer. C'est précisément parce le délai entre le PADD et le PLU peut être assez long que le sursis à statuer est utile. Il est levé lorsque la collectivité a démocratiquement fait le choix des options d'urbanisation. Ainsi, le temps nécessaire à l'élaboration du PLU ne peut pas être un temps d'opportunité pour permettre, par exemple, à des opérateurs de réaliser des projets qui s'avéreraient ensuite contraires au PLU. Il faut conserver un processus démocratiq...

...se que je suis l'élu d'une ville où se trouvent la basilique des rois de France et un certain nombre de monuments classés, avec un centre-ville qui fait l'objet d'une procédure de résorption de l'habitat insalubre. Je suis donc concerné au premier chef par cet amendement. Même si j'ai pu m'agacer parfois, comme élu local, de certaines lenteurs ou de certaines rigidités, je considère, au terme de plusieurs années d'expérience, que dans la mesure où chacun respecte la fonction de l'autre, l'ABF reste le garant du patrimoine. Je crains que ce projet de loi ne fasse se retourner bien des gens dans leur tombe. Dans le cas précis, c'est André Malraux qui va se retourner dans la sienne !

L'application de la disposition prévue à l'article 15 sera vraiment très restrictive : l'habitat en péril et les antennes relais de téléphonie mobile. Il ne faut pas croire que cela va entraîner une grande augmentation du nombre d'antennes. Certains PLU imposent d'ailleurs, déjà, des règles de hauteur qui concernent les antennes de téléphonie mobile. Cette mesure contribuera à réduire le temps et le délai d'instruction pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile et permettra une meilleure couverture du territoire. On évitera ainsi les situations que l'on peut rencontrer en zone rurale – comme celle que décrivait tout à l'heure M. le sec...

... à des ABF qui refusent la destruction de certains immeubles, et qui exigent leur restauration. Cette restauration entraînant des coûts extrêmement importants, les communes qui ne peuvent pas se le permettre sont condamnées à conserver cet habitat indigne. Je suis donc tout à fait favorable à cette disposition de l'article 15, ce qui me conduira à retirer mon amendement CE1954 qui va venir un peu plus tard en discussion. En revanche, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur les antennes de téléphonie mobile. Certes, celles-ci sont indispensables à l'attractivité de nos villages. Mais ne pourrait-on pas associer les ABF à la discussion autour de leur installation ? Ils pourraient préconiser des moyens de camouflage, ou indiquer des emplacements moins préjudiciables à nos paysages et ...

...s ? La revitalisation des territoires. Or, comme le disait le secrétaire d'État, celle-ci ne peut pas se faire sans un bon réseau téléphonique, ni sans un habitat rénové. Il est donc important de simplifier la procédure, ce qui ne veut pas dire qu'un avis simple ne sera pas pris en compte. On n'oppose pas les uns aux autres : on facilite la vie de nos concitoyens, en particulier ceux qui sont les plus éloignés et qui habitent en zone rurale.

...ntretien du patrimoine dans les villes et les villages. Comment un pays comme la France, avec son histoire et patrimoine, peut faire fi de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France sur la rénovation de l'habitat insalubre qui, par définition, se rencontre souvent dans des centres-villes anciens ? Ce n'est jamais avec l'ABF qu'on perd du temps. On en perd sur d'autres sujets beaucoup plus compliqués, d'acquisition foncière, de relogement, etc. Préservons-nous des « monstruosités » auxquelles on a abouti, dans le cadre de la résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'on s'est affranchi de l'avis des architectes des Bâtiments de France ! Ne renonçons pas à l'avis conforme des ABF sous prétexte de gagner du temps. Enfin, il existe déjà la procédure des zones de protection du patrimo...

J'invite M. Peu à se rendre à Lecce, une ville italienne absolument magnifique, dont les toits sont tapissés d'antennes hertziennes. Par ailleurs, au cours de l'audition sur le volet numérique du projet de loi ELAN, les opérateurs nous ont tous expliqué que les antennes 5 G seraient beaucoup plus petites et directionnelles. Grâce à l'évolution de la technique le paysage sera, je l'espère, moins altéré qu'avec les actuelles antennes 4G.