Interventions sur "PLU"

Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d'élaboration des PLUI. Il s'agit d'envoyer un message d'encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d'avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l'on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.

Avis défavorable. L'amendement que nous venons d'adopter permettra de remettre en place les PLU assez rapidement. Les POS ont pour conséquence la réactivation de règles devenues illégales voire inconventionnelles. En outre, les POS n'ont pas, contrairement aux PLU, l'obligation formelle de mettre en oeuvre les politiques, notamment en matière de continuité écologique, de prise en compte du changement climatique et de production d'énergies renouvelables.

L'article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l'habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l'habitat à la métropole, à savoir le 1er janvier 2019. Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d'aucun document permettant d'assurer l...

Je suis très sensible à ces amendements, mais il n'est pas possible de les adopter sans laisser plus de temps pour transférer la compétence de la politique du logement à la métropole. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de mon amendement no 3011, que nous examinerons après l'article 14. Il vise à modifier l'article 113 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté pour considérer la MGP comme dotée d'un PLH exécutoire et reprenant les dispositions des PLH préexistants.

...une place de parking. Mais dès lors qu'il en a une, il doit l'occuper, puisque l'on a prévu que son logement devait être doté d'une place de stationnement, ce que l'État demande d'ailleurs à travers différentes règles. Sinon, cela signifierait que l'on oblige à construire des places vides à grands frais, avec un impact sur le budget des organismes et des bailleurs sociaux. Soit on dit qu'il n'y a plus de places de parking, soit il y en a, et elles doivent être occupées. Tel est le sens de ces deux amendements, dont j'imagine bien qu'ils ne recueilleront pas un avis favorable. Je suggère néanmoins que l'on y réfléchisse et que l'on trouve un dispositif qui permette d'occuper les places de parking souterrain, qui coûtent, en tout cas chez nous, entre 15 000 et 20 000 euros l'unité. Ces frais s...

Nous avons évoqué ce sujet en commission. Nous avons d'ailleurs rappelé à cette occasion que les règles applicables aux PLU peuvent tout à fait fixer le nombre de places de parking exigibles, notamment des bailleurs sociaux. Nous sommes défavorables à vos amendements, cher collègue, mais nous en comprenons la raison. Sans doute incombe-t-il au Gouvernement de répondre à vos observations !

J'entends le raisonnement, parfaitement juste, de la distinction entre stock et flux. Je donnerai néanmoins un chiffre : dans la plupart des logements HLM de ma circonscription, on compte 50 % de places de parking vides. Or le taux de rotation des logements demeure hélas ! trop faible. Le flux en rotation est bien plus rapide que le flux en construction. C'est sans doute là qu'il faut chercher une solution au problème.

Sur mon territoire, il en résulte de véritables problèmes. Bien entendu, nous ne demandons pas que l'on construise des autoroutes. Nous ne demandons pas davantage – car il ne faut plus en construire – des routes longeant le littoral, dont on sait les problèmes qu'elles ont causés. Nous demandons simplement l'application claire de la loi, afin de disposer de chemins aménagés permettant de desservir certaines zones, dans le cadre d'une urbanisation raisonnable. Localement, on nous répond systématiquement que telle n'est pas la philosophie du texte. L'amendement permet de clarif...

La crise du logement que connaît actuellement la France se nourrit de causes multiples – structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, elle semble largement entretenue par un déficit croissant de logements individuels. La dégradation du rythme de construction de logements individuels est plus sensible en milieu rural qu'en milieu urbain. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l'on construit le moins n'ont fourni que 15 000 logements en un an, dont seulement 9 700 logements individuels. Ces données illustrent parfaitement la crise du logement que la France traverse. Pour y répondre, il est essentiel de relancer la construction de logements individuels en zo...

L'avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, nous souhaitons assurer la stabilité de la teneur des documents d'urbanisme. En outre, s'agissant de l'habitat, le projet d'aménagement et de développement durable du PLU fixe les orientations générales. Si vos amendements étaient adoptés, chère collègue, ils ne fixeraient plus que les orientations relatives à la diversité de l'habitat, ce qui est plus restrictif.

Cet amendement, dont notre collègue Annie Genevard est la première signataire, vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d'un PLU de limiter la progression des résidences secondaires. Il vise un objectif de mixité sociale comportant la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et résidences secondaires.

Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d'ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d'en maîtriser la croissance.

Je comprends l'intention, mais il paraît difficile que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements est occupé par des résidents permanents : un même logement peut changer d'utilisation d'année en année, et passer de résidence secondaire à résidence principale. Avis défavorable.

À la suite des réponses apportées par le Gouvernement en commission, je voudrais revenir sur un point. Vous voulez construire plus, et donc faciliter la construction. Or, lorsqu'on a mené un remembrement foncier et réduit de manière considérable les zones à urbaniser pour lutter contre l'étalement urbain, les zones qui ont été concentrées, mais qui ne sont pas encore urbanisées, sont par définition celles qui étaient plus difficiles – les promoteurs ne se sont pas jetés dessus. Ce travail de maîtrise foncière passe aujourd...

...aie, classée « grand site de France », n'aurait pas été possible sans la loi de 1986, qui l'a sauvée de l'urbanisation. Il n'est donc pas question d'affaiblir la loi littoral. Si nous y apportons quelques réglages ici, ce n'est que d'une main tremblante, au terme d'un travail fourni par notre groupe d'études sur le littoral – dont je salue les deux co-présidents, Gilles Lurton et Lionel Causse. Plusieurs réunions ont été tenues avec les cabinets ministériels afin de nous assurer que toutes les conséquences juridiques des mesures que nous proposons sont maîtrisées et anticipées. Une intervention était indispensable. La loi littoral, qui laissait une grande place à l'interprétation, a conduit à des situations ubuesques que nous dénonçons depuis des années. Des permis de construire, délivrés ...

...seulement après la décentralisation ; les maires ne disposent pas vraiment de services, les intercommunalités n'existent quasiment pas et les schémas de cohérence territoriale, pas du tout. La logique du tourisme est celle d'un tourisme de masse, celui – soit dit sans jugement de valeur – du « bronzer idiot ». Il faut aussi se rappeler ce qu'était l'approche de l'environnement en 1986 : ce n'est plus du tout l'idée que nous en avons aujourd'hui ! Tous ceux qui parlent alors de réchauffement climatique sont pris pour des farfelus, totalement à côté de la plaque. Je pourrais vous citer de nombreux exemples de choses jugées vraies en 1986 et oubliées aujourd'hui. Revenons en 2018 : tout ce que je viens de vous dire a changé, tout ! Notre vision est totalement différente. Depuis le début de la...

Mes chers collègues, nous sommes appelés à statuer sur plusieurs dispositions, dont l'objet est tout autant d'adapter que de préciser le régime d'urbanisation particulier des territoires littoraux. Le sujet est sensible. Je tenais à vous le dire avant que débutent les discussions amendement par amendement : il faut avoir ce débat aujourd'hui dans l'hémicycle. Ce soir, nous faisons un travail utile, nécessaire même, car il répond aux demandes légitimes ex...

... Elles sont également sources de conflits juridiques, lorsque des personnes ayant acquis en toute bonne foi des terrains classés comme constructibles, en pensant réellement pouvoir construire dessus, ont obtenu de la part des élus locaux les permis de construire nécessaires, en toute bonne foi également, et ont construit leur maison avant de se voir condamnées, suite à un recours, quelques années plus tard, à détruire les bâtiments. Ces situations sont bien réelles. Je suis sûr que, dans l'hémicycle, certains entendront un écho familier dans mes paroles. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si nous voulons résoudre ce problème, nous devons aussi prendre toutes les précautions nécessaires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne répond pas à de telles exigences. C'est pourquo...

...iment. Cette loi a été adoptée à une époque où le littoral était l'objet de nombreuses convoitises, entre une pression foncière importante et une urbanisation galopante. Ces pressions existent toujours. Ne nous leurrons pas. Ceux qui critiquaient cette loi à l'époque devaient déjà dire que les associations disaient n'importe quoi, comme je l'ai entendu tout à l'heure. La loi littoral est d'autant plus nécessaire aujourd'hui, à cause des risques météorologiques et de l'élévation globale du niveau des océans. Il faut gérer l'espace littoral avec la plus grande prudence. Or l'article 12 quinquies propose non pas des ajustements, comme je l'ai entendu, non pas des évaluations, mais bien des brèches dans la loi littoral.

Il n'y a pas ceux qui veulent bétonner le littoral et ceux qui veulent le sanctuariser. Pour faire partie d'un territoire littoral, probablement l'un des plus beaux coins de France – n'est-ce pas, monsieur le président – ,…