Interventions sur "PLU"

… je vais vous faire part de quelques cas de figure auxquels les élus ont été confrontés, dans le cadre de la loi littoral. S'il nous faut absolument préserver cette loi, qui nous permet de protéger l'environnement, elle n'est pas exempte d'absurdités, comme vous allez le voir. Par exemple, une base nautique pourvue d'un centre de secours ne peut pas être rénovée. Il n'est pas possible non plus de transformer d'anciens viviers en auberge de jeunesse. Une zone ostréicole ne peut pas être bâtie en bord de mer. Une zone ostréicole !

Je vous avoue, messieurs les ministres, que j'éprouve un certain malaise face à cet article ajouté en commission. La concertation dans le cadre de la conférence de consensus n'a pas épluché tous les sujets et aborder un thème comme celui-ci en pleine commission, sans étude d'impact, crée forcément des inquiétudes. Va-t-on remettre en cause toute la loi littoral ? Je ne pense pas que ce soit l'idée. Pour autant, les éléments apportés manquent de garanties. On n'a pas la certitude de pouvoir régler les problèmes de la manière attendue sur le terrain et par les élus locaux ; en même...

L'amendement adopté en commission me semble utile à plusieurs égards. Il renforce la portée des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral ; quelque part, il renforce donc celle-ci. Il répond à la problématique du comblement des dents creuses dans des territoires marqués par une urbanisation dispersée. Il supprime la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, qui ne représente pas de réalité concrète sur le terrain et don...

...sse juridique actuelle – , qui visent à protéger la bande des cent mètres le long du littoral et les espaces remarquables, et à prendre toutes les précautions nécessaires au respect du bâti existant dans les dents creuses, pour qu'on ne puisse pas y faire n'importe quoi. Si l'on vote la suppression de l'article, ces amendements ne seront pas examinés ; il n'y aura pas de discussion et une fois de plus, on aura évacué la question dont on parle depuis des années et dont on a vraiment besoin de discuter, car elle correspond à un problème réel pour les élus locaux. Nous sommes donc gênés vis-à-vis des amendements de suppression, car nous aurions vraiment souhaité discuter de nos autres amendements pour décider après, en fonction des réponses du Gouvernement, si nous proposons ou non de supprimer ...

Pour toutes ces raisons, il serait beaucoup plus raisonnable de supprimer cet article. Cela ne veut pas dire que nous n'examinerons pas ces questions au fond, que nous n'y reviendrons plus jamais : nous avons plusieurs années encore à passer dans cet hémicycle, nous aurons l'occasion de poursuivre l'oeuvre entamée par nos collègues. Il vaut mieux faire les choses proprement, tranquillement, plutôt que de se précipiter, de travailler dans de te...

...eu où l'on veut des territoires vivants, où l'occupation du littoral est très diverse : il y a un grand port industriel, des espaces préservés, des habitations. Un équilibre a été maintenu, au prix de grandes batailles. Vous devriez renoncer à toute précipitation. Si vous avez envie de revenir sur ce sujet, alors prenez le temps de le faire dans un autre contexte, dans un autre cadre, de manière plus préparée, plus concertée. Vous ne devriez pas prendre cette responsabilité dans une telle précipitation.

...écurité incendie adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, il faut garder à l'esprit l'incendie survenu à Londres le 14 juin 2017 et qui a fait au total 70 victimes. Des économies avaient été recherchées lors de la rénovation du bâtiment, de sorte que des panneaux d'aluminium et de polyéthylène avaient été favorisés pour rénover la façade au lieu des panneaux de zinc, bien plus résistants au feu. Ce matériau a donc favorisé la propagation du feu lors de l'incendie. Il convient donc de s'assurer que les immeubles de moyenne hauteur respectent les règles de sécurité essentielle à la conservation de la vie des personnes, et à la tâche des pompiers, en cas d'incendie. Cet amendement vise à mettre en conformité les immeubles de moyenne hauteur avec l'arrêté du 19 juin 201...

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement rédactionnel. Il me semble que l'action judiciaire relative aux infractions aux règles de changement d'usage des locaux à usage d'habitation appartient plutôt à la municipalité tout entière qu'au « maire ».

Avis défavorable. Par l'extension de la procédure de réquisition à l'hébergement d'urgence, l'article 11 tend à favoriser l'accès des personnes les plus fragiles à un logement.

Notre groupe est plutôt favorable, sur le plan juridique, aux réquisitions. J'ai cependant deux interrogations. Comme maire, je mesure bien combien il était nécessaire de se doter d'un outil opérant pour réaliser les travaux une fois l'expropriation effectuée. D'où ma première question : de quels moyens financiers l'État va-t-il se doter pour qu'on n'en reste pas au stade des intentions formelles ? Deuxième préoccu...

...rs. Si l'on confie aux préfets la charge des réquisitions, nous poursuivrons la ghettoïsation, car ce sont toujours les mêmes quartiers qui sont concernés. Il convient certes de réquisitionner, mais non systématiquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Or, si aucune contrainte ne s'exerce sur les préfets, ils continueront, comme depuis cinquante ans, à mettre les plus fragiles dans les quartiers les plus défavorisés. C'est le drame de ce pays ! Il faut en finir avec la politique d'apartheid évoquée par Manuel Valls. Il faut arrêter la ghettoïsation, en le prévoyant dans la loi.

Il faut accorder aux structures qui réquisitionnent des délais qui leur permettent d'investir dans les travaux à faire : de un an à six ans ou plus. Si les délais sont trop courts, leurs investissements ne seront pas amortis.

Avis défavorable. Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels.

...ons dans les QPV. Le second, de repli, prévoit qu'à défaut, la réquisition soit conduite en accord avec le maire. J'avais déposé un troisième amendement dont nous ne discuterons pas, car il n'a pas passé le cap de la recevabilité financière au titre de l'article 40. Il prévoyait en effet que, lorsque l'État réquisitionne des locaux dans les QPV, il doive verser aux communes concernées, parmi les plus pauvres, une compensation financière pour la charge supplémentaire que cela représente pour leurs services sociaux et pour leurs écoles. Si l'État veut réquisitionner dans les QPV, qu'il en assume du moins la charge !

...ltations électorales ont montré que la France était éclatée, émiettée. Les problématiques de logement que connaît l'Île-de-France se retrouvent aussi ailleurs. Les mêmes tendances à la ghettoïsation sont ainsi présentes en Seine-Maritime. Je voudrais bien disposer, pour la séance publique, d'une cartographie des hébergements d'urgence. On y verra que Saint-Étienne-du-Rouvray, Dieppe et Cléon sont plus souvent retenus que Mont-Saint-Aignan, près de Rouen, ou Bois-Guillaume. Par les choix qu'ils opèrent, les préfets ne font qu'accentuer la ghettoïsation. Ces amendements me semblent donc de bon sens, y compris pour solliciter l'avis du maire.

Il y a une contradiction : on veut que les populations les plus éloignées du logement vivent dans des conditions décentes et on diminue dans le même temps le niveau des normes de constructibilité et d'accueil. Je propose donc la suppression des alinéas 5 à 8.

L'article 11 a vocation à réviser les procédures pour réquisitionner les locaux vacants depuis plus de douze mois et les étendre à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri avec adaptation des durées. Cependant, limiter cette procédure de réquisition dans le cadre de l'hébergement d'urgence à deux ans maximum, voire quatre ans si des travaux sont nécessaires, nous semble insuffisant. En effet, une durée plus longue est indispensable pour permettre aux individus de se réinsérer. Le risqu...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

...us les vertus de la loi SRU en faveur du logement social. Pourquoi ne pourrait-on pas adopter un mécanisme de répartition similaire en matière de logements d'urgence ? Croyez-vous vraiment que, si treize villes de la région parisienne – dont celle où je suis élu – accueillent 60 % de l'hébergement d'urgence, cela soit le résultat d'un dialogue fructueux entre les préfets et les maires ? Il s'agit plutôt d'une politique du fait accompli ! En revanche, lorsqu'il est question, pour héberger les 2 000 réfugiés installés actuellement sur les berges du canal d'Aubervilliers, d'ouvrir un centre dans le bois de Boulogne, les discussions avec les maires des villes environnantes peuvent durer des années. Il y a vraiment deux poids deux mesures. Si la loi ne contraint pas à une répartition équitable, c...

Mes propos rejoindront ceux de notre collègue Stéphane Peu. Si le système ne marche pas, c'est précisément faute d'encadrement de ce dialogue entre les préfets et les maires. Si un ratio était fixé ou qu'un mécanisme similaire à celui de la loi SRU était prévu, le cadre du dialogue serait plus vertueux.