Interventions sur "PLU"

Cet amendement vise à permettre au PLU ou à la carte communale de prévoir des secteurs ouverts à l'urbanisation, lorsque ceux-ci comportent déjà des équipements de desserte réalisés ou programmés, ou ont fait l'objet d'acquisition foncière significative de la part de la commune ou de l'EPCI compétents.

Le rapport de présentation du PLU expose les dispositions qui favorisent la densification des espaces bâtis ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Cet amendement impose que celles-ci prennent en compte les capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles. Il nous paraît important de porter davantage attention au critère de la taille des parcelles qui pose un problèm...

Je suis défavorable à cet amendement qui favorise le mitage des zones naturelles et agricoles des PLU.

Il s'agit d'un amendement de simplification normative et administrative. Il modifie l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : la réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière dans le but d'accueillir un équipement collectif relèvera désormais de la procédure de modification de droit commun du PLU.

Cet amendement introduit une dérogation sans l'entourer de garanties suffisantes. Il n'est pas précisé qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'environnement. Il n'est pas non plus fait mention de zonages pour exclure les zones proches du rivage. Enfin, la finalité des constructions n'est pas circonscrite. Je me demande si cet amendement ne risque pas d'avoir pour conséquence d'autoriser la construction de locaux commerciaux dans la bande des cent mètres alors que le problème des dents creuses concerne d'abord et avant tout des particuliers dont les permis de construire s...

Que nos collègues n'aient pas la naïveté de croire que nous n'avons pas pris soin de recueillir des avis auprès du ministère de la transition écologique et solidaire et auprès du ministère de la cohésion des territoires. Le Gouvernement n'y aurait pas été favorable sinon. Il m'est difficile d'entendre dire que nous n'avons pas suffisamment étudié la question. Avec plusieurs collègues, nous avons eu l'occasion de déposer de semblables amendements sur d'autres projets ou propositions de loi. Nous avons maintes fois discuté de ce sujet avec François Pupponi. La loi ELAN nous donne l'occasion de régler le problème spécifique des dents creuses, partiellement certes mais efficacement. Profitons-en.

Cet amendement renforce le régime protecteur de la loi Littoral en adaptant les documents d'urbanisme des communes littorales aux spécificités de celles-ci. Cet enrichissement du contenu des SCOT et des PLU permet d'apporter une sécurité aux élus. Il offre un cadre cohérent en visant les documents de planification et d'urbanisme. Le SCOT établit les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation propre au littoral, propose une définition de termes tels que « agglomération » ou « hameau » et évalue leur pertinence pour un territoire donné. Le PLU, à travers le rapport de présent...

Je suis défavorable à votre amendement. Réduire le champ d'application territorial de la loi Littoral aux seules « parties littorales » des communes littorales ne prendrait pas en compte le fait que la pression s'exerce de plus en plus vers les espaces rétro-littoraux.

Nous proposons de revenir sur une jurisprudence très récente du Conseil d'État dont l'interprétation emporte des conséquences majeures pour les élus et les administrés. D'abord, elle fragilise la position des élus dans l'accomplissement de leurs missions. Le PLU perd son caractère protecteur car tout permis de construire conforme au PLU peut être annulé par le juge. Certaines maires croulent sous les contentieux. Rappelons que vous avez insisté, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité de ne pas déresponsabiliser les acteurs locaux. Ensuite, elle est facteur d'incertitude pour les administrés. Certaines déboursent les économies d'une vie dans l'a...

L'amendement CE2580 a pour objet de résoudre le problème des dents creuses de manière beaucoup plus prudente que l'amendement CE2235. Il prévoit d'insérer après l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publ...

...té d'autres dispositions que nous avons adoptées – les amendements CE2230 et CE233 portaient ainsi sur les articles L. 121-10 et L. 121-12 du même code. Nous nous trouvons dans des situations kafkaïennes qu'il faut régler. J'entends bien l'argument relatif à la préservation du littoral : la Bretagne, dont ma circonscription fait partie, est bien préservée. Mais il y a un problème quand on ne peut plus faire de développement économique parce que l'on ne peut plus créer de zones conchylicoles et ostréicoles ou que l'on ne peut plus améliorer les bases nautiques, lesquelles participent à l'éducation des enfants à l'environnement. Il ne faut pas opposer le développement économique et les autres préoccupations.

Nous vivons une période de transition écologique très importante. Permettez-moi de vous rappeler l'affaire de l'immeuble Le Signal. On ne va pas se remettre à construire en bord de mer des immeubles qui n'existeront peut-être plus dans cinquante ans. Prenons garde à ce que nous faisons.

L'amendement CE1587 vise à apporter une solution dans les zones de montagne touchées par la raréfaction des logements servant de résidences principales du fait de la multiplication des résidences secondaires. Celles-ci représentent plus de 70 % du bâti dans la plupart des stations. Les programmes de logements pourront prévoir, au titre de la mixité sociale, un pourcentage de logements réservés à l'habitation principale, et les autorisations d'urbanisme pourront être refusées pour des résidences secondaires dès lors que l'équilibre avec les résidences principales n'est pas assuré. C'est une problématique majeure dans les territo...

L'amendement CE452, déposé à l'initiative de Dino Cinieri, permettra aux collectivités de montagne dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) de limiter la progression des résidences secondaires si elles le souhaitent.

...n de la loi Montagne, y compris en commission mixte paritaire – cela doit raviver quelques souvenirs chez notre collègue Martial Saddier. Nous n'avions finalement pas trouvé de solution adaptée à la situation que connaissent certains secteurs, notamment de montagne, mais aussi littoraux, comme l'a souligné Daniel Fasquelle. Nous vous proposons de donner une solution aux communes dans le cadre des PLU. On rencontre des situations très difficiles dans les zones de montagne, où les résidences secondaires sont très peu utilisées, voire pas du tout, ce qui conduit au phénomène des « lits froids ».

Le constat est partagé par tous les acteurs de la montagne. J'ai cosigné l'amendement CE452 que nous sommes un certain nombre à défendre depuis des années. Certaines de nos vallées et de nos stations font partie des territoires les plus attractifs au monde : on trouvera toujours sur cette planète 5 % de gens prêts à payer n'importe quel prix pour y acheter n'importe quel bien. Cela se traduit par la fermeture du secteur de l'hôtellerie et sa transformation en résidences secondaires, ce qui pose des problèmes pour les populations permanentes – mais aussi pour les saisonniers. Et si vous contactez un bailleur social pour travaill...

...a d'ailleurs eu un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur ce sujet en 1999 – l'arrêt Konle. Il y a peut-être des solutions que l'on pourrait transposer en France. Nous avons créé des programmes d'accession sociale à la propriété dont certains bénéficiaires font la culbute au moment de prendre leur retraite : ils revendent leur bien à des résidents secondaires et vont habiter un peu plus loin. Je l'ai vécu dans ma propre commune. On perd ainsi peu à peu de la vitalité, alors que nous avons besoin d'un minimum de population permanente pour faire vivre les communes en dehors des pics de fréquentation touristique. C'est un vrai sujet pour lequel on doit absolument trouver des solutions. Il est faux de dire qu'il n'y en a pas : elles existent dans d'autres pays.

...ue le propriétaire d'une résidence principale revend son bien à un acheteur qui en fait une résidence secondaire, mais la commune empoche souvent la pénalité sans que cela règle complètement le problème. Il faut absolument cadenasser certaines zones en faisant en sorte qu'il y ait des résidences principales à titre définitif. Beaucoup de personnes fuient ces territoires, où l'on ne trouve presque plus aucun habitant permanent, ce qui pose des problèmes de fréquentation des écoles et impose des déplacements très importants entre le domicile et le travail, qui ont notamment un impact négatif sur l'environnement.

...i le débat d'hier soir, au cours duquel le ministre et le rapporteur se sont montrés ouverts à un assouplissement des conditions de majoration du taux de la taxe d'aménagement pour les communes de montagne. Il faut leur donner les moyens d'assurer leur développement. Toutes les petites communes et tous les petits établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'en ont malheureusement plus la possibilité.

Nous sommes plutôt favorables à une majoration du taux de la taxe d'aménagement dans certains secteurs, comme vous venez de le dire, afin de pallier la suppression des participations pour voirie et réseaux. J'émets donc un avis défavorable.