Interventions sur "PLU"

...ien maire et ancien professionnel de la construction qui vous parle. Nous allons être amenés à beaucoup construire dans les prochaines années, et il est essentiel que cela se fasse selon des architectures de qualité et dans le respect des paysages urbains ou ruraux. Or, aujourd'hui, les services qui instruisent les demandes de permis de construire sont très démunis en la matière et se bornent le plus souvent à se référer aux documents d'urbanisme. Cet amendement propose donc d'instaurer à destination de ces services une charte architecturale et paysagère.

Il n'y a pas lieu d'être inquiet – et c'est un ancien adjoint à l'urbanisme d'une métropole qui vous le dit : les spécificités urbaines et paysagères locales sont en effet prises en compte dans le plan local d'urbanisme (PLU) sans qu'il soit besoin d'alourdir les procédures. Avis défavorable.

Les grandes agglomérations disposent en effet d'outils et de l'aide d'architectes conseils. Il leur est donc beaucoup plus facile d'appréhender la notion d'architecture. Ce n'est pas le cas dans le monde rural et les petits EPCI. Ils se fondent sur le code de l'urbanisme ou le code de l'environnement mais en aucun cas sur des critères architecturaux. Nous avons donc des motifs de nous inquiéter : je ne voudrais pas que, demain, la Bretagne ressemble à l'Auvergne, et inversement.

...de l'environnement, vise à porter à deux ans au lieu de un le délai de survie des plans d'occupation des sols (POS) en cas d'illégalité ou d'annulation d'un plan local d'urbanisme, et donc de différer d'autant l'application du règlement national d'urbanisme (RNU). La limitation dans le temps de la survie des POS apparaît logique, puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017 ; cependant, l'application du RNU au bout d'un an constitue une sanction trop lourde pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qui interdisent toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). Il existe par ailleurs un risque d'insécurité juridique si les autorisations d'urbanisme accordées en vertu de POS devenus cadu...

Le délai d'un an me semble être davantage de nature à inciter les communes à réviser rapidement leurs PLU. Avis défavorable.

Il s'agit moins d'obtenir des dérogations supplémentaires que de considérer très concrètement les cas où le PLU a été annulé. Un an est un délai très court, notamment lorsque des autorisations d'urbanisme sont annulées. Il y a là un risque réel.

Je soutiens aussi ces amendements, parce que l'État a une part de responsabilité dans le retard pris par les maires. En ayant modifié, quelquefois de manière abrupte et sans concertation, le périmètre des intercommunalités, il a déstabilisé les maires soucieux d'établir des PLU corrects. Il y a de nombreux endroits où les communes ont abandonné le PLU en cours d'élaboration pour en reprendre un, plus conforme aux nouvelles intercommunalités. Par ailleurs, un PLU a un coût et, pour les petites communes, les dépenses en matière d'ingénierie que cela nécessite ont également été un frein.

Je suis plutôt sensible à cet amendement. Je vous demanderai de le retirer pour le retravailler en vue de la séance.

En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au PLU d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. L'objectif de l'amendement CE1711 est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement. Quant à l'amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisa...

Je ne suis pas non plus favorable à ce qu'on oblige les locataires à prendre une place de parking. Il est vrai néanmoins que, notamment dans le cadre de l'ANRU, on a construit des milliers de places de parking qui ne sont pas utilisées, tout simplement parce que les bailleurs les louent 40 euros. Il faut donc que ces bailleurs fassent un effort et proposent des tarifs plus incitatifs, car il est en effet absurde que ce...

Je suis très défavorable à ces amendements. L'expérience a déjà été tentée par certains bailleurs, mais il me semble que le fait de lier le bail du parking à celui du logement a été déclaré illégal. En outre, il faut en effet responsabiliser tout le monde, y compris les responsables des PLU qui produisent des documents imposant la construction d'une place de parking par logement, alors que le taux de motorisation dans leur commune est de 40 %. On ne peut pas vouloir corriger les distorsions entre les obligations du PLU et la réalité du parc automobile en se remboursant sur la location obligatoire de places de parking aux occupants de logements sociaux, qui, le plus souvent, n'ont pa...

...eurs voitures dans l'espace public et l'encombrent. Par ailleurs, ces parkings restant vides et la nature ayant horreur du vide, ils finissent par être occupés par des gens qui n'ont rien à y faire ; dans certains quartiers, s'y développent même des ateliers de mécanique clandestins, qui génèrent de l'insécurité. Si bien que, lorsque les bailleurs se décident à les louer à des tarifs avantageux, plus personne n'en veut car ils sont devenus dangereux. Puisque les bailleurs sociaux ne peuvent plus louer ces parkings, ils n'ont qu'à les mettre gratuitement à la disposition de leurs locataires.

Je vous invite à relire attentivement l'amendement CE1671 : il fait référence aux cas ou le PLU comprend des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement. Dans ce cas, il est logique que la place de stationnement soit louée avec le logement puisque ses occupants doivent garer leur voiture.

Cet amendement vise à créer un nouvel article dans le code de l'urbanisme afin d'alléger l'obligation de construction de places de stationnement lors de la construction de logements. En effet, lors de la construction de logements, le PLU fixe un nombre minimal de places de stationnement à réaliser par le constructeur. Or cette obligation augmente le coût global de la construction, notamment lorsqu'il s'agit d'un parking souterrain, alors qu'elle n'est pas toujours justifiée, eu égard au nombre de places de stationnement déjà disponibles autour des logements, à la présence de transports en commun à proximité, ainsi qu'au développe...

La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans en soumettant leur ouverture à l'urbanisation à une procédure de révision. Le code de l'urbanisme précise ainsi que le plan local d'urbanisme est révisé quand une zone à urbaniser « n'a pas fait l'objet d'acquisitions significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ...

...ardin – et il n'est pas complètement irréaliste de permettre à des gens qui n'ont jamais eu de jardin avec une balançoire pour leurs gamins de pouvoir se l'offrir. Il faut être pragmatiques et permettre aux communes qui ont fait le choix de construire des logements sociaux et à qui il reste peu d'espace à occuper de diversifier leur offre en leur affectant des coefficients d'occupation du foncier plus lâches, tout en préservant les terrains agricoles.

...délimitation de ces secteurs à urbaniser dans les zones agricoles, et la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) et la loi Macron ont déjà corrigé à la marge ses premiers effets. Le rapport d'information d'Audrey Linkenheld et Eric Straumann a d'ailleurs relevé que « l'application [du caractère exceptionnel de la délimitation des STECAL] ne pose pas de problème dans la plupart des territoires, à l'exception de la Bretagne et de la Normandie ». Dans ces deux régions en effet, de nombreux hameaux sont situés en zones agricoles ou naturelles. Ils considèrent donc qu'une interprétation uniforme de ce que doit être le caractère exceptionnel des STECAL est problématique et ne correspond pas à l'intention du législateur. Ils proposent en conséquence que ce caractère exce...

Je suis plutôt favorable à l'amendement de M. Pahun qui me paraît devoir faciliter la tâche des élus locaux, notamment en Bretagne et en Normandie, où ces élus s'arrachent les cheveux pour arriver à procéder à des aménagements.

L'article 157 de la loi ALUR, dont l'objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l'environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la loi Littoral, et les services de l'urbanisme des communes ou groupements de communes situés dans ces secteurs se sont parfois vus confrontés, depuis la publication de la loi, à des demandes de permis qui ne...

Avis défavorable, car il faut inciter les communes à passer au PLU et à le réviser.