Interventions sur "PLU"

Dans la mesure où notre demande est prise en compte par le Gouvernement et le rapporteur, nous retirons l'amendement. C'est un sujet essentiel qui, effectivement, ne concerne pas seulement la Corse. Certaines communes ne peuvent plus faire face à ce problème.

Nous comprenons votre préoccupation, mais les Assises de l'eau ont montré que les collectivités avaient institué de nombreux dispositifs sociaux locaux. L'article 5 bis définit le cadre légal qui manquait pour développer certaines initiatives. En outre, à bien y regarder, le champ de votre dispositif pourrait se révéler plus réduit que celui qui est proposé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Par cet amendement, nous proposons à toutes les communes de retrouver l'exercice de la compétence relative à la promotion du tourisme, y compris la création d'offices de tourisme. Nous ne souhaitons pas, en effet, la réserver aux seules communes touristiques ni, à plus forte raison, à celles d'entre elles classées « stations de tourisme », selon la dénomination du projet de loi. Nous sommes opposés à la différenciation entre communes et proposons que toutes celles qui le souhaitent puissent valoriser leur patrimoine local, en créant un office de tourisme.

J'entends vos arguments, mais ils ne me convainquent pas. Nous avons élaboré cet amendement après avoir recueilli plusieurs témoignages, mais je prendrai l'exemple que je connais le mieux. Cela peut paraître surprenant, notre communauté d'agglomération de Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis, compte de nombreux sites touristiques, parmi lesquels les puces de Saint-Ouen, la basilique de Saint-Denis ou encore le stade de France – ce n'est pas rien au regard du patrimoine national. D'avoir dû tout fusionner dans un...

...qui demeure enserrée dans le cadre intercommunal. Au vu de l'expérience passée, qui n'a pas toujours été positive, on pourrait imaginer un mécanisme différent. La liberté régulée n'est pas une véritable liberté. On risque de créer des insatisfactions, au regard des espoirs d'ouverture que vous avez suscités. Je suis très favorable à cet amendement et je regrette qu'on ne puisse pas aller beaucoup plus loin que ce que vous proposez.

...déléguer, certaines intercommunalités, pour peu que toutes les communes les composant choisiraient de faire usage de la dérogation, pourraient être conduites à redéléguer cette attribution et à conclure des conventionnements avec chacune d'entre elles. L'équilibre trouvé sur la compétence eau ne me paraît donc pas satisfaisant. Certes, l'application de ce modèle au tourisme sera peut-être un peu plus simple car, pour un certain nombre de collectivités, l'intercommunalité constitue un cadre adapté. Le moindre nombre de cas particuliers vaudrait peut-être de réfléchir à la possibilité de redéléguer dans ce domaine. En tout état de cause, il faut trouver une solution. Si je ne m'abuse, nous sommes bien là pour améliorer et simplifier les dispositions complexes et difficilement acceptées de la l...

Je partage cette vision des choses. Certaines villes touristiques peuvent avoir des problématiques communes tout en appartenant à des intercommunalités différentes. Par exemple, chez moi, les communes touristiques du littoral appartiennent à plusieurs agglomérations : Agde, Vias et Portiragnes dans l'une, Valras et Sérignan dans une autre, et Vendres dans une autre encore. Ces villes ont des enjeux touristiques similaires et pourraient mener un travail commun. De son côté, Béziers, qui n'est pas sur le littoral, a des caractéristiques touristiques communes avec Pézenas, qui appartient à une agglomération distincte. Si on redonnait aux co...

...niale, aucune ville ne souhaitera revenir en arrière, je n'ai aucun doute à ce sujet. En revanche, comme cela vient d'être dit, une commune pourrait demander à retrouver ses compétences lorsque des particularités le justifient – selon qu'elle se trouve sur le littoral ou dans les terres, ou qu'elle ait une tradition tauromachique. Dans mon territoire, j'ai cité deux exemples emblématiques, qui en plus revêtent un intérêt national, dont l'intercommunalité contrainte a contribué à affaiblir la valorisation. Redonner un peu de marge de manoeuvre aux communes irait dans le sens d'une meilleure valorisation du patrimoine, dans sa singularité. En revanche, partout où l'intercommunalité est la bonne échelle, elle le demeurera.

...ntes coexistent. Dans la mesure où la population réside essentiellement dans la vallée, la communauté de communes n'a pas pour préoccupation principale d'assurer la promotion touristique des stations de ski. Nous avons dû traiter, dans mon territoire, le cas de quatre « stations de tourisme », qui comportent un domaine skiable intégré. L'une d'entre elles a perdu son classement parce qu'elle n'a plus d'hôtel – on perd des hôtels familiaux, dans notre pays ; elle a donc vu sa compétence de promotion touristique gérée par la communauté de communes de la vallée. Nous avons dû recréer un syndicat intercommunal pour assurer la promotion touristique à l'échelle de l'ensemble des stations. Cela ne correspond en rien à l'objectif de la loi NOTRe ! Si les communes touristiques bénéficiaient d'un peu ...

... L'amendement CL830 a pour objet d'élargir cette possibilité aux communes détentrices d'un label touristique officiel, tel que « ville et pays d'art et d'histoire » – 200 communes se sont vu décerner ce label par le ministère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux communes ont reçu du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces amendements visent à conférer une plus grande autonomie à des communes présentant une spécificité, afin de contribuer à leur attractivité. Cela se justifie d'autant plus que la compétence en matière de tourisme est très mal prise en compte par certains EPCI, simplement parce qu'ils estiment ne pas appartenir à une région touristique. Or il peut arriver qu'au sein de l'EPCI, une commune ait investi dans le tourisme. M. Vigier, qui a d...

La loi NOTRe a soulevé trois grands « irritants », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre : la taille des intercommunalités, l'eau et l'assainissement et, notamment dans les zones touristiques de montagne ou d'ailleurs, le tourisme. La révision de la loi montagne qui a suivi a de nouveau fait du tourisme, et au plus haut point, un « irritant » dénoncé par des parlementaires de tous les groupes et de toutes les sensibilités. Si l'on en juge par le nombre d'amendements déposés sur votre texte, qui émanent de députés de quasiment toutes les sensibilités, on peut en déduire, monsieur le ministre, que l'irritation demeure. Deux difficultés coexistent : d'une part, la reconnaissance des spécificités locales, que...

Je formule le voeu qu'à l'issue de la navette, on ait résolu l'ensemble de ces difficultés. Le sujet est aussi sensible en zone de montagne et dans les communes balnéaires parce que les offices de tourisme, qui emploient plusieurs dizaines de salariés et disposent de budgets considérables, sont de véritables entreprises sur lesquelles repose toute l'activité économique des communes. Dans une station touristique balnéaire ou de montagne, l'office de tourisme constitue une zone d'activité majeure, si ce n'est la principale, à l'échelle de l'agglomération. D'où l'attention particulière que lui portent les élus locaux. ...

Les amendements CL82 et CL53 sont défendus. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que ce sujet devrait être étudié de plus près et que des adaptations pourraient être envisagées, notamment dans les territoires de montagne. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Justement, on parle plutôt de la Plaine Saint-Denis, c'est pourquoi je ne suis pas certain que nous soyons dans le périmètre…

Avec l'amendement CL1163, nous abordons les compétences du préfet, évoquées tout à l'heure. Cet amendement rétablit l'écriture initiale du projet de loi en ce qui concerne la déconcentration de l'attribution du classement en « station de tourisme ». Ladite déconcentration est une mesure bénéfique à la fois pour les collectivités locales et l'État. Elle rapproche la décision au plus près des bénéficiaires, et elle réduit les délais d'instruction des demandes de classement, qui sont actuellement d'une année entière à trois mois, en évitant ainsi la mobilisation des échelons administratifs régionaux et nationaux.

...et. Alors que le Sénat prévoit que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'amendement CL672 propose de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région. La procédure est extrêmement longue – j'ai moi-même eu l'occasion de la mettre en oeuvre, et je me souviens que nous avons dû défendre notre dossier à Bercy –, et il me semble que les décisions seraient plus adaptées si elles étaient prises à un niveau déconcentré. Je suis ô combien d'accord avec notre collègue Émilie Bonnivard s'agissant des critères extrêmement exigeants pour les stations de sports d'hiver, où la présence d'hôtels est exigée. Nous en avons parlé au sein de l'ANEM et je le redis devant M. le ministre, effectivement, il y a des stations d'altitude dotées d'équipements touristiques ...

...le de mes collègues de la commission des Affaires économiques. Je souhaite vous sensibiliser à un problème d'équité touchant les communes touristiques, et les échanges qui ont précédé m'ont confirmé la pertinence de ma proposition. Celle-ci vise à reconnaître le rôle moteur des communes touristiques et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l'EPCI, d'autant plus que le développement économique est la compétence première des EPCI. La vocation touristique d'une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s'étendent à l'ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement marquée pour ...

L'amendement CL251 a pour objet de revenir sur l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. L'urbanisme est une compétence importante, qui revêt très souvent une dimension intercommunale, et toute la question est de savoir si on doit faire application du principe de subsidiarité en laissant d'abord aux communes le soin de choisir elles-mêmes quel est le meilleur échelon pour traiter de l'urbanisme. En posant le principe selon lequel cet échelon est forcément cel...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Les questions relatives au PLU obéissent à un mécanisme atypique : on considère qu'il s'agit d'une compétence intercommunale de droit, mais on permet tout de même de repousser – temporairement – cette compétence sur le plan local, au sein des territoires où il apparaît qu'il existe un intérêt à ce que cette compétence ne soit pas intercommunale. Nous aurons sans doute à en reparler quand nous devrons faire face au constat de l...

Que ce soit en matière de tourisme ou d'urbanisme, nous débattons ici des équilibres internes au bloc communal. Cela dit, le bloc communal fonctionne dans un ensemble plus vaste, à savoir les lois de la République. Dans le domaine de l'urbanisme, de nombreuses difficultés proviennent de la loi ALUR qui, si elle présente des avantages et des inconvénients, contraint plus fortement les communes rurales en termes d'urbanisme. Les mécontentements qui s'expriment ne proviennent pas du fait que les projets d'urbanisme se font à l'échelle intercommunale : cela aurait été...