Interventions sur "PLU"

Je trouve dommage de revenir sur cette dissociation. Il s'agit d'une question de gouvernance. Dissocier les documents d'urbanisme peut aussi permettre d'arriver à un point d'équilibre localement. Imaginons, par exemple, que, dans le PLU, ou même dans le PLUi, on définisse un emplacement stratégique destiné à un aménagement communal, l'intercommunalité n'aura pas forcément le réflexe d'exercer son droit de préemption. Il me semble qu'il faut introduire plus de souplesse localement, pour coller aux réalités des projets d'aménagement et d'infrastructure locaux.

...parus des outils susceptibles d'aider à la gestion de la maîtrise foncière, des acquisitions foncières et de l'aménagement. Deuxièmement, il serait impossible à un EPCI d'adhérer à un autre EPF que l'EPF de l'État. Prenons un exemple : si demain un décret venait obliger les EPCI du Grand Est à adhérer à l'EPF de l'État, ils n'auraient d'autre choix que l'EPF de Lorraine alors qu'il existe depuis plusieurs années un EPF d'Alsace pour lequel le coût d'adhésion supporté par le contribuable serait deux fois moindre. Il s'agit d'un point sensible, car ces adhésions tendent à augmenter la fiscalité. À quoi bon supprimer la taxe d'habitation si l'on maintient cette parafiscalité locale, au demeurant inutile pour les EPCI de taille suffisamment grande ? Nous voulons donc réaffirmer la liberté pour...

Nous souhaitons par l'amendement CL1166 supprimer cet article introduit par le Sénat – j'ignore si c'était nuitamment ou pas –, car il revient à octroyer uniquement aux communes du bassin parisien des compétences en matière de PLU.

Si nous pouvions nous attarder une petite minute sur la question de l'élaboration des PLUi et de la Métropole du Grand Paris, cela me ferait grand plaisir et cela éclairerait les maires dépourvus de la compétence en matière d'urbanisme dans ce qui est le plus grand imbroglio intercommunal de France. Je rappelle que les EPT sont des créations sui generis, distinctes des EPCI et des métropoles. Ces ensembles intercommunaux, aujourd'hui assimilés à des syndicats de communes, ont chapardé...

... donner n'aille à l'encontre de ce que voulez défendre. L'état actuel du droit n'est pas celui que vous indiquez : la compétence économique ayant été transférée aux intercommunalités, la notion d'intérêt communautaire a été supprimée en matière de zone d'activité économique. Moyennant quoi, l'exercice de style auquel nous nous livrons dans les territoires, notamment au moment de l'élaboration des PLUi, consiste à définir des zones mixtes un peu indifférenciées regroupant deux ou trois maisons et des artisans qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas aller dans les zones d'intérêt communautaire, en priant pour que le préfet n'y voie pas trop clair. Le Sénat veut redonner aux élus communautaires la capacité de définir, en recourant à l'intérêt communautaire, ce qui relève de l'intercommunali...

Dans l'état actuel du droit, monsieur Viala, le PLU permet l'installation d'un artisan dans la mesure où son activité ne génère pas de nuisances comme une scierie.

Le présent amendement propose d'abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infracommunautaire.

Cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l'État pour présenter à la CDCI un nouveau schéma. Le coup de ciseau sera plus spontané.

...ales afin d'éviter que des retraits ou des entrées de communes n'interviennent à des moments inopportuns. Nous proposons que la révision du schéma se fasse sous la houlette du représentant de l'État dans un délai de dix-huit mois après les élections municipales générales. Une fois établi, il sera valable jusqu'aux prochaines élections. Si les discussions n'ont lieu qu'une seule fois, il n'y aura plus de chantages intempestifs pour récupérer des communes dans des communautés de communes ou des communautés d'agglomération.

Je continue avec mes cavaliers parisiens mais je vous demande de vraiment m'écouter, monsieur le ministre. Dans la discussion générale, vous avez avancé un argument intéressant : la loi MAPTAM et la loi NOTRe auraient contribué à séparer la question des métropoles de la question plus générale de l'intercommunalité. C'est la loi MAPTAM qui a créé la Métropole du Grand Paris et la loi NOTRe qui a défini les contours des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Ces derniers sont des syndicats de communes qui ne sont ni des EPCI, ni des métropoles. Ils relèvent à la fois du projet de loi que nous examinons, qui sera, nous l'espérons, rapidement adopté car nous devons ...

L'article 10 du projet de loi permet à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes s'accorde sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales. Le présent amendement vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette scission.

La rédaction de l'article laisse plutôt entendre qu'il s'agirait d'une expertise interne. Cela dit, j'entends vos arguments et je retire mon amendement.

Nous proposons d'ajouter un volet social à l'évaluation financière. Le retrait d'une commune d'une intercommunalité peut avoir des incidences non négligeables sur un ou plusieurs agents. Je ne comprends d'ailleurs pas que cet aspect n'ait pas été pris en compte.

J'ai bien compris que certains de nos collègues ne sont pas très favorables à ces amendements. Il me semblerait plus judicieux de débattre de ces questions importantes demain, après une bonne nuit : ce serait la garantie d'un débat serein et apaisé. Ces sujets ne semblent peut-être pas fondamentaux à certains d'entre vous, mais ils le sont pour d'autres. Nous n'aurions pas perdu de temps si vous aviez accepté de poursuivre l'examen des articles à partir de l'article 11 bis B, comme la présidente le proposait....

...nal et le niveau local, et, d'autre part, entre le niveau régional et le niveau local. Nous accueillons dans un premier temps M. Jacques Regad, directeur régional adjoint pour la transition écologique et énergétique et la nouvelle économie à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine. La région Nouvelle-Aquitaine est en superficie la plus vaste de nos régions ; elle présente une grande diversité géographique, démographique ou économique. Si, pour ses deux tiers, la population vit dans une aire urbaine, plus de la moitié des habitants réside dans des communes de faible ou très faible densité. Comme pour l'ensemble de la France métropolitaine, 75 % de la consommation finale d'énergie de la région est liée aux transports et au bâtim...

...autres termes, y a-t-il une grille et des critères communs aux PCAET et au SRADDET, qui permette de concaténer les premiers, de manière à obtenir une conjugaison pertinente des deux dispositifs ? De la même manière, les SRADDET sont-ils élaborés selon des normes communes qui permettent les comparaisons entre régions et un partage d'informations lisible au niveau national ? Cela me paraît d'autant plus important que nous avons des objectifs définis au niveau national, qu'il revient aux différentes collectivités de mettre en œuvre, ce qui implique une forme de coordination.

Vous avez indiqué qu'il y a 90 PCAET en Nouvelle-Aquitaine, la plupart ayant été engagés de manière obligatoire et quelques-uns de manière volontaire. Pouvez-vous nous donner le ratio précis ?

...tant parfois des agriculteurs ou des élus locaux dans la poche, je ne le nie pas, parce qu'ils apportent des ressources aux territoires. Cette planification nous échappe alors que nous avons pourtant dépensé beaucoup de temps et d'argent sur un SRADDET et sur un schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui ne sont pas prescriptifs. Pour finir, l'État nous dit que, dans un plan local d'urbanisme (PLU), nous n'avons pas le droit d'interdire l'implantation d'éoliennes sur tout le territoire de la commune. Comment vivez-vous cela au niveau de la DREAL ? Quels outils de planification donnez-vous aux élus ? Je vous pose la question par rapport aux propos de François Brottes.

L'État m'a dit que, dans un PLU, on ne peut pas interdire l'implantation d'éoliennes sur tout le territoire d'une commune. Confirmez cette information ? C'est peut-être une erreur de ma part, une mauvaise interprétation. Si je fais un PLU dans une commune rurale, est-ce que je peux interdire l'installation d'éoliennes sur tout son territoire ? Si je dis que c'est le choix de ma commune, est-ce que je peux faire cela ?

Si vous ne mettez rien dans votre PLU, vous n'avez pas besoin d'ouvrir à l'éolien pour qu'il soit autorisé. Il faut interdire à l'éolien. Sinon, si vous ne mettez rien dans le PLU, l'éolien est autorisé.