Interventions sur "PLU"

L'amendement de précision CL786 vise à garantir aux communes qui font l'objet d'un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, donner, sans plus de précision, la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l'obligation pour le président de l'EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la commune ou des communes concernées, toute décision ne...

Le dispositif qui est ici proposé créerait un alourdissement des procédures et serait redondant avec la demande d'avis de l'ensemble des communes dans le cadre de l'élaboration d'un PLU. Je suis donc défavorable à ces amendements.

... à un amendement intéressant en ce qu'il pose la question – entrant en résonance avec l'article 1er – de la gouvernance à l'échelle intercommunale de certaines compétences particulièrement sensibles, au nombre desquelles figure l'urbanisme. La solution prévue par le texte est-elle la meilleure, et est-elle adaptée à tous les territoires ? Si on peut penser qu'elle constitue une protection pour la plupart des territoires, pour respecter l'esprit de liberté auquel je me réfère depuis le début de l'examen de ce texte – on a beaucoup parlé de Tocqueville –, j'imagine qu'on peut permettre aux EPCI à fiscalité propre de se doter de ce genre de règles, sans que celles-ci deviennent contraignantes au niveau national. J'avais déposé à l'article 1er un amendement qui est malheureusement tombé, mais je...

Je voudrais reprendre l'exemple du maire d'une petite commune ne disposant que d'un secrétariat de mairie pourvu à temps partiel. Admettons qu'au sein de son intercommunalité, un PLUi soit en préparation, qui concerne 100 ou 150 communes. Ce maire devra alors présenter au conseil municipal un avis éclairé sur le PLUi en préparation, sur ses enjeux et sur son impact pour la commune. Ceux qui connaissent l'exercice savent que le maire reçoit alors un lien électronique, proposé sur une plateforme numérique. En cliquant sur ce lien, il accède à toute une série de documents, plus...

Je suis défavorable à l'établissement d'une nouvelle forme de procédure de ce type. Rien n'empêche aujourd'hui une intercommunalité forte de 100 ou 150 communes de venir en appui des plus petites communes qui en sont membres ; elle peut les accompagner en leur apportant un soutien en personnel ou en leur fournissant des avis éclairés. Il faut, conformément à l'esprit de cette loi, laisser aux intercommunalités et aux élus communaux la liberté de s'organiser.

J'ai dû mal m'exprimer. Le PADD préparatoire à l'établissement d'un PLUi doit faire 200 pages. Comment le maire d'une commune de 50 habitants, qui exerce par ailleurs une fonction professionnelle, peut-il trouver le temps de se préparer à expliquer aux membres du conseil municipal quels sont les enjeux du PLUi à l'échelle de la région, du département, de l'intercommunalité et de la commune ? Il se heurtera rapidement aux objections très concrètes des membres du conse...

Pour travailler en ce moment, dans ma circonscription, à l'élaboration de PLUi et de SCOT, je comprends tout à fait la situation que vous décrivez. En revanche, je ne pense pas du tout qu'on puisse, par la loi, encadrer la manière dont sont fournis aux maires certains éléments. Le prévoir témoignerait même d'une forme de condescendance vis-à-vis d'élus qui appréhendent très souvent de manière complète les enjeux de la discussion. Non contents d'y participer, ils sont à mê...

L'urbanisme constitue la base du projet communal. Je comprends donc l'objectif de notre collègue Alain Perea. Car, en donnant à l'intercommunalité la compétence d'élaboration des PLUi, on peut mettre les élus aux prises avec des difficultés, en particulier les élus des petites communes, qui n'ont pas forcément la compétence technique pour expliquer, défendre et mettre en oeuvre leurs projets. Il serait important d'établir une obligation d'information sur la manière dont le maire peut faire le lien entre son projet municipal et le contenu du PLUi, que ce soit en matière d'hab...

...igne d'une réelle attention envers les élus. Une note technique peut cependant exposer à des recours contentieux. Ne vaut-il pas mieux préférer l'original à la copie ? Car personne n'aura la garantie de recevoir un document qui ne soit pas orienté. La note technique n'est donc pas le bon outil. Comme vous l'avez dit à juste titre, monsieur le ministre, c'est le pacte de gouvernance qui me semble plutôt l'être. Il peut prévoir un accompagnement des petites communes en matière d'explications à donner sur les questions d'urbanisme. À cet égard, il faudrait aussi poser le problème de la formation des élus, qui ne sauraient se retrouver dans la main des experts.

Cet amendement propose d'obliger, en cas d'avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l'organe délibérant de l'EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux tiers. Il a donc pour objet d'obliger l'EPCI à tenir compte de l'avis défavorable de la commune et à proposer des modifications tenant compte de cette opposition.

La procédure que vous créez reviendrait à exiger quasiment un avis conforme de la commune concernée. Le dispositif du projet de loi me semble plus équilibré : avis de la commune, majorité qualifiée de l'EPCI en cas d'avis défavorable de la commune et délai de deux mois pour éviter les situations de blocage. Laissons les gens se parler sur le terrain et trouver les solutions conformes à l'intelligence collective. Avis défavorable.

Cet amendement vise à allonger le délai pendant lequel la commune peut émettre un avis sur le PLUi modifié, par simple cohérence avec la règle qui oblige les conseils municipaux à se réunir au moins une fois par trimestre. De cette manière, si une commune est saisie d'un PLUi au début de son cycle de réunions, elle est sûre de pouvoir néanmoins rendre un avis dans les trois mois.

Les maires délégués n'ayant aucune compétence en matière d'urbanisme, cela ferait beaucoup de monde au sein de cette conférence intercommunale. Au surplus, on peut penser que maires délégués et maires de communes nouvelles se parlent. Avis défavorable.

Cet amendement de portée mineure vise à supprimer un « irritant » mineur, en permettant aux communes, dès lors qu'un PLUi n'a pas encore été approuvé du fait d'un avis défavorable d'une commune membre, et qu'un schéma de cohérence territoriale est en vigueur, d'opérer une révision du PLU. Il s'agit en fait d'éviter des blocages sur des territoires et de permettre à des communes, en cohérence avec les orientations qui sont données à travers les SCOT, d'avancer s'il y a un blocage politique. Car la règle des deux ti...

Il n'existe pas de toute petite procédure de révision des PLU. On risquerait de voir deux procédures se télescoper. Avis défavorable.

Il s'agit de pouvoir débloquer la situation sur une commune. Puisque les PLUi doivent être conformes aux PLU, lorsqu'ils sont prêts mais qu'une commune bloque, cela ne doit pas empêcher d'en reprendre une partie communale pour débloquer la situation, s'il y a des enjeux en matière de développement, d'habitat, de services… Depuis deux ans, je travaille ainsi sur un projet de territoire aux prises avec de grosses difficultés. Il faut qu'on trouve une solution. À partir du ...

Cet amendement de bon sens tend seulement à créer un délai de réponse pour les personnes publiques associées (PPA), lorsqu'elles sont sollicitées dans le cadre de la modification ou de la modification simplifiée d'un PLU. Ce délai existe dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, mais il n'existe pas dans le cadre de sa modification simplifiée. En matière de sécurisation de la procédure, cela me semble important.

En effet, dans le cadre des procédures de modification ou de modification simplifiée des PLU, aucun délai n'encadre la réception des avis des personnes publiques associées après que le dossier leur a été notifié. De ce fait, les avis des PPA peuvent arriver tardivement lors de l'enquête publique. Ces avis doivent être joints au dossier d'enquête publique. Ce défaut d'encadrement des délais de réponse des PPA est régulièrement un moyen soulevé lors des recours sur les procédures de PLU, l...

Je ne comprends pas les arguments du rapporteur. Au moment de l'élaboration d'un PLU, le délai imposé pour rendre un avis est le même pour toutes les PPA. Cela n'instaure pas de distorsion entre un département et d'autres collectivités. Il n'y a donc pas de raison que les collectivités ne soient pas capables de faire, lorsqu'il s'agit de la modification ou de la modification simplifiée d'un PLU, ce qu'elles font lors de l'élaboration de ce même PLU. Je comprends mieux les argume...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21 de l'article 7, qui tendaient à restituer à la commune le droit de préemption urbain (DPU). Je voudrais revenir sur la modification introduite par le Sénat, qui dissocie le PLU de la DPU, car ces deux compétences sont des leviers complémentaires pour maîtriser et organiser l'utilisation du foncier et ne peuvent, de ce fait, être dissociées.