Interventions sur "PLU"

Je sais. Je vais reposer ma question : quand je fais un PLU, est-ce que je peux décider d'interdire l'éolien dans ma commune ?

Le SRADDET n'est pas prescriptif. Le SCOT n'est pas prescriptif. Dans le PLU, je n'ai pas le droit d'interdire les éoliennes. Un territoire n'a aucun moyen juridique de planifier le développement de l'éolien comme il le souhaite si les SRADDET ne sont pas prescriptifs. Or ceux qui en sont actuellement au stade de l'enquête publique ne sont pas prescriptifs. Je trouve cela absolument dément vis-à-vis de nos concitoyens.

J'aimerais néanmoins avoir plusieurs précisions d'ordre réglementaire. De quelle manière la région peut-elle orienter la réalisation des objectifs qu'elle définit dans le SRADDET ? Dans mon esprit, le photovoltaïque ne peut être implanté que sur des terrains dégradés – d'anciennes carrières ou décharges – et il est interdit sur les terrains agricoles. Dans votre intervention, vous avez semblé dire le contraire. Qu'en est-il ...

Alors que je suis plutôt favorable à l'éolien, je vois tous les travers de sa mise en œuvre. On se retrouve avec des projets de trois éoliennes systématiquement mis en limite de commune, c'est-à-dire que les installations seront plus embêtantes pour la commune voisine que pour la commune porteuse. Les avantages reviennent à la commune porteuse mais les inconvénients sont supportés par la commune voisine. Les projets d...

Quelle est, pour vous, la plus-value du SRADDET ? Il n'est pas prescriptif, il prend du temps, il n'est pas contraignant pour les opérateurs : quelle est donc sa plus-value ?

...e SRADDET, il y avait d'autres documents : les stratégies régionales. Ce projet est-il le fruit d'une ancienne stratégie régionale ? Est-ce le conseil régional qui, par le passé, a eu la volonté de développer l'éolien ? Ou bien ce projet a-t-il été lancé par un promoteur, par le conseil départemental, par l'intercommunalité ? Quelle est, enfin, l'origine de ce projet ? Je vous ai interrogé sur la plus-value du SRADDET. Est-ce le schéma qui s'organise par rapport à l'action des opérateurs ? Ou bien les opérateurs qui s'organisent par rapport au schéma ?

...a question de la rapporteure. Deuxièmement, la région ferait une programmation, en fonction de son potentiel théorique de vent et de soleil, mais aussi de l'espace foncier disponible. Elle choisirait les zones d'implantation des éoliennes, par exemple dans des zones déjà artificialisées, et elle présenterait ce projet aux opérateurs, qui entreraient alors en jeu. Un tel système ne serait-il pas plus logique que le système actuel, qui est bidirectionnel ?

Je pensais plutôt à des contrats d'objectifs et de moyens. Vous dites que la région a des outils financiers. Si la région veut mettre 2 millions d'euros dans le développement du photovoltaïque, il serait intéressant que ce développement bénéficie aussi d'un financement de l'État ou d'autres instances : cela permettrait de mettre le paquet sur le photovoltaïque, une fois qu'on est d'accord sur le fait que c'est ...

...inscrit bien dans la trajectoire nationale. Si l'on compare des pourcentages à l'échelle régionale et à l'échelle du PCAET, qui nous dit qu'on a la même base de calcul ? Il semblerait utile de disposer d'une grille indiquant la puissance des éoliennes, région par région. Si nous avions des données normées, nous pourrions entreprendre une gestion automatisée des données, ce qui assurerait un suivi plus fiable. Aujourd'hui, comment sait-on qu'on est dans les clous ? Le SRADDET n'est pas finalisé partout et on révise déjà la PPE… Or je crois que la révision des SRADDET a lieu à chaque début de mandat…

De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l'État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements sans maître ont été recensés dans l'agglomération lilloise. Près de 2 millions de personnes étant en attente d'un logement social, la récupération de ces biens pourrait faire partie des solutions envisagées. Le droit positif prévoit la po...

...hémicycle, la volonté de faciliter la construction de logements sociaux. L'amendement no 1947 vise à mettre en place une expérimentation en vue de maîtriser les prix de vente du foncier au bénéfice des bailleurs sociaux. Il prévoit un encadrement fondé sur les données de France domaine, à l'instar de ce qui est parfois pratiqué pour les collectivités territoriales. L'amendement no 1949 concerne plus particulièrement les ventes en l'état futur d'achèvement – VEFA – afin qu'elles soient également encadrées et qu'elles se concluent au coût réel de construction. Cela permettrait aux plus petits bailleurs sociaux de mener des opérations plus facilement, en particulier dans les territoires où elles sont plus compliquées à engager. Lorsque j'étais maire, j'ai pu constater que, faute d'une telle ...

...e répondre aux besoins de logements. Ainsi, rien qu'en Île-de-France, le stock de bureaux vacants est estimé à 3,5 millions de mètres carrés. Imaginez combien de personnes il permettrait de loger ! Dans la réalité, les opérations de transformation de bureaux en logement sont trop rares, car elles nécessitent de lourds investissements. En outre, les opérations de construction de bureaux sont bien plus rentables que celles de construction de logements, même lorsqu'à leur issue lesdits bureaux restent vacants. C'est pourquoi l'article 9 vise à permettre aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – compétents pour l'instruction des permis de construire d'accorder une majoration de 30 % du volume constructible pour la transformation de bureaux en...

...C'est toujours le même problème : le projet de loi devrait favoriser autant la mixité sociale que la construction de logements. S'agissant de la construction, transformer des bureaux en logements est un choix intelligent. Il faut donc faciliter, partout sur le territoire, la réalisation de telles opérations qui vont dans le bon sens. Mais alors que dans ce domaine, le droit en vigueur fonctionne plutôt bien, vous supprimez la mesure qui obligeait à inclure la construction de logements sociaux dans ces opérations de transformation, ce qui, comme l'a dit notre collègue Sylvia Pinel, va à l'encontre de l'objectif de mixité sociale. Cet objectif, vous l'oubliez systématiquement lorsque vous évoquez les moyens de favoriser la construction de logements. L'article 9 est à cet égard révélateur. Je...

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est afin de faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le plan local d'urbanisme – PLU – et d'accorder un bonus de constructibilité de 30 %. Avis défavorable.

Encore heureux que les communes carencées ne soient pas concernées, monsieur le secrétaire d'État. Il n'aurait plus manqué que cela ! La parole présidentielle dit qu'il faut mettre les populations les plus fragiles dans des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville : nous sommes d'accord, n'est-ce pas ? Or si vous exemptez les communes qui ne sont pas carencées mais qui n'ont pas 25 % de logements sociaux de l'obligation de faire du logement social lorsqu'on transforme des bur...

Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, nous aussi nous les rencontrons, les promoteurs. Je le répète : cela fonctionne plutôt bien. De toute manière, comment voulez-vous lutter contre la ghettoïsation si vous supprimez toutes les mesures qui permettent la construction de logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Cela ne peut pas fonctionner ! En l'espèce, de quoi s'agit-il ? Vous donnez aux promoteurs des droits à construire supplémentaires, c'est-à-dire un avantage, ils auront moi...

...er en logements sociaux aurait permis, vu les lieux où souvent ils se situent, que certaines villes respectent mieux la loi SRU, car chacun sait que les villes carencées ne représentent pas l'entièreté des villes qui ne la respectent pas. Or voilà que vous proposez de faciliter la transformation des bureaux en logements. On se dit que c'est super – sauf que, justement, vous vous exonérez, et qui plus est en vous en vantant, des objectifs en matière de logement social, y compris pour ce qui est du respect de la loi SRU. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d'État, et je n'arrive pas à comprendre comment vous pouvez soutenir que, pour inciter les gens à construire des logements, il faut les exonérer de l'obligation d'affecter un certain pourcentage d'entre eux au logement so...

Dans certains quartiers, le modèle économique est acquis : dans les beaux quartiers parisiens, le mètre carré coûte plusieurs milliers d'euros. Les promoteurs, qui ont construit des bureaux restés vacants, vont transformer ceux-ci en logements, en dérogeant à certaines règles sur le stationnement et en faisant des logements magnifiques, qu'ils vont vendre très cher, plus de 10 000 euros le mètre carré. Ne me dites pas qu'ils vont perdre de l'argent dans l'opération ; ils vont en gagner beaucoup. On peut quand mêm...

Cet article concerne les villes denses, les villes constituées, et c'est vrai que Paris en est l'exemple le plus emblématique. Profitez d'une pause dans notre discussion pour faire le tour du pâté de maisons : vous vous apercevrez qu'il y a plein d'immeubles qui, à l'origine, avaient été construits pour être des logements et qui, au fil des années, ont été transformés en bureaux. Résultat : il y a aujourd'hui à Paris des rues totalement noires passé vingt et une heures ; il n'y a plus de vie parce que ces ...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous partageons beaucoup de vos objectifs : M. Pupponi l'a dit, de même que l'ensemble de nos collègues. Mais le texte fait sauter des garde-fous sur la réalisation de plus-values immobilières. À 90 %, la situation des bureaux inoccupés, nous le savons bien, concerne Paris : à Montauban, je puis vous le dire, nous ne nous sentons pas concernés par le présent article… Bref, il s'agit vraiment d'un article parisien.