Interventions sur "PMA"

...Au contraire, comme vous l'avez dit ce matin lors de votre conférence de presse, il y a un réel enjeu à susciter l'intérêt des citoyens – et c'était bien l'objectif de ces États généraux que vous avez pilotés – sur des sujets tels que les neurosciences, la médecine génomique, la recherche sur l'embryon, etc. de façon que le débat ne soit pas phagocyté par les questions plus sociétales que sont la PMA ou la fin de vie. Pour résoudre cette question, quelle serait votre proposition ? Faudrait-il, par exemple, exclure de la bioéthique la question de la PMA et celle de la fin de vie ? Faudrait-il leur réserver un espace spécifique pour que le citoyen s'intéresse à des sujets plus techniques qui ont malheureusement, comme vous le disiez encore ce matin aux journalistes, trop peu de place dans le dé...

...ur la question du modèle français de révision des lois de bioéthique. J'ai bien compris toutes les propositions que vous avez pu faire. J'appelle de mes voeux ce que je nomme une démocratie bioéthique qui serait un concept voisin mais différent de la démocratie sanitaire pour permettre à tous les citoyens de s'emparer de cette question. J'avais prévu de vous interroger sur la filiation après une PMA, mais je crois que mes collègues ont devancé mes propos. Dans votre avis, vous proposez d'ouvrir la PMA à toutes les femmes. Vous savez que ce débat sera assez difficile dans l'hémicycle et en dehors de l'hémicycle, avec la presse, les associations, etc. Pensez-vous que l'extension de la PMA pourrait être assortie d'une clause de conscience chez les médecins et non dans les structures qui opérer...

Professeur, merci pour la qualité de ce rapport que nous allons bien évidemment passer en revue. Ma question concerne l'extension de la PMA aux femmes seules. Les familles monoparentales sont, nous le savons tous, celles qui sont les plus exposées à la précarité. Pensez-vous qu'il serait légitime de considérer la situation matérielle de la personne qui demande une PMA ? Dans ce cas, la question de l'égalité de l'ensemble des femmes seules se pose. Ne risque-t-on pas d'être à l'origine de nouveaux enfants pauvres alors que nous avons ...

Merci, monsieur le professeur, pour cet éclairage très intéressant et utile à notre réflexion. Vous évoquez l'extension de la PMA à toutes les femmes. La loi autorise désormais les femmes, en particulier les couples de femmes homosexuelles, à adopter des enfants. Comment leur interdire la PMA ? Vous vous interrogez sur l'équilibre psychique des enfants nés de PMA, y compris au sein de couples hétérosexuels dès lors qu'intervient un tiers donneur. Plutôt que de s'interroger, n'est-il pas plus efficace de regarder les nombre...

J'avais prévu de poser une question portant sur les tests génétiques, mais votre intervention sur l'extension de la PMA m'amène à réagir, car il me semble que certains de vos arguments sont assez discutables. Par exemple, vous évoquez la souffrance psychologique occasionnée par le non-respect du droit au secret sur le mode de conception de l'enfant et par le fait qu'il soit de notoriété publique que l'enfant a été conçu par PMA dès lors que ses deux parents sont des femmes. Nous savons désormais que la non-connai...

...is sur cette question. Vous avez par ailleurs considéré que les enfants souffraient à cause du secret et de l'absence de père. Mais, dans le domaine de la bioéthique, en tant que législateurs, nous sommes plutôt conduits à suivre des phénomènes de société qui s'amplifient, et nous subissons la demande de nos concitoyens, car la pression est toujours plus importante, singulièrement au sujet de la PMA. C'est pourquoi je voulais savoir si, entre philosophes amenés à observer des risques, qui sont déjà avérés – puisque de nombreuses Françaises vont en Espagne ou en Belgique pour profiter d'une législation n'existant pas en France –, vous évoquez ces questions. Quels sont précisément ces risques, quelles est leur ampleur, quelle appréciation portez-vous sur les études d'ores et déjà réalisées ?

...oéthique ainsi que sur le lien qu'elle entretient avec la liberté individuelle. Ainsi peut-on lire : « Notre société est influencée notamment par le libertarisme américain qui veut que tout soit possible tant que l'on ne nuit pas à autrui. » Nous travaillons sur la révision de la loi relative à la bioéthique dans un contexte de fortes évolutions techniques et scientifiques – nous avons évoqué la PMA et la GPA, mais je pense aussi à l'intelligence artificielle, aux neurosciences et à leur lien avec le transhumanisme. Quels sont, selon vous, les garde-fous que nous devrions instituer afin de préserver une société de fraternité, d'humanité, de sollicitude et de fraternité ?

... ce fait ou continuer à leur faire prendre des risques pour leur santé ? Enfin, qui sommes-nous, au regard de la morale ou des valeurs que nous portons, – au-delà du fait d'être des parlementaires en mission susceptibles de faire évoluer la loi – pour dire à une femme : « Toi, tu ne dois pas avoir d'enfant sans géniteur identifié » ? C'est une question que je me pose, et pose aux opposants de la PMA.

... cette fonction ? Les enfants ne peuvent-ils pas trouver autour d'eux, dans leur entourage, des figures parentales pouvant jouer ce rôle ? Ne pourrions-nous pas réfléchir davantage à la question du tiers susceptible de jouer ce rôle plutôt que d'en rester à la question du père, car ce sujet revient de façon récurrente dans les familles recomposées et pas uniquement dans des cas de conception par PMA ?

Vous avez évoqué une éventuelle insécurité affective dont pourraient souffrir les enfants issus de couples de femmes ayant recouru à la PMA. Vous vous fondez sur l'évolution récente de la société pour mettre en valeur le rôle du père ; cela montre bien que la société évolue dans un sens favorable. Lorsque vous évoquez les questions malveillantes auxquelles les enfants pourraient être confrontés dans la cour de l'école, cela me rappelle le cas des enfants de couples divorcés, qui ont longtemps été mis au ban de la société alors qu'au...

Monsieur le président, nous mesurons l'enjeu des États généraux de la bioéthique. La science avance, la société change, l'environnement national évolue, mais l'éthique, quant à elle, doit demeurer la science de la morale. Lors des États généraux, la PMA a pris une place très importante dans les débats, et ces consultations ont montré un clivage très important entre les partisans d'une meilleure reconnaissance d'une nouvelle forme de parentalité et ceux qui redoutent une marchandisation de la procréation et l'avènement d'un « droit à l'enfant ». Concernant la PMA, le CCNE a par le passé invoqué le respect de l'enfant pour en refuser le principe, ...

...de ces sujets sensibles et complexes avec lesquels nos concitoyens ne sont peut-être pas assez familiers et qui, pour certains, font écho aux expériences vécues par chacun mais aussi aux convictions religieuses, aux idées personnelles ou aux différents parcours de vie. Vous aviez de surcroît formulé le souhait que les États généraux ne considèrent pas uniquement les sujets médiatisés que sont la PMA ou la fin de vie, mais que d'autres sujets aussi fondamentaux mais plus difficiles à appréhender, comme les nouvelles techniques de génomique, soient également abordés. Pourtant, à la lecture du rapport de synthèse sur les États généraux paru en juin, on ne peut se départir du sentiment que les débats et les contributions sur votre site internet ont surtout concerné la PMA et la fin de vie, même ...

Monsieur le président, je vous remercie pour la qualité de votre intervention qui nous a apporté bien des éclairages. L'importante question de la prise en charge financière de la PMA a été abordée lors des États généraux. Or, aucun consensus ne se dessine, et il en est de même en Europe, où les décisions diffèrent d'un pays à l'autre. En effet, ouvrir la PMA à toutes les femmes, quelle que soit leur situation personnelle et familiale, permettrait de leur offrir plus d'égalité, mais pose cependant le problème de la prise en charge d'un acte ne répondant pas à une pathologie, l...

Je comprends en tout cas, ma chère collègue, votre déception. (Sourires.) Je souhaite revenir sur deux sujets relatifs à la PMA qui posent particulièrement problème, tant philosophiquement que juridiquement. La première est celui de la marchandisation du corps humain. Car il est pour le moment question de la PMA pour toutes, mais des couples d'hommes qui aimeraient accéder à la paternité vont forcément souhaiter la légalisation de la GPA, puisqu'ils ne pourront jamais procréer eux-mêmes. Et ces couples vous opposeront l'a...

...aisonnable : la gratuité du don, la non-commercialisation du corps humain et le respect de la liberté et de l'autonomie de chaque personne font ainsi consensus dans la société. Nous avons d'ailleurs dans cette commission des débats passionnants sur ces sujets, notamment lorsque nous avons auditionné Mme Agacinski, dont les propos lors de son audition rejoignent mes propres préoccupations. Sur la PMA et la fin de vie, le CCNE note cependant que la société est partagée entre des positions divergentes, voire inconciliables. Pourriez-vous, sans anticiper sur l'avis que vous rendrez en septembre prochain, nous faire part des différentes positions sur la PMA que vous avez recueillies ? Et jugez-vous possible de donner du crédit à la consultation effectuée sur cette question, compte tenu des fortes...

Monsieur le professeur Delfraissy, la position privilégiée d'observateur qui fut la vôtre ces derniers mois vous a permis de « prendre le pouls » de la société sur les grands enjeux de bioéthique que sont la fin de vie, la PMA, l'intelligence artificielle, la conservation des gamètes et les neurosciences, entre autres. Les États généraux de la bioéthique ont en effet mobilisé, lors d'auditions ou de comités, un grand nombre de citoyens, d'associations et de structures engagées de tous bords. Je souhaiterais qu'à l'heure où nous sommes sur le point d'engager des réformes importantes qui concernent la bioéthique, vous n...

Je souhaite revenir sur l'extension de la PMA à toutes les femmes, extension qui constituerait une mesure d'égalité en supprimant une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et le régime matrimonial. Je crois qu'il s'agit d'une décision attendue par les Françaises et les Français et que, sur ce sujet, le politique a encore une fois un temps de retard sur la société. Pour l'affirmer, je m'appuie sur des sondages d'opinion indiquant q...

Tout d'abord, je voudrais remercier l'ensemble des orateurs pour leurs exposés très clairs dans la diversité des opinions. Je suis totalement respectueux de ces idées variées qui, à mes yeux, sont toutes légitimes. Cependant, dans la société française du XXIe siècle, si certaines questions se posent avec acuité, d'autres sont déjà résolues. S'agissant de la PMA pour couples de femmes homosexuelles, je ne vois pas que l'on puisse maintenir une prohibition quand on a rendu légal le mariage homosexuel et l'adoption d'enfants par ces couples. Comment deux femmes pourraient-elles avoir le droit d'adopter mais pas celui de mettre au monde des enfants ? Ce n'est pas possible, à moins d'interdire la PMA avec tiers donneur à tous les couples, y compris hétérosex...

La procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels pour remédier à une infertilité pathologique ou pour éviter la transmission d'une maladie particulièrement grave à l'enfant ou à un membre de la famille. Pendant sa campagne, La République en Marche s'est engagée à étendre la PMA à toutes les femmes, qu'elles soient célibataires, en couple lesbien ou en couple hétérosexuel. Cet engagement répond à deux objectifs. Le premier est de reconnaître l'égal accès à la maternité à toutes les femmes, indépendamment des structures familiales dans lesquelles elles évoluent et pour lesquelles il n'y a aucun modèle maître. Nous pourrons revenir sur ce point déjà abordé par Mme Théry :...

La PMA est reconnue et organisée dans un cadre médical strict. Mais le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en rendant un avis favorable à l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes, procède à une forme de reconnaissance de tous les types de parenté. Nous sommes devant un enjeu de société, tel est d'ailleurs le titre de votre dernier livre, madame Mirkovic. L'avis d...