Interventions sur "PMI"

Je partage cet objectif. Le département exerce pleinement sa compétence en matière de PMI. Parallèlement, la définition de la stratégie nationale de santé dans laquelle s'inscrivent les priorités pluriannuelles définies à l'article 12 est une prérogative du Gouvernement. Elle a pour objet d'assurer une harmonisation à l'échelle nationale. Par ailleurs, l'article L. 2112‑1 du code de la santé publique prévoit la participation de l'État à la définition d'une politique de protection et d...

Cet amendement d'appel vise à créer au niveau local un dispositif miroir de celui existant au niveau national. En effet, si nous devons lutter contre l'hétérogénéité des pratiques de PMI, qui sont source d'iniquité entre les départements, nous ne devons pas oublier que chaque territoire présente des spécificités, tant démographiques que géographiques, qui peuvent concerner la santé publique. Un territoire peut avoir un fort taux d'obésité infantile quand un autre peut présenter un taux de vaccination infantile plus faible. Ainsi, la réunion annuelle permettrait aux trois acteurs ...

Voilà qui illustre les difficultés inhérentes à l'exercice différencié d'une compétence décentralisée en matière de PMI. En témoignent le taux d'enfants bénéficiant d'un bilan de santé en école maternelle, le suivi des femmes enceintes ou encore le nombre de visites à domicile. Votre amendement conduirait sans doute à trop empiéter sur les compétences des conseils départementaux. Si les explications du Gouvernement, à qui s'adresse cette question sur le besoin d'harmonisation des actions de PMI, vous conviennent,...

L'amendement vise à supprimer les examens prénuptiaux effectués par les services de PMI. Le constat à ce sujet est largement partagé par les professionnels du secteur : il s'agit d'une compétence obsolète, qui ne correspond en outre à aucun enjeu de santé publique, contrairement aux examens prénataux et postnataux.

Je souhaite ancrer dans la loi ce qui correspond déjà à la pratique dans un grand nombre de services départementaux de PMI, à savoir l'interdisciplinarité. L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique précise que « ce service est dirigé par un médecin et comprend des personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique ». Les services de PMI doivent s'investir fortement dans le champ de la santé mentale. Il convient de préciser que l'action de leurs professionnels ...

Je fais remarquer que la commission a ouvert depuis un peu plus de dix minutes la session extraordinaire. L'amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI, ce qui est essentiel et d'ailleurs préconisé par le rapport d'information que j'ai eu la chance de présenter avec Ericka Bareigts. En effet, d'un département à l'autre, les disparités entre les services de PMI peuvent être criantes. Certaines missions qui leur sont pourtant confiées par la loi ne pas forcément menées à bien. Il est important, dans le respect du principe de libre administration ...

J'ajoute, cher collègue, que certains départements n'y consacrent que 1 euro par enfant et par an... Votre proposition est effectivement issue du rapport que vous avez consacré à la PMI. Il est vrai que de trop nombreuses données nous échappent : on ne sait pas, par exemple, si certains objectifs de santé publique sont atteints ou non. Pour ce qui concerne les données liées à l'activité et au budget consacré à la PMI, je vous renvoie aux rapports financiers et d'activité que publient les conseils départementaux sur toutes les activités des départements, dont les services de la ...

Cet amendement est fidèle à l'esprit d'interdisciplinarité dans lequel fonctionnent aujourd'hui les services de PMI. Il ne s'agit bien évidemment pas de remettre en cause leur direction par des médecins, qui relève à la fois des dispositions législatives actuelles et d'une nécessité afin de coordonner l'action de l'ensemble des professionnels de santé agissant en leur sein. Cependant, ainsi que je le précise dans mon rapport, il serait vain de nier que la démographie des médecins de PMI est en chute rapide, d...

Dans le département de l'Isère, j'avais obtenu l'autorisation de l'ordre des médecins de faire diriger un service de PMI territorial par une sage‑femme et un service de PMI d'une direction centrale par une personne possédant des diplômes de niveau élevé en santé publique mais qui n'était pas soignante. Après des discussions quelque peu houleuses et l'accord de l'ordre, cela avait été acté : elle est toujours en poste et cela se passe très bien. Je vous ai bien entendu dire, monsieur le secrétaire d'État, que c'éta...

Il faudra néanmoins, à mon avis, arriver à ouvrir et à permettre à d'autres personnes que des médecins, ou même que des sages‑femmes, de diriger des services de PMI.

Je l'ai dit à de nombreuses reprises, notamment dans mon propos liminaire, il me semble incohérent de prévoir le remboursement des actes de PMI aux départements s'ils sont pratiqués par des sages‑femmes ou des médecins, et pas s'ils le sont par des puéricultrices, qui en pratiquent parfois la plupart. Je demande à nouveau que le Gouvernement remette au Parlement un rapport à ce sujet. Il faut avancer vers le remboursement des soins prodigués par les puéricultrices, par le biais de l'inscription des actes concernés dans la nomenclature g...

...ant le bilan de son action dans le cadre de la politique dite des « 1 000 premiers jours ». Quelles sont les réalisations concrètes ? Où en sommes-nous des actions prévues ? Quels sont les financements, notamment des actes de prévention ? Ces financements ont plusieurs origines. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé tout à l'heure l'effort consenti par l'État en faveur des services de PMI. Les ARS financent, par le biais des fonds d'intervention régionaux (FIR), les actions de prévention menées par les associations. Madame la rapporteure a rappelé que certains financements proviennent de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), par le biais des remboursements d'actes réalisés par les professionnels de santé de la PMI. Disposer, d'ici dix‑huit mois, d'un rapport sur ces p...

...u'il faut renforcer notre information sur les politiques publiques menées dans le cadre de la stratégie des 1 000 premiers jours. Les auteurs du rapport de la commission des 1 000 premiers jours y sont favorables. Ils souhaitent développer, sous la responsabilité de l'Agence nationale de la recherche, la recherche‑action, qui associe chercheurs et professionnels de la périnatalité ainsi que de la PMI. À un rapport à ce sujet, dont au demeurant nous pouvons parfaitement nous charger, je préfère la mise en application des préconisations de la commission des 1 000 premiers jours, ainsi que leur suivi, par le biais des instruments qui sont à notre disposition, pour évaluer l'effort du Gouvernement, comme nous le faisons dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale grâce...

...pourriez parler de la politique des 1 000 premiers jours pendant des heures, dites-vous. Deux chiffres nous suffiront. Connaissez-vous le montant consolidé que les ARS consacrent, par le biais des FIR, à la politique périnatale ? Si oui, nous sommes preneurs, et cela ne nous mènera pas à 2 heures du matin. De même, connaissez-vous le montant des remboursements effectués par la CNAM au titre de la PMI ? Ces chiffres sont très difficiles à obtenir. Un rapport à ce sujet présente donc un intérêt, sauf si vous pouvez les donner ce soir, tout comme votre audition sur la politique très ambitieuse que vous menez, et que nous soutenons.

...it à formuler de nombreuses recommandations, parmi lesquelles : – la création d'un « parcours 1 000 jours », comprenant un accompagnement personnalisé qui démarre dès l'entretien du quatrième mois et se poursuit en maternité jusqu'au domicile ; – la généralisation de l'entretien prénatal précoce ; – l'augmentation des moyens des maternités et des services de protection maternelle et infantile (PMI) ; – la généralisation et l'harmonisation du projet éducatif de l'accueil des enfants avant 3 ans ; – l'allongement du congé de paternité. S'agissant de ce dernier point, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, que nous avons examiné en commission la semaine dernière, et que nous examinons depuis hier en séance, montre que le gouvernement n'a pas tardé à tradu...

...aux mères présentant des troubles psychiatriques de bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge à la sortie de la maternité, dans le cadre de l'accueil de leur enfant ? Par ailleurs, le rapport soumet la très belle proposition de « maison des 1 000 jours », lieu de culture, d'information, de dialogue entre parents, mais également de formation entre professionnels et de permanences de PMI. Je pense qu'un tel dispositif serait très novateur. Envisagez-vous de le mettre en œuvre ? Ce rapport évoque également les violences éducatives ordinaires. L'an dernier, nous avons voté une loi qui bannit ces violences éducatives ordinaires, mais force est de constater que la communication ne passe pas. Lors d'un groupe d'études, M. Lazimi nous a expliqué que les personnes qui ont vécu des viol...

...roblématique majeure dans le cadre des violences faites aux femmes. Nous savons que le suivi proposé n'est pas à la hauteur des enjeux en raison des inégalités territoriales. Nous connaissons une crise majeure des professionnels dans le domaine de la pédopsychiatrie et dans le champ du social, qui impactera la mise en œuvre des équipes mobiles. La contractualisation qui renforcera les équipes des PMI ne résoudra pas les difficultés réelles de recrutement, liées à une importante crise des vocations. En outre, ces mesures ne sont pas traduites dans les budgets qui nous sont présentés. Je ne mets pas en doute votre ambition et je connais votre engagement sur ces questions, mais je m'interroge quant à la mise en œuvre concrète de ces décisions dans les territoires, ruraux ou urbains, confrontés à...

...elevées prouvent que les 1 000 premiers jours de l'enfant sont essentiels à son développement cognitif et affectif et qu'ils conditionnent sa sociabilité et son bien-être tout au long de sa vie. Un accompagnement des parents est nécessaire et permet, dès le quatrième mois de grossesse, de préparer au changement familial qui s'annonce et de lutter contre les inégalités et la pauvreté. Le rôle des PMI est primordial. Elles constituent un dispositif alliant des actions médico-sociales préventives de terrain et des activités de santé publique auprès des familles et des enfants. Afin d'optimiser le rôle des PMI et de dégager du temps médical, il me semble indispensable de faire évoluer leurs pratiques et de repenser la répartition des tâches des médecins entre les médecins, les sages-femmes, les ...

La prévention précoce se situe au cœur des missions de la PMI. Elle garantit le meilleur développement pour le futur du nourrisson et de l'enfant. Les PMI organisent des ateliers collectifs tels que les massages de bébé, les séances de lecture, etc. Ils sont non seulement essentiels pour le contact entre les parents et le bébé, mais encore ils constituent un excellent moyen de créer du lien entre les professionnels et les parents et entre les parents eux-mê...

...ité à douze semaines, dont huit semaines obligatoires. Je vous ai écouté attentivement, notamment sur la question de la dépression post-partum, qui présente des pics à cinq et douze semaines après l'arrivée de l'enfant. Je souhaiterais savoir quelle logique scientifique vous a conduits, dans le PLFSS, à limiter l'allongement du congé de paternité à vingt-cinq jours. Vous avez salué l'utilité des PMI sur le territoire et je partage bien évidemment votre avis. Les PMI ont fermé leurs portes pendant le confinement, ce qui a été désastreux pour de nombreuses familles. Si nous devions revivre de telles situations, avez-vous prévu un dispositif qui permette aux familles de bénéficier de ces services ?