Interventions sur "PPA"

S'agissant du sous-amendement, je propose « signataire(s) » à la place de « signataire » parce que ce serait plus cohérent avec la possibilité qu'une ou plusieurs communes soient concernées. J'en viens à la question de fond, qui montre bien que le texte n'est pas calé, monsieur le ministre. Supposons que l'EPCI et l'État se mettent d'accord sur le PPA et que deux des trois communes concernées demandent à signer, mais l'une des deux, souhaitant ainsi donner plus de poids à son désaccord sur telle ou telle partie du projet, dit à l'État et à l'EPCI : « Vous modifiez le PPA en conséquence, et alors je le signerai. » Si l'État et l'EPCI refusent, le processus est-il bloqué ou peuvent-ils continuer sans elle ? C'est une question fondamentale que ce...

Je suis d'accord avec les signataires de l'amendement sur la nécessité de prévenir les conflits d'intérêts potentiels, mais avis défavorable au vote d'une disposition visant à empêcher les acteurs privés d'être signataire d'un PPA.

...ur le vote de cet amendement. Aujourd'hui, nous traitons d'un sujet majeur : l'accord des communes « [… ] dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération [… ] ». Nous vous proposons, à l'alinéa 18 de l'article 1er, de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu'il relève de la seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercom...

...nir et encadrer le mécanisme des grandes opérations d'urbanisme. En l'état de sa rédaction, l'alinéa 19 de l'article incite les communes à adopter une attitude passive dans le processus d'élaboration d'une grande opération d'urbanisme. En effet, en admettant qu'une commune souhaite se prononcer favorablement, il lui suffira, pour ce faire, de laisser s'écouler le délai prévu par le texte. Or il apparaît que la grande opération d'urbanisme constitue un outil partenarial ; à ce titre, tout avis motivé, quel qu'il soit, ne peut que bénéficier à l'ensemble des partenaires en présence. La modification proposée par l'intermédiaire du présent amendement n'altérera pas la substance du texte ; bien au contraire, la rédaction issue de son adoption permettrait d'inciter les communes à se prononcer avan...

Une question qui revient sans cesse dans le débat depuis que nous avons commencé à examiner l'article 1er, c'est la légitimité démocratique du maire et du conseil municipal à pouvoir motiver, notamment via une expression formalisée après délibération, un avis politique sur un PPA ou sur une GOU. M. Bazin a signalé que, vu que nous étions confrontés à un risque d'autoritarisme du préfet sur, en l'espèce, le maire, il faudrait que ce dernier ait la capacité, via une décision de son conseil municipal, d'affronter le préfet sur le terrain de la légitimité. Je veux saluer la manière remarquable avec laquelle le ministre se tire de ce débat tout en sauvegardant son aura auprès ...

Je suis déçu que M. Mézard soit parti, car on a un problème : comment une commune pourra-t-elle s'opposer à un PPA ou à une GOU ? Souvent, c'est en haut du mur qu'on voit si le maçon est bon. Or l'alinéa 22 est très clair : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2...

Il s'agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagement, les PPA. Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l'ensemble des réseaux lors de grandes opérations d'aménagement. À l'île de La Réunion, cette structure s'appelle fonds régional d'aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu'on peut se partager le fina...

Avis défavorable à la création d'une nouvelle instance de gouvernance. Laissons les collectivités choisir elles-mêmes les modalités de mise en oeuvre de leurs PPA.

Je suis embêté car, dans un premier temps, j'avais donné un avis favorable. On comprend très bien l'idée qui sous-tend cet amendement. Néanmoins, après consultation d'un certain nombre de juristes, il apparaît que l'évolution même du permis multi-sites pourrait créer des problèmes entre les cocontractants s'ils ne sont pas d'accord sur cette évolution. Je vous demande donc de retirer l'amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

L'article 2 porte sur les opérations d'intérêt national, dont l'importance implique l'initiative et l'engagement de l'État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d'aménagement – et aux GOU – grandes opérations d'urbanisme – , l'État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d'opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense. Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à at...

Vous l'avez laissé entendre vous-même, madame Beauvais : les forces de police et de gendarmerie relèvent de l'autorité du préfet. Il appartient à celui-ci de coordonner les services et d'associer éventuellement les forces de police et de gendarmerie à une opération d'intérêt national s'il lui semble judicieux de le faire. L'avis de la commission est défavorable.

En métropole, 67 000 hectares, en moyenne, sont détruits chaque année par l'artificialisation des terres. Il apparaîtrait dès lors pertinent de soumettre l'autorisation des opérations réalisées en dehors des parties urbanisées des communes à l'avis conforme et motivé de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et non plus à sa simple consultation.

...rs collègues de la majorité, si elle est défendue par des députés des groupes Les Républicains, UDI-Agir, Nouvelle gauche, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise, il ne doit pas être si ! Pour tous ceux qui sont sur le terrain et connaissent les problèmes, la nécessité de travailler en commun avec les bailleurs sur le PLU semble évidente. En dehors des partis politiques auxquels appartiennent les collègues qui se sont exprimés, des personnalités comme Stéphane Peu, ayant quelques connaissances en matière de logement, notamment social, défendent cet amendement. J'invite donc mes collègues du groupe LaREM à ne pas voter dans le sens que leur indique le Gouvernement.

...e loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c'est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d'autres. Depuis lors, deux intercommunalités n'ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l'intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire. Il s'agirait de soumettre les communes de cette intercommunalité, qui ont naguère signé deux CDT différents, à la même disposition, afin qu'elles puissent, sous contrôle du préfet et de la DDT, la direction départementale des territoires – le droit à const...

...ur l'ensemble des amendements qu'il a présentés. Lors de nos auditions, cette question a été soulevée : il ne s'agit pas à proprement parler de la décote, mais de la libération du foncier par l'État. Le constat que vous dressez est tout à fait juste, le président-directeur général de la Foncière publique solidaire nous l'a confirmé : il a les plus grandes difficultés à vendre des biens fonciers appartenant à l'État. Je l'ai dit plusieurs fois à M. le ministre et même à M. le Premier ministre, et je l'ai rappelé dans mon discours introductif, nous serons évalués sur notre capacité, dans les années à venir, à libérer du foncier de l'État. Je pense que cette question est éminemment politique. Vous le savez, on peut le dire ici, les ministères sont prisonniers de ce que le Premier ministre appel...

Le promoteur ne peut pas à la fois avoir du foncier gratuit et pratiquer des loyers élevés en comptant sur les APL : ce serait cumuler les avantages des deux systèmes ! Pour résumer : si le promoteur obtient du foncier gratuit, il ne doit pas bénéficier des APL ; pour cela, il faut que les loyers baissent. C'est cette logique qui a toujours manqué dans notre pays. Monsieur le ministre, vous apparteniez auparavant à une certaine majorité, si je ne m'abuse !

...ise, nous allons nous atteler cette semaine à un aspect important de la vie quotidienne de nos concitoyens : le logement, premier poste de dépense des ménages en France. Pendant la campagne présidentielle, le projet porté par le Président de la République et la majorité s'était fixé pour premier objectif de lutter contre « l'assignation à résidence ». Au sens figuré, l'assignation à résidence s'apparente à une barrière à l'accès à notre modèle social qui inclut la formation professionnelle, l'éducation ou notre système de santé. Comme son nom l'indique, l'assignation à résidence, c'est aussi l'impossibilité de s'émanciper sur les lieux même où l'on construit sa vie. Moderniser notre politique du logement et de l'aménagement du territoire pour recréer de la mobilité, tel est l'objectif de ce...

...ition du temps légal en France. Après ce bref rappel de contenu des articles, j'en viens à quelques observations de fond qui ont motivé le dépôt de plusieurs amendements. En ce qui concerne les opérations de revitalisation de territoires (ORT) prévues à l'article 54, je proposerai de mieux encadrer le pouvoir qu'ont les préfets de suspendre les autorisations d'exploitation commerciale. Il leur appartiendra de prendre ces décisions au cas par cas plutôt que de mettre en place des moratoires généraux qui constitueraient une atteinte disproportionnée à la libre concurrence. Dans un souci de souplesse, je propose également que les ORT puissent se mettre en oeuvre de façon dérogatoire aux documents d'urbanisme. Les autorités politiques à la manoeuvre dans les ORT et dans la définition des docum...

Chers collègues, c'est avec beaucoup d'intérêt que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés accueille ce projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Cet intérêt est d'autant plus fort que ce projet de loi a été construit de manière collective depuis l'été 2017 au travers de nombreuses consultations impliquant à la fois nos concitoyens, les élus locaux et les professionnels du secteur, lors de la conférence de consensus sur le logement. Jusqu'à ...

Mon amendement CE787 vise à réintégrer la commune comme acteur de premier rang des contrats de projet partenarial d'aménagement (PPA), dans le même esprit que l'amendement de M. Bazin. Mes amendements CE788 et CE790, que nous examinerons plus loin, répondent au même objectif.