Interventions sur "PPA"

Mon amendement CE1877, tout comme les amendements CE2595 et CE2596 que nous examinerons un peu plus loin, vise à s'assurer que les projets partenariaux d'aménagement (PPA) comprennent bien des logements et à préciser en ce sens le terme « aménagement », et à faire en sorte que la commune soit signataire de tous les PPA.

L'article 1er traduit la place que vous voulez laisser aux communes dans les PPA. C'est un des sujets importants du projet de loi : développer des projets sans l'aval des communes risque rapidement de poser des problèmes en termes de cohérence des politiques publiques sur les territoires. Il serait contre-productif – et inédit en droit de l'aménagement – d'écarter les communes de l'accès à cet outil contractuel. Si l'on veut que ce dispositif soit une réussite – et je crois ...

Il convient que les contrats de PPA puissent être conclus entre l'État et une commune. Les communes ne doivent pas seulement être considérées comme des « partenaires institutionnels et financiers de second rang » mais comme des acteurs privilégiés et compétents. Associer les communes dans les PPA, c'est avoir l'assurance que la production des logements sera intégrée de manière cohérente dans l'urbanisme de la ville. C'est l'objet d...

La commune doit être réintroduite dans les PPA, en raison des compétences structurantes dont elle dispose en matière d'aménagement. C'est l'objet de l'amendement CE2597.

Je suis défavorable à ces amendements car les intercommunalités gagnent à être à l'origine des PPA. Par ailleurs, le projet de loi comporte déjà des dispositions qui permettent l'étroite association des communes que vous appelez de vos voeux. L'article 1er indique que les communes concernées sont associées. Son alinéa 13 permet aux communes de proposer qu'une société publique locale ou qu'un acteur privé implanté sur le territoire prenne part à la réalisation des opérations favorisées par le c...

...ors que les lois de décentralisation avaient constitué une réelle avancée en la matière et justement permis d'en finir avec les barres et les tours caractéristiques d'une période où justement on n'associait pas les communes – et encore moins les habitants – à l'élaboration des projets urbains. Et la seule façon d'asseoir juridiquement l'association des communes, c'est de les rendre signataires du PPA.

Tel qu'il est rédigé, l'article permet à un EPCI d'imposer un PPA à une commune. Je vous rappelle que certaines communes, comme Bordeaux ou Toulouse, ont mis en oeuvre un PPA sur le seul territoire de leur commune. Je vous rappelle également qu'il y a quelques années, la métropole bordelaise et la commune de Bordeaux n'avaient pas la même gouvernance politique… Nous souhaitons éviter qu'un EPCI n'impose à un maire un projet d'aménagement, afin que ces projets ...

Je peux comprendre votre raisonnement : une majorité doit se dégager pour faire aboutir un PPA et un maire ne doit pas pouvoir bloquer le projet. Mais la rédaction de l'article 1er va beaucoup plus loin et donne l'impression que les compétences communales d'urbanisme – droit des permis, modification des règlements des projets locaux d'urbanisme (PLU) – sont déportées vers les EPCI. C'est votre état d'esprit et vous êtes majoritaires. Certes, mais la commune – entité démocratique – doit ga...

... mon approche est plus pragmatique qu'idéologique. Par ailleurs, je siège depuis de nombreuses années dans une agglomération composée de neuf communes, dans laquelle de nombreux projets d'aménagement intercommunaux ont été menés, qui n'impliquent d'ailleurs jamais toutes les communes, mais seulement trois ou quatre au mieux. Dans mon exemple, nous ne demandons pas que les neuf communes signent le PPA, mais seulement les deux, trois ou quatre concernées, car la commune est le seul échelon où s'exprime la souveraineté populaire directe. Sinon, ou bien le projet sera mené contre une ville et sa population, ou bien il ne se fera pas. Le pragmatisme voudrait donc que la commune soit signataire de premier rang…

Encore un mot sur le Grand Paris : la commune de Paris me semble être la seule en France – avec Lyon peut-être – qui peut être cocontractante et signataire d'un PPA. Mais elle est également membre d'un EPCI – la métropole du Grand Paris – qui compte cent trente et une communes. Si je comprends bien votre rédaction, Paris disposera de tous les leviers : si elle est cocontractante d'un PPA, les cent trente autres communes de la métropole ne pourront pas s'opposer à ce projet ; en revanche, du fait de son poids quasiment majoritaire dans l'EPCI, elle pourrait ...

Cet amendement tourne autour du même sujet, mais il a le mérite d'être plus clair, puisqu'il propose que les communes soient obligatoirement signataires du PPA.

Si les EPL peuvent signer des PPA, pourquoi les communes ne le pourraient-elles pas ? Par définition, un établissement public local est un outil intercommunal ou communal. Autrement dit, l'outil peut signer, mais pas son patron ! Si, dans le cadre d'un PPA, vous prenez l'initiative de grands projets – que vous appelez GOU –, vous avez la possibilité de transférer les droits du sol directement à l'intercommunalité. Tout cela me se...

Notre amendement CE889 est similaire, à ceci près qu'il parle d'opération « susceptible de relever de la qualification de grandes opérations d'urbanisme ». Mais surtout, nous souhaitons que soient précisés le périmètre, la durée, le calendrier et le plan de financement de ces opérations, afin que le PPA soit mieux défini.

...core de nombreux stigmates de la façon de faire de cette époque. La cité des 4 000 à La Courneuve, par exemple, fut une opération d'urbanisme d'État dont la ville doit aujourd'hui encore se débrouiller ; je pourrais citer des dizaines d'autres opérations d'urbanisme autoritaire d'État de même nature en Seine-Saint-Denis, dont souffrent encore des villes et des habitants. Rétablir cette méthode s'apparente à une régression totale. Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas tirer les enseignements de l'histoire et de ce qui, sur nos territoires, a été fait de pire en matière d'urbanisme pour éviter de le reproduire.