Interventions sur "RSA"

Je propose qu'on puisse juger des faits de fraude au RSA remontant non pas à deux ans mais à cinq ans, afin de lutter beaucoup plus fermement contre ce phénomène. C'est une constante ces dernières années, la fraude au RSA est la plus pratiquée au sein des caisses d'allocations familiales (CAF). En 2020, je le rappelais tout à l'heure, le RSA représentait 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur. Si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 mil...

L'article 12 porte sur les modalités financières de l'expérimentation de la recentralisation du RSA, non sur la lutte contre la fraude sociale. Madame Ménard, il ne faut jamais oublier que l'absence d'accès aux prestations sociales ou aux aides publiques est largement supérieure à la fraude. Nous devrions donc avant tout mobiliser nos forces pour l'accès aux droits. Vous avez raison de dire qu'il faut toujours lutter contre la fraude même si celle-ci est très résiduelle ; le sujet de la durée ...

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, mais l'un n'empêche pas l'autre : ce n'est pas parce que certaines personnes n'ont pas accès à des prestations auxquelles elles ont droit – et il faut en effet leur faciliter la tâche – qu'il ne faut pas combattre la fraude au RSA, qui existe et qui constitue une injustice pour les contribuables français.

...ejoins les propos du rapporteur général. Mme Ménard a eu l'honnêteté de préciser le volume que représentait cette fraude, à savoir un peu plus de 300 millions d'euros : nous sommes loin de la fraude fiscale, qui se chiffre en milliards d'euros ! Vous me direz qu'on peut lutter contre ces deux formes de fraude, mais l'article 12 ne porte pas sur la durée de prescription s'appliquant à la fraude au RSA. Je voterai évidemment contre cet amendement. L'article 12 vise également à renforcer l'action en faveur de l'insertion des bénéficiaires du RSA, en donnant plus de moyens aux conseils départementaux qui accepteront d'expérimenter la recentralisation du RSA pour leur politique d'insertion.

Cette dernière correspond au « A » du RSA et souffre malheureusement d'un manque de moyens.

L'article 12 répond à une demande des départements : ceux qui le souhaitent pourront expérimenter la recentralisation du RSA, mais il ne s'agit que d'une faculté. Le Gouvernement a répondu à la demande de différenciation des collectivités territoriales.

Les compétences sur le RSA et sur l'insertion ne sont pas modifiées. Seule la gestion pourra être transférée. Monsieur Coquerel, il n'y a aucun risque financier pour le département, bien au contraire ! En effet, la compensation s'opère au bénéfice du département, qui percevra environ 40 millions d'euros supplémentaires afin de développer, comme l'a dit Mme Pires Beaune, sa politique d'insertion.

Ces deux amendements ont pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l'État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA. Le Gouvernement propose que ce droit soit calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses engagées par le département pour le RSA entre 2018 et 2020. Mais ces dernières années, la crise a entraîné une forte hausse de ces dépenses dans de nombreux départements, dont celui de la Marne. J'appartiens à son conseil départemental depuis trente-six ans, monsieur Coquerel, si bien que je connai...

...ement n° 1053 ne déroge pas à cette règle, monsieur le ministre. Il exclut simplement 2020, qui fut une année tout à fait exceptionnelle. En l'intégrant dans la moyenne triennale, le Gouvernement n'incitera pas les départements à opter pour l'expérimentation, car la compensation pour l'État sera trop élevée : je vous ai donné les chiffres pour le département de la Marne, dont les dépenses pour le RSA sont passées de 87 millions à 100 millions d'euros entre 2018 et 2020. Je soutiens l'expérimentation, mais pour que les départements se joignent au mouvement, il serait préférable de choisir les années 2017, 2018 et 2019. La crise n'a pas sévi avec la même intensité dans tous les départements – ceux de la région parisienne ont, par exemple, été très touchés. Vous allez dissuader les départements...

Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons retenu les années 2018 à 2020 après en avoir discuté avec le département expérimentateur. À vous écouter, monsieur de Courson, on pourrait penser que ces années resteront la référence lorsque d'autres départements voudront expérimenter la recentralisation du RSA dans deux, trois ou quatre ans : ce ne sera pas le cas ! Si un département rejoignait l'expérimentation en 2026, sous réserve que les délais de l'expérimentation soient modifiés, la moyenne triennale couvrirait les années 2023 à 2025. Les années 2018 à 2020 ne sont pas une référence absolue et immuable.

Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement demande au Gouvernement d'évaluer le dispositif de l'article 12 dans un rapport chiffrant de manière exhaustive les moyens alloués à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, afin d'éclairer la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances. Il serait intéressant de connaître l'évolution du processus d'expérimentation, ses impacts, ses écueils éventuels et ses diverses conséquences.

Comme je vous l'ai dit en commission, les caisses d'allocations familiales instruisent déjà 92 % des dossiers de RSA ; l'expérimentation de recentralisation ne causera donc pas de difficultés de gestion. Avis défavorable.

L'amendement soulève un vrai sujet. Monsieur le ministre, savez-vous que beaucoup de conseils départementaux, dont celui auquel j'appartiens, ont dû payer des personnels pour contrôler le RSA ? Cette situation ne s'est pas retrouvée dans tous les départements, mais dans nombre d'entre eux, dont l'Orne me semble-t-il. Ils ont pallié l'insuffisance de moyens des CAF et des caisses de la MSA – mutuelle sociale agricole – pour contrôler le RSA. Il serait intéressant de mener une enquête sur les départements qui ont financé les CAF, ou les caisses de la MSA dans les territoires ruraux, po...

Je suis surprise que le rapporteur général et le Gouvernement aient donné un avis défavorable, car il est toujours important de procéder à une évaluation des dispositifs que nous votons dans la loi. Cette expérimentation de recentralisation du RSA aura des impacts sur les départements et sur les CAF, qu'il serait opportun d'étudier dans un état des lieux.

...e groupe La France insoumise, composé de dix-sept députés, a déposé 100 propositions de loi, 62 propositions de résolution et 59 160 amendements différents ; il a toujours tenu à proposer une alternative aux dispositions auxquelles il s'opposait. De grâce, cessons ce genre de déclarations politiciennes ! Cet amendement demande la remise d'un rapport étudiant les modalités de renationalisation du RSA, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous sommes favorables à la renationalisation du RSA. Pour l'expliquer à ceux qui connaissent mal la situation locale, une partie de la majorité du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment les conseillers territoriaux communistes et insoumis, ont demandé que cette renationalisation s...

Le tutoiement entre députés n'est pas une marque de mépris. Je le répète, vérifiez ce que vous avez voté. Vous ponctionnez dorénavant une partie des recettes des départements. Il apparaît donc très clairement que les dépenses imprévues relatives au RSA seront désormais assumées par les départements, alors que cette prestation devait normalement être totalement à la charge de l'État et distribuée par les départements. Lisez le texte : c'est ce que vous avez voté.

Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que ce qu'a demandé le département de Seine-Saint-Denis est bien la renationalisation du RSA, sa non-compensation par l'État depuis de nombreuses années pesant beaucoup trop fortement sur ses finances. Voilà ce qui a été demandé. L'État a répondu par une proposition imparfaite – je viens de le dire –qui prévoit, pour répondre à mes collègues, qu'une fraction maximale de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, et ...

Il s'agit d'un article très important, en ce qu'il peut préfigurer la recentralisation du RSA pour tous les départements qui le souhaiteraient. Partons donc sur des bases saines et éclairons la représentation nationale sur ce que nous faisons ici. Vous évoquez le fait qu'une part variable des DMTO que touchent les départements peut effectivement être reprise par l'État. Or les dépenses de RSA sont justement fixées une fois pour toutes pour que ce qui est repris aux départements soit infé...

Puisque nous arrivons presque au terme du débat, j'aimerais revenir sur certains points. Le projet de loi de finances comporte de bonnes mesures – je pense à la reprise de la gestion du RSA par l'État pour les départements qui le souhaitent, et à d'autres dispositifs destinés aux collectivités. Concernant les recettes, en revanche, je ne m'y retrouve pas – je l'ai déjà expliqué lors de la discussion générale. Le PLF ne comporte aucune inflexion par rapport à la politique menée depuis 2017, alors que nous traversons une crise exceptionnelle, sans précédent. À aucun moment il n'est p...