Interventions sur "RSA"

Il vise à abroger les règles si restrictives d'accès au RSA jeune et ainsi ouvrir largement le RSA aux 18-25 ans. Au sein de l'action 19 contenant les crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc, avec cet amendement, ouvrir largement les portes du RSA à l'ensemble des jeunes, en en automatisant le versement. Cette automatisation ne permettrait pas une oisiveté mais apporterait une réponse sociale nécessaire aux jeunes en études ou en formation qui...

Il vise à doter notre système de protection sociale d'une stratégie efficace de lutte contre les non-recours aux prestations sociales. Les études montrent que le taux de non-recours atteindrait 45 % pour les allocataires potentiels du RSA, 60 % de la C2S – complémentaire santé solidaire. Si nous partageons les dispositifs mentionnés dans le bleu budgétaire et saluons la hausse des crédits de l'action 19, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse. Or l'action 19 du programme 304 ne comporte aucun nouveau dispositif spécifique à ce sujet. Cette stratégie pourrait pertinemment s'inspirer des travaux m...

Nous sommes tous d'accord pour admettre que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Le taux de celui-ci souvent avancé concernant le RSA est de 35 %. Il faut savoir que nous avons du mal à l'apprécier. La lutte contre le non-recours est aussi un défi technique. Bien entendu, beaucoup d'initiatives sont en cours, notamment dans le cadre de la stratégie pauvreté, contrairement à ce que laisse penser votre exposé sommaire. À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

...es de l'aide sociale à l'enfance puissent bénéficier d'un contrat jeune majeur. Ce contrat permettrait aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement, une allocation financière. Comme on a pu le voir lors de la constitution du rapport sur la proposition de loi visant à étendre le RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans, l'accès à ce contrat est très difficile et très différencié selon les départements. Ainsi, environ 36 % des anciens de l'aide sociale à l'enfance bénéficient d'un contrat jeune majeur. Selon les départements, ce taux varie entre moins de 20 % à plus de 60 %. À cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros le nouveau programme « Un contrat jeune m...

...os de ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Ces 50,6 millions représentent 0,01 % du budget de l'État, soit dix fois moins que le budget alloué aux études et aux statistiques à Bercy. Je sais bien que le programme 137 ne constitue qu'une partie de la politique dédiée à l'égalité entre les femmes et les hommes et que d'autres ministères sont mobilisés comme le montre le document de politique transversale. Cependant ce DPT ne concerne pas l'ensemble des ministères. J'invite les prochains gouvernements à appliquer une budgétisation sensible au genre. Dès le stade de la conception des lois de finances, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, il convient de mesurer l'effet de chaque disposition en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cela permettra de s'engager dans une démarche v...

...de 700 000 euros le budget de l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS) prévue pour les personnes qui se sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Cette augmentation vise toutefois à financer une hausse à venir du nombre de bénéficiaires, sans que soit modifié le montant de l'AFIS. Or celui-ci s'élève aujourd'hui à 330 euros et nous proposons de le revaloriser au niveau du RSA. La revalorisation de l'AFIS est recommandée par les associations de terrain. Le rapport de FACT-S – Fédération des acteurs et actrices de terrain et des survivantes aux côtés des personnes prostituées – recommande ainsi de la porter au moins à la hauteur du RSA, c'est-à-dire à 564 euros par mois. Cette recommandation est partagée par de nombreux acteurs et actrices de terrain. Le rapport d'insp...

...on difficile. Il convient toutefois de rappeler que le montant de l'AFIS et a été fixé par équivalence avec l'allocation versée aux demandeurs d'asile. Les femmes concernées peuvent également bénéficier d'un accueil en foyer ou d'un hébergement adapté à leur situation, et sont prioritaires pour l'accès au logement social. Ces éléments expliquent que le montant de l'AFIS soit différent de celui du RSA. Un soutien particulier a été apporté à ces personnes durant la crise et d'autres pistes peuvent bien sûr être étudiées pour améliorer leurs conditions de vie. J'émets une demande de retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise un double objectif. D'abord, celui de souligner les avancées permises par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d'insertion des bénéficiaires du RSA. Ainsi, durant les auditions que j'ai menées, j'ai constaté que le taux de nouveaux bénéficiaires accompagnés en moins d'un mois atteint désormais 50 % contre 45 % en 2019. Si ce taux reste relativement faible, il n'en demeure pas moins encourageant, d'autant que l'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et une forte augmentation du nombre d'allocataires du RSA. Ensuite, deuxième objecti...

Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d'allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements.

Depuis le lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des moyens supplémentaires sont consacrés à l'insertion des bénéficiaires du RSA – à titre d'exemple, la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis vise cet objectif. Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport consacré à ces moyens, afin d'en avoir une vision globale et d'en tirer des conséquences pour approfondir les mesures existantes.

Je suis très attentif au revenu universel d'activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons d'ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2021. J'ai bon espoir que les conclusions de M. Lenglart concernant la réforme du RSA nous seront communiquées, et je ne pense pas qu'un rapport supplémentaire soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je comprends les préoccupations de Véronique Louwagie, notamment concernant les départements, mais je ne suis pas favorable à ce type de mesures. Cela ne s'est jamais fait et pourrait ouvrir une brèche dans le principe d'unicité des trois versants de la fonction publique. L'indemnité différentielle, qui vise à rattraper le niveau du SMIC, existe en effet depuis très longtemps – de mémoire, plus de quinze ans. C'est très bien qu'on y mette fin au profit de l'attribution de points supplémentaires, qui permettra à ces agents de percevoir un revenu décent. Nous nous en félicitons, monsieur Holroyd, car nous réclamons depuis longtemps une ...

En dépit d'un ralentissement de la progression des dépenses d'allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l'élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie. Ce sont les rais...

Les départements ont connu une augmentation importante des dépenses de RSA : celles-ci représentent aujourd'hui près de 60 % des dépenses d'allocations individuelles de solidarité. En 2020, le reste à charge pour les départements a été de l'ordre de 5 milliards d'euros. Par ailleurs, les départements n'ont guère de marges de manœuvre sur la maîtrise de la dépense de l'allocation elle-même. Pour les soutenir et préparer l'évolution future des dépenses de RSA, nous propo...

...bserver les dynamiques de recettes pour 2021 et 2022. Les dynamiques de recettes des DMTO seront très importantes sur l'année 2021, de l'ordre de 20 % ; les recettes issues de la TVA qui a remplacé la part de TFPB départementale augmenteront de 5 % environ en 2022. Le panier de recettes va donc croître de manière substantielle. Quant aux dynamiques de dépenses, le nombre estimé d'allocataires du RSA sur l'année 2021 est inférieur à ce qu'il était en 2020. Bien sûr, il existe des disparités, et certains départements risquent de connaître encore un effet ciseaux ; l'article 12 est fait pour eux, si j'ose dire, car il offre la possibilité d'une recentralisation du RSA. En somme, les départements ont été accompagnés pendant la crise, comme le reconnaît d'ailleurs l'Assemblée des départements d...

Je suis assez surpris par cette demande. Il est normal que les collectivités territoriales se soient tournées vers l'État pendant cette crise exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu avec des mesures exceptionnelles. Mais si deux ans après la crise, les départements se tournent vers l'État pour lui demander d'anticiper d'éventuelles augmentations des dépenses liées au RSA, on ne va pas s'en sortir ! Les collectivités territoriales réclament leur autonomie financière et fiscale. Elles ne peuvent pas, quand la dynamique des recettes est bonne, garder celles-ci pour elles, et quand cela se passe mal, se tourner vers l'État. En revanche, le Parlement et les associations d'élus doivent engager un travail collectif pour instituer des clauses de sauvegarde, des garanti...

Il vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à l'expérimentation consistant à recentraliser la gestion du RSA au niveau de l'État. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétence pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l'État soulagera les finances des départements au profit d'autres missions, en particulier de l'aide à l'enfance. Cette politique serait d'ailleurs plus logique, puisque le RSA est une allocation de solidarit...

Je remercie le Gouvernement pour cet article 12. En effet, la recentralisation de la gestion du RSA était demandée depuis de longues années par le département de Seine-Saint-Denis – sans qu'il ait d'ailleurs été le seul. Je me souviens de négociations qui ont achoppé sous le précédent mandat, notamment en raison de la période de référence alors choisie pour assurer le transfert des finances correspondant à cette gestion. L'article 12 est la traduction d'une négociation et d'un accord signé entr...

Je tiens également à remercier le Gouvernement pour tous les efforts menés en faveur de mon département de Seine-Saint-Denis. Nous avions conçu un plan ambitieux, au début de notre mandat, sur « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis », et nous avons aujourd'hui cette proposition sur le RSA. Nous éprouvons de nombreuses difficultés à remettre nos chômeurs en activité, à niveau ; grâce au Gouvernement, nous pouvons leur tendre la main et leur offrir des perspectives d'emploi.

Christine Pires Beaune vient de rappeler l'accord signé avec le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; certes, mais l'État n'ayant pendant des années pas compensé le RSA à hauteur de charge, le déficit pour le département a atteint 2 milliards d'euros et quelques. Quand l'État propose de reprendre une partie de cette somme, le conseil départemental ne peut donc que l'accepter ! Reste que même au sein de sa majorité, il a été observé que si l'État, par cet article 12, reprend à son compte une partie de la gestion du RSA, il pourra, s'il reste des sommes à charge, ...