Interventions sur "SCOT"

J'ai été vice-président de la Fédération nationale des SCOT pendant dix ans, donc je sais très bien ce que vous ont répondu ses représentants. Or, comme nous ne nous trouvons plus dans une logique où le foncier était ouvert, nous allons, je le répète encore une fois, être coincés. Je m'en tiendrai là et nous verrons bien ce que donneront les deux scrutins publics car je ne retirerai pas mes amendements.

L'amendement vise à laisser aux élus locaux le choix de la procédure d'évolution du SCOT ou du PLU. Avis favorable.

Le délai de cinq ans prescrit dans le projet de loi pour procéder à la révision des 473 SCOT existants – portés par 447 structures – ne pourra, matériellement, pas être respecté. C'est pourquoi je vous propose de prévoir que les documents planificateurs entreront en vigueur « à la plus prochaine modification ou révision ».

Nous avons déjà, en commission, accordé un délai supplémentaire en le portant à cinq ans pour les SCOT et à six ans pour les PLU ou PLUI. Avis défavorable.

Vous agissez comme si rien n'avait été fait avant vous. Des SCOT ont pourtant été élaborés et des objectifs fixés. Ne serait-ce que dans la commune dont j'ai été maire, les surfaces à urbaniser ont été divisées par quatre, tandis que certaines communes voisines les ont divisées par dix. Vous donnez l'impression de croire que tout va commencer grâce au nouveau monde ! Alors que les élus locaux ont déjà payé des dizaines de milliers d'euros pour réviser leurs d...

J'ai été élue locale pendant près de vingt ans, longtemps maire, et j'ai eu à travailler, comme nombre d'entre nous, sur des documents d'urbanisme, des plans locaux d'urbanisme, des SCOT, et aussi sur des opérations d'aménagement sur ma commune. Ces amendements sont intéressants parce qu'ils permettraient de trouver un compromis entre les urbanisations existantes et les agriculteurs contraints de reculer devant celles-ci en constituant des zones tampons entre zones de cultures et zones d'habitat. Il est utile d'envisager l'avenir et que l'on puisse imposer, dans les urbanisations...

Ces nombreux amendements portent sur le rôle des CDPENAF. J'émets un avis favorable à l'amendement n° 2188 de M. Viala et identiques qui visent à donner aux CDPENAF la possibilité de s'autosaisir sur les PLU approuvés par les SCOT. Je demande donc le retrait, au profit de ces amendements, de l'autre série d'amendements identiques et émets, à défaut, un avis défavorable sur ces derniers.

...isme. Nous proposons, de façon assez radicale, une extension de cette logique à l'ensemble des zones agricoles, afin que ce qui était l'exception devienne, en quelque sorte, une règle générale. L'amendement n° 3306 propose en particulier de remonter à l'échelon intercommunal les procédures de classement en ZAP, plutôt que de les maintenir au niveau communal. Par ailleurs, nous voulons faire des SCOT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles, mais j'y reviendrai dans quelques instants lorsque nous en arriverons à l'amendement n° 3326. Pour l'heure, j'aimerais savoir si vous êtes prêts à faire des ZAP une arme radicale contre l'artificialisation des sols.

Il propose un véritable changement de paradigme : il s'agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles, afin d'assurer la préservation et la valorisation de ces sols comme outils de la résilience face au changement climatique et – j'aurais pu l'ajouter dans l'exposé des motifs – de la sécurité alimentaire. C'est une vraie innovation. Nous sommes plusieurs à avoir bâti des SCOT ambitieux. Celui de Meurthe-et-Moselle, un SCOT Grenelle...

Je partage votre vision du rôle que doivent jouer les SCOT en matière de planification territoriale et je confirme qu'un SCOT Grenelle – j'en ai construit un – a bien vocation à inclure les enjeux agricoles. Notre objectif est de développer les SCOT pour les rendre les plus efficaces possible, et de les voir s'emparer de ces enjeux. Du reste, c'est d'ores et déjà possible et je ne suis pas persuadé qu'il faille l'inscrire dans la loi. L'idée mérite réfle...

...e que nous voulons défendre. Nous assistons à une véritable organisation de l'impuissance publique. Remettre le territoire au centre de l'orientation des sols serait la seule révolution à la hauteur des enjeux dont nous traitons, la seule manière d'obtenir des territoires publics et privés plus résilients, qui conjuguent les perspectives économique et écologique. Actuellement, on fait certes des SCOT, mais 90 % des territoires qui semblent être gouvernés échappent totalement à leurs prescriptions. Les citoyens comme les élus sont impuissants devant cette dissonance qui affecte la gestion publique des catégories de sols.

L'amendement de mon collègue Hervé Saulignac, travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, répond à l'ambition de renforcer la qualité de l'aménagement et de faire des opérations d'aménagement des outils de sobriété foncière et de lutte contre le changement climatique.

...cation. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisions des SRADDET et celles qui seront prises dans les documents d'urbanisme que sont les SCOT, les PLUI et les PLU. Nous sommes plusieurs à penser que si l'État doit prendre toute sa part dans cette lutte pour la réduction de la consommation des espaces – son rôle est consacré par le texte –, il ne faut pas oublier la responsabilité territoriale. Les territoires doivent aussi participer : il s'agit de « territorialiser » le combat – on entendra beaucoup ce mot, y compris dans la bouche d...

Les élus locaux ont l'habitude des discussions pour les SRADDET et les SCOT où les territoires ruraux sont souvent très puissants puisqu'il y a bien plus de maires ruraux que de maires de grandes villes autour de la table – les décomptes ne se font pas forcément selon les chiffres de population mais plutôt selon le nombre de communes. Le raccourci selon lequel les territoires ruraux sont abandonnés n'est donc pas vrai, en tout cas dans les territoires que je connais. Avi...

... Cela ne se fait pas contre les collectivités territoriales, parce qu'elles sont déjà très engagées dans cette sobriété foncière et surtout parce que, dans le cadre de la concertation des SRADDET, il y a des élus locaux. C'est une constante de ce texte, son ADN : nous faisons confiance aux collectivités territoriales. Cela ne sera pas facile pour autant, mais il y a déjà des discussions dans les SCOT : il arrive qu'elles durent et finalement les gens se mettent d'accord. Je crois que les collectivités se mettront d'accord s'agissant d'un objectif d'intérêt national, parce que nous leur faisons confiance.

Une question se pose, s'agissant de l'aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l'articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d'implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l'effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand ...

Ces amendements visent à préciser les rôles respectifs des SRADDET et des SCOT. Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale et nous avons adopté l'amendement de notre collègue Alain Perea qui décline les enjeux de territorialisation couverts par les SRADDET. J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Il prévoit la territorialisation de l'objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l'échelle des SCOT.

En l'absence de définition de l'objectif « zéro artificialisation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s'agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l'artificialisation des sols, qu'il convient de limiter autant que possible tout en tenant compte des réalités et des spécificités des collectivit...

...ande qu'il soit tenu compte de la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée par certaines collectivités territoriales. Dans ma région, la Bretagne, et plus particulièrement dans le pays de Brest, nous avons une longue tradition en matière d'urbanisme. Nous possédons depuis longtemps un SRADDET et nous sommes l'un des premiers territoires à avoir eu un SCOT. Nos élus ont la volonté de travailler ensemble. Comme l'a dit Mme Marsaud lors de son intervention sur l'article, il est important de tenir compte du travail déjà accompli par les élus pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.