Interventions sur "SCOT"

...nce » impose aux communes et aux intercommunalités des délais très contraints pour faire remonter aux régions leurs propositions visant à décliner les objectifs de réduction de la consommation effective d'espaces urbanisés dans les prochaines années : six mois, à compter de la promulgation de ladite loi, pour permettre aux communes et aux EPCI porteurs ou non de schémas de cohérence territoriale (SCOT) de faire valoir leurs propositions, ce qui correspond à un délai très court, fixé au 22 février 2022. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience ». Les retours du terrain indiquent que ce délai est préjudiciable, d'autant que les conditions sanitaires ont compliqué la vie des nouveaux conseils municipaux et intercommunaux, ainsi que des nouveaux comités...

Je serai bref puisque notre collègue Thibault Bazin vient de présenter le même amendement. Il s'agit de prolonger d'un an les délais applicables : celui de six mois prévu pour la réunion de la conférence des SCOT et celui de deux ans fixé pour l'entrée en vigueur des SRADDET.

..., comme l'a très bien expliqué Mme la ministre déléguée. Pour compléter le débat, je rappelle que la loi « climat et résilience » n'imposait pas que tout soit figé au sein des PLU – plans locaux d'urbanisme – et des PLUI dans un délai de six mois – il ne faudrait pas qu'il y ait la moindre ambiguïté. La logique était que les SRADDET soient définis d'abord ; puis, des SRADDET devaient découler les SCOT, puis des SCOT devaient découler les PLU et les PLUI, sur une période allant jusqu'en 2027. Les délais devaient permettre la réflexion et la communication entre collectivités territoriales. Le problème, c'est que pour alimenter la réflexion au niveau de la région, il est nécessaire que la conférence des présidents de SCOT – que nous avons instituée – ait réalisé ce travail en amont et rendu sa c...

Il impose de tenir compte des zones de revitalisation rurale : certaines communes ont en effet perdu de la population, dans des circonstances particulières. L'intégration des zones de revitalisation rurale s'effectuera sans doute aisément au niveau des communautés de communes, mais sera nettement plus difficile aux niveaux du SCOT et de la région. Voilà où réside la difficulté. Contrairement à une idée répandue, le poids des métropoles et des grandes villes est extrêmement important, et il est très compliqué pour le maire d'une petite commune de faire entendre sa voix.

Il ne me paraît pas réaliste d'accorder un délai de six mois seulement à la conférence des présidents de SCOT. Sachant que les SCOT couvrent souvent plusieurs EPCI, ces derniers devront avoir le temps de se concerter afin de communiquer leurs préconisations à leur président de SCOT. En outre, beaucoup de nouveaux élus n'ont pas participé à l'élaboration du SCOT, et devront s'approprier le sujet des consommations d'espace. L'objectif de réduire la consommation d'espace est vertueux, et je le partage plei...

...vec elles : si vous leur donnez six mois supplémentaires, elles les prendront, mais elles désirent en réalité un délai d'un an. Qui peut le plus peut le moins ! Du reste, qu'est-ce qu'une année à l'échelle de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ? Vous le savez, certaines intercommunalités et régions sont de taille extra extra large, ou XXL – j'étais d'ailleurs dans le plus grand SCOT de France ; de fait, pour réussir une territorialisation et une concertation, il faut du temps – André Chassaigne l'a bien dit. Les élus locaux, dans les communautés de communes notamment, ont subi d'innombrables bouleversements – intégration de compétences, de nouvelles communes… Ils ont donc besoin de temps pour s'approprier l'outil du SCOT et les dispositions de la loi « climat et résilience »...

Les responsables des SCOT ne partent pas d'une feuille blanche : ils ont déjà très largement engagé la discussion. Un délai de six mois supplémentaires leur sera utile, mais ils ont déjà avancé. J'ajoute, monsieur Bazin, que les SCOT et les PLUI ne devront pas être achevés fin octobre : c'est la contribution des SCOT au SRADDET qui devra être assurée dans ce délai. Alors s'ouvrira le délai de mise en conformité des SCOT.

Il intègre dans la déclinaison territoriale de l'objectif « zéro artificialisation nette » à l'échelle des schémas de cohérence territoriale (SCOT) la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de la consommation réelle observée d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Pénaliser les bons élèves risquerait de transformer la décroissance foncière en décroissance économique. Par ailleurs, il a été répété à plusieurs reprises qu'il fallait verdir les villes – j'en conviens –, remplir les dents creuses – j'en...

Il vise à subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau, par le biais du SCOT, à une justification fondée sur une étude de densification dont l'objectif sera de vérifier l'impossibilité de répondre aux besoins dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser. Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire ce qui n'était qu'une faculté au titre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Nous avons déjà abordé ce sujet en commission. De nombreux collègues avaient alors demandé la suppression de l'ouverture à l'urbanisation dans le cadre des SCOT. En outre, l'amendement intègre des spécificités territoriales, notamment économiques et démographiques. J'émets donc un avis favorable.

Travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, le présent amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d'urbanisme (PLU). La rédaction actuelle, trop contraignante, oblige à justifier l'utilisation des locaux vacants, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs.

Ces amendements demandent une territorialisation à travers les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette. L'article 47 est un article de programmation dont la déclinaison territoriale se fera à l'article 49. Avis défavorable.

...es documents de planification et d'urbanisme ; l'article 49 décline la programmation au niveau régional en fixant un objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols à travers les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Pour répondre à notre collègue Wulfranc, il y aura bien une déclinaison territorialisée, par le biais des SCOT et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI).

Plusieurs amendements veulent remettre en cause les délais de remise à niveau des SCOT et des PLU. Comme nous l'avons souligné en introduction, c'est le travail mené avec les associations de représentants d'élus et celui qui a été réalisé en commission qui ont déjà permis une évolution de ces délais. Avis défavorable à tout ce qui nous empêcherait d'atteindre nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les délais que nous nous sommes fixés.

Ils visent à lier la délivrance des permis de construire à la lutte contre l'artificialisation. Or nous allons décliner la stratégie nationale dans les documents de planification, les SRADDET et les SCOT, et dans les documents d'urbanisme, les PLU et les PLUI. Les maires devront bien évidemment tenir compte des enjeux d'artificialisation lorsqu'ils signeront un permis de construire. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

Je ne suis pas non plus d'accord avec vous sur le fait que la déclinaison SRADDET, SCOT, PLU ou PLUI aboutirait à ce que les plus petites communes aient zéro droit à artificialisation. Nous ne donnons aucune consigne en ce sens : nous ne passons pas à zéro puisque nous visons une division par deux. Pour avoir été membre d'un SCOT, je peux vous assurer que les maires des petites communes rurales s'en sortent beaucoup mieux que ceux des grandes communes parce qu'ils sont plus nombreux...

Aux termes de cet amendement, les SRADDET et les SCOT devront détailler les mécanismes de compensation de l'artificialisation nette.

...avons fait. Au contraire, nous avons fait le choix – il faut le répéter – de la territorialisation, d'une modulation qui tienne compte des réalités du terrain, de ce qui a été fait dans les dix dernières années en matière de gestion de l'espace urbain. Nous ne pouvons pas être plus à l'écoute de chacun des territoires et plus en phase avec la réalité. La territorialisation se traduit au sein des SCOT. Y a-t-il un meilleur endroit pour parler de projet de territoire que les SCOT ? Croyez-vous réellement que chacune de nos petites communes rurales est capable de déployer un projet de territoire ? C'est vraiment au travers des SCOT que le projet de territoire sera mené.

Ce n'est pas le SCOT ! Vous parlez comme un énarque !

Fort d'une expérience puissante, enracinée, paysanne dans un village rural, et coauteur, avec un représentant de la métropole appartenant à un autre parti politique, d'un des plus grands SCOT de France, je vous l'assure, ce que nous racontons ici n'est pas la réalité. Ce n'est pas l'urbanisme qui fait la démographie : ce sont les transferts de population d'un territoire à l'autre, de la même manière que les zones commerciales ne créent pas du commerce. Il faut arrêter de penser comme auparavant. Il faut raisonner en termes de sobriété de l'argent public et de bien commun qu'est le so...