Interventions sur "SCOT"

... à ce qu'on observe déjà dans des territoires qui se sont inscrits dans des dynamiques vertueuses – en tant que maire, j'ai diminué de 75 % les zones à urbaniser. Certains petits villages, où les projets peuvent se limiter à un seul logement, ne peuvent pas se développer. Ils subissent un chantage aux documents. Vous avez répondu, Madame la ministre déléguée, que l'on travaillera à l'échelle des SCOT : on voit bien que ceux qui ont été vertueux seront pénalisés, alors que les autres pourront continuer sur la base de leur mauvaise gestion. Je trouve que c'est injuste.

Je vous remercie, Monsieur le président. Je rejoins ce qui a été dit. Qu'observe-t-on dans le cadre des SCOT depuis dix ou quinze ans ? Les préfets successifs ont eu pour consigne de dessiner des SCOT énormes et de faire des regroupements afin qu'il y ait un pôle urbain au cœur de chacun d'eux. Les préfets ont été notés en conséquence. Si on applique ce que vous proposez, il se passera ce qu'André Chassaigne a expliqué. Dans les SCOT immenses qui comptent un pôle urbain extrêmement puissant, celui-ci p...

...La ruralité n'est pas pensée. Il existe des projets urbains, et l'avenir, la trajectoire de bon nombre d'espaces ruraux se dessine uniquement par rapport au développement du pôle urbain. On assiste à une délocalisation de certains services publics et d'entreprises, à un appauvrissement démographique, à des fermetures de classes, etc. C'est une erreur de croire qu'une négociation dans le cadre du SCOT permettra une bonne intégration des enjeux ruraux. Souvent, les villages et les autres communes sont déjà dans la main du pôle central sur le plan politique. On le voit dans les intercommunalités, où la ville-centre a la moitié des sièges. On va donc obtenir une diagonale du vide, faute d'avoir pensé l'aménagement du territoire. Ce sera le pot de terre contre le pot de fer. Le même problème se p...

Je suis également très sensible à la crainte d'une non-concertation entre l'échelon régional et les échelons situés en dessous, ou d'une non-péréquation régionale, qui s'est fortement exprimée lors des auditions. Les différences entre le point de vue des régions, même si leurs représentants n'étaient pas tous d'accord, et celui des collectivités à l'origine des SCOT et des PLU m'ont alertée. Des outils existent, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a procédé à une nouvelle refonte des collectivités. Je pense en particulier aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP), qui sont des « machins » ne fonctionnant pas très bien – ce sont de grandes réunions a...

...e voudrais pondérer un peu les propos tenus par nos collègues du groupe Les Républicains. S'agissant des énormes économies en foncier qui ont été réalisées depuis dix ans, je rappelle que la loi a limité le recours aux réserves foncières réalisées à des fins d'aménagement, et qu'on a déclassé des terrains précédemment ouverts à urbaniser. Par ailleurs, il n'y a pas que des pôles urbains dans les SCOT : il existe aussi des pôles secondaires et des pôles de proximité. Ne tombons pas dans la caricature. Enfin, l'équation ne se résume pas à la question du droit à construire. Il y a l'enjeu du niveau des services publics : les gens vont dans les métropoles parce qu'il y a plus de services publics, c'est une réalité. Leur niveau ne pourra jamais être le même dans un petit village que dans une métr...

...llègues, d'être centralisateurs, de tout décider et de prévoir les mêmes règles pour tout le monde en France. On vous a écoutés et là on fait le contraire : cela devrait répondre à vos attentes. On fait de la territorialisation et on fait confiance aux élus. Cela me paraît partir d'un bon sentiment… Oui, il y aura des négociations compliquées entre les régions et le niveau en dessous – celui des SCOT et des intercommunalités – mais rien ne dit qu'il y aura une déclinaison uniforme, ni que ceux qui ont été vertueux auront des objectifs plus stricts à suivre que les autres. Rien ne le dit : ce sera l'objet de la négociation. Au niveau des SCOT, des discussions un peu sévères sur la répartition de l'objectif auront lieu, mais c'est déjà le cas aujourd'hui – il n'y a rien de nouveau sous le sole...

On arrive au moment où on va voir comment les différents niveaux de planification que sont les SRADDET, les SCOT et les PLUI vont s'articuler. Je voudrais des réponses très précises de M. le rapporteur ou de Mme la ministre afin d'éclairer le débat. Où en est la couverture des SCOT, par rapport à ce que prévoit la loi, sur le plan national ? Y a-t-il des SCOT partout, et à la bonne échelle ? Qu'en est-il du rythme d'adoption des PLUI et que prévoyez-vous pour atteindre un taux de couverture de 100 % ? S'...

J'aurais de toute façon émis un avis défavorable à l'amendement CS2890, Madame Batho. Il sera satisfait par l'alinéa 15, qui parle des « sols naturels, agricoles ou forestiers » – je proposerai de remplacer « sols » par « espaces ». Je vais vous donner, Monsieur Potier, les éléments dont je dispose. Actuellement, 80 % du territoire français est couvert par un SCOT, ce qui représente 90 % de la population. Je n'ai pas de données concernant les PLUI. Néanmoins, je peux vous dire que les trames vertes et bleues établies par les régions sont déclinées dans les SCOT, à une échelle beaucoup plus fine, et ensuite dans les PLU ou PLUI, au niveau des parcelles.

L'amendement CS4067 prévoit de territorialiser à l'échelle des SCOT l'objectif de zéro artificialisation nette inscrit dans les fascicules des SRADDET. L'objectif de réduction de la consommation du foncier devra être décliné à l'échelle infrarégionale en évitant de pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.

On a voulu créer de grandes régions et, de fait, la Bourgogne-Franche-Comté compte 3 millions d'habitants, Auvergne-Rhône-Alpes 8,5 millions et l'Île-de-France près de 11 millions. Par ailleurs, si le site du ministère est à jour, 95 % de la population française vit dans des SCOT : il en existe 354, couvrant 189 000 habitants en moyenne. Ce sont des mastodontes. On ne peut pas vraiment parler de décentralisation en matière d'urbanisation. Je souhaite bon courage aux assemblées régionales – je suis conseiller régional – s'il leur revient, demain, de répartir la constructibilité, qui serait ensuite déclinée dans d'immenses SCOT. Il faut absolument envoyer un signal d'ici ...

La territorialisation à l'échelle des SRADDET et des SCOT n'est qu'une régulation visant à tenir compte de phénomènes extraordinaires, d'un potentiel de développement ou d'un handicap naturel. Mon expérience d'un des plus grands SCOT de France, dans la Meurthe-et-Moselle, c'est que les règles absolument équitables et républicaines qui s'appliquent ont permis à tout le monde de se retrouver et que les votes ont lieu à l'unanimité. Les taux de croissance...

Les règles établies par les SRADDET sont fixées au niveau des conseils régionaux. Il y a une discussion, certes, mais elle se déroule dans le cadre des grandes régions constituées à la suite de la loi NOTRE, qui date de la législature précédente et que, pour ma part, je n'ai pas votée. Il y aura intérêt à ce que le contenu des SRADDET, qui sera opposable aux SCOT et aux documents d'urbanisme, ne consacre pas le déséquilibre dont j'ai parlé tout à l'heure. Compte tenu de la domination exercée par les métropoles dans les grandes régions et de la volonté de métropolisation extrêmement forte qui existe, je redoute vraiment les effets pervers qui risquent de se produire.

Plus nous avançons, plus j'ai le sentiment que la définition est floue et le mode opératoire confus, ce qui risque d'entraîner des injustices : je n'ai aucune envie que nous écrivions une loi pour les forts et les bien portants alors que l'aménagement du territoire doit être équitable. Comment, en effet, les régions arbitreront-elles entre les SCOT vertueux, qui auront « consommé » du foncier et qui bénéficieront en théorie d'une enveloppe plus importante, et les autres ? Quel rôle l'État jouera-t-il ? Les SCOT émanent du bloc communal et sont élaborés par des représentants, légitimes et responsables, des communautés de communes capables de les co-construire dans le cadre des contraintes fixées par l'État. Demain, la région répartira « le g...

Je me demande sur quelle planète vivent certains d'entre nous. J'ai eu l'occasion de réaliser deux SCOT et deux PLUI, dont un valant SCOT, dans une collectivité plutôt rurale et je peux vous assurer que c'est un vrai travail. Le problème, c'est que nos concitoyens ne comprennent plus rien. Parfois, un PLUI transforme un terrain constructible en un terrain qui ne l'est plus, ce qui revient d'une certaine façon à bafouer le droit de propriété. De plus, le scrutin proportionnel, dans les conseils rég...

Il faut savoir raison garder et faire montre de prudence. Certaines situations sont sans doute regrettables mais il ne faut pas généraliser. Nous faisons confiance aux décideurs territoriaux, locaux. Je suis convaincu que la région est à même de définir un plan d'aménagement global que déclineront ensuite les SCOT, les PLU et les PLUI. Ce sont d'ailleurs les régions qui ont imposé les Trames verte et bleue dans les documents d'urbanisme. Croyez-vous que leur tracé fait plaisir aux communes ? Enfin, l'État s'assurera que les objectifs de limitation de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers seront atteints.

C'est la raison même des SCOT de tenir compte des évolutions, notamment démographiques, des territoires. Avis défavorable.

Le SCOT prend certes en compte la question démographique mais mon amendement vise à moduler le rythme d'artificialisation en fonction de l'évolution démographique. Sans doute conviendrait-il de procéder ainsi, par exemple, pour un territoire qui connaîtrait une forte progression démographique. Enfin, Madame la ministre, la Restauration est postérieure à la Révolution.

Les communes sont en effet obligées de justifier cette ouverture, or si, dans certains cas, le SCOT peut faire état de règles particulières, aucun systématisme ne s'impose faute de quoi la procédure en serait considérablement alourdie alors même que de nombreux recours sont d'ores et déjà possibles.

Avis défavorables. L'analyse stratégique territoriale du SCOT définit les enjeux territoriaux et nul mieux que les élus locaux ne sauraient le faire.

J'entends répéter que les élus locaux décident mais ils ont face à eux les services de l'État et ils peuvent se retrouver devant un tribunal. Il convient donc de leur laisser la possibilité d'organiser leur territoire en tenant compte notamment des évolutions démographiques mais, aussi, des évolutions des typologies de logements et du desserrement des ménages. Le président du SCOT d'Épinal, qui préside également la Fédération des SCOT – que je co-préside – a besoin de logements alors que la démographie est plutôt en baisse. Si l'on s'en tient au seul critère démographique, il ne pourra pas défendre son projet de territoire.