Interventions sur "SCOT"

...n obstacle pour lutter contre l'artificialisation des sols, est une vraie difficulté. En tant qu'urbaniste, je n'ai pas pu la surmonter dans de nombreux documents d'urbanisme. D'ailleurs, c'est davantage en amont qu'elle doit être résolue, avec les documents de planification des politiques locales de l'habitat. Le groupe Les Républicains a posé la question de la couverture du territoire dans les SCOT et les PLU. Je m'interroge aussi sur cette couverture dans les plans départementaux de l'habitat et les programmes locaux de l'habitat (PLH). Si, en amont des documents d'urbanisme, on avait cette politique bien établie qui permettrait d'avoir une gouvernance locale et une gestion du besoin, on consommerait moins d'espace, et les outils d'aide à la pierre de l'État fonctionneraient. Tentons de re...

Le nouveau monde fait comme s'il n'y avait pas eu d'ancien monde auparavant : il semble qu'à l'an zéro, on a découvert que l'on devait mener des études de densification. (Sourires.) J'étais maire jusqu'en 2017. Je peux attester que ces études ont été menées car, une fois que des SCOT devenaient applicables, nous devions mettre en cohérence nos PLU, et faire ce travail fin de déterminer les espaces qui pouvaient encore être à urbaniser, y compris dans les zones déjà urbanisées. Tout cela a été mené. La disposition de l'alinéa 17 paraît superfétatoire par rapport au travail qui a déjà été réalisé. Certains espaces ne parviennent pas à être sortis des zones à urbaniser. Il s'ag...

...chés fonciers : marché des ventes de terres, marché des locations, marché des cessions de parts sociales, marché du travail agricole délégué. La deuxième sous-partie porte sur la protection des terres. Pour passer d'une gestion concurrente à une gestion complémentaire des usages du foncier, il est proposé de couvrir l'intégralité du territoire national par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) à l'horizon 2025 et de valoriser les outils que sont les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) existants. Pour densifier l'urbain, il est proposé de réviser les règles de l'urbanisme commercial et industriel. Pour éloigner la tentation spécul...

... propose d'agir sur trois axes complémentaires : des documents d'urbanisme plus prescriptifs, une incitation à densifier la ville, une dynamique territoriale autour de l'alimentation. L'objet de mes propositions est de réconcilier l'urbain et le rural, l'agriculteur et le citoyen. La planification dans les territoires s'est développée de manière différenciée et décalée. Tous les PLUI et tous les SCoT ne se valent pas. Mais certains territoires, je pense à Montpellier, Le Havre ou Grenoble, sont proactifs sur la préservation du foncier agricole et sur les politiques alimentaires – lier les deux me semble nécessaire. C'est pourquoi je propose de laisser la place à l'expérimentation et à la différenciation en identifiant en premier lieu les territoires consommateurs d'espaces, de définir des SCo...

... même niveau de protection que l'eau et les sites dans le patrimoine commun de la nation. Cette neutralité quant à la dégradation des terres s'accomplirait grâce à une restriction des terrains à bâtir, à une révision des zones d'urbanisme – les zones agricoles protégées, les ZAP, seraient la règle et non plus l'exception –, à la couverture de l'ensemble du territoire national par des PLUI et des SCoT, avec des révisions d'inspiration « grenellienne » qui réduiraient ou, à défaut, compenseraient la part artificialisée. Nous demandons enfin que les règles d'urbanisme soient remises en cohérence. Nous proposons d'effacer l'effet spéculatif par un jeu de normes et de réinvestir dans la recherche d'une densité urbaine dans les bourgs et les villages, qu'il faut accompagner par des programmes de r...

...t plus largement les élus dans leur globalité, ont bien conscience des enjeux liés au foncier agricole, bien non extensible, quand la demande en terrains, elle, est parfois exponentielle. Pour avoir initié dès 2008 un PLUI à l'échelle d'une communauté de 23 communes, je suis convaincu que cette gestion de l'utilisation de l'espace à l'échelle supra-communale est le bon niveau, accompagnée par un SCoT. Déjà, à l'époque, avec mes collègues maires, nous pointions la nécessité d'appréhender les différents terrains en fonction de leur potentiel agronomique. L'idée d'instaurer une forme de diagnostic de performance énergétique (DPE) des sols, à l'instar de ce qui est fait pour les logements, me paraît être une bonne proposition. De même, je pense que la nécessité d'élargir le recensement des trans...

... pour les autres activités de l'exploitation agricole, en particulier les activités dites hors sol comme l'élevage intensif ? Je m'interroge sur la compensation environnementale. À l'occasion de travaux, on prend des terres agricoles productives pour en faire des réserves environnementales. À mon sens, la dimension qualitative n'a jamais été introduite dans nos réflexions. Enfin, concernant les SCoT et les PLUI, les propositions de M. Potier sont courageuses, mais veillons à travailler avec les maires sur ces thèmes. En l'état actuel du droit, j'ai beaucoup de remontées locales sur les difficultés à mettre en oeuvre la réduction de la consommation de foncier. Il ne faudrait pas donner l'impression que l'on passe par-dessus les élus locaux.

...as continuer d'y recourir. Nous avons constaté, au cours de la mission et lors d'autres rendez-vous, que beaucoup d'outils avaient été créés. Dès lors, plutôt que de laisser chacun dans son coin ou sa région en inventer un nouveau, il me semblerait préférable, pour assurer une pertinence des résultats et un meilleur usage des fonds publics, de mettre en commun des outils d'aide à la création des SCoT et des PLUI pour les élus, tels que Geosud ou Urbansimul, développé par le CEREMA Méditerranée. Monsieur Herth, il n'est évidemment pas question de passer au-dessus des élus. Je suis intimement convaincue que nous sommes parvenus à un moment où rien ne se fera sans leur adhésion. L'injonction de faire n'est plus possible : on constate une réticence absolue à ce que l'initiative vienne de l'État....

...m'avait aiguisé, et nos dialogues sur la lutte contre la dépendance à la phytopharmacie nous ont amenés à nous passer des relais dans les années précédentes. Je me réjouis que vous ayez en partie inspiré cette proposition. Concernant les communes, il ne faut pas se payer de mots. Si nous avons fait les PLUI dans la loi du 20 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et les SCoT dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), c'est parce que nous avions conscience que le ban communal n'était pas la bonne échelle. Il ne pouvait en effet s'affranchir du conflit d'intérêt, et la compétition des communes était délétère, surtout avec une croissance démographique atone. Il nous fallait penser autrement et redéfinir la planification ...

En tant que vice-président de la Fédération nationale des SCoT, je tiens à vous remercier d'en avoir auditionné les responsables. Je ne suis pas surpris que l'on parle du SCoT, puisqu'on le retrouve dans tous les dossiers relatifs au foncier. Je regrette que l'approche de l'urbanisme en France soit très binaire : une surface est déclarée agricole ou non agricole. Pas plus que le plan d'occupation des sols (POS) ou le PLU, la loi SRU, en 2000, n'a réglé le p...

Monsieur Perea, j'ai beaucoup dialogué avec le président des SCoT, M. Heinrich, qui est à la fois un Lorrain et un ami, ancien député et maire d'Épinal. L'inventaire est proposé de façon concomitante par les deux rapports. Il faut absolument un inventaire du bâti abandonné – les « lits froids » – et un inventaire de toutes les friches disponibles. Tous les territoires qui ont réalisé cet exercice ont eu la révélation d'un potentiel extraordinaire. Reste ensuite...

Je serai brève, car notre temps de parole est limité et j'approuve la plupart des réponses de M. Dominique Potier. La Fédération nationale des ScoT, dont nous avons reçu des représentants souhaite éviter la complexification. Il est déjà assez compliqué de mettre en place des documents d'urbanisme. N'oublions pas que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans son article 46, propose de revoir par ordonnance le champ, le périmètre et quelques dispositions des SCoT. Cette mission doit aussi...

Je voudrais aussi saluer le sérieux du regard posé par la mission sur la problématique foncière. Quel outil permettra de mieux accompagner les volontés locales mais aussi agricoles concernant les usages des sols ? Ne faudrait-il pas couvrir rapidement le territoire national de SCoT. Certains fonctionnent très bien, d'autres ne fonctionnent pas du tout, et des régions entières en sont dépourvues. Concernant le statut du fermage, peut-on améliorer la relation entre le bailleur et le preneur, en mettant en place un véritable pacte ? Des conflits commencent à apparaître, liés aux indices départementaux. Dans mon département, l'Aube, trois baisses consécutives conduisent les ba...

...a présenté une proposition de loi prévoyant la possibilité pour les SAFER de préempter en zone de montagne ou en zone littorale. Elle doit maintenant être adoptée par le Sénat. La mission n'a pas abordé la relance de la construction en milieu rural. Je puis toutefois vous indiquer que des initiatives en faveur du logement des agriculteurs sont prises dans certains territoires. En outre, certains SCoT ou PLUI prévoient la possibilité de construire, dans des zones rurales peu denses, des hameaux agricoles pour les jeunes agriculteurs. Nous n'avons pas évoqué, c'est vrai, les territoires ultramarins. Il y a deux ans, le Sénat a produit un rapport sur ces territoires. Nous aurions bien aimé nous rendre sur place, mais le champ était déjà extrêmement vaste. En outre, les spécificités et la divers...

...tique du logement outre-mer. Cette réponse, adaptée à la situation des outre-mer pourra éventuellement servir pour les problématiques d'alpage ou de rivage, mais nous ne ferons pas cent lois foncières. Il faut une grande loi foncière qui couvrira la diversité de nos territoires. Monsieur Menuel, je vous rejoins totalement dans la sagesse qui a été la vôtre tout au long de la mission. Il faut des SCoT partout ! Quant à la réforme du fermage, quatre points sont à l'ordre du jour d'un arbitrage qui ne sera pas uniquement professionnel, mais qui doit être opéré sous l'autorité de l'État. Le fermage est une conquête originale du droit français, qui privilégie le travail par rapport au capital. Le fermage fournit 1 % à 2 % de rendement. C'est un capital sûr et sécurisé. Il ne paraît pas heureux de...

...ur étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales de sociétés dont l'objet est agricole. Comment le faire, sachant que la liberté d'entreprendre, derrière laquelle on se réfugie, ne peut pas tenir ad vitam aeternam ? Je suis favorable à une loi universelle applicable à l'ensemble des territoires, les spécificités locales étant prises en compte dans le cadre des SCoT.

...e l'artificialisation des sols. L'intention est louable, mais que préconisez-vous concrètement pour prendre en compte la diversité des territoires ? Dans cette lutte qui ne peut être abordée de la même manière en tout point du territoire, force est de constater qu'aujourd'hui, dans les faits, les services de l'État sont peu enclins à déroger à des règles nationales lorsqu'il s'agit d'élaborer des SCoT ou des documents d'urbanisme. S'agissant de la transmission des exploitations, donc du foncier, dans le cadre familial ou hors du cadre familial, notre collègue M. Potier a évoqué un livret vert. Peut-il nous en dire plus sur cet instrument financier ?

Il convient de souligner l'intérêt de ce rapport. Je remercie également M. le président Sempastous pour ses propos réalistes et pragmatiques. De vrais sujets sont soulevés, mais certaines propositions me paraissent « ruralicides ». Quelle est l'idée derrière la proposition visant à prévoir des SCoT et des PLU plus prescriptifs, sinon de geler le développement des territoires ruraux ? Comment fera-t-on demain pour mettre en place des zones d'activité ? Comment fera-t-on demain pour permettre à nos concitoyens de construire une maison en campagne avec un peu de terrain ? Comment fera-t-on demain pour réaliser un aménagement routier ? On a le sentiment que, derrière ces propositions, se trouve...

J'invite M. Nury à relire les propositions de mon collègue ou les miennes, ainsi que le rapport. Nous n'avons aucune intention d'opposer le rural et l'urbain ou d'inciter le rural à absorber l'agriculture ou l'urbain à absorber l'alimentation. Il s'agit au contraire de resserrer les liens entre le rural et l'urbain, y compris le périurbain. Quant aux SCoT et aux PLU, mon intention n'est pas d'appliquer des SCoT prescriptifs de la même manière partout, mais de tenir compte des initiatives prises par les territoires et des actions qu'ils conduisent déjà, de leur diversité et de la façon dont la planification y est opérée. Il y a plus de mitage à certains endroits, plus d'étalement urbain à d'autres. Les territoires sont très divers, et c'est pourquo...

...cologique s'impose aujourd'hui. Aujourd'hui, on ne peut plus dire qu'on ne sait pas. Nous savons que du foncier dépend la souveraineté alimentaire et la survie de l'humanité face au changement climatique. À la veille de l'effondrement, nous devons changer nos manières de penser. Il ne faut pas, de façon théorique, opposer le rural peu dense à l'agriculture. J'ai eu la chance de travailler sur un SCoT, sur un établissement public de coopération intercommunale, sur des reconversions de friches industrielles, sur des partages de la terre. Partout les gens se sont mobilisés, et ils ne reviendront jamais en arrière. Il en va de même pour l'agroécologie : ceux qui la pratiquent ne reviendront jamais en arrière. M. Michel Heinrich, le président de la Fédération nationale des SCoT, explique qu'à chaq...