Interventions sur "SCOT"

Le groupe MODEM et apparentés votera l'article 12 quinquies. Nous sommes très satisfaits qu'une solution ait été trouvée, que la bande des cent mètres ainsi que les espaces proches du rivage et les sites remarquables soient préservés et que l'on puisse continuer à densifier ces hameaux, dans un périmètre bien défini. Le fait que les SCOT aient repris la main est également une bonne nouvelle. Ceux-ci étant révisables de façon périodique, cela poussera les élus à accélérer leur rédaction.

... et installations à usage principal d'habitation ou à usage exclusivement commercial, ». En effet, si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d'en préserver la destination. Cet amendement précise que la possibilité d'implantations agricoles ou forestières ne s'étend pas à des constructions commerciales ou à usage d'habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT.

Les unités touristiques en renouvellement – UTR – que vous proposez de créer, cher collègue, prévaudraient sur les SCOT comme sur les PLU, ce qui irait à l'encontre de ce que doit être selon moi la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Vous prévoyez également la mise en oeuvre de ces UTR dans les zones non couvertes par un PLU, alors que celles-ci doivent tout particulièrement respecter les règles de limitation de la constructibilité. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

... logique qui est celle que nous utilisons aujourd'hui dans toutes les protections environnementales, qu'il s'agisse des zones Natura 2000, des Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, les ZNIEFF, ou même des parcs naturels régionaux. Elle impose de ne plus s'appuyer sur les limites communales, mais sur un zonage tenant compte des enjeux du littoral. C'est dans le cadre du SCOT, puis du PLU, dont les définitions sont plus précises, que les territoires concernés pourraient, sous le contrôle de l'État, définir l'application de la loi littoral et le zonage la rendant possible. Je défends en même temps mon amendement de repli no 1605, qui est le dernier de ceux portant articles additionnels après l'article 12 octies. Si l'amendement no 1604 n'était pas adopté, puisque l'o...

...Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je serai heureux de pouvoir annoncer cette mesure, ce soir, à mon retour en Bretagne, sachant que ce sujet était au coeur de la campagne électorale. Je sais aussi que je pourrais me faire taper dessus par certains, qui espéraient, à travers cette loi, pouvoir à nouveau urbaniser leur terrain, leur parcelle. Ce dispositif sera bien géré par les SCOT, qu'il faudra terminer avant 2020 ; un grand nombre d'entre eux ont déjà été réalisés, mais on peut continuer à les réviser. À présent, messieurs les maires, les présidents d'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – , au travail, pour qu'on puisse à nouveau urbaniser sans prendre de la terre agricole, conformément à la philosophie qui a inspiré nos travaux ce matin. Merci à to...

Sans vouloir abuser de mon temps de parole, je tiens à dire que l'article 13 habilite le Gouvernement à adopter, dans un délai de dix-huit mois, des ordonnances visant à amoindrir l'opposabilité des documents d'urbanisme supérieurs aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et aux PLU. En commission le Gouvernement s'était engagé, me semble-t-il, à préciser, en séance, les documents dont la compatibilité avec les documents de norme inférieure serait facilitée. Nous avions tous alors exprimé des inquiétudes, notamment quant à l'opposabilité des documents relatifs à la défense de l'environnement, de la nature et de nos paysages. Le Gouvernement a-t-il donc des préc...

M. Reda a ouvert une discussion globale sur l'article 13. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, avoir des précisions sur l'ordonnance envisagée, s'agissant, non de la question soulevée par M. Reda, mais de la compatibilité des PLU et des cartes communales avec les SCOT. Aujourd'hui, il n'y a pas de délais pour assurer cette compatibilité. Les PLU, qui concernent souvent des communes de plus grande taille que celles visées par les cartes communales, sont naturellement révisés dans les trois ou quatre ans, ce qui permet de les mettre en conformité avec les SCOT. Mais c'est beaucoup moins vrai pour les cartes communales, dont la révision peut prendre quinze ans. ...

Cela me permet de reposer ma question, monsieur le ministre : que faites-vous des territoires n'ayant pas de PLUI ? Ce sont des territoires ruraux, sur lesquels il y a souvent deux ou trois PLU et beaucoup de cartes communales. Le SCOT permettait que la vision de l'urbanisation d'un territoire soit partagée par l'ensemble des acteurs. J'aimerais savoir comment vous traiterez, dans les ordonnances que vous prendrez, la hiérarchie des normes et l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme dans un délai donné, par exemple avec le SCOT, ou encore, parce que nous en parlons très peu sur ces bancs, les cartes communales. L...

Je trouve l'amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d'inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j'ai souvent interrogé l'administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ?

... taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements – routes, assainissement, écoles – induits par l'urbanisation. Cette taxe, qui est totalement justifiée dans le cadre d'une demande de permis de construire, pose néanmoins un problème dans un cas bien précis. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme est contestée devant la juridiction administrative, et dans l'attente du jugement, la partie ay...

...tre collègue vient de l'indiquer. Ils fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprennent un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer, permettant l'application de la loi littoral. Les SAR sont des documents d'urbanisme à valeur prescriptive et opposable, ils s'imposent aux documents d'urbanisme locaux – SCOT et PLU – , qui doivent être compatibles avec leurs dispositions. Vous comprenez donc l'importance qu'ont ces SAR pour nos territoires Quel est leur principal défaut ? Sans doute la complexité de leur méthode d'élaboration. En Guadeloupe, par exemple, nous avons mis plus de dix ans à élaborer et à faire adopter le SAR, en louant même, pour ce faire, les services d'une conseillère d'État. Les SAR...

À la suite de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), les élus eux-mêmes se sont obligés à réduire les surfaces à urbaniser ; je connais ainsi des communes qui ont réduit par quatre, voire par dix, la surface des zones AU. Ils se sont concentrés sur les zones incluses dans l'enveloppe urbaine qui n'avaient pas été urbanisées du fait du mitage foncier, puisqu'il s'agissait de terrains maraîchers. Il faut certes poser des contraintes mais on doit é...

...tes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée ainsi que les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal. Cette interdiction, issue de la loi ALUR, avait pour objectif de renforcer le principe d'urbanisation limitée sur les territoires non couverts par un SCOT. Elle peut faire l'objet d'une dérogation soumise à l'accord du préfet après avis simple de la CDPENAF. Ces mêmes projets sont également soumis à une procédure d'autorisation d'urbanisme nécessitant de recueillir l'avis de cette même commission. Les deux procédures n'étant pas articulées entre elles, ce doublon est source de complexité et pose des difficultés aux pétitionnaires comme aux service...

Je vais retirer les amendements CE362 et CE2051 au profit de l'amendement de groupe CE2235. Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux de le préserver, dans le cadre de leurs responsabilités d'aménagement partagé et durable du territoire. Cet amendement poursuit deux objectifs : renforcer la portée des SCOT dans la mise en oeuvre de la loi Littoral ; supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » qui ne correspond pas à des réalités concrètes. Le SCOT, document intercommunal qui se déploie à l'échelle d'un bassin de vie, est pertinent pour permettre la prise en compte des spécificités locales et préciser les différentes formes urbaines. Cet amendement répond à la possibilit...

...r la construction de locaux commerciaux dans la bande des cent mètres alors que le problème des dents creuses concerne d'abord et avant tout des particuliers dont les permis de construire sont cassés par le juge. Par ailleurs, si l'instauration de dispositions transitoires est une bonne chose, il nous paraît préférable de permettre de les laisser en vigueur jusqu'à la mise en oeuvre des nouveaux SCOT plutôt que de fixer une date butoir au 1er janvier 2020. Pour ces raisons, je vous invite à voter en faveur de mon amendement CE1963 qui est plus raisonnable.

Cet amendement renforce le régime protecteur de la loi Littoral en adaptant les documents d'urbanisme des communes littorales aux spécificités de celles-ci. Cet enrichissement du contenu des SCOT et des PLU permet d'apporter une sécurité aux élus. Il offre un cadre cohérent en visant les documents de planification et d'urbanisme. Le SCOT établit les modalités d'application des dispositions du régime d'urbanisation propre au littoral, propose une définition de termes tels que « agglomération » ou « hameau » et évalue leur pertinence pour un territoire donné. Le PLU, à travers le rapport...

Lorsque la loi Littoral a été votée, les SCOT n'existaient pas et l'intercommunalité était balbutiante. Mon amendement propose de remettre ces schémas et l'intercommunalité au coeur de la mise en oeuvre de cette loi. Aujourd'hui, la loi Littoral s'applique de manière uniforme à la totalité du périmètre communal, parfois dans des parties se situant à vingt-cinq kilomètres à l'intérieur des terres qui ne sont pas concernées par les enjeux lit...

Je remercie M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur pour leur prise en compte des espaces proches du rivage, question particulièrement sensible. L'objet de cet amendement est de procéder à la création de schémas de cohérence territoriale littoraux. Il s'agit de compléter le dispositif permettant actuellement aux SCOT de disposer d'un volet maritime ou d'avoir une déclinaison spécifique dans les zones de montagne ou dans les parcs naturels.

Comme vous l'indiquez, le SCOT peut d'ores et déjà comporter un volet maritime. Nous venons d'adopter l'amendement CE2235 qui conforte le rôle du SCOT dans l'application de la loi Littoral. Vos préoccupations me semblent donc déjà prises en compte.

Je regrette que mon amendement précédent n'ait pas été adopté. Je crains que celui-ci ne connaisse le même sort. Il vise à conforter le rôle structurant des SCOT dans la mise en oeuvre de la loi Littoral en tenant compte de la jurisprudence et des directives territoriales d'aménagement (DTA). Bref, il s'agit de donner aux élus un vrai pouvoir de gestion de leur territoire comme le prévoyait la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui donnait aux SCOT un rôle spécifique dans la gestion de bande rétro-littorale de dix kilomètres.