Interventions sur "SCOT"

Afin d'améliorer l'articulation et la lisibilité des documents d'urbanisme, l'amendement CE1531 vise à fusionner les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) afin qu'il n'y ait plus qu'un seul document opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Je suis défavorable à ces deux amendements. En ce qui concerne le premier, la notion de « documents relatifs à l'environnement » à laquelle il est fait référence n'est pas définie juridiquement. S'agissant de l'amendement CE1531, le plan local de l'habitat, le plan local d'urbanisme et le plan de déplacements urbains ne sont pas opposables au SCOT mais doivent au contraire être compatibles avec lui.

Cet amendement technique vise à faciliter la stabilisation des SCOT et des PLU intercommunaux, qui doivent être mis en compatibilité avec les documents d'un niveau supérieur. Les dispositions que nous vous proposons sont issues d'une proposition de loi transpartisane qui a été adoptée au Sénat. Elles visent à inverser les calendriers prévus pour la mise en compatibilité. Jusqu'à présent, les délais dépendent de la date d'adoption du dernier document supérieur. Un...

Le problème qui se pose est lié à la hiérarchie des normes d'urbanisme. Quand des territoires, des communes, des communautés de communes mettent en place des stratégies d'occupation des sols, les élus se mettent d'accord au travers d'un SCOT sur une orientation d'urbanisation et d'occupation des sols. Mais les SCOT ne deviennent prescriptifs que lorsque les communes révisent leur PLU ou leur carte communale – un document très souple, qui ne fait pas l'objet de révisions régulières, triennales ou même obligatoires, le délai moyen de ces révisions étant de l'ordre de quinze ans ! Cela crée des tensions sur le terrain. Il est donc prop...

Défavorable. L'article 13 du projet de loi prévoit déjà une ordonnance pour simplifier la hiérarchie des normes. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de prévoir que les règles de PLU relatives à l'affectation des sols deviennent inopposables lorsqu'elles sont contraires à un SCOT publié depuis six mois. En effet, sauf cas très particuliers, les dispositions du SCOT sont stratégiques et générales, et ne peuvent donc pas être directement opposables à des autorisations du droit des sols.

Il me semble qu'il faudrait, pour ce faire, préciser l'habilitation. Monsieur le rapporteur, il s'agit non pas de retirer au PLU sa valeur juridique mais d'éviter qu'une commune ne se mette systématiquement en contradiction avec le SCOT, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. C'est particulièrement vrai avec les cartes communales – dont on parle moins que des PLU. Je souhaiterais que ce problème soit réglé en séance.

La situation visée dans l'amendement CE1200 est encore plus contradictoire. Quand les élus se mettent d'accord pour élaborer un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur un territoire sur lequel existe déjà un SCOT, ils votent une délibération prévoyant que le PLUi sera mis en conformité avec le SCOT. Or pendant la période d'examen du PLUi, qui peut durer trois ou quatre ans, le SCOT n'est pas prescriptif. On s'éloigne ainsi de l'objectif de PLUi qui, pourtant, a été voté par l'ensemble de ces élus.

Vous avez évoqué les SCOT et les PLU, mais il apparaît que certains territoires littoraux en sont dépourvus. Cela me semble regrettable, dans la mesure où ces outils permettent de concevoir une urbanisation qui assure correctement l'interface terremer. Ils donnent aux élus locaux une vision à long terme, ce qui n'est pas toujours le cas, et contribuent à régler le problème de la densification de l'urbanisation des littora...

Permettez-moi de nuancer vos propos : le SCOT est un espace de rencontre et de neutralité politique, qui permet aux élus de travailler ensemble, sur la base d'une culture commune. L'élaboration collective d'un SCOT demande du temps : ce n'est pas une procédure, mais un processus. Il faut se réjouir que, pour la première fois, la loi ait permis aux élus de réfléchir aux orientations qu'ils souhaitent pour leur territoire sans que les choses n...

Cet échange est intéressant car il montre que la sensibilisation et l'éducation de nos concitoyens à la question du risque commencent avec l'appropriation de cette connaissance par les décideurs. Ces lieux d'échange que sont les SCOT permettent aux élus de prendre conscience du sujet avant de tendre cette passerelle vers la population.