Interventions sur "SCOT"

En complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, cet amendement vise à respecter la proposition SL3.1 de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Celle-ci demande de rendre les PLUi et PLU conformes aux SCOT. L'article 49 ne prévoit qu'un simple lien de compatibilité avec le SCOT, ce qui est beaucoup moins contraignant.

...itions d'un document ne fassent pas obstacle à l'application d'un document de rang supérieur. Celle de « prise en compte » implique qu'il est possible d'inscrire dans un document une disposition qui serait contraire à une disposition figurant dans un document supérieur, mais que cette contradiction doit être dûment motivé. Le Conseil d'État a précisé les modalités de compatibilité du PLU avec le SCOT et l'étendue des modalités de son contrôle. Il est acquis depuis longtemps qu'un document est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce dernier et qu'il contribue, même partiellement, à sa réalisation. Si le SCOT érige une obligation de réduction par deux de l'artificialisation des sols, le PLU doit contribuer à...

Ces débats autour de la conformité ou de la compatibilité reviennent souvent. C'est trop facile. Qui vote les SCOT ? Ce sont bien des élus, qui ont par la suite la responsabilité d'appliquer des PLU ou des cartes communales dans les collectivités de rang inférieur. Ils sont cohérents et ne vont pas se tirer une balle dans le pied.

Je lance un cri d'alerte au nom des territoires, et notamment des communes à faibles revenus, qui ont d'ores et déjà fait de lourdes dépenses pour mettre à jour leurs documents d'urbanisme par rapport au SCOT. Des élections municipales auront lieu en juin 2026, horizon que vous donnez pour sa révision. Imaginons qu'un autre covid impose de les reporter de quelques mois. Il faudrait alors prévoir un certain délai : tel est le sens de l'amendement, qui amène à 2027.

La question des coûts constitue tout d'abord un encouragement à ce que se montent sur les territoires métropolitains des agences d'urbanisme à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, le bénéfice des SCOT ou des PLUi va bien au-delà de simples instruments de planification et amène bien d'autres économies. L'ingénierie est donc un investissement public dans l'intelligence du territoire, la bonne planification créant de la programmation coopérative et innovante.

Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols et qui l'ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu'il s'agisse de SCOT ou de PLU, je propose d'exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d'urbanisme. L'amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT appliquent déjà ces réductions de consommation d'espace. L'amendement CS4212 est de repli. En tout cas, il se passe des choses dans les territoires.

...ts en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. En revanche, je crois comprendre qu'il suffirait d'inscrire dans un document d'urbanisme un objectif chiffré, par exemple 5 %, de moindre consommation d'espaces pour être dédouané de toute action pour les dix prochaines années. Sait-on combien de territoires cette disposition va concerner ? Si elle crée une dérogation pour la plupart des SCOT, des PLU et des cartes communales, cela va poser un problème.

Certains SCOT ont été baptisés « SCOT Grenelle », car ils allaient plus loin que les autres. Cette appellation va-t-elle survivre à la loi ?

...CTAP, en créant, d'une part, une commission dédiée au foncier et, d'autre part, une déclinaison de celle-ci, organisée par la région, à l'échelon départemental. L'amendement CS4185 est celui qui reprend l'ensemble de mes idées ; les autres sont des amendements de repli. L'amendement CS4188 modifie la composition de la CTAP en ajoutant les présidents des syndicats mixtes ou des EPCI pilotant les SCOT. J'ai également réfléchi à la société civile, qu'il s'agisse du monde économique ou des associations citoyennes.

Quand elle est saisie, la question de la nature de son avis, consultatif ou prescriptif, peut vraiment se poser. Peut-être faudrait-il mieux définir sa complémentarité, car nous sommes actuellement dans une zone intermédiaire, flottante. Le rôle de cette institution mérite d'être clarifié compte tenu des modifications que nous avons adoptées, notamment sur la hiérarchie entre les régions, les SCOT et les EPCI.

Selon l'article 49 que nous avons voté, les documents supra communaux, notamment les SRADDET et les SCOT, devront tenir compte des contraintes locales et de l'historique de la consommation d'espaces des territoires pour fixer des objectifs cohérents aux communes et aux intercommunalités. Cela devrait répondre à certaines de vos inquiétudes. Demande de retrait de ces deux amendements ou, à défaut, avis défavorable.

...re suivante : « afin d'assurer un suivi de l'artificialisation par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement », en cohérence avec les termes de l'article 50, qui prévoit un rapport sur l'artificialisation. Dans ce domaine, la planification et la gestion sont organisées à plusieurs échelles. La collectivité dont j'ai eu la charge participe à un schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans la version du dispositif issue du Grenelle de l'environnement. C'est d'ailleurs le plus grand SCOT de France : il rassemble plus de 400 communes. Son élaboration a demandé un énorme travail considérable. Or, il a fallu mettre les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) en conformité. Il ne faudrait pas que le nouveau dispositif provoque un boule...

...zones agricoles protégées. En classant l'ensemble des zones agricoles en zones agricoles protégées, la Nation les protégera de l'artificialisation. Le deuxième amendement est de repli et renforce la capacité des maires ou, par délégation, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à classer des zones de leur territoire en zone agricole protégée, dans le cadre des PLUI ou des SCOT. Nous nous sommes inspirés du Canada où seul un tribunal autorise le déclassement des sols agricoles en vue de leur artificialisation. Ces mesures très restrictives visent à limiter les enveloppes d'urbanisation dans la planification urbaine.

Dans la même philosophie, il s'agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles afin qu'ils fixent le cahier des charges de l'usage des terres agricoles, en lien avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). Il s'agirait d'une réforme institutionnelle majeure. Ainsi, sur un territoire donné, cela permettrait de connaître le sort réservé aux prairies, aux vergers, aux sols en agricu...

Avis défavorable. De nombreux SCOT se sont déjà emparés de ces thématiques. D'autres outils, comme les projets alimentaires territoriaux (PAT), et d'autres structures, comme les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), sont plus adaptés pour évoquer les enjeux agricoles du territoire. Intégrer automatiquement ces derniers dans les SCOT n'est pas la meilleure solution.

Je partage votre objectif, Monsieur Potier, celui de protéger les espaces naturels, mais je suis dubitatif sur la méthode car je ne saisis pas comment les SCOT – qui sont plutôt la chose, assez lointaine, des élus – permettraient d'associer les citoyens. En outre, cela revient à ajouter une couche de normes sur des agriculteurs et un monde rural déjà presque asphyxiés… Je veux bien que l'on cherche à tout quantifier, paramétrer, prévoir mais l'humain ne rentre pas dans ces trajectoires et les Français nous demandent plutôt de les laisser vivre et d'arr...

...amendement d'appel de nos collègues communistes est très intéressant car il pose la question de la place de la région dans le dispositif, alors que l'État doit assurer un aménagement équitable du territoire. Nous attendons d'ailleurs toujours une telle politique, où les normes ne pèsent pas plus sur certains que sur d'autres et où ceux qui ont été vertueux par le passé ne sont pas pénalisés. Les SCOT visent à mettre les élus autour d'une table afin qu'ils trouvent ensemble des solutions pour maîtriser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Quelle va être la place de la région dans le dispositif, entre l'État et les émanations des communes ? Qui arbitrera, l'État ou la région ?

Notre amendement va un peu plus loin que celui de notre collègue Gouffier-Cha. En l'état actuel du droit, le SRADDET est un document d'information générale et seule la partie contenant les règles spécifiques est opposable. Nous souhaitons la déclinaison des choix stratégiques et objectifs du SRADDET sous forme de règles prescriptives, ainsi qu'un lien juridique clair entre SRADDET et SCOT. En outre, comme M. Gouffier-Cha, nous plaidons pour la territorialisation.

...ndements, visant à la prise en compte des efforts de réduction de la consommation du foncier déjà effectués, je comprends tout à fait le sens de ce souhait, qui relève du bon sens. Ils me semblent satisfaits par le projet de loi, qui sera en outre complété sur ce point par l'amendement CS4212 présenté par notre collègue Sandra Marsaud. Ce dernier précisera les modalités de prise en compte par les SCOT des efforts passés dans l'élaboration de la stratégie de diminution de l'artificialisation. Je vous demanderai donc de bien vouloir également les retirer.

En cours de route, vous substituez l'artificialisation à la consommation foncière. Les SRADDET devront-ils demain aborder à la fois la consommation foncière et l'artificialisation ? Ou s'agira-t-il d'une substitution ? Quelle sera la marge de manœuvre à l'échelon communal ? À l'échelon intercommunal ? À l'échelon du SCOT ? Quel schéma souhaite-t-on ? Vous évoquez des amendements à venir ; c'est tout le problème de ces discussions hachées… Cette opération à plusieurs mains rend la stratégie illisible. On aurait pu commencer par faire un premier bilan des SRADDET et de leur impact effectif sur l'urbanisation. Je pense qu'on y trouverait à redire…