Interventions sur "SCOT"

Vous agissez comme si rien n'avait été fait avant vous. Des SCOT ont pourtant été élaborés et des objectifs fixés. Ne serait-ce que dans la commune dont j'ai été maire, les surfaces à urbaniser ont été divisées par quatre, tandis que certaines communes voisines les ont divisées par dix. Vous donnez l'impression de croire que tout va commencer grâce au nouveau monde ! Alors que les élus locaux ont déjà payé des dizaines de milliers d'euros pour réviser leurs d...

...cation. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisions des SRADDET et celles qui seront prises dans les documents d'urbanisme que sont les SCOT, les PLUI et les PLU. Nous sommes plusieurs à penser que si l'État doit prendre toute sa part dans cette lutte pour la réduction de la consommation des espaces – son rôle est consacré par le texte –, il ne faut pas oublier la responsabilité territoriale. Les territoires doivent aussi participer : il s'agit de « territorialiser » le combat – on entendra beaucoup ce mot, y compris dans la bouche d...

Les élus locaux ont l'habitude des discussions pour les SRADDET et les SCOT où les territoires ruraux sont souvent très puissants puisqu'il y a bien plus de maires ruraux que de maires de grandes villes autour de la table – les décomptes ne se font pas forcément selon les chiffres de population mais plutôt selon le nombre de communes. Le raccourci selon lequel les territoires ruraux sont abandonnés n'est donc pas vrai, en tout cas dans les territoires que je connais. Avi...

... Cela ne se fait pas contre les collectivités territoriales, parce qu'elles sont déjà très engagées dans cette sobriété foncière et surtout parce que, dans le cadre de la concertation des SRADDET, il y a des élus locaux. C'est une constante de ce texte, son ADN : nous faisons confiance aux collectivités territoriales. Cela ne sera pas facile pour autant, mais il y a déjà des discussions dans les SCOT : il arrive qu'elles durent et finalement les gens se mettent d'accord. Je crois que les collectivités se mettront d'accord s'agissant d'un objectif d'intérêt national, parce que nous leur faisons confiance.

Une question se pose, s'agissant de l'aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l'articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d'implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l'effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand ...

Ces amendements visent à préciser les rôles respectifs des SRADDET et des SCOT. Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale et nous avons adopté l'amendement de notre collègue Alain Perea qui décline les enjeux de territorialisation couverts par les SRADDET. J'émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

Il prévoit la territorialisation de l'objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l'échelle des SCOT.

En l'absence de définition de l'objectif « zéro artificialisation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s'agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l'artificialisation des sols, qu'il convient de limiter autant que possible tout en tenant compte des réalités et des spécificités des collectivit...

...ande qu'il soit tenu compte de la réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée par certaines collectivités territoriales. Dans ma région, la Bretagne, et plus particulièrement dans le pays de Brest, nous avons une longue tradition en matière d'urbanisme. Nous possédons depuis longtemps un SRADDET et nous sommes l'un des premiers territoires à avoir eu un SCOT. Nos élus ont la volonté de travailler ensemble. Comme l'a dit Mme Marsaud lors de son intervention sur l'article, il est important de tenir compte du travail déjà accompli par les élus pour ne pas pénaliser les territoires les plus vertueux.

Vous aurez compris, monsieur le président, que je l'ai défendu tout à l'heure, en m'exprimant sur l'amendement n° 3333. Il a trait à la hiérarchie des grands équipements du SRADDET, qui ne peuvent entrer dans la comptabilité des SCOT, donc dans la répartition équitable de l'effort à réaliser.