Interventions sur "SRU"

L'amendement n'introduit qu'une modification, consistant à partir de l'entrée en vigueur de la loi SRU. L'avis de la commission est défavorable. Par ailleurs, monsieur le député, on ne parle pas de « petits maires » mais de « maires de petites communes ».

Le présent amendement est un autre amendement de repli, s'inscrivant dans la continuité des amendements nos 3027 et 3026. Comme eux, il vise à assouplir l'assujettissement à la loi SRU des communes nouvellement fusionnées en en reportant l'échéance à 2030, en lieu et place de celle de 2025. Il s'agit d'accorder cinq années supplémentaires aux communes nouvelles pour se conformer aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. L'amendement vise à éviter de freiner une démarche de regroupement local intelligente, cohérente et soutenue par l'État.

Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI, et de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent 1,2 logement lorsqu'un nouveau logement financé en PLAI est réalisé, et un demi-logement lorsqu'il s'agit d'un nouveau logement financé en prêt...

La loi du 18 janvier 2013 a d'ores et déjà précisé que les efforts de rattrapage devaient inclure au moins 30 % de PLAI. Il n'est pas opportun de complexifier cet équilibre par la sur-pondération des PLAI, qui pourrait d'ailleurs diminuer le niveau global des obligations SRU, en augmentant artificiellement le taux de logement social des communes et en diminuant le nombre de logements sociaux à construire. Avis défavorable.

S'il y a un moment où les obligations de la loi SRU s'imposent parfois de façon abrupte aux maires, y compris à ceux qui font preuve de la meilleure volonté du monde, c'est celui où les communes deviennent assujetties – que le seuil soit franchi par la commune elle-même ou par l'EPCI auquel elle appartient. Dans ces situations, les élus se trouvent parfois dépourvus. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a, pour ces raisons, exonéré les...

Les communes nouvellement assujetties sont en effet exonérées de prélèvement pendant trois ans ; elles ont en outre la possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Cela me semble suffisant à l'heure actuelle. En revanche, il serait intéressant d'améliorer les missions de la commission nationale SRU, qui devraient comprendre l'accompagnement de ces communes nouvellement assujetties, afin que celles-ci puissent mettre en place un plan de rattrapage. Avis défavorable.

J'approuve entièrement l'idée de charger la commission nationale SRU d'accompagner les communes qui deviennent assujetties. Je retire donc l'amendement.

M. le ministre a dit tout à l'heure qu'il y avait eu peu d'amendements déposés pour renforcer la loi SRU, à l'exception de celui du groupe GDR tendant à instaurer un permis à points pour les maires. Je vais défendre cet amendement, même s'il me reste peu de temps de parole. Chers collègues, que penseriez-vous d'un délinquant qui transgresse la loi…

Non, ce n'est pas bien ! On ne peut pas encourager un délinquant à faire la publicité de ses délits ! Eh bien figurez-vous qu'il y a des maires qui, depuis des années, mettent un point d'honneur à ne pas respecter la loi SRU. Ils se mettent consciencieusement hors des clous, ils payent les amendes, et quand vient le temps des élections municipales, ils tirent d'immenses tracts et font des réunions publiques où ils proclament : « mes chers concitoyens, votez pour moi, car je suis le seul à vous garantir que j'aurai le courage de ne pas respecter la loi ; moi seul aurai le courage de vous protéger de l'arrivée de pauvr...

C'est disruptif !

Vous ne pouvez pas prétendre à la fois assurer une plus grande mixité sociale et faire confiance aux maires, quelle que soit la taille des communes, sans entendre l'argument de Mme Louwagie dans cet amendement. Elle propose de ne pas modifier la loi SRU mais de tenir compte de certaines contraintes – les réserves foncières, les documents d'urbanisme, et, une création récente, les communes nouvelles. Ces contraintes peuvent empêcher les maires, animés des meilleures intentions, d'atteindre l'objectif à la date butoir de 2025. L'amendement prévoit donc de supprimer la date butoir de 2025 – les pénalités seront tout de même appliquées – qui est tr...

Pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi, l'amendement propose de fixer l'objectif de construction à une échéance de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire. Il s'agit d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif en permettant aux communes devenues éligibles à la loi SRU de suivre un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.

L'amendement prévoit la modification de l'article 55 de la loi SRU afin de lisser la progression de la construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l'effort, au rythme de 15 % environ par période triennale. Mme Dalloz a cité les communes nouvelles, je citerai les communes touristiques et les communes littorales qui connaissent des problèmes particuliers car le coût du foncier y est plus élevé mais aussi parce qu'elles do...

L'échéance de 2025 permet de calculer les objectifs de rattrapage intermédiaire. La supprimer ou la repousser à 2034 déséquilibrerait la loi SRU. Je vous rappelle que la loi de 2000 fixait une échéance à 2020, que la loi de 2013 a reportée à 2025. La très grande majorité des communes pour lesquelles s'applique la loi SRU y sont soumises depuis plus de quinze ans. Avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion d'hier soir. Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L'amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autr...

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer la typologie des logements dans les objectifs triennaux de la loi SRU afin de favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement, la demande sociale est très forte pour des logements au loyer abordable. La France compte, rappelons-le, environ 9 millions de pauvres. Compte tenu, en outre, de l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il es...

...mum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS et par PLS. Le cas échéant, on pourrait fixer la même règle pour les logements financés par PLI – prêt locatif intermédiaire – , mais il ne s'agit pas de logements sociaux. Vous ne pouvez pas évacuer cette question. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, si le débat a déjà eu lieu, mais, selon nous, c'est le coeur même de la loi SRU. Vous avez cité ceux qui ne voulaient construire qu'un seul type de logements sociaux, en sous-entendant qu'il s'agissait des logements financés par PLS. Pour ma part, j'en connais d'autres qui n'ont voulu construire que des logements financés par PLAI. Au lieu de favoriser la mixité sociale, ces derniers ont contribué à la ghettoïsation sociale, pendant que les premiers créaient des ghettos semi...

Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au coeur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l'intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l'avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fon...

... à mieux valoriser la production de logements financés par PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d'un coefficient de 0,5. Il s'agirait donc d'augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sens, celui de la mixité sociale.

Dans nos débats sur la loi SRU, le problème est que certains parlent des stocks quand d'autres parlent des flux. Si l'on examine les stocks, il y a trop de logements aidés à certains endroits, et pas assez à d'autres. Là où il y en a trop, on essaie de trouver des pistes pour rétablir un équilibre, notamment par l'accession sociale à la propriété, mais ce n'est pas si évident que cela. Là où il n'y en a pas assez, il faudrait...