Interventions sur "SRU"

L'objectif est de rendre les contraintes liées au logement social compatibles avec ces classements. Peut-être est-ce déjà le cas, l'amendement n° 1815 vise seulement à ce que la commission nationale SRU entende un représentant de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) concernée : je ne vois pas en quoi l'audition d'une personne compétente en matière de classement architectural mettrait un coin dans la loi SRU. C'est même tout le contraire.

L'intention du législateur qui a adopté la loi SRU était bien celle que vous avez décrite, mais elle doit actuellement se conjuguer avec d'autres contraintes, au premier rang desquelles figurent la réduction de la consommation foncière, l'objectif « zéro artificialisation nette » ou la densification de la construction de l'habitat. Je suis d'accord, monsieur Peu, on peut faire du logement social beau, c'est même mieux et il y en a d'ailleurs de ...

Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte, voire très contrainte, du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de forêts et de bois appartenant à l'État. De ce fait, il arrive que plus de 50 % du territoire de certaines communes soient tout à fait inconstructibles et qu'il n'y ait plus aucun terrain disponible.

...il dans les conditions prévues dans la loi. Si l'amendement de Mme Braun-Pivet est adopté, le représentant de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) pourra très bien dire qu'il est compliqué de construire du logement social compte tenu de la qualité environnementale ou architecturale de la commune, et celle-ci sera libérée de ses obligations par la commission nationale SRU : voilà l'objet de l'amendement ! Prévoir l'intervention de la CNPA est bien entendu un moyen de dispenser certaines communes de construire des logements sociaux. L'idée sous-jacente est que le logement social dégrade l'environnement,…

…alors que ce n'est pas vrai ! C'est à l'ABF de se prononcer sur le respect par les projets de construction de logements sociaux du patrimoine naturel ou architectural de la commune, non à la commission nationale SRU.

Je comprends la volonté de veiller à la qualité architecturale des logements des communes possédant un patrimoine remarquable, mais je ne comprends pas que l'on veuille donner à la commission le rôle de l'ABF. Pourquoi la commission nationale SRU auditionnerait-elle la CRPA, comme le prévoit l'amendement n° 1815, alors que la personne qui devrait être entendue est l'ABF ? C'est ce dernier qui pourra donner un avis éclairé sur la situation locale et sur l'impossibilité de construire dans un rayon de 1 kilomètre autour d'un monument classé. L'amendement n° 1814 vise à ce que la CNPA soit systématiquement entendue alors qu'elle ne peut pas c...

...ent à s'assurer que les élus locaux sont exigeants, tout comme les services de l'État puisque ce sont eux qui valident les documents d'urbanisme, notamment de planification. J'invite chacun à faire preuve de prudence : il s'agit de trouver des moyens d'accompagner les élus afin qu'ils optimisent le développement de la mixité sociale. Le logement social n'est pas un gros mot. Se conformer à la loi SRU peut constituer une chance pour les communes. Cela implique pour elles de se développer de manière différente, avec plus d'ingénierie, plus d'intelligence, dans un seul et unique but : apporter à leurs habitants une réponse non seulement en matière de logement mais aussi de pouvoir d'achat. Cela dit, j'accepte de retirer mes amendements qui proposent des outils parmi d'autres.

...très clair, retirer l'amendement n° 1814 qui a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Quant à mon amendement n° 1815, qui sera examiné plus tard, il prévoit simplement l'audition de la personne compétente en matière de préservation du patrimoine, à propos des contrats de mixité sociale. Je ne vois pas en quoi l'audition d'une personnalité qualifiée remettrait en cause la philosophie de la loi SRU : il s'agit bien au contraire de concilier tous les impératifs et de permettre la construction de logement social de qualité et adapté à la spécificité de chaque ville.

...l'appel. Si le PLH peut aider, il ne constitue pas un outil opérationnel car il ne crée pas d'obligations pour les bailleurs et, surtout, il ne leur donne pas les moyens de répondre aux objectifs fixés par les élus. Mais venons-en à mon amendement n° 1292. Beaucoup de réflexions sont menées de manière statique sur les communes aujourd'hui carencées. Dans la perspective du maintien du dispositif SRU, il nous faut avoir une vision plus dynamique et prendre en compte le cas de celles qui deviendront carencées du fait de leur propre développement ou des fusions de communes en communes nouvelles. Il nous faut anticiper une autre évolution : la mise en œuvre de l'objectif zéro artificialisation nette en 2050. Dès maintenant, il faut qu'elle soit prise en compte afin que les élus puissent éviter ...

...e, et auxquelles s'applique pourtant l'intégralité de l'obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver des disponibilités de construction sur le reste de leur territoire, ce qui peut se révéler très compliqué en l'absence de friches cessibles. Cet amendement, qui a en quelque sorte pour objet de faire de la couture urbaine, vise à introduire une proportionnalité dans l'obligation SRU pour ces communes. Ainsi, selon une logique de sortie en fuseau du dispositif, une commune ayant 40 % d'inconstructibilité sur la superficie de son PLU verrait son obligation en matière de logements sociaux à atteindre ramenée de 25 % à 15 %, ce qui équivaudrait à l'effort de réalisation des communes non soumises à ces contraintes environnementales.

Sur la question qui nous intéresse comme sur d'autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d'exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j'émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement n° 3215, monsieur Vuilletet, qui vise à permettre aux communes soumises à une proportion d'inconstructibilité importante sans atteindre le seuil de 50 ...

...ctibilité. Ce que nous comptons instaurer est encore plus pertinent. En supprimant la limite de deux CMS triennaux – soit six ans – par commune, nous favorisons l'adaptation du dispositif aux besoins de celles où l'inconstructibilité concerne 30 % à 50 % du territoire, et qui disposent ainsi de possibilités de rattrapage beaucoup plus réalistes, si j'ose dire. Encore une fois, on applique la loi SRU, car les fondamentaux sont là, sans créer de nouvelles exonérations de l'obligation de construire des logements sociaux, mais selon un véritable travail de dentellière. Je me tourne vers M. Vuilletet, dont le très pertinent amendement n° 3215 est de nature à permettre l'accompagnement des collectivités qui poursuivent leurs efforts, évidemment sans qu'elles soient sanctionnées, comme pourraient l...

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au n° 3215, mais ce n'est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s'approprier entièrement la démarche d'application de l'article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s'agit ici de la définition de l'inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants. Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses ...

...nts relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En raison de leur vocation sociale, elles bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit à 5,5 % – disposition adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021 – pour la construction ou l'extension de ces bâtiments, comme les logements sociaux. Par conséquent, l'amendement vise à intégrer ces logements au bilan SRU des communes, afin de promouvoir l'implantation locale de ces structures qui œuvrent à la protection de l'enfance et contribuent à la mixité sociale. J'ajoute que l'amendement suivant, le n° 2609 de ma collègue Aurore Bergé, que soutiendra mon collègue Stéphane Testé, quoique sa rédaction soit différente, tend au même objectif : nous sommes nombreux à souhaiter renforcer la mixité grâce aux assoc...

Après avoir passé en revue les motifs d'exemption, nous en arrivons à une série d'amendements visant à élargir l'inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler. Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d'où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d'hébergement, sans ...

Je maintiens l'amendement, car les besoins sont considérables en matière de création d'hébergements pour ces enfants, et les communes ne peuvent pas construire indéfiniment des logements de toutes sortes : celles qui peinent à atteindre l'objectif fixé par la loi SRU se concentrent sur celui-ci, c'est-à-dire sur les logements sociaux. Par conséquent, les structures d'accueil se créent dans des communes exemptées de l'obligation d'un parc social parce qu'elles se trouvent en pleine ruralité, sans transports en commun, ce qui n'aide pas les enfants à s'intégrer, à accéder à un collège, à un lycée, à la culture.

...ors de l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des MECS ne sont pas comptabilisés, bien que la vocation sociale de ces établissements relève de l'évidence puisqu'ils accueillent, souvent de façon durable, des mineurs en détresse sociale. L'amendement vise donc à inclure les places des MECS lors du recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU, d'autant que les mineurs y reçoivent fréquemment une formation professionnelle en vue de leur insertion dans la société, ce qui rejoint le propre du logement social.

Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l'inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l'étendions davantage. D'ailleurs, s'il ne tenait qu'à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut distinguer ...

On peut comprendre l'objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d'accueil et à développer l'aide à l'enfance mais je voudrais rappeler que l'enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l'intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d'équilibre ; c'est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social.

Il ne s'agit pas de dénaturer la loi SRU…