Interventions sur "SRU"

Si le Gouvernement a, jusqu'à l'article 45, semblé déterminé à faire en sorte que la loi SRU ne soit pas détricotée, force est de constater que l'article 46 a pour conséquence d'affaiblir le dispositif SRU, en permettant que les logements HLM qui vont être vendus restent comptabilisables dans le pourcentage de logements HLM – non pas pendant cinq ans, mais pendant dix ans. Comme l'a très justement souligné Mme la rapporteure, l'habitat SRU consiste en du logement locatif conventionné pou...

Vous ne pouvez pas affirmer votre volonté de ne pas toucher à la loi SRU et, dans le même temps, déroger à la règle des cinq ans. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait des ventes, ce que je peux admettre, mais comme vient de l'expliquer M. Peu, les premiers logements vendus seront les mieux placés, ceux situés dans les communes les moins en difficulté. Dès lors, j'estime qu'il y a deux solutions. Soit on interdit la vente de logements sociaux dans ces communes, en par...

Sur des sujets aussi importants, on ne peut se payer de mots : il faut savoir être concret. Quand on comptabilise les logements sociaux dans le quota SRU pendant dix ans, on ne s'adresse pas à Sarcelles, à Saint-Denis ou à toute autre commune située au-dessus du seuil de 25 %. Dans ces communes-là, il y a de la marge : même si elles vendent une grande quantité de logements sociaux, elles resteront au-dessus du seuil, sans même avoir besoin de continuer à comptabiliser dans leur parc social les logements vendus ! En réalité, on s'adresse aux ville...

La loi SRU est une réussite !

L'amendement CE36 a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, sans limitation de durée. Considérant que vous êtes centriste, monsieur le ministre, je me suis dit qu'en demandant beaucoup, vous accepteriez peut-être un peu. Vous l'avez compris, il ne s'agit que d'un amendement d'appel, que je vais retirer au profit de ceux de mes collègues, qui constituent des propositions plus raisonnables.

Je m'engouffre dans la brèche ouverte tout à l'heure par M. le ministre, en évoquant pour ma part dans cette série d'amendements les maires qui construisent trop de logements sociaux. Près de vingt ans après que la loi SRU a imposé un plancher dans ce domaine, je me demande s'il ne serait pas opportun de réfléchir à la mise en place d'un plafond. En effet, il me semble qu'il n'est pas forcément sain que certaines villes affichent un ratio de 50 % ou 60 % de logements sociaux pour des raisons historiques, ou aspirent à atteindre ces taux. Un tel déséquilibre entre l'offre privée et l'offre sociale ne favorise pas la...

...intermédiaire. Aujourd'hui, aucun dispositif ne les y incite : il existe des aides à la construction de logements sociaux et des promoteurs privés peuvent construire des logements classiques, mais, globalement, le logement intermédiaire est un problème qui n'est pas traité. Nous proposons d'inciter à leur construction en incluant le logement intermédiaire dans le calcul du taux imposé par la loi SRU, en modulant toutefois cette prise en compte : un logement financé par un PLS serait comptabilisé comme 0,5 logement et un logement financé par un PLAI pour 1,2.

Avis défavorable. Ce serait un moyen d'atteindre le taux demandé par la loi SRU et d'obtenir plus de mixité et de PLAI, mais il y aurait au total moins de logements.

C'est un excellent amendement, sans doute l'un des dix meilleurs que j'ai déposés : il est dans mon top ten. (Sourires.) Alors que la loi SRU est en vigueur depuis plus de quinze ans, on constate que les amendes qu'elle fixe ne sont pas dissuasives. On voit même des maires se vanter de les payer pour mieux protéger ainsi leurs administrés contre des constructions de logements sociaux… Quant aux préfets, ils habitent eux-mêmes dans des villes carencées en logements sociaux et sont peu enclins à prononcer les amendes. Je propose donc l'...

Pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi, l'amendement CE863 propose de fixer l'objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire, afin d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif. Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes. Imaginez, messieurs les ministres, que, du jour au lendemain, pour cause d'adhésion de sa commune à une intercommunalité ou pour tout autre raison, un maire la voit devenir éligible à la loi SRU. Par application du taux prévu par cette dernière, il se trouve en face d'obligations impossibles à remplir. À peine élu, un ...

Cet amendement propose de remplacer la notion de stock par celle de flux dans la loi SRU.

L'idée est la suivante : soit on augmente le PLAI pour doper la construction de logements de ce type, soit on fait sortir le PLS du champ de la loi SRU, soit on n'introduit du PLAI dans le champ de la loi SRU qu'en l'assortissant d'un coefficient minoré de 0,5, les autres logements étant assortis d'un coefficient majoré. Nous cherchons ainsi à doper le PLAI sans pénaliser les communes. Dans les communes carencées, les logements de type PLS ne seraient en revanche plus pris en compte. Il s'agit de faire évoluer l'article 55 de la loi SRU pour êt...

...pondre, de manière massive, mais équilibrée, à la question du logement des ménages modestes. Or le plafond annuel de ressources du PLS, pour un couple avec un enfant, soit un foyer de trois personnes, s'établit à 60 000 euros. Ce niveau est bien supérieur au niveau de revenu médian et du revenu moyen des Français. Les logements financés par un PLS ne permettent donc pas un rééquilibrage. La loi SRU vise pourtant à bénéficier aux plus modestes. L'un des moyens de la contourner est de construire des logements pour les personnes âgées, logements ensuite comptabilisés comme logements sociaux. Mais le logement financé par des PLS est aussi l'un des autres moyens utilisés. En définitive, on fait tout sauf du logement familial pour les personnes modestes. Pour atteindre enfin cet objectif, nous d...

Je voudrais appeler votre attention sur l'application de la loi SRU dans certains cas, notamment à Paris, où on observe une disparité très importante : le XVIe arrondissement ne compte que 6 % de logements sociaux, le VIIe 2,1 %, tandis que, dans le XIIIe, ce taux atteint 37,6 % dans certains quartiers. Cela pose de grands problèmes. La mixité que nous souhaitons se trouve finalement corrompue, car les écoles des quartiers concernés sont désertées par les famill...