Interventions sur "SRU"

La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L'objectif fixé par la loi SRU ne doit pas être une sanction pour la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l'avenir. La notion de flux est donc primordiale car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose par conséquent de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux, et non aux stocks, en prévoyant que les communes où le taux d...

Je vais tâcher de ne pas donner dans le slogan, mais mon amendement relève un peu de la même logique que le précédent. Je souhaite me faire le porte-parole de tous ces maires qui, très majoritairement, acceptent la loi SRU et qui sont les garants de sa réussite sur le terrain. Vous le savez, de nombreux maires élus lors des dernières élections municipales ont hérité de communes en fort déficit de logements sociaux. Seulement ces maires sont, eux, des bâtisseurs et ils en ont assez d'être stigmatisés chaque année, notamment dans les médias, du fait du très bas taux de logements sociaux dans leur commune, sans qu'on ...

Je ne voudrais pas que nous apparaissions comme des anti-SRU, donc comme des anti-mixité sociale. Seulement, quand on examine ce qui a été réalisé dans certains territoires, on a voulu davantage de densité ; des zones d'aménagement concerté (ZAC) ont été constituées où les maires ont du mal à attirer les promoteurs privés ; aussi des monteurs d'opérations procèdent-ils à des ventes en bloc à des offices HLM. Et l'on se retrouve, in fine, sans vouloir faire...

...u fait de la mauvaise volonté de la ville concernée. Aussi, quand une commune est « carencée », c'est que, vraiment, elle le mérite. Et si on y ajoute le fait que les préfets n'appliquent pas les pénalités prévues par la loi parce qu'ils ont souvent une bonne raison de ne pas le faire – j'ai le département des Hauts-de-Seine bien à l'esprit –, la seule chose qu'on peut regretter, c'est que la loi SRU ne soit pas appliquée avec plus de sévérité pour être encore plus efficace.

Je suis très tranquille, monsieur le ministre, étant élu dans une ville à laquelle j'ai fait atteindre le taux de 25 % de logements sociaux. Je vois autour de moi des maires de toutes les tendances politiques qui tous envisagent la loi SRU dans un état d'esprit bâtisseur et, c'est le cas de le dire, constructif. Il y a certes des cas isolés mais, malheureusement, la loi en vigueur stigmatise davantage les bons élèves qui s'efforcent de parvenir au taux prévu, que ceux qui dérogent à la loi. Néanmoins, compte tenu de ce que vous venez d'indiquer, monsieur le ministre, je vous fais totalement confiance et je retire mon amendement.

La législation en vigueur prévoit que des communes peuvent être exemptées des obligations de la loi SRU par le préfet sur le fondement de plusieurs critères : insuffisance du réseau de transports en commun, éloignement du bassin économique… Nous souhaitons ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune soit soumise à des contraintes géographiques et urbanistiques particulières, prévues par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il ne s'agit donc ...

Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sont très attachés à la loi SRU et qu'ils considèrent que si elle n'avait pas fixé ce seuil de 25 % au niveau national, la construction de logements sociaux n'aurait pas été possible. Ils saluent par ailleurs la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a apporté des aménagements à la loi SRU pour en adapter l'application à certaines réalités du territoire, qu'il s'agisse de prendre en compte les difficultés ou l'absence...

Je ne suis pas sûr que tout le monde ait en tête que l'article 55 de la loi SRU ne s'applique pas aux 36 000 communes de France mais à un peu moins de 2 000 d'entre elles, dont 200 sont considérées comme « carencées », soit 0,7 % du total. La question n'est donc pas de savoir quelle dérogation ajouter – et des amendements que nous allons examiner prévoient la prise en compte, dans le calcul du taux de logements sociaux, des aires concédées aux gens du voyage, des places d'hé...

Le présent amendement a pour objet d'intégrer les maisons d'enfant à caractère social aux quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU.

Je rappelle que la loi SRU vise à garantir la présence d'un parc locatif social suffisamment important pour les ménages modestes. Avis défavorable.

La loi égalité et citoyenneté a déjà permis que les terrains locatifs familiaux soient pris en compte à l'inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. L'amendement CE851 vise à accorder le même traitement aux terrains communaux, afin de remédier à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage, essentiels dans notre territoire.

Le présent amendement a pour objet d'intégrer les logements intermédiaires dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU.

Cette mesure dénaturerait la loi SRU et permettrait à certains maires de s'engouffrer dans la brèche pour ne faire que du logement intermédiaire, et réduire ainsi leurs prélèvements. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale maîtrisée.

Il s'agit d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements mis à la disposition des personnels militaires. À l'heure où nous parlons beaucoup du moral des troupes, notamment en raison des problématiques liées au logement, il nous semble intéressant de faire en sorte que les territoires soient associés à cette dynamique.

Si ces amendements constituent effectivement une série, ils n'en sont pas moins importants : chacun d'eux constitue une réponse attendue à un problème se posant dans les territoires. En l'occurrence, l'amendement CE34 a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence pour personnes sans abri.

Je rappelle que la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), j'émets donc un avis favorable à cet amendement.

Le présent amendement vise à inclure les logements mis en location par les centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Cet amendement vise à faire preuve de créativité en élargissant le quota SRU à l'accession sociale à la propriété et à tous les logements étudiants.

Inclure l'accession sociale dénaturerait la loi SRU. Par ailleurs, ces logements ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes. Je suis donc défavorable à cet amendement.