Interventions sur "SRU"

J'entends votre refus, mais ne me dites pas qu'il ne s'agit pas d'une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien. Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.

Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d'entre nous s'étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l'accession sociale à la propriété. L'équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j'avais à l'époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n'incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements sociaux pour rattraper leur retard, étant donné que ces lo...

L'amendement n° 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s'applique lorsqu'un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s'applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible. L'amendement n° 2376 est un ...

...LM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c'est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. Vous souhaitez aujourd'hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d'un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d'intégrer les logements vendus dans l'inventaire SRU non plus pendant cinq ans mais, comme c'est le cas avec la loi ELAN, pendant dix ans, me semble s'inscrire dans cette perspective de parcours résidentiel et encourager les communes et les bailleurs sociaux à développer cette activité de vente. Depuis le vote de la loi ELAN, la part du parc vendue chaque année est passée de 0,18 % à 0,4 %, ce qui, vous en conviendrez, chers collègues, n'est pas un...

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c'est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d'effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et ...

L'amendement n° 1297 vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est dommage de réduire la portée de la déduction proposée. Je vous propose donc de supprimer, après les mots « fouilles archéologiques », les mots « ainsi que des coûts d'éviction ». Quant à l'amendement n° 1296, il étend l'exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure ne remet pas en cause la loi SRU puisqu'elle concernerait 137 communes. Si elles touchent la DSR…

Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l'heure sur la façon d'accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage. Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi rappeler le mécanisme vertueux de la loi SRU. Pouvoir déduire les dépenses réinvesties dans le logement ou, désormais, dans les aires de grand passage, représente une logique très vertueuse qui fait de la loi SRU une loi intelligente qui a fait ses preuves depuis vingt ans. Je suis donc ravi d'émettre un avis favorable à cet amendement.

Nous nous sommes demandé, à l'ouverture de ce débat, si la loi SRU devait être appliquée à l'échelle des villes ou à celle des intercommunalités, et je me félicite que le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis aient opté pour la maintenir à l'échelle les villes. Toutefois, il faut admettre qu'il existe des différences sociales très importantes au sein des grandes villes.

À Marseille, mais aussi à Paris et à Lyon. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'adapter la loi SRU pour que, dans ces trois villes, son application ait lieu à l'échelle des arrondissements.

Ce n'est pas un procès, c'est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d'attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants. L'amendement propose donc d'adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en ...

Il s'agit de l'amendement que j'ai défendu par erreur tout à l'heure, qui vise à modifier les modalités de calcul dans les trois villes relevant de la loi PLM, c'est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, afin que les dispositions de la loi SRU s'appliquent à l'échelle de chaque arrondissement, et non à l'échelle de la commune tout entière. Mon collègue Dharréville parlait tout à l'heure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris. L'amende...

...dans le projet de loi, vient paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c'est-à-dire celles qui depuis vingt et un ans s'opposent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l'examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s'agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers –, mais dissimulant des mesures qui l'affaiblissent. En l'espèce, nous considérons que ce dispositif affaiblit, là où au contraire il faudrait être le plus ferme : dans les villes où le foncier est cher et où les efforts doivent être consentis.

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif. L'amendement vise à relever le seuil ...

Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l'application de l'article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos. Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tena...

Il s'agit d'un sujet important pour nous. L'amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission, qui prévoit de subordonner la conclusion d'un contrat de mixité sociale à l'avis de la commission nationale SRU, imposant de fait un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les collectivités. Le recours au CMS doit résulter davantage d'une validation par l'État déconcentré, c'est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l'État dans le département connaît les réalités et discute du CMS. De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l'espace de quelques mois et ...

L'idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m'a confirmé que la commission nationale SRU était capable d'exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.

J'entends la remarque du rapporteur relativement à la surcharge de travail ; l'argument tombe et je fais confiance à Thierry Repentin. Mais s'agissant de l'avis de la commission nationale SRU, je pense sincèrement qu'un avis local vaudrait mieux. La commission – vous en connaissez la composition – a un regard national qui, à mon avis, ne correspond pas à la discussion des CMS locaux.

Il vise à raisonner avec des indicateurs ; j'en ai listé quatorze dans l'exposé sommaire, qui pourraient impliquer des réductions d'objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l'article. Cette approche de la loi SRU serait beaucoup plus qualitative.

Il s'agit d'un sujet intéressant par rapport à vos propos de tout à l'heure, madame la ministre déléguée, sur la question des délais : vous disiez qu'il ne fallait plus fixer de date butoir. Mais peut-être ai-je mal entendu ? La loi SRU s'arrêtait en 2025. Le projet de loi la proroge, sans fixer de date butoir. Je pense que vous faites une erreur en limitant les CMS à deux périodes consécutives. Elles ne suffiront pas pour certains territoires ayant des spécificités par rapport aux objectifs assignés. D'ailleurs, ceux qui connaissent bien le sujet vous le diront : c'est très long de produire du logement. Entre le dépôt d'un per...

La loi prévoit qu'on ne peut pas augmenter la population sous PEB, sauf dans le cadre des CDT, où le préfet rend une commune constructible. L'article 55 de la loi SRU exempte les communes soumises à un PEB des obligations relatives à la construction de logements sociaux, en tant qu'elles ne sont pas constructibles, mais un autre article de loi dispose qu'on peut construire sous PEB. Il y a là une incohérence législative. Je propose de rectifier cette anomalie.