Interventions sur "SRU"

Les villes qui ne respectent pas l'obligation de 25 % de logements sociaux ont pu satisfaire aux exigences de la loi SRU en utilisant abusivement les PLS, les petites surfaces et les résidences spécifiques en logement intermédiaire, sans relever le défi de la mixité sociale et du logement des familles les plus modestes, notamment à travers des logements familiaux en PLAI. Il y a de multiples raisons de supprimer ce très mauvais article provenant d'un amendement du Sénat et de renforcer, au contraire, les obligatio...

Affecter les logements PLAI ou PLS de coefficients n'est pas une bonne idée. Je rappelle aussi que les organismes de foncier solidaire entrent dans le décompte au titre de la loi SRU : ne les oublions pas.

Les députés du groupe La République en marche sont opposés à l'exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR) : cela ne paraît pas justifié eu égard aux objectifs visés par la dotation. Par ailleurs, des exemptions des obligations au titre de la loi SRU sont d'ores et déjà possibles pour les communes en secteur rural, situées dans des territoires faiblement tendus ou hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie.

Vous vous en doutez, je ne demande pas la parole pour défendre la position du Sénat. Je souscris à l'objectif consistant à ne pas toucher à ce qui fait la sève et l'identité de la loi SRU. Je profite de ces amendements pour appeler l'attention sur les difficultés auxquelles les maires ruraux sont confrontés pour construire du logement social, y compris lorsqu'ils le souhaitent vraiment. D'abord, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a déshumanisé les bailleurs sociaux : elle a fabriqué des mastodontes éloignés des réalités territoriales. E...

Madame la ministre déléguée, vous ne répondez pas à ma question sur le rapport entre les montants de DSR et de prélèvement SRU. Surtout, qui dit « DSR » dit territoire en souffrance, faible capacité d'investissement et souvent zone 3, où les bailleurs ont du mal à équilibrer et à réaliser des opérations. Quand je vous ai alertée sur les difficultés de financement des opérations en zone 3, vous avez répondu par la compensation de l'exonération de taxe foncière, mais cela n'offre pas de solution pour viabiliser ces opérat...

Il s'agit d'améliorer la rédaction des dispositions, introduites par le Sénat, concernant la prise en compte des coûts d'éviction dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU.

Cet amendement porte notamment sur les dépenses qui peuvent être déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU sur les communes déficitaires. Quand les communes font un effort en matière d'infrastructures, il faut le regarder. Il existe un lien entre l'attractivité, le cadre de vie et la politique du logement. Ces éléments devront être pris en compte dans les contrats de mixité sociale que vous appelez de vos vœux. Le Sénat a essayé de s'appuyer sur la réalité du terrain. Vous balayez tout, ce que je dép...

...rial comme il n'en existe nulle part ailleurs. À la fin des années 1990, le ministre Jean-Pierre Chevènement parlait du risque d'apartheid social en Île-de-France. On y est et le phénomène s'aggrave. Les amendements déposés au Sénat visaient à essayer d'écarter l'obligation urgente de résorber la fracture sociale dans cette région. Il est « fort de café » de demander que les pénalités de la loi SRU aillent à la métropole du Grand Paris ! Non parce qu'elle est présidée par M. Patrick Ollier, qui avait voulu supprimer la loi SRU en 2006, mais parce que la métropole du Grand Paris, qui devait bâtir un programme local de l'habitat à l'échelle de la métropole, a été incapable de le faire, depuis quatre ans qu'elle essaie, ce qui la disqualifie pour recevoir les amendes de la loi SRU.

Cet amendement vise à modifier la rédaction du Sénat afin d'en améliorer la syntaxe, sans modifier le fond – il s'agit de la remise d'un rapport par le préfet du département sur l'utilisation des sommes remises dans le cadre du prélèvement SRU.

Cette série d'amendements vise à exonérer de leur mise à contribution les communes ne respectant pas la loi SRU. Pour les communes qui respectent cette loi, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles permet de réinjecter de l'argent dans la gestion urbaine de proximité. Le Gouvernement a-t-il l'intention de remettre cela en cause ? Je serais très heureux que ce ne soit pas le cas, car c'est un dispositif vital.

Le logement social est une expression générique, qui recouvre des réalités diverses : il y a le logement très social, le logement social et le « Canada Dry » du logement social, notamment le prêt locatif social (PLS). Si l'on vise l'objectif initial de la loi SRU, à savoir une plus grande mixité sociale et une meilleure répartition de l'effort de solidarité nationale dans l'ensemble des territoires, il faut absolument que le logement familial pour les personnes les plus en difficulté, dans le cadre du PLAI – c'est là que la crise du logement est la plus forte –, fasse l'objet de dispositions un peu plus détaillées. En effet, les contraintes sont insuffisa...

Je l'entends, mais les difficultés des familles modestes à se loger ne connaissent pas, elles, de stabilité. Parmi les deux millions de demandeurs de logements HLM, la moitié – dont de nombreuses familles – vit en dessous du seuil de pauvreté. La loi SRU a eu le mérite de s'adapter, depuis vingt ans. Porter l'effort pour le logement familial des plus modestes en priorité sur les villes où le logement HLM est rare ou trop faible me semble un excellent objectif de mixité sociale. Il ne faut jamais perdre de vue le double objectif de la loi SRU : faire un effort de solidarité nationale pour loger nos compatriotes, notamment ceux qui en ont le plus ...

Il s'agit de renforcer le dispositif de la loi SRU à Paris, Lyon et Marseille en déclinant les obligations par arrondissement. Il ne vous a pas échappé que, dans ces trois métropoles, les exigences de la loi peuvent être satisfaites à l'échelle de la commune alors que le séparatisme territorial se creuse entre les quartiers et les arrondissements. Ainsi, nous constatons tous que le 7e arrondissement de Paris ne ressemble pas au 19e ou au 20e ! C'...

Il s'agit de rétablir les seuils initiaux pour l'entrée progressive dans le cadre de la loi SRU des communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux.

Un maire de ma circonscription a calculé qu'il lui faudrait 400 ans pour arriver à respecter les obligations de la loi SRU au rythme actuel… Il faut aussi prendre en compte les moyens objectifs des communes. Il est toujours de mauvaise politique de modifier la loi pour quelques personnes réfractaires, qui ont un problème idéologique avec le logement social. C'est ce qui guide ceux qui veulent aller plus vite, plus loin, en s'affranchissant de la prudence du Sénat. Monsieur Jumel, vous parliez des CADA. J'ai déjà pa...

Cet amendement, identique à ceux de plusieurs groupes, vise à rétablir l'avis préalable de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, dite « commission nationale SRU », sur la conclusion d'un CMS qui prévoirait un aménagement des objectifs.

Je suis ravie de voir que nous sommes d'accord sur le rétablissement de l'avis préalable de la commission nationale SRU.

L'amendement CE132 demande un avis conforme de cette commission sur le contenu du contrat de mixité sociale, afin que les préfets n'aient pas les mains libres pour faire des petits arrangements dans leur coin. J'ai constaté que cela arrivait – nous avons vingt ans de recul depuis l'adoption de la loi SRU et je tiens à votre disposition de nombreux exemples d'application à géométrie variable. J'ai même vu un préfet de région demander aux préfets de département de rester dans les clous.

La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU, car elle ouvre la possibilité de prévoir des objectifs inférieurs à ceux qui sont fixés au niveau national. Ce dispositif contractuel encouragera la volonté de certaines communes de ne pas accueillir de logements sociaux, alors que deux millions de personnes attendent toujours d'en avoir un. En conséquence, notre amendement tend à supprimer cette mesure.

Il y a une forme d'hypocrisie. Hier, nous évoquions notre souhait de conserver les objectifs de la loi SRU à l'échelle des communes et pourtant, par ce dispositif, le contrat de mixité sociale signé à l'échelle intercommunale permettra de moduler les objectifs à l'intérieur de l'intercommunalité. Cela ne se justifie pas, d'abord parce que c'est une façon d'autoriser certaines villes à ne pas respecter la loi SRU. S'il y a un problème particulier, la loi permet à une commune de négocier avec l'État et...