Interventions sur "SRU"

Vous faites semblant de ne pas comprendre ou quoi ? Comment imaginer que le maire d'une ville carencée, qui par conséquent se refuse à construire du logement social, s'opposera à la vente de logements HLM ? Moins il en a, mieux il se porte ! Il faut appliquer la loi SRU et, pour le coup, cela relève, non de la responsabilité du maire, mais de celle de l'État.

... logements sociaux dont elles disposent, répondant ainsi à la demande de maires qui souhaitaient pouvoir vendre des biens intéressants bien que leurs communes aient été déclarées carencées après chaque bilan triennal. Résultat : dans certains territoires, il n'y en a plus du tout. Tout cela ne fait que renforcer les égoïsmes locaux. Puisque nous sommes appelés, à travers ce texte, à revoir la loi SRU, je vous invite à réfléchir à la portée de telles dispositions. Corrigeons les erreurs qui ont pu être commises.

Bien sûr que si ! Quand les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) vendent des logements, c'est pour en reconstruire. C'était d'ailleurs tout l'enjeu de nos échanges à l'époque : faire en sorte que le produit de ces ventes finance la construction de nouveaux logements sociaux. Je crois avoir assez prouvé mon attachement à la loi SRU depuis le début de l'examen de ce texte, en militant pour le maintien d'objectifs ambitieux et en refusant de nouvelles exemptions. Les communes carencées représentent 15 % environ des communes concernées par la loi SRU. Il faut faire montre de vigilance à leur égard, mais, d'une part, prenons garde à ne pas présenter la vente de logements HLM comme un outil qui, par essence, mettrait fin à la mi...

Les sénateurs osent tout ! Non contents de vider la loi SRU de sa substance, ils vont jusqu'à sinon criminaliser, du moins faire porter le poids des difficultés que l'on peut rencontrer en certains endroits sur les villes les plus vertueuses. C'est le monde à l'envers ! J'aurai en outre l'occasion de redire en séance ce que je pense de la circulaire des ministres déléguées – je l'ai déjà fait lors des questions au Gouvernement.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conséquences de l'application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes assujetties à l'article 55 de la loi SRU. Je propose de le supprimer.

...d'autorités publiques, représentants d'organisations de défense des locataires ou œuvrant pour le logement des personnes défavorisées, et quelques personnalités qualifiées, j'ai choisi de présenter un certain nombre d'amendements. J'insisterai ici sur les mesures qui me paraissent essentielles. S'agissant du développement de l'offre de logements sociaux, le projet de loi pérennise le dispositif SRU au‑delà de 2025. Il permet à tous – élus locaux et nationaux, administrations, bailleurs sociaux, locataires – de se projeter dans la durée, en dotant les règles qui arrivaient à échéance d'une stabilité qui ne peut que les renforcer. Le dispositif SRU structure ce secteur depuis vingt ans, et il représente aujourd'hui la moitié de la production de logements sociaux dans notre pays ; il est impor...

...onnaîtra le même sort que le projet de loi ELAN, qui avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire (CMP) – en tout cas, je l'espère fortement. Le titre III porte sur l'urbanisme et le logement ; il comprend bien entendu un volet très politique, dont nous discuterons tout à l'heure. Les articles 15 à 20 proposent de pérenniser les dispositions relatives au logement social de la loi SRU. Cette loi fait l'objet d'une forme de consensus républicain depuis de nombreuses années. Elle impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Force est de constater que l'objectif n'est pas atteint puisque plus de 1 000 communes n'en respectent encore pas les critères. Pourtant, 70 % des Français sont éligibles au logement social, mais 2 millions d'entre eux att...

... logement aidé et l'aire de stationnement. La ghettoïsation, qui contribue à alimenter des risques de séparatisme, est un autre problème dans certains quartiers. Les sénateurs ont proposé de limiter la construction des logements les plus sociaux quand le parc social représente déjà plus de 40 % des logements des communes concernées. Ils ont aussi prévu certains aménagements à la marge de la loi SRU, qui méritent d'être conservés car ils donnent une place accrue aux élus locaux – en particulier, la mise en place d'une procédure contradictoire entre le préfet et l'exécutif local concernant le pouvoir de contrôle du préfet. Les sénateurs ont également apporté des améliorations à la procédure de mutualisation des objectifs au sein d'un programme local de l'habitat (PLH), le dispositif actuel a...

...s à l'application des politiques publiques, en assouplissant un cadre excessivement rigide et uniforme. C'est pourquoi nous regrettons que les sénateurs aient apporté certaines modifications. Alors que 70 % des Français sont éligibles au logement social, plus de 2 millions d'entre eux sont en attente d'attribution, et plus de 1 000 communes n'ont pas encore atteint les objectifs fixés par la loi SRU. Nous devons en tirer les conclusions. À cet égard, nous saluons la volonté du Gouvernement de pérenniser et de sécuriser cette loi, mais il faudrait aller plus loin en généralisant le recours au contrat de mixité sociale pour toutes les communes qui n'ont pas encore atteint l'objectif. Le projet de loi 3DS est aussi celui de la simplification. Travaillons ensemble dans cette direction. Il convi...

...otre commission mais mon groupe regrette qu'une commission spéciale n'ait pas été constituée. En consacrant un titre entier au logement et à l'urbanisme, le Gouvernement avait la possibilité de répondre aux difficultés que nous soulevons depuis plusieurs années. Hélas, le texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Les principales dispositions du titre III concernent les aménagements apportés à loi SRU pour mettre fin à quelques blocages. Bien évidemment, l'objectif est louable, mais le résultat pas tout à fait satisfaisant. En 2019, à l'issue de la période triennale 2017-2019, 280 communes ont fait l'objet d'un constat de carence et 990 communes n'ont pas respecté leurs obligations en 2020. Selon le ministère chargé du logement, le taux des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs a augmen...

...à sa volonté de stabilisation. L'idée n'est pas de tout bouleverser mais de renforcer, préciser, consolider. Les articles dont notre commission est saisie témoignent de cette continuité puisqu'ils visent à poursuivre les efforts initiés par la loi ELAN. L'évaluation des lois apparaît d'autant plus nécessaire dans ce contexte. Je suis d'accord sur la nécessité de prolonger le dispositif de la loi SRU qui, au bout de deux décennies, a fait ses preuves mais a aussi montré quelques limites. Je partage également l'analyse du rapporteur pour avis sur les mesures qu'il convient de prendre. En particulier, s'agissant de la mixité sociale, qui n'est pas uniquement une affaire de quantité de logements, les contrats de mixité sociale sont une bonne mesure. Peut-être conviendrait-il également de réfléch...

... financés dans les communes concernées, soit 107 % des objectifs cumulés. Cependant, ces bons résultats masquent d'importantes disparités. Beaucoup de communes restent carencées et certains élus mettent de la mauvaise volonté à remplir leurs obligations. Nous devons sans cesse lutter contre les égoïsmes locaux. Dans ce contexte, nous sommes favorables à la pérennisation de l'article 55 de la loi SRU qu'il faudra aménager avec prudence pour ne pas altérer le dispositif. Bien évidemment, je n'approuve pas les nombreuses modifications que le Sénat a apportées, car elles rompent l'équilibre de la loi SRU. La mesure de rattrapage glissant et différencié selon les communes carencées va dans le bon sens, mais je regrette que les seuils d'entrée progressive, applicables aux communes nouvellement con...

...utres professions mais, malheureusement, vous n'avez rien prévu dans ce texte pour y répondre. Au contraire, vous semblez renoncer à contraindre les communes déficitaires à atteindre leurs objectifs alors que la Défenseure des droits a rappelé la nécessité d'engager un programme massif de construction de logements sociaux. Pire, ce texte pourrait permettre aux communes de ne pas respecter la loi SRU en prévoyant des dispositifs qui les autorisent à contourner les quotas. Ainsi, l'article 15 modifie les critères permettant d'exempter une commune de ses obligations en matière de logements sociaux. L'article 16 réduit les sanctions pécuniaires prévues pour les communes déficitaires. L'article 17 abaisse de 20 % à 10 % le taux de logement social à atteindre pour les communes nouvellement soumise...

Notre groupe regrette, lui aussi, qu'une commission spéciale n'ait pas été constituée pour examiner un texte aussi vaste. Cela étant, je me félicite de la pérennisation de la loi SRU et de la volonté de revenir au projet de loi 3DS initial, avant son examen au Sénat. Nous sommes très attachés à la loi SRU – il est vrai qu'on la doit à l'un des nôtres, Jean-Claude Gayssot, ministre du gouvernement de Lionel Jospin, soutenu par le secrétaire d'État Louis Besson. En 2000, au moment de son vote, un autre ministre, Jean-Pierre Chevènement, avait pointé le risque d'« apartheid soc...

Je salue, à mon tour, les propos des orateurs. Nous partageons le même objectif : veiller à ce que l'évolution de la loi SRU favorise la mixité sociale. Malheureusement, en effet, les communes qui se dégagent de leurs obligations sont souvent celles où les classes populaires et moyennes ont les plus grandes difficultés à se loger. Plus de sept Français sur dix sont éligibles au logement social et 2,2 millions de ménages en attendent un – un tiers occupent déjà un logement social mais souhaitent en changer, pour en obte...

...nes parmi lesquelles trois remplissent leur obligation légale. Dans les autres, les situations sont très disparates, la proportion de logements sociaux variant de 3 % à 23 %. À 3 %, on peut considérer qu'il y a une absence de volonté plutôt que des difficultés à construire. Dès lors, il est légitime que la loi lui impose des obligations. Nous souhaitons accompagner les communes visées par la loi SRU même si elles sont éloignées de l'objectif qui leur est assigné. Il faut du logement social partout. Dans les communes d'Île-de-France où la demande de logements est forte, l'effort de construction de logements sociaux est d'autant plus important. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement s'intéresse à l'articulation entre les différents documents d'urbanisme que doivent respecter les communes. Au titre de la loi SRU, plusieurs communes se trouvent rattachées à des agglomérations qui ne sont pas celles dont elles relèvent pour le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ainsi, une commune située dans le Nord qui dépend du SCoT de Lille est rattachée, à 20 mètres près, à une agglomération du Pas-de-Calais au nom de la continuité géographique. Cette confusion l'oblige à revoir son plan local d'urbanisme (PLU) ...

Le critère pour définir le territoire d'application SRU est un critère démographique, car la demande de logement est intimement liée à la démographie d'un territoire. Ce critère n'a plus évolué depuis la loi DALO de 2007 et est bien compris par les acteurs. À l'inverse, la délimitation des SCoT au niveau du bassin de vie correspond à des besoins en matière d'aménagement du territoire, de planification du déploiement des équipements, des transports et ...

Malgré les effets bénéfiques de la loi SRU, la crise du logement s'est aggravée depuis vingt ans, et ce pour diverses raisons. Dans les zones tendues, les délais pour obtenir un logement social peuvent atteindre plusieurs années. Je préfère parler de logement à loyer modéré plutôt que de logement social, qui s'adresse à plus de 70 % des habitants de notre pays. La résorption de la crise passe essentiellement par l'accroissement de la pro...

Demande de retrait, sinon avis défavorable, même si je comprends votre intention. Aujourd'hui, 2 109 communes sont comprises dans le périmètre de la loi SRU et la moitié d'entre elles présentent un déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs de 20 % ou 25 %. Puisque nous allons pérenniser la loi SRU, la date de 2025 pour atteindre l'objectif devient caduque. Surtout, je ne suis pas favorable à l'accroissement du taux de logements sociaux exigé. Accompagnons d'abord les collectivités et soyons fermes sur l'objectif de 25 %. Pour les commune...