Interventions sur "SRU"

Demande de retrait, car nous aurons une discussion plus développée sur l'intercommunalité dans le dispositif SRU au sujet du contrat intercommunal, introduit par le Sénat à l'article 17.

Comme Mme la ministre déléguée, je suis très attaché à la responsabilisation de chaque commune. Seulement 2 109 communes sont concernées par la loi SRU. Parmi elles, environ 250 sont exemptées en raison de divers critères parmi lesquels l'inconstructibilité. Le législateur n'a jamais été sourd aux difficultés topographiques auxquelles sont confrontés les élus locaux. Les contraintes liées à un plan d'exposition au bruit ou à un plan de prévention des risques d'inondations sont prises en considération. S'il est calculé au niveau intercommunal, l...

...tendues en France, restons sérieux ! Cet amendement faisait déjà partie de ceux présentés en 2006 par Patrick Ollier, que j'évoquais précédemment. C'est pour inciter les députés à rejeter précisément ce type d'amendement que l'abbé Pierre s'était déplacé et que le président Chirac avait rappelé à l'ordre sa majorité de l'époque. Rien de neuf sous le soleil ! Les tentatives pour détricoter la loi SRU restent les mêmes.

Cet amendement est l'exemple même de la disposition qui créera des ghettos. Déjà, alors que la loi SRU s'applique au niveau communal, le risque de ghettoïsation peut être appréhendé par quartiers, certains, avec 80 % voire 90 % de logements sociaux, devenant des ghettos de pauvres, d'autres s'apparentant à des ghettos de riches. Si le respect des obligations de la loi SRU est apprécié au niveau intercommunal, le risque de ghettoïsation sera décuplé. Il faudrait, au contraire, découper certaines gr...

Il s'agit de comptabiliser dans le quota de la loi SRU certains logements répondant aux critères du logement social qui ne l'ont pas été pour des raisons historiques. Ainsi, à La Celle-Saint-Cloud, 2 550 logements à caractère social appartenant à une société d'économie mixte de la ville de Paris ne sont pas pris en compte. Cette situation est injuste pour la ville dans laquelle ces logements représentent 30 % du total des résidences principales.

... sur l'ensemble du territoire. La notion d'unité urbaine formée de communes dont les bâtiments sont distants de moins de 200 mètres aboutit à des incohérences. Les limites administratives ne constituent pas un critère plus approprié. Il faut raisonner par territoire et veiller à l'offre de logement dans toutes les communes. Dans ma circonscription, l'agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint‑André-de-Seignanx. D'autres communes – Labenne, Ondres, Capbreton, Hossegor, Seignosse –, parce qu'elles sont situées à plus de 200 mètres de celles-ci, échappent à la loi SRU alors que les besoins y sont encore plus forts. Pour éviter de telles incohérences, l'amendement, contrairement à bien d'autres, vise...

Vous connaissez mon attachement à la loi SRU et ma volonté, lorsque cela est justifié, d'imposer de nouvelles obligations, notamment dans les territoires les plus tendus. Cependant, l'amendement rendrait éligibles un trop grand nombre de communes et son champ d'application reste flou. En revanche, il met à juste titre en lumière la notion d'agglomération, qui, j'en conviens, ne donne pas toujours pleine satisfaction, ce qui doit peut-être,...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le rayon de 15 kilomètres autour d'une commune éligible dans lequel la loi SRU s'appliquerait est très ambitieux, j'en conviens, et les conséquences de cette mesure n'ont pas été évaluées. Néanmoins la notion d'unité urbaine n'est pas pleinement satisfaisante. Peut-être pouvons-nous réfléchir à des unités d'habitat ou de logement, à l'instar des bassins de mobilité que nous avons créés dans la loi d'orientation des mobilités. Je retire l'amendement afin de le retravailler....

Je reviens sur l'amendement précédent pour mettre en garde contre l'adoption d'une disposition en séance sur ce sujet. La loi SRU repose sur la notion d'agglomération telle qu'elle est définie par l'INSEE. Je comprends les problèmes qu'elle pose dans certains territoires. Cependant, il me semble dangereux de proposer une nouvelle définition qui modifierait tout l'équilibre de la loi au détour d'un amendement en séance, sans étude d'impact ni vision globale. L'amendement CE79 vise à rehausser à 30 % l'objectif de production...

Il est possible d'en partager l'esprit – Paris a besoin de logements sociaux –, mais ces amendements risquent de produire l'effet inverse de celui recherché : la ghettoïsation. L'augmentation du nombre de logements sociaux ne donnera pas nécessairement lieu à une répartition équilibrée sur le territoire de la ville. J'avais songé à un amendement visant à calculer le taux de la loi SRU par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille pour éviter que les logements sociaux soient beaucoup plus nombreux dans le 18e que dans le 7e arrondissement de Paris. L'adjoint à l'urbanisme de la ville de Paris, après avoir salué l'idée, m'a expliqué que cela n'aurait pas pour effet d'augmenter le nombre de logements sociaux construits dans le 7e mais que la mairie de Paris serait obligée de paye...

...pas rare d'observer des hausses de plus de 10, 15 % voire 20 % de la population en dix ans. Or le territoire est soumis à la loi « Littoral », en raison des lacs alpins, ou à la loi « Montagne », parfois aux deux. Malgré des contraintes géographiques fortes, il faut construire beaucoup et vite, pas toujours dans les meilleures conditions du fait d'un afflux d'habitants. Dans le respect de la loi SRU et de l'objectif de mixité sociale, les amendements visent à permettre aux collectivités de construire bien et de mieux intégrer les nouveaux habitants, en leur laissant le temps nécessaire pour le faire.

Les amendements visent à alléger les obligations liées à la loi SRU dans les communes qui connaissent une forte croissance démographique. Or c'est précisément dans de tels territoires que l'effort de construction de logements sociaux doit être maintenu. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements.

Madame Degois, le problème que vous évoquez n'est pas lié à la loi SRU, mais à la diversification de l'offre. Vous pointez du doigt la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels, ce qui exige des opérations mixtes, mêlant du logement social, de l'accession sociale à la propriété, de l'accession à la propriété et éventuellement, si nécessaire, de l'intermédiaire. Il faut déployer tous les outils existants.

Il a pour objet de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, autorisant une commune à exercer un recours auprès du préfet en cas d'absence de proposition d'exemption de la part de l'EPCI. La liste des communes exemptées est fixée par décret, pris sur la proposition initiale des intercommunalités, après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU. Au Sénat, la commission a ajouté à la liste des personnes dont l'avis est recueilli le préfet de département, ce qui est bienvenu. En revanche, je vous propose de supprimer le droit de saisine du préfet par la commune, qui me paraît susceptible de créer des litiges sans fin entre les communes au sein de l'intercommunalité.

Le nouveau critère d'isolement proposé par le projet de loi me semble répondre à votre souhait. Par ailleurs, M. Thierry Repentin m'a confirmé, au cours de son audition, que la Commission nationale SRU étudie attentivement chaque situation. Demande de retrait ou défavorable.

Il est beaucoup question d'exemptions, mais avant d'en bénéficier, les communes doivent remplir des devoirs, à commencer par la définition d'une stratégie locale en matière d'habitat. Cela passe en particulier par le PLH, le meilleur outil, qui est à la main des élus locaux. Je souhaite qu'une commune ne puisse bénéficier d'une exemption que si elle dispose d'un PLH. La loi SRU, ce n'est pas une punition : c'est le moyen de travailler l'habitat de façon plus exigeante. Je le dis pour avoir été le maire d'une commune qui est passée, en l'espace d'un mandat, de 6 % de logements sociaux à un niveau compris entre 18 et 20 %.

...stantielle de la superficie est tout de même concernée subissent une charge disproportionnée, puisqu'elles sont soumises à l'intégralité de l'obligation de production de logements. Elles sont donc obligées de trouver les disponibilités requises sur seulement 55 ou 60 % de leur territoire constructible, ce qui mène parfois à des situations inextricables. Je propose donc que l'obligation de la loi SRU s'applique de manière proportionnée. Ainsi, pour une commune dont 40 % de la superficie du PLU est inconstructible, comme il s'en trouve bon nombre dans les secteurs urbains proches des aéroports ou ayant des sites Seveso, l'obligation de disposer de 25 % de logements sociaux serait ramenée à 15 %, ce qui constituerait un effort de réalisation analogue à celui des communes non soumises à ces cont...

Cette proposition m'étonne. Les communes situées à proximité des aéroports sont soumises à un plan d'exposition au bruit (PEB) et, à ce titre, sont exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Il arrive toutefois qu'au sein d'une intercommunalité comprenant des communes sous PEB, on démolisse des logements sociaux là où il y en a beaucoup, dans le cadre des opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), pour les reconstruire dans les communes sous PEB qui n'ont pas atteint le taux de 25 % – car si, sous PEB, l'on ne peut pas augmenter les logements, l'on peut reco...

...s sols. Or construire du logement social ne consiste pas obligatoirement à artificialiser un terrain nu. Les communes sont dotées d'un droit de préemption, qui leur permet d'acheter en priorité une maison ou un immeuble mis en vente et de le revendre ensuite à un bailleur social : c'est ainsi qu'elles peuvent transformer un logement classique en logement social et, ce faisant, augmenter leur taux SRU. Effectivement, la préemption ne permettra pas à elle seule de passer de 0 % à 25 %, mais elle donne même aux communes totalement inconstructibles la possibilité d'accroître progressivement leur nombre de logements sociaux.

...endement CE569, tout en conservant l'automaticité de l'exemption accordée au titre de l'inconstructibilité de la moitié des espaces artificialisés, votée par le Sénat, renvoie à un arrêté fixant la liste des communes remplissant les conditions évoquées. Le CE608, lui, est un amendement de fond. Les 250 communes dont 50 % du territoire est inconstructible sont exemptées de l'application de la loi SRU ; cela ne les exonère pas pour autant de participer à l'effort collectif de construction de logements sociaux. C'est pourquoi je propose d'imposer à ces communes exemptées d'une obligation en stock une nouvelle obligation en flux. Concrètement, pour les opérations de construction d'une certaine ampleur, elles seraient obligées d'y intégrer au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Cela permett...