Interventions sur "SRU"

Mon groupe tient aussi à préserver l'esprit de la loi SRU, à éviter les phénomènes de ghettoïsation et à respecter les équilibres territoriaux.

... traiter les communes déficitaires, mais je propose de porter le plancher prévu par le Sénat, qui est d'un tiers de l'effort de droit commun, à deux tiers, ce qui équivaut à 22 %. Il n'est pas question de mutualiser les objectifs de logements sociaux à l'échelle de toutes les intercommunalités. Nous l'avons souligné hier soir, ce serait délétère. Lors de mes auditions, la pérennisation de la loi SRU et le mécanisme de rattrapage ont été salués par tout le monde, y compris les bailleurs sociaux.

...s communes de l'agglomération à une mutualisation pour renvoyer en périphérie la construction de logements sociaux et très sociaux, ce qui posera des problèmes en matière d'éloignement des services, de mobilité et d'aménagement du territoire. Certes, ce sera entre communes déficitaires mais, bien souvent, celles qui le sont dans ces agglomérations sont entrées plus tardivement dans le dispositif SRU parce qu'elles ne cochaient pas tous les critères, notamment en matière d'habitants. Elles sont carencées mais connaissent souvent une poussée démographique. En réalité, on va déséquilibrer le territoire et concentrer des personnes fragiles en périphérie. Ce n'est pas la bonne méthode. La loi SRU doit continuer à s'appliquer à l'échelle communale. Le dispositif proposé vise en réalité à permettr...

Sylvia Pinel a développé une argumentation irréfragable. Une commune qui ne respecte pas les objectifs de la loi SRU mais a la maîtrise de la gouvernance de l'intercommunalité, notamment des projets d'investissement accompagnés et de la répartition de la dotation de solidarité intercommunale, va continuer à s'exonérer de ses obligations en répartissant la charge des objectifs de construction de logements sociaux sur les communes périphériques, qui réalisent déjà des efforts, alors que le principal objectif de l...

Cette série d'amendements identiques vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat pour prendre en compte des équipements non compris dans l'inventaire réalisé dans le cadre de la loi SRU au titre des efforts de production de logements sociaux. Cet inventaire est déjà très large – nous en avons discuté à l'article 15 – et je ne saisis pas bien ce que recouvre la notion d'équipements non compris dans l'inventaire.

...és. Les compétences en matière d'urbanisme et d'habitat sont de plus en plus exercées par les intercommunalités et toutes ne se sont pas encore dotées des outils que le législateur a mis à leur disposition pour que la politique du logement soit mieux territorialisée. J'ai toujours plaidé pour le maintien entre les mains des maires de la délivrance du permis de construire. Pour pérenniser la loi SRU, à laquelle je crois, il importe de conserver des objectifs ambitieux pour chaque commune. Toutefois, parce que les bassins de vie dépassent les frontières des communes, les politiques d'aménagement doivent être pensées à l'échelle des territoires. Les mécanismes envisagés comportent des garde-fous pour éviter que certains imposent leur vision à d'autres. L'accord préalable de l'EPCI permet de s...

Il s'agit d'éviter les arrangements avec le préfet et, plus généralement, l'application à géométrie variable de la loi dans les départements, selon la sensibilité de ce dernier. Aux termes de l'amendement, les contrats de mixité sociale qui entérinent la révision à la baisse des objectifs de construction pour diverses raisons doivent être approuvés par la commission nationale SRU.

Par cet amendement, nous nous opposons à la limitation des sanctions applicables aux collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU. Je déposerai un autre amendement en séance visant au contraire à les durcir, allant peut-être jusqu'à l'inéligibilité des maires délinquants. À ceux qui s'offusquent, je rappelle que lors des récentes élections municipales, certains candidats ont fait du non-respect de la loi un argument de campagne – autrement dit, « faites-moi confiance, vous n'aurez pas de pauvres près de chez vous »....

Un mécanisme coercitif sans sanction n'a pas d'intérêt. Malgré leur prétendu soutien à la loi SRU, nos collègues sénateurs ont fait en sorte de supprimer presque toutes les sanctions à l'encontre des communes carencées. C'est une manière de détricoter la loi SRU sans le dire. Je demande le retrait de ces amendements au bénéfice de mon amendement CE584 qui rétablit l'ensemble des sanctions, parmi lesquelles le taux de majoration plancher, à l'exception de c...

L'amendement CE307 s'inscrit dans l'opération de « retricotage » menée par le rapporteur pour avis puisqu'il vise à rétablir le texte initial de l'article 19, qui prévoyait une mesure de coordination liée à l'instauration des contrats de mixité sociale ainsi que le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s'agissant de la majoration du prélèvement. J'en profite pour apporter notre soutien par avance à une initiative de M. Peu destinée à renforcer les sanctions et l'efficacité de la loi SRU.

Dans son rapport sur l'application de la loi SRU, la Cour des comptes note le faible recours aux sanctions. Partant de ce constat, il convient non pas de supprimer les sanctions, mais plutôt de les appliquer. L'amendement a été suggéré par la fondation Abbé Pierre.

...pour le rapporteur. Tout d'abord, le préfet peut-il exercer le droit de préemption, dans le cadre de la possibilité qui lui est donnée de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme, bien que les deux sujets soient distincts ? Ensuite, la construction de bureaux est parfois subordonnée à la délivrance d'un agrément par le préfet de région. Certaines communes soumises à la loi SRU n'ont jamais de terrains disponibles pour construire du logement social, mais elles en trouvent toujours pour accueillir des bureaux. J'avais travaillé avec Jean-Pierre Duport, qui a été préfet de la région Île-de-France, pour que l'octroi de l'agrément pour les bureaux soit conditionné au respect des obligations de la loi SRU. Or ces deux éléments ne sont pas mentionnés dans le texte – c'est l'...

On peut jouer sur les mots, monsieur Bazin, mais le transfert au préfet des autorisations d'urbanisme, notamment du droit de préemption urbain et de la délivrance des permis de construire, est bel est bien perçu par les maires comme une sanction. C'est pour cette raison que je les traite conjointement avec le taux plancher de majoration du prélèvement SRU, qui constitue une sanction financière.

Nous souhaitons qu'en cas de non-respect des engagements triennaux, le taux de majoration du prélèvement SRU soit réellement dissuasif. Nous proposons de fixer un plancher et un plafond, de façon à encadrer le pouvoir de sanction des préfets.

Vous demandez que l'on ne prenne pas en compte dans l'inventaire SRU des communes carencées les logements produits en prêt locatif social (PLS), faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ou réalisés en bail réel solidaire (BRS). J'émets un avis défavorable.

...oit de préemption pour construire du logement social, on pourrait en effet envisager une dérogation permettant à la commune de l'exercer pour réaliser un équipement public, mais il faudrait alors veiller à ce qu'elle ne l'utilise pas pour construire du logement intermédiaire ou pour mener à bien un projet qui ne serait pas un équipement structurant ; ce ne serait pas conforme à l'esprit de la loi SRU. Il est nécessaire que nous ayons, d'ici à la séance publique, une vision claire et précise de la manière dont le droit en vigueur est appliqué sur le terrain.

Le Sénat propose de créer, de manière un peu artificielle, deux collèges au sein de la commission nationale SRU et de choisir un ancien préfet pour la présider. L'amendement CE586 vise à rétablir la composition actuelle, que ne modifiait pas la version initiale du texte, et la désignation d'une personnalité qualifiée à la présidence de la commission.

L'amendement CE30 tend à rétablir la rédaction initiale de l'article 20 relatif à la composition de la commission nationale SRU. La présidence doit être confiée à un élu local, et non à un préfet comme le prévoit la rédaction adoptée par le Sénat. Je relève que l'amendement du rapporteur pour avis évoque à cet égard une « personnalité qualifiée », qui ne sera donc pas nécessairement un élu local.

L'amendement CE311 vise de même à rétablir la rédaction initiale en ce qui concerne la composition de la commission nationale SRU. Il ne serait pas opportun de remplacer le président actuel par un préfet ou un ancien préfet. L'exercice de la présidence par un élu local n'est pas remis en cause, compte tenu notamment de la qualité du travail de la commission.

Tous les amendements prévoient que la commission nationale SRU est présidée par une personnalité qualifiée, ce qui est d'ailleurs le droit en vigueur. Quant à la précision selon laquelle elle est « placée auprès du ministre chargé du logement », seule différence entre mon amendement et les vôtres, elle figurait dans la version initiale du texte.