Interventions sur "SRU"

Sur la question qui nous intéresse comme sur d'autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d'exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j'émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement n° 3215, monsieur Vuilletet, qui vise à permettre aux communes soumises à une proportion d'inconstructibilité importante sans atteindre le seuil de 50 ...

...ctibilité. Ce que nous comptons instaurer est encore plus pertinent. En supprimant la limite de deux CMS triennaux – soit six ans – par commune, nous favorisons l'adaptation du dispositif aux besoins de celles où l'inconstructibilité concerne 30 % à 50 % du territoire, et qui disposent ainsi de possibilités de rattrapage beaucoup plus réalistes, si j'ose dire. Encore une fois, on applique la loi SRU, car les fondamentaux sont là, sans créer de nouvelles exonérations de l'obligation de construire des logements sociaux, mais selon un véritable travail de dentellière. Je me tourne vers M. Vuilletet, dont le très pertinent amendement n° 3215 est de nature à permettre l'accompagnement des collectivités qui poursuivent leurs efforts, évidemment sans qu'elles soient sanctionnées, comme pourraient l...

Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au n° 3215, mais ce n'est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s'approprier entièrement la démarche d'application de l'article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s'agit ici de la définition de l'inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants. Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses ...

...nts relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En raison de leur vocation sociale, elles bénéficient désormais d'un taux de TVA réduit à 5,5 % – disposition adoptée par voie d'amendement lors de l'examen de la future loi de finances pour 2021 – pour la construction ou l'extension de ces bâtiments, comme les logements sociaux. Par conséquent, l'amendement vise à intégrer ces logements au bilan SRU des communes, afin de promouvoir l'implantation locale de ces structures qui œuvrent à la protection de l'enfance et contribuent à la mixité sociale. J'ajoute que l'amendement suivant, le n° 2609 de ma collègue Aurore Bergé, que soutiendra mon collègue Stéphane Testé, quoique sa rédaction soit différente, tend au même objectif : nous sommes nombreux à souhaiter renforcer la mixité grâce aux assoc...

Après avoir passé en revue les motifs d'exemption, nous en arrivons à une série d'amendements visant à élargir l'inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler. Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d'où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d'hébergement, sans ...

Je maintiens l'amendement, car les besoins sont considérables en matière de création d'hébergements pour ces enfants, et les communes ne peuvent pas construire indéfiniment des logements de toutes sortes : celles qui peinent à atteindre l'objectif fixé par la loi SRU se concentrent sur celui-ci, c'est-à-dire sur les logements sociaux. Par conséquent, les structures d'accueil se créent dans des communes exemptées de l'obligation d'un parc social parce qu'elles se trouvent en pleine ruralité, sans transports en commun, ce qui n'aide pas les enfants à s'intégrer, à accéder à un collège, à un lycée, à la culture.

...ors de l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des MECS ne sont pas comptabilisés, bien que la vocation sociale de ces établissements relève de l'évidence puisqu'ils accueillent, souvent de façon durable, des mineurs en détresse sociale. L'amendement vise donc à inclure les places des MECS lors du recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU, d'autant que les mineurs y reçoivent fréquemment une formation professionnelle en vue de leur insertion dans la société, ce qui rejoint le propre du logement social.

Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l'inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l'étendions davantage. D'ailleurs, s'il ne tenait qu'à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut distinguer ...

On peut comprendre l'objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d'accueil et à développer l'aide à l'enfance mais je voudrais rappeler que l'enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l'intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d'équilibre ; c'est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social.

Il ne s'agit pas de dénaturer la loi SRU…

Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n'ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d'utilité publique. Vous me répondrez que ce n'est pas l'objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ?

À défaut de leur retrait, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d'écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l'inventaire SRU, notre collègue Pinel l'a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l'heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux prisons, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait qu'une place de prison n'a rien d'un logement socia...

...uement liés à la construction d'aires d'accueil permanentes ou d'aires de grand passage, mais également à la scolarisation des enfants, le cas échéant, ou encore à la gestion des déchets. Le présent amendement vise à faire en sorte que les efforts communaux de construction et d'entretien d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage soient considérés comme une réponse aux obligations de la loi SRU relatives au logement social. Il a vocation à inciter les communes qui cherchent à accroître leur taux de logements SRU à combler leur déficit en matière d'aires d'accueil.

L'inventaire SRU distingue les aires permanentes d'accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d'un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d'accueil, ils sont donc pris en compte dans l'inventaire SRU, qui comptabilise des lo...

Pour Mme la ministre déléguée, l'amendement de Mme Petit n'assimile pas les places de prison au logement social. Pardon, mais quand on comptabilise les places de prison comme du logement social dans le quota SRU, c'est bien une assimilation ! Je vous invite une nouvelle fois à réfléchir au jugement implicite qui sous-tend votre amendement, madame Petit. Sachez que quand on parle de logements HLM et de solidarité nationale en matière de logement, on parle de personnes ! Je suis choqué qu'on puisse faire de tels amalgames. L'amendement a été rejeté – je m'en félicite –, mais soyez consciente des significat...

Il n'y a d'ailleurs pas de hasard : c'est le même Louis Besson, qui a fait voter la loi SRU en 2000 comme secrétaire d'État chargé du logement, qui avait défendu dix ans auparavant, comme ministre, une loi précisant les obligations des communes à l'égard des gens du voyage – texte qu'il a fait évoluer en 2000, en y introduisant des schémas directeurs. Il est vrai que d'un département à l'autre, et d'un gouvernement à l'autre, les préfets et les ministres n'ont pas eu le même allant pour...

Stéphane Peu a raison de rappeler que l'accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n'y a pas à en discuter –, et ce n'est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l'origine de ladite loi et de la loi SRU. On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d'accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s'intéresser à l'usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s'agit en réalité d'aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent presque en continu, le cas échéant avec un...

Dans ce débat où s'affrontent des visions différentes de la loi SRU, il est essentiel de rappeler que le logement social n'est ni une punition ni une sanction, mais bien souvent une solution.

...e sanction ou une punition. Gardons-nous d'opposer les différents modèles – logement social, logement privé ou logement locatif géré par le privé et le public. Si nous visons la cohésion des territoires, chère à Mme la ministre Jacqueline Gourault, nous devons cesser d'opposer les modèles, et surtout de les caricaturer. Cela ne nous empêche pas de déposer des amendements visant à assouplir la loi SRU. Voilà ma conception du logement social.

Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d'atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d'urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d'asile… –, mais ces héberg...