Interventions sur "SRU"

... votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l'obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l'esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.

Je suis franchement surpris par ces avis défavorables. Lors des échanges en commission, M. Peu avait proposé que les logements financés par un PLS ne soient pas comptabilisés SRU dans les villes où le taux de logements sociaux est inférieur à 25 %. Le Gouvernement – je ne sais pas lequel des ministres était présent – …

Les petites communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu'elles sont trop faibles pour appliquer la loi. Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, il vous est demandé, au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de substituer au ...

Depuis l'adoption de la loi SRU, la population française a augmenté. Il serait donc intéressant de faire évoluer les seuils, et de passer de 15 000 à 20 000 habitants pourrait être pertinent. En outre, le périmètre des intercommunalités étant de taille XXL, il convient d'apporter de la cohérence entre les nouveaux seuils et ce périmètre, si l'on ne veut pas dissuader le regroupement de communes.

...us que ces résidences puissent accueillir des publics très divers, de manière à garantir la mixité sociale. Mon objectif est d'engager la réflexion sur ce point, même si j'imagine bien que vous ne donnerez pas un avis favorable à cet amendement, monsieur le ministre ! Il s'agit de faire en sorte que les résidences services seniors qui satisfont à certains critères puissent entrer dans le « quota SRU ». Il faut prendre en compte la forte dimension sociale de ces résidences qui hébergent des personnes âgées aux revenus parfois faibles. Vous objecterez peut-être qu'y habitent aussi, parfois, des gens aux revenus importants ; à cela, je répondrais qu'il faut précisément faire en sorte que ces résidences services seniors soient ouvertes à toutes les catégories sociales, à toutes personnes qui vi...

Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l'article 279-0-bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat, mais uniquement pour moitié, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de construction de logements sociaux. En outre, ils ne s...

Hier soir, M. Pupponi vous a dit que nous ne sommes pas opposés à l'idée de modifier un peu la loi SRU, notamment en ce qui concerne les critères des logements pris en compte pour le calcul du quota, à condition – bien sûr – que ces modifications aient pour objet d'améliorer la mixité sociale. Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il nous faudrait avoir une étude d'impact sur le dispositif que nous proposons, afin d'évaluer ses effets sur la mixité sociale. Mais, même sans étude d'impact, cet...

...tion de bon sens, car, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens, y compris la présidente de la région Île-de-France, la mixité sociale ne se gère pas seulement à l'échelle d'un quartier, ni même d'une commune, mais à l'échelle des villes, c'est-à-dire des intercommunalités, au sein des commissions intercommunales du logement. Intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du « quota SRU » serait une bonne chose pour la mixité sociale, notamment dans les communes vertueuses, celles qui ont plus de 25 % – voire plus de 30 % – de logements sociaux. Cela permettrait de faciliter le parcours résidentiel des habitants en évitant qu'ils quittent la commune. Pour cela, il faut avoir une offre de logements diversifiée. Je le répète, la mixité sociale doit s'apprécier à l'échelle d'une vi...

Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l'heure avec raison qu'il existe une possibilité d'adapter la loi SRU aux territoires : les préfets ont en effet une certaine marge de manoeuvre dans la négociation avec les élus locaux, ce qui leur permet de faire preuve de sévérité quand c'est nécessaire, ou au contraire d'accompagner les communes avec souplesse. Nous considérons que ce principe de différenciation territoriale est très sain. Nous proposons donc, par cet amendement, d'en faire en quelque sorte l'...

Je voudrais abonder dans le sens de Jean-Noël Barrot. Nous avons bien compris tous les enjeux de la loi SRU, et notre objectif n'est pas de la remettre en cause. Une réflexion pourrait être menée, à l'avenir, pour que les élus locaux et les préfets puissent définir ensemble l'objectif qui correspond le mieux aux besoins des territoires – cet objectif de construction de logements sociaux étant compris dans une certaine fourchette. Pour certaines villes, l'objectif de 25 % de logements sociaux semble co...

Par cet amendement, nous proposons de ramener de 25 % à 20 % la proportion obligatoire de logements sociaux. Nous faisons cette proposition dans un souci de réalisme : il faut en être conscient, certaines communes ne pourront pas atteindre l'objectif fixé par la loi SRU dans sa rédaction actuelle. Dans le sud-ouest du département de l'Ain, où je suis élu, dans la grande couronne de l'agglomération lyonnaise, il y a des communes qui ne peuvent y arriver, pour plusieurs raisons. Pour certaines, c'est parce que leur territoire est trop exigu : certes, elles n'ont pas assez de logements sociaux, mais elles n'ont plus de terrains constructibles, de sorte qu'il leur ...

Concernant l'amendement no 786, je rappelle qu'il n'est pas question de diminuer le niveau des obligations SRU, de réduire l'ambition ou l'équilibre d'un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité en soutenant depuis plus de quinze ans la production de logements à destination des ménages modestes. La loi SRU prévoit déjà, outre le taux de 25 %, un taux de 20 % pour les communes qui ne font pas l'objet d'une forte tension en termes de demande de logement social. L'avis est défavorable. Pour ce qui ...

Pour compenser les conséquences que vous évoquez, mon cher collègue, nous avons présenté il y a quelques minutes un amendement proposant de prendre en compte les logements intermédiaires dans le quota SRU. Il est dommage qu'il n'ait pas été approuvé, car ce type de logements est intéressant pour les classes moyennes et pour les collectivités, et les opérations de construction favoriseraient la mixité sociale – le taux de 0,5 % que nous proposions n'était pas énorme. Je répète qu'il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux besoins. Par ailleurs, avant d'être...

Ma première remarque porte sur nombre des amendements et des articles additionnels à l'article 46 : après les avoir lus, je peux assurer que, si on les votait, la loi SRU n'existerait plus. Amendement après amendement, c'est la loi que l'on détricote. Et c'est bien évidemment inacceptable. Deuxième remarque : depuis des heures, certains collègues nous présentent la loi SRU comme trop contraignante, pas adaptée aux territoires, n'ayant pas les résultats escomptés. Parmi les nombreux chiffres sur le sujet, quelques-uns sont particulièrement intéressants : sur la pé...

Qu'on ne vienne donc pas nous dire que la loi SRU n'est pas adaptée ! Quand on regarde dans le détail, on s'aperçoit que 75 % des communes ont réalisé au moins 50 % de leur objectif et que 55 % l'ont même dépassé. La dynamique due à la loi SRU est véritablement engagée, il faut bien évidemment la conserver et, surtout, ne pas mettre à mal cette loi qui va permettre de créer le nombre de logements sociaux nécessaires dans les années qui viennent ...

...arité entre communes au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il apparaît en effet approprié que le taux de logements sociaux de 25 % soit pris en compte au niveau intercommunal, mais à deux conditions sur lesquelles j'insiste, car il ne s'agit pas de remettre en cause l'esprit ou la lettre – c'est-à-dire les quotas de logements sociaux – de la loi SRU. D'une part, la commune bénéficiant de cette solidarité doit avoir atteint un taux de logements sociaux de 20 % et, d'autre part, la mise en place de ce système de solidarité est soumise à accord préalable de la majorité absolue des communes membres de l'EPCI concerné.

Il s'agit de prévoir un taux intercommunal, afin de prendre en compte la différenciation des territoires. Une fois de plus, l'idée n'est pas de détricoter la loi SRU, mais de s'adapter à la réalité des territoires et d'accompagner les collectivités. Je propose un taux intercommunal de 35 %, qui n'a pas été déterminé au hasard, mais à l'issue de nombreux échanges avec les élus locaux ainsi qu'à l'issue de celui que j'ai eu avec M. le ministre Jacques Mézard à l'occasion d'une question orale sans débat. J'ai en effet sollicité sa sagacité sur ce sujet le mois...

...de déterminer l'assiette territoriale du calcul du quota, soit au niveau de l'intercommunalité, soit au niveau local. Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne de l'art de la confusion dont vous faites preuve depuis quelques heures. Plusieurs députées du groupe La République en marche ont effet demandé à terme des assouplissements ainsi que des adaptations de la loi SRU : quelle est donc exactement la position du groupe majoritaire sur cette question ? Si elles y sont favorables, je ne comprends alors pas leurs votes négatifs lors des scrutins publics sur nos amendements proposant des adaptations, même mineures. Faut-il n'y voir qu'une manifestation de l'art du « en même temps » ? Prenons garde aux faux-semblants !

L'amendement no 2828 vise à autoriser le calcul de l'obligation prévue par la loi SRU à partir du flux de foncier, et non plus à partir du stock, ce qui permettrait aux communes de s'adapter progressivement à cette contrainte. Nous proposons donc de faire peser l'obligation sur les constructions postérieures à sa date d'application, notamment pour les communes rurales.

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les communes récemment soumises au dispositif SRU peuvent bénéficier d'une application progressive de celui-ci : exonération du prélèvement pendant trois ans ; possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Appliquer les obligations prévues par la loi SRU aux flux et non aux stocks réduirait les efforts de rééquilibrage et de mixité entre territoires. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commis...