Interventions sur "SRU"

On va vendre des logements sociaux là où c'est le plus rentable, c'est-à-dire dans les villes qui n'en ont pas assez et, ce faisant, on va aggraver la ghettoïsation, creuser les inégalités et empêcher la mixité sociale – axe fondamental de la loi SRU. On revient sur ce qui faisait consensus, à savoir l'idée selon laquelle les équilibres liés à la solidarité nationale pouvaient se faire à l'échelle du territoire tout entier. C'est sur ce principe qu'on revient et c'est en ce sens qu'il s'agit, pour la première fois depuis dix-huit ans, d'une remise en cause des fondamentaux de la loi SRU. En demandant aux bailleurs sociaux de se financer, vou...

Vous pouvez difficilement contredire l'argumentation de Stéphane Peu : il est évident que cela va vous permettre de supprimer des pans entiers du parc de logements sociaux. Cette disposition est en contradiction avec l'objectif de la loi SRU, à savoir assurer un minimum de logements à des prix abordables via le parc social. L'article 46 s'inscrit dans votre vision très libérale du logement social, au coeur de votre projet. On le découvre au fur et à mesure de la discussion : il s'agit pour vous de pousser les bailleurs sociaux à vendre leurs biens pour les remettre sur le marché privé ; ces logements n'auront donc plus aucune vocatio...

Vous comprendrez que la commission soit défavorable. La durée actuelle de cinq ans est en effet bien trop courte pour permettre à un maire de reconstituer le stock des logements sociaux vendus. En l'état actuel du droit, les communes déficitaires au titre de la loi SRU sont réticentes à l'égard de toute vente de logements HLM sur leur territoire, de crainte de ne pas pouvoir reconstituer le parc de logements sociaux correspondant et de se voir appliquer des peines. En cohérence avec l'article 29 du présent projet de loi, dont l'objectif est d'encourager les ventes de logements sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organisme...

Est-on d'accord, monsieur le secrétaire d'État, que dans des villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, les bailleurs sociaux pourront vendre en bloc ? Or lorsqu'ils vendront en bloc, ils diminueront le nombre de logements sociaux par rapport au niveau exigé par la loi SRU. Vous autorisez donc les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, qui ne se conforment pas à la loi, à aggraver leur situation pour s'enfoncer encore un peu plus dans l'illégalité.

La réponse est oui, n'est-ce pas ? Puisque ces communes vont vendre du logement social, et que le logement ne sera plus comptabilisé dans les quotas SRU – car il ne sera pas concerné par l'allongement du délai à dix ans – , elles vont donc diminuer leur pourcentage de logements sociaux. Par ailleurs, Mme la rapporteure a dit que ces villes ne peuvent pas reconstituer le parc ; sauf que, dans la même loi, vous les autorisez à transformer des bureaux en logements. Actuellement, la loi dit que, quand on transforme des bureaux en logements, il faut ...

...ris 1,5 milliard d'euros, dont 1 milliard avec la suppression des APL – et vous leur prendrez vraisemblablement davantage à l'avenir, puisque derrière tout cela, c'est le désengagement de l'État qui se profile. Maintenant, avec cet article, vous trouvez un moyen de rendre cette vente acceptable pour les villes, en faisant en sorte qu'elle soit indolore du point de vue des quotas fixés par la loi SRU. Vous pouvez dire tout ce que vous voulez, les faits sont là : ce sera totalement indolore, non plus pendant cinq ans, mais pendant dix ans. Les villes n'auront donc aucun désavantage, mais au contraire tout intérêt à permettre la cession de ces blocs d'immeubles. Qui plus est, comme l'expliquait Stéphane Peu tout à l'heure, les seules villes qui auront intérêt à ces ventes ne sont pas celles qu...

J'écoute depuis le week-end dernier nos débats sur la mixité sociale et je crois que nous pouvons nous retrouver sur le grand principe des 25 %. Je pense effectivement qu'il ne faut pas touche à la loi SRU. S'agissant de ce texte, la durée de dix ans, telle que je l'ai comprise, peut être un élément déclencheur pour permettre à des maires d'accepter plus facilement la vente de logements sociaux, tout en leur laissant le temps d'en construire d'autres. Je ne comprends pas cette mesure comme un moyen pour les villes de s'exonérer de la règle des 25 %. J'ai bien compris que les logements vendus seron...