Interventions sur "TGAP"

Cet amendement concerne le tableau de l'alinéa 31, relatif aux trajectoires de la TGAP entre 2019 et 2025. Cette trajectoire pose un vrai problème, car l'augmentation nous semble tout à fait dissymétrique. Entre 2019 et 2025, elle est de 16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage, contre 171 % pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage qui réalise une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté. Ell...

L'augmentation de la TGAP va être répercutée intégralement sur les montants de la redevance, y compris lorsqu'elle est payée par un bon trieur. Il conviendrait de différencier ces derniers des autres, en faisant bénéficier les collectivités ayant instauré une tarification incitative d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable.

Il s'agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques. Cet amendement élargit donc les cas d'exemption du paiement de la TGAP prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures.